Resolution protection sociale collective








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BRANCHE RECOUVREMENT

Le Congrès tient à rappeler son attachement à la branche Recouvrement, organisme collecteur unique des ressources de la Sécurité sociale, et tout particulièrement son attention aux agissements des pouvoirs publics à l’égard des finances de la Sécurité sociale.
Le Congrès souligne les performances du réseau de la branche quant à la maîtrise des coûts (coûts de gestion extrêmement bas qui représentent 0,34 % des sommes collectées) et des processus de production ainsi que du contrôle interne et externe.
Les COG
Le Congrès condamne les fusions et les mutualisations réalisées et à venir qui ont supprimé les Urssaf intra départementales puis départementales afin de préparer le déploiement de la régionalisation en cours.
Le Congrès condamne cette nouvelle organisation qui entraîne bien évidemment des conséquences déplorables au niveau de la représentation des partenaires sociaux au sein du réseau.
Le Congrès condamne la régionalisation qui incarne de toute évidence la volonté pour le gouvernement de réunir en une seule main les prérogatives de financement et de gestion du régime général de la Sécurité sociale.
Le Congrès refuse de cautionner la disparition des pouvoirs des partenaires sociaux et le changement radical du système d’organisation du réseau des Urssaf qui se fait au détriment du service de proximité.
Le Congrès dénonce la mise en place de l’ISU dans la mesure où elle dénature le caractère salarial du recouvrement de la Sécurité sociale. De plus la gestion de l’ISU a suscité des dysfonctionnements et une pression sur les agents qui s’est poursuivie dans la nouvelle COG.
De la même manière, le congrès dénonce la mise en place du recouvrement des cotisations UNEDIC et du contrôle des cotisations ARRCO/AGIRC par les URSSAF qui prive ces régimes paritaires du contrôle du recouvrement de leur ressource et contribue ainsi à transformer le rôle et la nature de l’ACOSS comme organisme de Sécurité sociale.
Le Congrès considère comme pour les autres branches de la Sécurité sociale, que la mise en œuvre des COG est la déclinaison indirecte de la RGPP à la branche recouvrement et remet en cause les conditions de travail et l’organisation du réseau.
Le Congrès dénonce la baisse des effectifs de 100 ETP étant donné les charges de travail toujours renouvelées des agents et la multiplicité des tâches créées.
Le Congrès prend acte de l’extension de la politique de service aux cotisants et de la volonté d’améliorer le niveau optimal de recouvrement avec une politique de traitement des réclamations et des non-satisfaction, la création d’une cellule de veille et d’assistance juridique nationale au service des cotisants, la mise en œuvre d’un service d’accueil, de déclaration et d’échanges sous la forme d’un bouquet de services 100 % dématérialisé. Cependant, il déplore que ces progrès s’instaurent au détriment de la masse salariale entraînant une perte de 170 postes dans ces domaines.
Le Congrès dénonce aussi la perte du service de proximité auparavant rendu aux cotisants qui se traduit par la mise en place de plates-formes téléphoniques régionales dédiées à la réponse juridique dans le domaine de la législation et de l’application des mesures nouvelles, sous couvert d’une sécurité juridique accrue.
L’abaissement du seuil de centralisation des comptes Grandes Entreprises et Très Grandes Entreprises passé de 2000 à 1000 salariés traduit là encore la volonté de l’ACOSS de centraliser à outrance afin de dépouiller et faire disparaître les petites Urssaf.
Le Congrès déplore la perte progressive de la connaissance du tissu économique local pour mener à bien une politique de recouvrement amiable affichée néanmoins par l’ACOSS.
Le Congrès exige l’augmentation des moyens de contrôle en ce qui concerne la lutte contre le travail illégal et les fraudes même si ce programme ne peut être mené à bien dans son ensemble sans une augmentation notable de moyens humains pour atteindre les objectifs chiffrés gouvernementaux.
Le Congrès émet de vives inquiétudes quant à la gestion du découvert de trésorerie auquel doit faire face l’ACOSS alourdi par la crise financière et par le souhait du gouvernement de ne pas traiter les déficits structurels et conjoncturels.
Le Congrès considère que les nouvelles formes de financement (programme de billets de trésorerie, de financement sur les marchés financiers européens, l’accord de délégation signé avec l’Agence France Trésor) pèsent lourd sur l’ACOSS et constituent un danger pour le financement du régime général.
Le Congrès dénonce la restructuration du réseau informatique du recouvrement dont les conséquences s’expriment en matière de perte d’activité pour certains centres et de difficultés pour les personnels informaticiens au niveau de leur situation et de leurs droits.
Le Congrès s’engage à défendre la gestion paritaire de la branche et un réseau de recouvrement fort à qui l’on donne réellement les moyens de fonctionner.
Pour le régime agricole l’application des COG produit les mêmes effets par la politique de regroupement des caisses de Mutualité Sociale Agricole et des centres informatiques : disparition de 1400 emplois dans la dernière COG et dégradation de la qualité de service aux assurés sociaux.


  1. RETRAITES


Le Congrès rappelle que depuis 1993, les « réformes » se sont succédées avec pour unique conséquence les atteintes répétées aux droits à pensions et retraites des salariés des secteurs publics et privés.
Ces « réformes » ont conduit à ce que les taux moyens de remplacement, tant pour les salariés du secteur privé que pour les ressortissants des régimes spéciaux et publics, baissent année après année et participent à la paupérisation croissante des retraités.
Après des décennies d’amélioration de la situation des retraités, notamment par la montée en charge des régimes complémentaires obligatoires, les impacts issus des réformes conjugués à l’arrivée à l’âge de la retraite des premières générations touchées par le chômage de masse vont conduire à accroître le nombre de retraités pauvres.
Le Congrès s’indigne de constater que près de 10 % des retraités sont aujourd’hui sous le seuil de pauvreté et que parmi les pauvres, les femmes sont toujours les plus nombreuses.
De plus, toutes ces « réformes » menées au nom du dogme de l’équilibre des comptes et de la lutte contre les déficits publics, ont toutes échoué et les déficits filent depuis plus de vingt ans sans que les gouvernements n’aient apporté de réponses appropriées.
C’est ainsi que l’année 2010 a été marquée par l’opposition déterminée des salariés, des chômeurs, des retraités, de la jeunesse à la plus violente attaque jamais portée aux droits des futurs retraités.
Le Congrès salue la lutte engagée par les travailleurs pour le retrait du projet de loi, grâce à la mobilisation initiée et sans cesse relancée par la cgt FORCE OUVRIERE.
Le Congrès constate et déplore que tous les moyens n’aient pas été mis en œuvre pour faire plier le Gouvernement, notamment le recours à la grève interprofessionnelle sans cesse repoussée par l’ensemble des autres confédérations syndicales ; le Congrès condamne leur attitude coupable qui a servi à accompagner la « réforme ».
A contrario, le Congrès se félicite du comportement de la cgt FORCE OUVRIERE qui, à tous les niveaux, s’est impliquée des mois durant pour faire progresser les solutions avancées par la Confédération qui permettraient une juste réforme et a su maintenir une mobilisation de haut niveau, y compris en organisant la plus massive manifestation nationale jamais réunie par l’organisation, le 15 juin 2010.
L’obstination du Gouvernement l’a conduit à rejeter toute réforme du financement de nos régimes de retraite et l’aboutissement de cette posture idéologique provoque un recul social majeur, injuste socialement et inefficace économiquement.
Considérant notre exigence « 40 ans c’est déjà trop », le congrès exige l’abrogation de la loi du 9 novembre 2010.
Le Congrès s’inscrit dans une démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour du droit à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisations en créant le rapport de force lorsque les conditions seront réunies.
Cette exigence passe notamment par le retour à l’indexation des salaires portés au compte et des pensions sur l’évolution moyenne des salaires qui permet d’assurer le respect de la loi du 31 décembre 1971 dite « loi Boulin » ayant porté le taux de pension à 50% du salaire moyen et le retour au calcul sur les 10 meilleures années pour le secteur privé.
Le Congrès refuse de se laisser entraîner dans l’opposition stérile entre privé et public et il constate que la loi du 9 novembre 2010 impacte aussi très lourdement les régimes spéciaux et ceux des fonctions publiques ; le Congrès réaffirme sa condamnation des réformes de 2003/2007/2008  et rejette les décrets de 2010 pris par anticipation.
Le Congrès réitère son attachement au Statut général de la fonction publique et au Code des pensions civiles et militaires et aux régimes spéciaux ; c’est pourquoi il exige le maintien du calcul des pensions sur les six derniers mois du traitement indiciaire, la suppression des décotes, le retour au minimum garanti intégral, le droit à pension après 15 ans de services pour les parents de 3 enfants et réfute toute nécessité de créer une caisse de retraite de la fonction publique.
« La république sociale » que nous appelons de nos vœux s’appuie sur la garantie de la retraite par répartition, solidaire et égalitaire. En cette période de crise économique et financière, notre système a fait la démonstration de son efficacité comme amortisseur de crise garant de la solidarité inter et intra générationnelle.
Ces valeurs républicaines trouvent aussi leur expression et traduction par la mise en œuvre de droits familiaux et conjugaux, de validation de périodes impactées par les aléas de la vie. 
Le Congrès réaffirme que ces droits sont intrinsèquement liés à nos régimes.
La discrimination salariale et les conséquences de la vie familiale continuent de frapper toujours plus les femmes salariées, c’est pourquoi le Congrès s’inscrit dans la lutte contre toutes les discriminations mais exige le maintien de droits particuliers.
Aujourd’hui, plus de 93 % des bénéficiaires de pension de réversion au régime général sont des femmes âgées de moins de 60 ans pour près de la moitié d’entre-elles. Le Congrès rappelle donc l’impérieuse nécessité de relever le taux de réversion à 60 %, sans conditions de ressources et son élargissement aux couples pacsés.
De même, si le Congrès se félicite de la réinstauration de l’assurance veuvage, il n’en exige pas moins l’augmentation substantielle et le service sans conditions de ressources.
Par ailleurs, la proratisation des durées d’assurance entre régimes alignés est une source de minoration des pensions, le Congrès exige la fusion des carrières.
Le Congrès stigmatise les initiatives prises par ceux qui veulent promouvoir un système universel de retraite, qu’il soit en points ou en comptes dits notionnels et rejette par avance les propositions qui pourraient émaner de la représentation nationale, en application de l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010.
L’idée maîtresse sur laquelle repose cette recherche d’un système de retraite « plus juste » est d’imposer un changement de régime et de passer à un système à cotisations définies, par ailleurs préconisé par la Banque mondiale et le FMI.
En régime universel par points, à taux de cotisation fixe, le régime est auto-équilibré par la réduction progressive de la valeur du point et l’allongement de l’espérance de vie. Les aléas économiques se traduisent par une baisse de la valeur des pensions.
En régime en comptes notionnels reposant sur le principe de la neutralité actuarielle, notion purement assurantielle, chacun est censé choisir l’âge de son départ en retraite et devenir l’arbitre de son avenir. Mais le salarié n’en aura pas la maîtrise.
La norme de retraite satisfaisante à un âge donné disparaît ; or le départ en retraite n’est un choix que pour les salariés en emploi, alors qu’une grande majorité en est exclue bien avant l’âge légal. Dans ce système qui n’assurerait plus un niveau de retraite suffisant, de nombreux salariés seraient quand même contraints de partir à la retraite et se retrouveraient avec une pension réduite au strict minimum. Le niveau de pension dépendrait directement de l’âge de départ mais les salariés ne sont pas égaux en termes d’espérance de vie et de capacité de travail après 60 ans, certains salariés sont usés et l’espérance de vie est inférieure de 7 années entre l’ouvrier manuel et le cadre supérieur.
Présentés comme devant apporter plus d’équité à nos systèmes de retraite, ces régimes conduiraient à augmenter les inégalités de retraite et ajouteraient de l’injustice au système.
Le Congrès rejette le régime universel en points ou comptes notionnels, qui se traduirait par la disparition de tout notre édifice social en matière de retraite – régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux – facteur d’aggravation des inégalités et d’abandon de la solidarité. Enfin, ces régimes partout où ils existent ont toujours été complétés de piliers supplémentaires en capitalisation porteurs de nouvelles injustices entre retraités.
De même, le Congrès constate que rien n’a été fait pour compenser la pénibilité du travail et la loi du 9 novembre 2010 n’y répond pas ; c’est pourquoi il exige une réelle prise en compte des travaux pénibles et la mise en place de dispositifs de cessation anticipée d’activité et refuse la confusion instaurée entre pénibilité et inaptitude au travail.

Le Congrès revendique des pensions de haut niveau pour tous, assurant un revenu de remplacement représentant en moyenne 75 % du salaire d’activité, avec un minimum de pension égal au SMIC dans le cadre de la répartition, solidaire et égalitaire.
Pour ce faire, le Congrès considère inéluctable une refondation du financement de la retraite :


  • une juste répartition des richesses assurant des cotisations suffisantes au financement de la contributivité aux régimes ;




  • une véritable réforme fiscale permettant d’assumer la part relevant de la solidarité nationale.




  • une clarification de la compensation entre régimes de salariés et de non -salariés.



  1. Les régimes complémentaires de retraite


Le Congrès rappelle l’attachement indéfectible de la Confédération Force Ouvrière aux régimes d’origine conventionnelle et généralisés de l’ARRCO et de l’AGIRC, ainsi qu’à l’IRCANTEC, régime complémentaire réglementaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités. Mettant également en œuvre la technique de la répartition, ils permettent l’expression de la solidarité entre les salariés et les retraités, entre les plus jeunes et plus âgés.
Dès 1947, les partenaires sociaux ont signé la Convention Collective Nationale du 14 mars créant un régime de retraite complémentaire géré paritairement, pour les salariés cadres de l’industrie et du commerce : l’AGIRC. Puis en 1961, ils ont été signataires de l’Accord interprofessionnel créant l’ARRCO pour harmoniser et coordonner les régimes de retraite des salariés non cadres en vue d’en assurer la sécurité, la stabilité, l’équilibre et la pérennité. Depuis lors, l’utilité de ces régimes n’est plus à démontrer et une remise en cause de ceux-ci, notamment par la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, qui serait un préalable à la création d’un régime unique, ne serait pas acceptable. Ces deux régimes ont été construits comme corollaire de la retraite du régime de base.
Le Congrès entend affirmer son engagement pour préserver ces régimes placés sous la responsabilité des partenaires sociaux, en dehors de toute ingérence de l’Etat.
Le Congrès revendique la généralisation des accords pris par les partenaires sociaux au sein de la retraite pour les salariés de la production agricole des DOM.
Par ailleurs, le Congrès tient à rappeler son attachement au paritarisme, dont l’accord du 8 juillet 2009 portant sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale a renforcé l’ancrage paritaire de ces groupes puisqu’ils sont créés, pilotés et contrôlés par les partenaires sociaux.
Le congrès condamne les opérations des groupes de protection sociale qui auraient pour but de développer au travers de sociétés les fonds de pension.
Le Congrès demeure convaincu de la nécessité de pérenniser le dispositif de l’AGFF dont la cgt-FORCE OUVRIERE se félicite de la reconduction jusqu’au 30 juin 2011 grâce à l’accord du 25 novembre 2010.
Cependant, le Congrès estime qu’il est capital de rétablir la confiance dans les régimes de retraite complémentaire, notamment par la suppression des abattements qui pénalisent les salariés.
Le Congrès revendique l’arrêt des baisses de rendements ainsi que la revalorisation des pensions sur les salaires et non sur les prix afin de garantir le niveau des retraites. Pour ce faire le Congrès réaffirme l’exigence de ressources financières supplémentaires pour assurer dans un contexte de dégradations des résultats, l’équilibre des régimes. Dans cette perspective le Congrès s’inscrit dans une démarche de relèvement des cotisations.
D’autre part, le Congrès s’engage à conforter la position des organisations syndicales au sein des instances de la retraite complémentaire, véritable bastion du paritarisme. Pour cela, il est nécessaire d’inscrire ces accords dans la durée afin de les pérenniser et de répondre à l’exigence d’un pilotage des régimes sur le moyen et le long terme qui leur donne de la visibilité.
Il en va également de leur responsabilité de veiller à l’équilibre des régimes de retraite complémentaire. Les réserves constituées sont des amortisseurs de crise utiles, c’est pourquoi le Congrès met en garde le Gouvernement sur la tentation de puiser dans ces ressources, avec le risque qu’une mutualisation entre le régime de base et les régimes complémentaires conduise à un transfert des réserves de la retraite complémentaire vers le budget de l’Etat.
Même si les principes de gouvernance dans le cadre des accords du 8 juillet 2009, encadrent et régulent les fusions des groupes, le Congrès renouvelle son attachement à la garantie de l’emploi au sein des Groupes de Protection Sociale et à la défense des garanties collectives. L’accélération des rapprochements des Institutions et des Groupes ne saurait se faire au détriment de la qualité du service, de la diminution des postes de travail, ni d’un affaiblissement du rôle et de l’influence du paritarisme. Les Groupes de Protection sociale doivent bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi qu’au développement de l’action sociale.


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