Resolution protection sociale collective








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DEPENDANCE, PERTE D’AUTONOMIE


Le congrès rappelle que pour Force Ouvrière le dossier de la dépendance relève de la Sécurité sociale dans l’esprit des ordonnances de 1945 afin de garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toutes natures et les aléas de la vie.
Seule, la solidarité entre salariés au travers d’un régime de Sécurité sociale est à même de permettre une prise en charge de qualité égalitaire et pérenne des conséquences liées à la perte d’autonomie quels que soient l’âge et le niveau de ressources.
Pour le congrès le 5ème risque appelé perte d’autonomie devrait être rattaché à la branche maladie de la Sécurité sociale assurant une couverture universelle garantissant l’égalité des droits et permettant de financer la prise en charge des personnes tant en établissement que celles restées à domicile, ce qui exclut un système assurantiel privé.
Pour la concertation qui s’ouvre, le Congrès demande qu’une évaluation précise des besoins des personnes (Groupe Iso-Ressources 1 à 4) en établissements comme à domicile soit réalisée, pour déterminer la prise en charge. A partir de cette détermination des besoins, FORCE OUVRIERE propose la mise en place d’une cotisation de Sécurité sociale. Pour les revenus non soumis à cotisation, l’impôt devra intervenir via la CSG. Dans tous les cas, ces recettes devront être gérées par la Sécurité sociale, dans un but de transparence et surtout de non fongibilité des budgets.
Le Congrès revendique que la classification GIR (Groupe Iso-Ressources) soit universelle et opposable à toute forme de contrat lié à la dépendance, en particulier ceux des complémentaires qui interviennent sur le risque de perte d’autonomie.
Le Congrès demande que soit déterminée une nomenclature complémentaire des actes, hors actes médicaux et médico-sociaux avec pour objectif essentiel que les qualifications et classifications des personnels soient reconnues et respectées.
Le congrès exige un ratio d’un personnel pour un résident dans les EHPAD afin d’assurer une prise en charge de qualité et réaffirme que les personnels doivent être formé aux exigences de leur métiers.
Le Congrès exige pour les personnels prenant en charge les personnes âgées à domicile une évolution professionnelle avec l’arrêt de la précarité et du temps partiel imposé.
Enfin le Congrès exige de l’Etat qu’il assume ses responsabilités en matière d’aménagement du territoire pour éviter la constitution de déserts médico-sociaux, comme vis-à-vis du financement de l’APA.



  1. CONCLUSION


Le Congrès appelle les syndicats de la cgt Force Ouvrière à se mobiliser et à agir pour défendre la protection sociale collective, pilier fondamental de la république sociale, remise en cause par les contre réformes votées dont l’objectif est de démanteler toutes les garanties collectives.
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L’Union Confédérale des Retraités

Le Congrès soutient l’action de l’UCR mobilisée pour la défense du pouvoir d’achat des retraites et pensions ainsi que des droits des retraités

Le Congrès dénonce la dégradation du pouvoir d’achat des pensions, des retraites et des pensions de réversion, subie depuis plusieurs décennies. Il n’accepte pas que les retraités soient discriminés par l’actuelle répartition des richesses, que leur situation financière s'aggrave d’année en année et qu’ils se paupérisent.
Le Congrès exige de stopper l’application des règles pénalisantes en vigueur pour la revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public, de revenir à l’indexation des retraites, pensions et droits à retraite en cours de constitution, sur l’évolution des salaires et non sur les prix. Il réclame le retour au calcul sur les 10 meilleures années pour les retraités du privé. En matière de retraites complémentaires, il revendique, l’arrêt de la baisse des rendements des régimes AGIRC et ARRCO et l’assurance pour les retraités et futurs retraités de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir d’achat des retraites complémentaires.
Le Congrès requiert l’amélioration des pensions de réversion servies par les régimes obligatoires du secteur privé et de la fonction publique, la suppression dans le régime général de Sécurité sociale et les régimes alignés de la condition de ressources et l’augmentation du taux de réversion dans tous les régimes, lequel devrait être porté à 60 %.
Le Congrès n’admet pas la pauvreté qui sévit parmi les retraités et leurs ayants droit et revendique un revenu minimum décent pour tous qui ne puisse être inférieur au SMIC s’agissant des retraités issus du secteur privé ou au minimum de rémunération pour ceux issus du secteur public.

Il n’est pas tolérable qu’aujourd’hui, près de 10 % des personnes âgées de plus de 60 ans aient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté et que près de 700 000 personnes perçoivent le minimum vieillesse, c'est-à-dire l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
En matière d’assurance maladie et d’accès aux soins de santé, le Congrès condamne toutes les dispositions dites de «responsabilisation», profondément injustes envers les assurés les plus malades et particulièrement iniques envers les retraités les plus âgés qui, pour des raisons physiologiques, sont aussi ceux dont la santé s’altère de façon naturelle et dont les ressources sont en moyenne les plus faibles. Ces mesures entrainent un transfert des coûts sur les organismes de couverture santé complémentaire qui répercutent cette charge sur le montant de leurs cotisations. Pour éradiquer les situations dramatiques et inacceptables d’inégalités dans l’accès aux soins de santé dans laquelle se trouvent de trop nombreux retraités, le Congrès soutient la revendication adoptée par l’Assemblée Générale de l’UCR FO consistant à obtenir que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire puissent bénéficier d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt.
Le Congrès dénonce les limites, voire les insuffisances, du système actuel de prise en charge de la perte d’autonomie. Les besoins actuels et futurs, en structures d’aide à domicile, en places d'accueil en établissements, en personnels, en formation des intervenants ainsi qu’en matière de soutien aux aidants familiaux, restent importants. Les montants de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont aujourd’hui insuffisants. Le "reste à charge", trop élevé pour une majorité de personnes, grève lourdement le budget des familles.
En matière de financement de la perte d’autonomie, les orientations gouvernementales risquent de s’avérer l’antithèse de la volonté de la cgt-Force Ouvrière de mettre en place un droit de compensation de la perte d’autonomie, financé par la solidarité nationale dans le cadre de la Sécurité sociale.
Le Congrès dénonce vivement les desseins consistant à passer d’un financement public à un système d’assurance privée obligatoire.
Alors que vient d’être donné le coup d'envoi de la concertation sur la dépendance pour une prise de décisions au deuxième semestre 2011, le Congrès réaffirme la position de Force Ouvrière selon laquelle la prise en charge de la perte d’autonomie ne peut que relever de la Sécurité sociale qui seule permet de garantir un financement solidaire des aléas de la vie, de la naissance à la mort.
Le Congrès revendique la mise en place d’un véritable cinquième risque de Sécurité sociale, basé sur la solidarité nationale.
Conformément aux statuts confédéraux, le Congrès rappelle que chaque adhérent retraité doit obligatoirement être détenteur de la carte confédérale et de la vignette annuelle UCR afin de renforcer la mobilisation des retraités au sein de l’UCR, plus que jamais nécessaire pour porter haut et fort les revendications de la Confédération FORCE OUVRIERE.
Adoptée à la majorité, 19 contre, 5 abstentions

GLOSSAIRE



SIGLE

INTITULE

ACOSS

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

AGEFIPH

Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

AGFF

Association pour la gestion des Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO

AGIRC

Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres

APA

Allocation Personnalisée d’Autonomie

ARRCO

Association des Régimes de Retraites Complémentaires 

ARS

Agence Régionale de Santé

AT / MP

Accident du Travail / Maladies Professionnelles

CAF

Caisse d’Allocation Familiale

CARSAT

Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

CHSCT

Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail

CMU

Couverture Maladie Universelle

CNAMTS

Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés

CPAM

Caisse Primaire d’Assurance Maladie

DOM

Département d’Outre Mer

EHPAD

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

ETP

Equivalent Temps Plein

FCAATA

Fonds de Cessation Anticipé d’Activité des Travailleurs de l’Amiante

FIVA

Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante

FRR

Fonds de Réserve des Retraites

HPST (Loi)

Hôpital Patient Santé Territoire

ONDAM

Objectif National Dépenses d’Assurance Maladie

ORST

Observatoires régionaux de la Santé au Travail

RGPP

Révision Générale de Politiques Publique

RSA

Revenu de Solidarité Active

SMIC

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

SPIC

Service Public Industriel et Commercial

SROS

Schéma Régional d’Organisation Sanitaire

TEPA (Loi)

Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat

UCR

Union Confédérale des Retraités

UGECAM

Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie

UNEDIC

Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce

URSSAF

Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales


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