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I.C.STRUCTURE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC


ANNEXE 1C

ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

PARTIE II NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE

1. Droit d'auteur et droits connexes

2. Marques de fabrique ou de commerce

3. Indications géographiques

4. Dessins et modèles industriels

5. Brevets

6. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

7. Protection des renseignements non divulgués

8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

PARTIE III MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Obligations générales

2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives

3. Mesures provisoires

4. Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière

5. Procédures pénales

PARTIE IV ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROCÉDURES INTER PARTES Y RELATIVES

PARTIE V: PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

PARTIE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES; DISPOSITIONS FINALES

I.C.1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX


La partie I de l'Accord sur les ADPIC énonce les dispositions générales et les principes fondamentaux de l'Accord, tels que le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et l'épuisement des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions générales et principes fondamentaux seront abordés dans la partie 2 de ce module.

I.C.2.NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE DES DPI


La partie II de l'Accord énonce les normes minimales de protection de la propriété intellectuelle devant être prévues par chaque Membre. Les domaines de la propriété intellectuelle que couvre l'Accord sont les suivants: 1) droit d'auteur et droits connexes (c'est à dire droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion); 2) marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service; 3) indications géographiques; 4) dessins et modèles industriels; 5) brevets, y compris la protection des obtentions végétales; 6) schémas de configuration de circuits intégrés; et 7) renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais. La partie II contient aussi des dispositions relatives au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles. Ces domaines de la propriété intellectuelle et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles seront abordés dans les modules 3 à 8.

Pour chacun de ces domaines de la propriété intellectuelle, les principaux éléments de la protection sont définis, à savoir l'objet de la protection, les droits conférés et les exceptions admises à ces droits, ainsi que, le cas échéant, la durée minimale de la protection.

Note importante

L'Accord établit ces normes en exigeant en premier lieu que les obligations de fond énoncées dans les versions les plus récentes des principales conventions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) − la Convention de Paris et la Convention de Berne − soient respectées. À l'exception des dispositions de la Convention de Berne relatives aux droits moraux, toutes les dispositions de fond de ces conventions ont été incorporées par référence, devenant ainsi des obligations entre les Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC.

Les dispositions concernées figurent aux articles 2:1 et 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui ont trait, respectivement, à la Convention de Paris et à la Convention de Berne. En second lieu, l'Accord sur les ADPIC énonce un grand nombre d'obligations supplémentaires dans les domaines sur lesquels les conventions préexistantes ne disent rien ou ont été jugées insuffisantes. On le désigne donc parfois sous le nom d'Accord "Berne et Paris plus". Voir la note 2.1 pour plus de détails sur la Convention de Paris et la Convention de Berne.

Comme vous le verrez dans le module 3, les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les droits connexes contiennent certaines références à la Convention de Rome. La section sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, présentée dans le module 7, incorpore la plupart des dispositions de fond du Traité IPIC. L'article 2:2 de l'Accord sur les ADPIC contient une clause de sauvegarde, aux termes de laquelle aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux obligations que les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome et du Traité IPIC.

I.C.3.MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI


La partie III de l'Accord concerne les procédures et mesures correctives internes destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. L'Accord énonce certains principes généraux applicables aux procédures de ce type. Il contient en outre des dispositions relatives aux procédures et mesures correctives civiles et administratives, aux mesures provisoires, aux prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière et aux procédures pénales. Ces dispositions indiquent, de façon assez détaillée, les procédures et mesures correctives devant être prévues pour permettre à ceux qui détiennent des droits de les faire respecter efficacement et prévoient également des sauvegardes contre l'usage abusif de ces procédures et mesures correctives et la création d'obstacles au commerce légitime. Ces dispositions seront abordées dans le module 9.

I.C.4.AUTRES QUESTIONS


La partie IV de l'Accord énonce des règles et procédures générales concernant l'acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle. Ces règles sont expliquées à la section III ci-après.

La partie V de l'Accord concerne la prévention et le règlement des différends. En vertu de l'Accord, les différends entre Membres relatifs au respect des obligations qui sont énoncées dans l'Accord, que ce soit dans le domaine des normes fondamentales ou dans celui des moyens de faire respecter les droits, sont traités dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC. La prévention et le règlement des différends seront abordés dans le module 10.

La partie VI de l'Accord contient des dispositions relatives aux périodes de transition, au transfert de technologie et à la coopération technique. La partie VII porte sur les dispositions institutionnelles et certaines questions transversales telles que la protection des objets existants. Ces deux parties seront abordées ci après dans la section IV de ce module.
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