Resolution protection sociale collective








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PREVOYANCE SOCIALE COMPLEMENTAIRE


Le Congrès se félicite de l’accord du 11 janvier 2008 sur la portabilité des droits en matière de couverture complémentaire mais revendique dans ce cadre la généralisation de la mutualisation des risques couverts.
La prévoyance sociale complémentaire garantit les risques résultant de la maladie ou de l’accident (maladie, incapacité, invalidité, dépendance) et couvre les aléas liés à la durée de la vie (décès). Ces garanties donnent lieu à des prestations venant en complément de celles versées par la Sécurité sociale. C’est cette complémentarité qui contribue à garantir la protection sociale des salariés et des retraités. Pour autant, face au désengagement constant de l’assurance maladie et à l’accroissement du coût des prestations de la prévoyance sociale complémentaire qu’il génère, le Congrès rappelle que cette dernière ne peut ni ne doit se substituer aux prestations du régime général de Sécurité sociale, ni subir les conséquences des transferts de charges décidés par l’Etat.
Le Congrès refuse les mesures radicales qui démantèlent les mécanismes de la solidarité nationale  et qui mettent à charge le financement de la CMU complémentaire sur les seuls organismes complémentaires.
Le Congrès réaffirme son attachement à la couverture complémentaire collective de branche ; dispositif solidaire pour les salariés actifs et retraités.
Le Congrès n’entend pas pour autant opposer les contrats obligatoires aux contrats individuels.
Le Congrès renouvelle sa condamnation face aux offensives idéologiques qui visent à réduire les régimes de protection sociale à un filet de sécurité minimal pour les plus pauvres, et à inciter les autres à recourir à des assurances privées, dans un contexte de demande de soins de santé en forte croissance.
Le Congrès revendique la mise en œuvre d’un véritable crédit d’impôt permettant l’accès à la complémentaire santé pour tous et plus particulièrement les retraités.
Le Congrès condamne la transformation de plus en plus d’organismes relevant du code de la mutualité, donc à but non lucratif, en sociétés anonymes relevant du code des assurances soumises aux lois du marché avec des actionnaires à rémunérer et, échappant ainsi, au contrôle des mutualistes.
Le Congrès affirme que la santé n’est pas un bien marchand, mais un droit que nous avons le devoir de défendre et de rendre accessible à tous. Les complémentaires santés (ensemble de garanties, définies contractuellement, apportant un remboursement complémentaire à celui de la Sécurité sociale de tout ou partie des dépenses médicales laissées à la charge des assurés : ticket modérateur, dépassement par rapport au tarif de convention, forfait hospitalier)… concernent et impliquent en particulier la Mutualité et les Institutions de prévoyance.
Aussi le Congrès estime que soumettre « les contrats responsables » à la taxe sur les conventions d’assurance est inacceptable et remet en cause un véritable accès aux soins pour tous.
Le Congrès demande aux militants Force Ouvrière impliqués dans le fonctionnement des mutuelles de s’opposer à toute velléité de substitution des organismes complémentaires au régime obligatoire et de veiller au respect de leurs principes fondateurs.
Le Congrès dénonce les plans de licenciements suite aux fusions, regroupements et restructurations des mutuelles et apportent son soutien aux actions menées par les syndicats pour obtenir le maintien des emplois.
Le Congrès dénonce une avalanche de mesures fiscales directement issues de la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 et de la dernière loi de finances qui touchent directement les institutions de prévoyance et les mutuelles à la veille d’échéances où ces dernières devront faire face aux nouvelles contraintes (solvabilité 2 - début 2013 et à une nouvelle fiscalité au 1er janvier 2012 ) .
Le modèle économique des institutions de prévoyance et des mutuelles ne saurait se confondre avec le mercantilisme des compagnies d’assurances.


  1. LA SANTE AU TRAVAIL


Pénibilité

Le Congrès revendique une véritable reconnaissance de la pénibilité du travail. Il dénonce la loi du 9 novembre 2010 qui confond incapacité et pénibilité et dont l’approche restrictive se limite au maintien du droit au départ à 60 ans.
Le Congrès dénonce le décret qui fixe à 17 ans la durée d’exposition au risque pour obtenir la reconnaissance d’un travail pénible.
Le Congrès considère ces textes comme totalement inadaptés à la situation des salariés qui subissent une dégradation de leur état de santé et une réduction de leur espérance de vie du fait de leur travail. Il demande que la couverture des conséquences de la pénibilité, notamment par les mutilés du travail fasse l’objet d’une réparation intégrale à la charge des entreprises qui ont créé le risque.
Pour Force Ouvrière, le dossier de la Pénibilité au travail ne relève pas de la négociation sur les retraites ; ce dossier doit être traité dans le cadre de l’examen des conditions de travails relevant des conventions collectives et du droit du travail de l’ensemble des salariés.
Le Congrès exige la mise en place d’un système de retraite progressive ou anticiper à taux plein pour les salariés victimes de la pénibilité.
Le Congrès demande que soit rendu obligatoire la négociation sur ce thème au niveau de branches professionnelles.
Les accidents du travail et maladies professionnelles
Le congrès dénonce l’organisation du travail générée par des critères de rentabilité, les méthodes d’évaluation individuelle des performances, les cadences effrénées, la destruction massive des emplois et les conditions de travail délétères qui portent atteinte à la santé physique et mentale des travailleurs.
Concernant les accidents du travail, le Congrès prend acte de leur diminution globale sur les dernières années alors que leur niveau de gravité augmente.
Pour le congrès cette diminution cache des situations très contrastées d’un secteur professionnel à l’autre, ce qui est tout à fait inacceptable.

Le Congrès réclame une amélioration de la reconnaissance et de la réparation des AT/MP, afin que celle-ci tende vers la réparation intégrale.
Le Congrès soutient donc la proposition de loi déposée en juillet 2010 concernant la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Le Congrès souligne la pertinence du positionnement de la branche avec les services de prévention des risques en CARSAT et la gestion des dossiers des salariés en CPAM; le service social quant à lui assure le lien indispensable entre les deux organismes et plus particulièrement dans le champ de la désinsertion professionnelle.
Le Congrès prend acte de la démarche de prévention des risques professionnels engagée par la branche dans ce sens :


  • le Congrès réaffirme que la prévention doit être une priorité permanente et constante dans les entreprises et notamment dans les petites et moyennes et plus particulièrement dans les entreprises de travail temporaire.




  • le Congrès revendique la mise en place d’une politique à destination des salariés menacés de désinsertion professionnelle afin de leur assurer un niveau de vie décent et de reprendre une activité professionnelle dans les meilleures conditions.


Le Congrès constate que la création de l’ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude) pour les victimes d’AT/MP répond en partie à cette problématique et représente une mesure juste et revendiquée depuis des années. Cette indemnité, déjà demandée en 2007, a pour objectif d’assurer un revenu au salarié déclaré inapte suite à un AT/MP, entre la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail et la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur. Aussi, le Congrès réclame un élargissement de cette indemnité à l’ensemble des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail ainsi qu’une indemnisation identique pour les maladies reconnues d’origine professionnelles non répertoriées dans la liste.
Réforme de la tarification
La réforme de la tarification des AT/MP, en prévoyant des majorations de cotisations importantes, devrait responsabiliser davantage les employeurs en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail des salariés. Cette évolution de la tarification doit aller dans le sens d’une prévention accrue sur le terrain avec contrôle par le service de prévention de la Sécurité sociale et d’une plus grande lisibilité du dispositif jusqu’ici trop opaque pour être efficace.
Le Congrès rappelle que Force Ouvrière restera vigilante quant aux retombées de cette évolution en matière de fréquences d’accidents du travail et maladies professionnelles mais aussi en matière de sanction des employeurs récalcitrants et récidivistes.
Comités Techniques Nationaux / Comités Techniques Régionaux
Le Congrès veillera à ce que la redynamisation des CTR, inscrite dans les COG AT/MP, initiée durant l’année 2010, permette une augmentation réelle des moyens institutionnels de ses membres en termes de formation, de délégation et de logistique.
Le Congrès réaffirme l’importance des rôles des CTR et des CTN qui ont une parfaite connaissance des risques et des priorités d’actions de prévention à mener sur le terrain, au plus près des travailleurs.
Le Congrès réaffirme qu’une articulation et une meilleure coordination sont nécessaires entre les différents acteurs qui œuvrent pour la promotion de la prévention des risques professionnels (CNAMTS, CARSAT, ORST…).
Renforcement des CHSCT et généralisation
Le Congrès rappelle l’importance déterminante des CHSCT dans l’amélioration des conditions de travail des travailleurs désormais étendus à la fonction publique.
Le Congrès revendique une véritable avancée dans la prévention des risques professionnels y compris les risques psychosociaux auxquels sont exposés les agents de la fonction publique en prenant comme référence le document unique obligatoire depuis 2001.
Le Congrès restera vigilant à ce que le CHSCT conserve l’intégralité, voire renforce ses prérogatives et soit au cœur de l’action préventive dans les établissements de plus de 50 salariés.
Le Congrès demande la création d’institutions représentatives du personnel spécialisées en hygiène et sécurité et condition de travail dans l’ensemble des entreprises qui en sont dépourvues.
Il déplore le peu de moyens et de temps dont disposent les membres élus des CHSCT. En conséquence, le congrès demande que le crédit d’heures de délégation soit considérablement augmenté pour permettre une meilleure prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Le congrès invite les salariés à saisir le CHSCT pour améliorer leurs conditions de vie au travail.
Réforme médecine du travail
Le Congrès renouvelle son attachement à l’existence d’une médecine du travail indépendante et effective dans la prévention des risques professionnels. Il rappelle que le médecin du travail est le pivot du système de prévention des risques et de détection des maladies professionnelles.
Le Congrès exige une médecine du travail transparente dans son fonctionnement et son financement, la garantie de l’indépendance des médecins du travail et une définition de la pluridisciplinarité qui permette un fonctionnement effectif.
Le Congrès exige le retrait du projet de loi annoncé qui fait reposer l’action de la médecine du travail sur une équipe pluridisciplinaire dans laquelle le médecin du travail est dépossédé de ses prérogatives au profit du directeur de service de santé au travail ce qui porte atteinte à l’indépendance médicale du médecin du travail en plaçant ses missions sous tutelle de l’employeur.
De même, ce projet fait reposer la prévention des risques professionnels sur des salariés désignés dans l’établissement par le chef d’entreprise, coupant ainsi l’action des délégués du personnel et des CHSCT sans offrir de garanties en termes d’indépendance et de formation pour les salariés ainsi désignés.
Ce projet introduit une régionalisation de la médecine du travail, ce qui met en cause le caractère national du code du travail.
Ce projet de loi marque un risque de dérive du système vers la médecine de ville, en introduisant les médecins généralistes dans ce dispositif, notamment en leur confiant le suivi de nouveaux publics de salariés sans en connaître les postes de travail alors que la médecine du travail est une médecine de spécialité. Cette introduction met en péril les travailleurs suivis et met enjeu la responsabilité des médecins généralistes eux-mêmes qui n’auront pas eu la formation adéquate dans ce domaine.
Le Congrès s’oppose au remplacement des médecins du travail par d’autres personnels médicaux ou paramédicaux et demande la levée du numerus clausus et du nombre de médecins formés afin que soit rétablie une démographie médicale suffisante permettant de maintenir la médecine du travail au centre du système de santé au travail.
De plus, ce projet de loi annoncé met les services de santé au travail sous l’égide comptable des ARS, avec possibilité « d’adaptation locale », c’est-à-dire des dérogations au code du travail lui enlevant de ce fait son caractère national.
Le congrès exige du gouvernement qu’il ouvre plus de postes pour la médecine du travail afin que tous les salariés puissent avoir un suivi médical et professionnel. Le congrès ne peut accepter que les surveillances médicales renforcées (SMR) pour les emplois dits « à risque» diminuent  et que les SMS (Surveillance Médicale Simple) disparaissent ou soient faites par des médecins libéraux.
Le congrès ne peut accepter non plus que certains salariés comme les intérimaires ou les saisonniers soient exclus de ces visites comme cela s’envisage sur certains départements faute de médecins.
L’amiante – Le FIVA – Le FCAATA
Le Congrès rappelle que Force Ouvrière a été précurseur dans la lutte contre l’amiante.
Le Congrès réaffirme son attachement à la réparation intégrale des victimes de l’amiante, et la condamnation systématique au titre de la faute inexcusable, des employeurs publics ou privés exposant ou ayant exposé leurs salariés à un environnement amianté. S’agissant du FCAATA, le Congrès dénonce la faiblesse financière de l’allocation et demande une réévaluation du barème d’indemnisation pour tendre vers une compensation complète des pertes de salaires.
Le Congrès revendique une plus grande efficacité des outils ouvrant droit à l’indemnisation, notamment en ouvrant une voie d’accès collective et une voie d’accès individuelle au dispositif d’indemnisation.
Le Congrès est satisfait de l’ouverture du FIVA aux victimes de Nouvelle Calédonie, ainsi que la reconnaissance du préjudice d’anxiété, mais regrette que le préjudice d’incidence sur le déroulement de carrière ne soit pas indemnisé.
Le Congrès est également satisfait du fait que la prescription de 10 ans s’applique aux demandes d’indemnisation des victimes, devant le FIVA (remplaçant ainsi la prescription de 4 ans en vigueur depuis 2007).


  1. HANDICAP


Le Congrès estime que la loi du 11 février 2005, sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est loin d’avoir répondu aux attentes et aux besoins des travailleurs handicapés.
Depuis 5 ans, la situation des travailleurs handicapés s’est considérablement dégradée. Cette loi, considérée par certains comme une avancée majeure dans les dispositifs concernant les personnes handicapées, est pour nous une loi a minima.
Le Congrès constate que cette loi du 11 février 2005, n’a pour but principal que de réaliser des économies sur le dos des travailleurs handicapés.
Le Congrès dénonce tout particulièrement la disposition de la loi n°2005-102, sur la mise en conformité des locaux publics et privés. Les règles normalement applicables favorisant l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, devaient répondre à ces exigences avant le 1er janvier 2015. Aujourd’hui, force est de constater que les délais ne seront pas respectés !...
Concernant l’accessibilité des logements, nous constatons que les contraintes de cette loi ne s’appliquent que sur les logements neufs collectifs d’habitation. Les textes réglementaires ne concernent pas les logements anciens, ce qui exclut une grande partie du parc de logements qui échappe aux règles normalement applicables. Rappelons que la loi du 11 février 2005 a étendu l’obligation d’accessibilité aux lieux de travail, les employeurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi.
Le Congrès constate une nouvelle fois que cette obligation n’est que partiellement appliquée.
Le Congrès s’inquiète de la dérive amplifiée conjoncturellement, sur l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Depuis le début de la crise, le chômage des travailleurs handicapés a doublé proportionnellement à celui des travailleurs valides, les pénalités appliquées aux employeurs en cas de non observation de la loi ayant été modifiées à la hausse, ont provoqué une augmentation importante d’accords d’établissements ou d’entreprises. Cette situation de fait a eu pour effet de stagner les embauches et dans certains cas de provoquer des difficultés de maintien dans l’emploi.
Le Congrès considère que la propagation des accords a pour effet de permettre aux entreprises de temporiser sur 3 ans les versements à l’AGEFIPH, et de freiner les embauches.
Le Congrès condamne la politique du Gouvernement qui, sous couvert de la scolarisation des enfants handicapés, prive en réalité ceux-ci des soins, suivis et enseignements spécialisés auxquels ils ont droit.
Le Congrès tient à réaffirmer son opposition à un dispositif qui sans moyens humains et financiers ne peut que déboucher sur des échecs pour les enfants et des difficultés au quotidien pour les enseignants.
Le congrès exige le rétablissement de toutes les structures spécialisées de l’éducation nationale et de tous les postes d’enseignants spécialisés, supprimés depuis des années, en particulier dans le cadre de la RGPP.
Il revendique l’intégration de tous les assistants de la vie scolaire dans un corps de la fonction publique d’Etat.
Le Congrès réaffirme son attachement à la problématique des travailleurs handicapés qui encouragent les actions confédérales de formations et de sensibilisation en faveur de l’insertion des personnels handicapés en milieu ordinaire. 


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