Resolution protection sociale collective








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XXIIème Congrès confédéral

Montpellier du 14 au 18 février 2011

RESOLUTION PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE
Préambule

Le Congrès souligne son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale et en particulier à l’article 1er de l’ordonnance du 4 Octobre 1945 qui institue « une organisation destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature » ainsi qu’à l’exposé des motifs de cette même ordonnance qui précise que la Sécurité sociale trouve « sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale » et « répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain » Ainsi le rôle de la Sécurité sociale est fondée sur « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ».
Le Congrès affirme sa détermination à agir pour préserver ces principes fondamentaux et s’opposer à toute velléité de les remettre en cause, quelle qu’en soit l’origine.
Le Congrès réaffirme son attachement aux rôles des partenaires sociaux dans les caisses des régimes de Sécurité sociale dans le cadre du paritarisme.



  1. FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Pour les travailleurs, le droit à la Sécurité sociale s’exprime en particulier à travers l’existence de la cotisation sociale, source du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir.
C’est pourquoi, pour le Congrès, la cotisation sociale doit demeurer la ressource principale du système de protection sociale collective et être affectée en ce sens au financement des prestations servies aux seuls salariés actifs, chômeurs, retraités et à leurs ayants droits.
Pour y parvenir, le Congrès estime indispensable dans le cadre de la couverture universelle, une réelle clarification des responsabilités et des financements, l’Etat, via l’impôt, devant assumer l’intégralité de ses responsabilités.
De manière complémentaire, le Congrès affirme que les exonérations (+ de 30 Mds d’euros) n’ont pas lieu d’être. Il demande leur disparition et leur compensation intégrale (il manque 2,9 Mds d’euros en 2010).
Il s’agit en particulier des exonérations Fillon sur les bas salaires ou celles liées à la loi TEPA dont nous demandons l’abrogation.
D’une manière générale, le Congrès dénonce toute politique économique orientée vers la compétitivité-prix et la baisse du cout du travail qui conduit à pénaliser le financement, donc l’existence des régimes de protection sociale collective au profit de couvertures sociales privées, par définition non universelles, inégalitaires et coûteuses.
Le Congrès condamne l’inertie dont fait preuve le gouvernement à l’égard du fonds de solidarité vieillesse. Il est urgent de réaffecter les financements dont disposait le FSV auparavant.
Le Congrès condamne l’utilisation des actifs du FRR pour réduire la dette sociale. Le FRR devait assurer la pérennité du paiement des retraites à partir de 2020 et non pas servir à réduire la dette sociale dés 2011.
En matière de financement, le Congrès désapprouve et s’oppose à tous projets qui auraient pour finalité une déconnexion de ses ressources avec le facteur travail, mais cependant le Congrès estime que de réelles sources de financements de la Sécurité sociale existent au travers de certaines niches sociales de rémunérations non soumises à cotisation tels que les Stocks Option, la participation, l’intéressement, l’abondement, l’épargne retraite.
Ces dispositifs pénalisent les recettes et permettent aux employeurs de substituer ces dispositifs à des augmentations de salaires pérennes et par ce biais ont affaibli le financement de la Sécurité sociale.


  1. BRANCHE MALADIE

Le Congrès rappelle, avec force, la nature profondément républicaine de la protection sociale du régime d’Assurance Maladie obligatoire, et des régimes spéciaux, expression de la solidarité entre tous les salariés et garante de l’égalité d’accès aux soins pour tous. Il est plus que jamais nécessaire de se mobiliser pour préserver ce régime des attaques dont il est régulièrement l’objet, en période de crise financière, sous le fallacieux prétexte de maintenir la compétitivité des entreprises
Le Congrès condamne tous les dispositifs de maitrises comptables comme les mesures de rigueur décidées au nom de la réduction des dépenses publiques. Celles-ci sont dictées par le pacte de stabilité Européen et contenu dans la loi de financement de la Sécurité sociale, dans la loi de programmation des dépenses publiques 2011-2014.
Le Congrès rappelle l’opposition de Force Ouvrière à la Loi Juppé, inscrivant en particulier l’assurance maladie dans un budget contraint voté par l’assemblée nationale et condamne l’ONDAM et sa stratégie conduisant à des taux de progression de 2,9 % puis 2,8 % pour 2011 et 2012 dans la mesure où cela impliquera inévitablement des difficultés supplémentaires tant pour la médecine de ville que pour l’hôpital. Ces objectifs nient à la fois la réalité du vieillissement de la population, l’augmentation des coûts engendrés par le progrès médical et les engagements du gouvernement à l’égard des médecins. Une fois de plus c’est l’assuré social qui sera pénalisé et sollicité pour faire face à ces nouvelles contraintes.
Le Congrès condamne les atteintes faites au remboursements des soins et dispositif des Affections de Longue Durée (ALD), atteintes qui constituent un processus de démantèlement inacceptable, préjudiciable à la santé de la population.
Dénonçant la maîtrise comptable, le Congrès rappelle son opposition aux participations forfaitaires créées par la loi de 2004, et au forfait hospitalier et condamne toutes leurs augmentations qui mettent à mal l’accès aux soins pour tous.
Le Congrès se prononce pour la suppression de la participation forfaitaire sur les actes lourds, contre les franchises médicales de 50 centimes par boite de médicaments et acte para médical, et de 2€ par transport sanitaire, pour la suppression du forfait hospitalier, contre le déremboursement total ou partiel d’un nombre toujours plus grand de médicaments, pour des motifs plus comptables que sanitaires.
Le Congrès s’oppose aussi à tout transfert de charges de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires car il se traduirait par une remise en cause de la solidarité entre tous les salariés et une hausse des coûts pour les assurés sociaux.
Politique conventionnelle
Le Congrès réaffirme son attachement à l’existence de conventions nationales entre les professionnels de santé et les régimes d’assurance maladie obligatoire qui doivent être garantes de l’accès aux soins pour tous les assurés sociaux.
Sans remettre en cause le principe de liberté d’installation des professionnels de santé qui est un des fondements de la médecine libérale, le Congrès estime que des solutions existent pour remédier à la pénurie médicale comme :


  • l’abrogation du numerus clausus,

  • l’incitation à l’installation.


Le Congrès est aussi favorable à la poursuite et au renforcement d’une régulation des dépenses par l’amélioration des pratiques médicales, la fixation d’objectifs de maîtrise médicalisée et des mesures d’amélioration et de préservation de l‘accès aux soins, qui doivent faire partie des textes conventionnels.
En ce qui concerne les dépassements d’honoraires préjudiciables aux assurés sociaux, le Congrès demande que le protocole d’accord sur le secteur optionnel signé en octobre 2009 soit destiné à terme à faire disparaître le secteur 2.
Les établissements de l’assurance maladie
Le Congrès estime que l’attachement manifesté par l’Etat et la CNAMTS à ce que les UGECAM restent au sein de l’Assurance Maladie n’est que de façade. En effet, ce qui figure dans la COG sous le titre « modernisation des établissements », particulièrement ce qui concerne leurs investissements, n’est pas de nature à garantir la pérennité des établissements au sein de l’assurance maladie et laisse présager un retour dans le droit commun des établissements de santé ou leur disparition.
Le Congrès s’oppose à tous recrutements externes des postes de directions. Le Congrès rappelle la qualité des prestations délivrées dans les établissements des UGECAM, la qualification et la compétence de leurs personnels.
Le Congrès demande instamment que toutes les dispositions soient prises pour assurer, maintenir et pérenniser, au sein de l’assurance maladie, le fonctionnement, le financement et la gestion des établissements et le maintien de leurs personnels sous convention collective UCANSS.
Les conventions d’objectifs et de gestion (COG)
Les COG ont pour conséquences avec la suppression de milliers de postes, de dégrader le service dû aux assurés sociaux, allocataires et cotisants.
Le Congrès Confédéral exige le remplacement poste par poste.
Le Congrès considère que les régimes d’’assurance maladie ont déjà largement été victimes en matière de restructurations et de mutualisations, avec des conséquences importantes sur les difficultés auxquelles sont confrontés les personnels des caisses pour rendre un service de qualité aux assurés sociaux. Il condamne la réduction des moyens tant budgétaires qu’humains qui résultent des COG.
De la même façon, le Congrès dénonce la réforme annoncée du réseau informatique des caisses qui ont des conséquences importantes sur la situation et les droits des personnels informaticiens.
Application de la loi HPST – ARS - contrat Etat/UNCAM
Le Congrès rappelle que Force Ouvrière s’est opposée, dès l’origine à la révision générale des politiques publiques (RGPP), à la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) et à la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS) au motif que cette nouvelle organisation consacrait une volonté de l’Etat de préempter l’assurance maladie, de mettre les caisses locales sous tutelle de l’Etat avec la mise en place d’outils du secteur privé de nature à amputer de leurs activités essentielles (notamment la gestion du risque) les organismes locaux et régionaux du réseau de l’assurance maladie.
Les politiques des ARS s’inscrivent uniquement dans une logique comptable, donc destructrice de la couverture sanitaire pour les citoyens.
En instituant les ARS et les « préfets sanitaires » régionaux, cette « contre-réforme » s’engage vers la suppression des départements et vise à la régionalisation des régimes d’assurance maladie.
La loi HPST a prévu la conclusion d’un contrat entre l’Etat et l’UNCAM pour déterminer les objectifs nationaux pluri annuels communs aux trois régimes qui devront être ensuite repris au niveau régional par les ARS puis déclinés par les caisses locales dans leur CPG.
Le Congrès conteste le déséquilibre inhérent à ce contrat dans la mesure où c’est l’Etat qui détermine les champs prioritaires d’études ou d’actions et l’assurance maladie qui doit les mettre en œuvre, négocier, contrôler et communiquer mais avec des moyens qui lui seront alloués par l’Etat.
Le Congrès s’interroge sur la possibilité pour l’assurance maladie de réaliser sa mission en l’absence de moyens suffisants. De plus, ce contrat impose à l’assurance maladie de transmettre ses données aux ARS.
Le Congrès s’oppose au rapprochement des données de remboursement et des données fiscales sur les revenus des ménages.
Le Congrès s’oppose à toute mise en relation du coût de la santé par rapport aux revenus, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale et ouvrirait la voie au bouclier sanitaire que le Congrès rejette, tel que prévu dans le contrat Etat/UNCAM.
Hôpital
Le Congrès réaffirme son attachement au service public et à l’hôpital public en tant que pivot de l’organisation des soins. Or, la loi HPST, que Force Ouvrière a combattue et continuera de combattre, a supprimé la notion de service public et créé des missions de service public incombant aux établissements publics et privés par contractualisation avec les ARS.
Le Congrès condamne tous les dispositifs de contractualisation créés par cette loi qui supprime le rôle des administrateurs, consacre les pleins pouvoirs aux directeurs généraux d’ARS et constitue une étape vers une privatisation du système hospitalier, désormais soumis aux lois des marchés financiers.
Cette nouvelle organisation de l’hôpital public entraine une remise en cause des financements des établissements par la mise en place de plans de retour à l’équilibre budgétaire ayant pour conséquence:


  • des suppressions d’activités médicales,

  • des fermetures de services, de lits et places d’hospitalisation,

  • des suppressions d’emplois médicaux et non médicaux.


La conséquence majeure de cette politique ce sont les patients donc les assurés sociaux qui en subissent les préjudices, par une dégradation des réponses de santé publique, l’autre conséquence étant l’aggravation des conditions de travail d’où une fuite des personnels qualifiés hors hôpital public.
Le Congrès condamne cette politique qui remet en cause un des piliers fondateurs de notre république sociale, il demande le retour à ces valeurs républicaines d’égal accès à des soins pour tous sans condition de rentabilité pour l’hôpital.
Le Congrès exige l’arrêt des suppressions de postes annoncées (50 000) et le au retour d’une politique de recrutement et de formation autant en terme de personnels médicaux et non médicaux et dans l’immédiat un plan de titularisation de l’ensemble des emplois contractuels et emplois aidés.
Dans ce contexte, le Congrès rappelle qu’il faut redonner les moyens financiers nécessaires aux établissements publics de santé et aux ESPIC participant aux services publics hospitaliers et rompre avec la tarification à l’activité (T2A) qui, sous couvert de transparence, contribue à fragiliser l’équilibre financier des Etablissements Publics et de santé, par des notions de rentabilité dont sont absentes toutes références à une politique de santé publique.
Il dénonce par ailleurs les transferts d’activités dites rentables vers le secteur privé, ainsi que les partenariats public-privé.
Le Congrès alerte sur la politique systématique d’endettement des établissements impulsée par les pouvoirs publics et condamne les restructurations, fusions, mutualisation, prévues par les S.R.O.S. de quatrième génération.
Ce faisant, le Congrès exige l’abrogation de la loi H.P.S.T., instrument de la privatisation de l’hôpital public et revendique le retour à un financement de l’hôpital public sur la base du prix de journée.



  1. BRANCHE FAMILLE


Le Congrès tient à rappeler son attachement à la branche Famille au sein de la Sécurité sociale.
Pour le Congrès, la place de la cotisation doit rester centrale dans le financement de la branche. La cotisation patronale  famille représente près de 30 milliards d’euros, la supprimer reviendrait à faire peser principalement sur les salariés un poids financier non négligeable et par la même à doubler le montant annuel des exonérations de cotisations sociales attribuées aux employeurs.
Le Congrès tient à rappeler son attachement profond au rôle de l’école maternelle gratuite, laïque et républicaine qui ne saurait être remplacée au profit des jardins d’éveil coûteux pour les familles et gérés par des exploitants privés qui en tirent profits et qui s’inscrivent dans la négation de la dimension éducative de l’école maternelle.
Le Congrès rappelle son attachement au libre choix des familles dans le cadre de la prise du congé parental. Il serait inacceptable d’aller vers une réduction d’office du congé parental. Il est indispensable de conserver la possibilité d’un congé parental de trois ans pour les familles ayant au moins deux enfants. L’introduction de la proportionnalité sur les 6 premiers mois de congé parental ne peut s’envisager que comme une mesure complémentaire au dispositif existant et non au détriment d’un congé parental long.
Le congrès condamne les fusions et les mutualisations qui suppriment les CAF intra-départementales et sont le préambule de future régionalisation. Pour la même raison, le Congrès refuse la mise en place des plates-formes Santé/ Famille.
Pour le Congrès, il est urgent d’affecter des moyens supplémentaires à la branche pour faire face à la gestion des différents dispositifs du RSA et des nouvelles prestations liées à la lutte contre la précarité et l’exclusion, faute de quoi c’est l’ensemble de la qualité de service rendu aux allocataires qui est dégradée. Pour ce faire, l’application de la RGPP à la branche, se concrétisant par le non remplacement d’un départ en retraite sur deux dans la branche famille, doit d’urgence être abrogée.
Le Congrès exige que toutes les nouvelles prestations, prises en charge pour le compte de l’Etat ou des conseils généraux fassent l’objet de l’affectation préalable de moyens supplémentaires et suffisants.
Le Congrès condamne l’orientation prise par les COG, de mettre en place un socle commun d’action sociale dédié à l’insertion et à l’employabilité au détriment du cœur de métier de la branche famille.
Le Congrès exige que les budgets du Fonds national d’action sociale soient revus à la hausse et permettent à l’action sociale de la branche de s’exprimer pleinement et de ne pas devenir un service d’aide social.


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