Tribunal de grande instance de Kaya Jugement du 25-01-2001








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Université Privé de Ouagadougou/TD de droit pénal général


UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2015-2016

……………………………………………………

UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES

ET ADMINISTRATIVES

Travaux dirigés de droit pénal général

Niveau : S3/ L2/SJPA

Chargé du cours : M. Boukary WILLY

Chargé des TD : M. Moumouni SIBALO
THEME I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES PEINES

Exercice 1 : commentaire
Tribunal de grande instance de Kaya
Jugement du 25-01-2001


LE TRIBUNAL,

I. Faits. Procédure, prétentions et moyens des parties

Attendu que K. Y. dit K. et Z. L. comparaissent devant le Tribunal correctionnel de Kaya siégeant en audience foraine à Boulsa pour avoir à Paraouigué, courant année 2000, en tout cas depuis moins de trois ans, contraint Z. A. au mariage ;

Faits prévus et punis par l'article 376 du Code Pénal

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience les faits suivants: le 14 novembre 2000, Z. A. porte plainte au Commissariat Central de Police de la ville de Boulsa contre K. Y. concubin de sa tante pour l’avoir contrainte au mariage avec lui : elle explique qu'elle avait été envoyée dès l'âge de treize ans par ses parents en Côte d’Ivoire auprès de sa tante pour l'aider au ménage , que plus tard K. Y. la contraignit à être sa femme ; que c’est après avoir été battue par celui ci, qu’elle a pu fuir avec K. Z. en Côte d’Ivoire ; que de son union libre avec ce dernier est né un enfant; mais qu'après sa fuite, K. Y. a envoyé quelqu’un à sa recherche ;

Que de retour de la Côte d’Ivoire, son père l’a encore remise à K. Y. qu'elle a encore fui, mais que cette fois, K. Y. a usé de menaces contre son concubin pour l'obliger à revenir ;

Interpellé par le Commissariat Central de Police de la ville de Boulsa K. Y. soutient qu'elle lui a été donnée pour femme par son père ; il reconnaît qu’après sa première fugue, il l’a recherchée pour la ramener chez lui ; que lors de la seconde fugue il a menacé son ravisseur pour qu'il la lui retourne ;

Z. L., père de Z. A. nie avoir donné sa fille à K. Y.; il soutient l’avoir remise à sa tante pour les besoins du ménage ; il reconnaît cependant avoir demander à sa fille de rejoindre K. Y. dès le retour de celle ci de la Côte d'Ivoire où elle avait fui ;

DISCUSSION :

Attendu qu'au sens de l’article 376 du Code Pénal, pour que l’infraction de mariage forcé soit constituée, il faut établir, non seulement qu’il y a eu une contrainte exercée par une personne sur une autre, mais aussi que cette contrainte visait au mariage ;

Sur le moyen tiré de la contrainte :

Attendu que K. Y. affirme que Z. A. lui a été remise par son père Z. L. en reconnaissance de ses bienfaits : qu’il reconnaît que lors de la fuite de celle ci en Côte d’Ivoire, il a dépêché un émissaire afin de la rechercher et de la ramener ; que lors du retour de Z. A. celle ci a de nouveau rejoint son ravisseur ; que celui ci a reçu des menaces pour que la fille lui revienne ; qu'ainsi la contrainte sur la personne de Z. A. est suffisamment établie" :

Attendu que Z. L. conteste avoir donné sa Fille à K. Y. pour en faire sa femme : qu'il soutient l'avoir remise pour aider sa tante dans les travaux ménagers ;

Attendu cependant que ses allégations sont contredites par son comportement ; qu’il a en effet lui-même participé aux opérations de recherches de sa fille partie en Côte d’Ivoire ; qu’il l’a ensuite forcée à rejoindre K. Y. ;
Qu’en agissant ainsi alors qu’il connaissant désormais l’intention de K. Y. qui était de retenir sa fille pour femme ; il a exercé des contraintes sur sa fille :

Sur le moyen tiré du mariage

Attendu qu’aux termes de l’article 237 al. 1 du code des personnes et de la famille « le mariage est la célébration d’une union entre un homme et une femme régie par les dispositions du présent code »: que l'article 233 du même code précise qu' «aucun effet juridique n’est attaché aux formes d'unions autres que celles prévues par le présent code notamment les mariages coutumiers et les mariages religieux » ;
Attendu qu'en l'espèce l'union entre K. Y. et Z. A. a été faite conformément à la coutume et non suivant les règles du code des personnes et de la famille ; qu'il y a lieu de l'exclure du champ de définition légale du mariage ;
Que par conséquent, il convient de les renvoyer des fins de la poursuite, l'infraction qui leur est reproché n'étant pas constituée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en mati ère correctionnelle et en premier ressort :
Relaxe K. Y. dit K. et Z. L. pour infraction non constituée.


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge qui l'a rendu et par le greffier, les jour, mois et an susdits.

Données :

  • Code des personnes et de la famille : Art. 233. Aucun effet juridique n'est attaché aux formes d'unions autres que celles prévues par le présent code notamment les mariages coutumiers et les mariages religieux.

Art. 237. Le mariage est la célébration d'une union entre un homme et une femme, régie par les dispositions du présent code.

Il ne peut être dissout que par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé.

  • Code pénal : Art. 376. Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque contraint une personne au mariage.

La peine est un emprisonnement de un à trois ans si la victime est mineure.

Le maximum de la peine est encouru si la victime est une fille mineure de moins de treize ans.

Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice.

Exercice 2 : cas pratique

Le vendredi six février 2015, vers 6h00 Sona se réveille et après une toilette rapide, il se hâte pour arriver à son lieu de travail. Dès qu’il ouvre la porte, sa surprise est grande de constater de la viande rouge, des colas, une tête de ruminant, des cauris et un chat noir toujours vivant, déposés de façon cérémoniale devant l’entrée de sa cour. Il appelle Sanba qui après quelques rites ramasse tous les objets. Mais l’état de santé de Sona se dégrade rapidement. Il ressent des maux de dos et de tête. Un tour effectué à l’hôpital confirme ses craintes, la radiographie et les divers examens n’ont rien révélés. Il réalise alors qu’il est victime d’une attaque occulte de son rival Soubiana. En effet lors du mariage de sa femme Moussogoè, son rival lui a affirmé qu’il payera cher sa victoire. Il consulte alors le charlatan Sanba qui, après des jets de cauris, lui assure que Soubiana lui a lancé un sort. Sur le chemin du retour, il croise Soubiana qui lui déclare être au courant de ses problèmes de santé et l’invite à quitter Moussogoè pour guérir. Sona a remarqué que lorsque sa femme rejoint sa famille, sa santé s’améliore et lorsqu’elle retourne au domicile conjugal, ses maux reviennent.

Il porte alors plainte contre Soubiana. Examiner la situation sous l’angle du droit pénal.

THEME II : LA PARTICIPATION A L’INFRACTION : actes préparatoires - tentative ; auteur - coauteur - complice

Exercice 1 : commentaire

Cour de cassation

Chambre criminelle, 13 avril 2010

N° de pourvoi: 09-86429

Vu le mémoire produit ;


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les deux infractions de non-respect de la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité et d'emploi de travailleurs à des travaux proches d'installations électriques sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, reprochées à la société Rev immobilier, en une seule infraction, la seconde, a déclaré cette société coupable de ladite infraction, outre de celle de blessures involontaires, et l'a condamnée à des amendes de 12 000 euros et 3 000 euros ;

" aux motifs que les faits sont établis par la procédure et les débats ; qu'ils sont en outre reconnus ; que les prévenus ont pu s'expliquer tant devant les premiers juges que lors des débats devant la cour, sur les différentes infractions qui leur sont reprochées ;

" et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède que Fabrice et Jean X..., représentant, comme gérant de droit et de fait, de la société Rev immobilier, ont, en violation des dispositions de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965, laissé travailler Charles Y... à une distance de moins de trois mètres d'une ligne EDF de 15 000 volts et involontairement causé ainsi à celui-ci des blessures ayant entraîné une ITT de plus de trois mois ; que l'infraction de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois sur la personne de Charles Y... peut ainsi être retenue à l'encontre de la société Rev immobilier ; que, par ailleurs, les deux infractions de non-respect de la règlementation générale sur l'hygiène et la sécurité et d'emploi de travailleurs à des travaux proches d'installations électriques sur un chantier de bâtiment et de travaux publics, sans respect des règles de sécurité, constituées par les mêmes manquements, précédemment relevées, seront requalifiées en une seule infraction, la seconde, dont la société Rev immobilier sera déclarée coupable ;

" alors que, pour que l'infraction soit imputable à la personne morale, elle doit avoir été commise par un organe ou un représentant de celle-ci agissant pour son compte ; qu'en se bornant à affirmer que l'infraction de blessures involontaires pouvait être retenue à l'encontre de la société Rev immobilier ainsi que celle d'emploi de travailleurs à des travaux proches d'installations électriques sur un chantier de bâtiment et de travaux publics, sans constater que l'infraction avait été commise pour le compte de cette personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu que, pour déclarer la société Rev immobilier responsable pénalement des délits de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les juges retiennent que Fabrice et Jean X..., représentants de cette société en leur qualité de gérant de droit pour le premier et de gérant de fait pour le second, ont, en violation de dispositions réglementaires qu'ils énumèrent, laissé travailler un salarié à une distance de moins de trois mètres d'une ligne électrique de 15 000 volts et ont ainsi involontairement causé à la victime des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les représentants de la personne morale agissaient pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Exercice 2 : cas pratique

A l’approche des fêtes de fin d’année, Zonri, Boassa et Barké se concertent pour se faire de l’argent. Ils décident de braquer un riche intermédiaire de commerce exerçant au port de Lomé. Zambo, un agent de sécurité leur prête son arme de service, un pistolet automatique, contre 10% du futur butin. Arrivés, Zonri ferme la porte de l’agence et fait le guet, pendant que les autres s’engouffrent à l’intérieur. Boassa pointe l’arme sur les employés et leur intime de lui remettre toutes les sommes disponibles. Les agents s’exécutent et leur tendent une caisse que les deux amis transportent à l’extérieur où ils rejoignent Zonri, déjà prêt dans le véhicule, qui démarre en trombe. Pour déjouer les barrages policiers et se débarrasser des objets compromettant (cagoules), ils se rendent au domicile de Zalam. Celui-ci les cache pendant trois jours et reçoit la somme de cinq cent mille francs (500 000) FCFA comme récompense. Tels des honnêtes voyageurs, les trois amis regagnent le Burkina à bord d’un car de la société EXPRESS et partagent les vint millions (20 000 000) FCFA emportés.

Un voisin de Zalam ayant des soupçons alerte la police togolaise qui après des fouilles découvre les cagoules et Zalam passe aux aveux.

Toutes les personnes impliqués dans ces faits sont arrêtées et conduits devant le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou.

Vous êtes en stage dans ce parquet, qualifier le rôle de chaque personne impliquée dans ces faits d’acte de grand banditisme.

THEME III : LA RESPONSABILITE PENALE : faits justificatifs - causes de non imputabilité – excuses - circonstances atténuantes et aggravantes

Exercice 1 : commentaire

Cour de Cassation

Chambre criminelle du 18 juin 2002

Pourvoi 01-88.062

LA COUR

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascale, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef de violences ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel de 8 jours sur mineure de quinze ans ;

"aux motifs qu'il est établi qu'Aurélie X... a chu sur son séant en essayant de forcer le passage que Pierre Y..., dans l'exercice de ses fonctions, interdisait par sa présence physique ;

qu'Aurélie X... vexée a alors traité son professeur de "bâtard, fils de pute, connard" ;

qu'en riposte à ses injures Pierre Y... l'a réprimandée, accompagnant ses paroles d'un léger coup de pied dans la jambe gauche de celle-ci ; que ce dernier geste de Pierre Y..., qui en soit pouvait constituer une infraction, n'est pas punissable car il n'est qu'une défense légitime et proportionnée à l'attaque verbale injurieuse et injustifiée d'Aurélie X... qui tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ;

"alors, d'une part, que l'état de légitime défense n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir en état de légitime défense, a été commandé par l'impérative nécessité de repousser une agression réelle, actuelle et injuste ;

qu'une simple attaque verbale, ne constitue pas un risque d'agression réel et actuel justifiant une riposte, par un adulte, portant atteinte à l'intégrité physique d'une adolescente ; qu'en l'espèce, en considérant que le prévenu, qui avait frappé une de ses élèves en train de l'insulter tout en étant à terre, avait agi en état de légitime défense, la cour d'appel a violé l'article 122-5 du Code pénal ;

"alors, d'autre part, que les moyens de défense employés par la personne prétendant agir en état de légitime défense doivent être nécessaires et proportionnés à la gravité de l'atteinte actuelle exercée à son encontre ; que la riposte d'un professeur portant atteinte à l'intégrité physique d'une de ses élèves est manifestement disproportionnée à la simple attaque verbale dont il faisait l'objet et contre laquelle il n'était pas nécessaire de réagir par un acte de violence physique ; qu'en accordant pourtant le fait justificatif de légitime défense à Pierre Y..., la cour d'appel a encore violé l'article 122-5 du Code pénal " ;

Attendu que, pour relaxer Pierre Y..., professeur d'éducation physique, les juges du fond, par motifs propres et adoptés, relèvent que les douleurs lombaires dont font état les certificats médicaux ne peuvent lui être imputées ;

Qu'ils retiennent qu'après avoir tenté de forcer le passage, Aurélie X... l'a insulté en termes grossiers et blessants et a jeté son cartable dans sa direction ;

Qu'ils ont alors estimé que le léger coup donné à la jambe de l'élève a été une riposte proportionnée à cette attaque ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, les juges du fond ont justifié la relaxe ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;

Exercice 2 : dissertation

Dissertation : Le traitement pénal du mineur en conflit avec la loi

Fiche d’exercices comptant pour le temps de travail personnel de l’étudiant
Matière : Droit Pénal Général

Niveau : S3/ L2/SJPA

Chargé du cours : M. Boukary WILLY

Chargé des TD : M. Moumouni SIBALO
Comme dans tous les enseignements les étudiants disposent d’un temps de travail personnel pour le cours de droit pénal général du S3/L2 (cf. maquette des enseignements du S3/L2/SJPA). Ces heures sont destinées à l’assimilation de l’enseignement et à la résolution d’exercices nécessaires à une meilleure maîtrise du cours. Parmi ces exercices, il y a :

1-Ceux trouvés par l’étudiants à travers ses recherches personnelles,

2- Ceux proposés par le responsable du cours.

Les exercices énumérés ci-contre sont ceux proposé par l’enseignant. Ils doivent être traités régulièrement au fur et à mesure de l’avancement du cours. Deux semaines au minimum après qu’une partie d’un cours ait été dispensée, les exercices qui portent sur celle-ci peuvent faire l’objet d’un devoir surveillé annoncé 24 heures avant. Dans tous les cas, au moins un devoir surveillé sera organisé et portera exactement sur ces exercices. Les corrections donneront lieu à une note de participation de l’étudiant.

Exercice 1 : commentaire

Cour de Cassation
Chambre criminelle, 14 juin 1995
Pourvoi 94-85.119
Bulletin criminel 1995 N° 222 p. 611

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-22 , 222-27 et 222-31 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'attentats à la pudeur ;
" aux motifs que X..., après être entré en contact avec la jeune femme victime en se présentant sous une fausse qualité de médecin, employeur éventuel, l'a conduite à son appartement pour procéder sur elle à la visite médicale présentée comme un préalable obligatoire pour l'embauche ; qu'il est constant qu'il avait aménagé les lieux en cabinet médical sommaire et lui avait bien demandé de se déshabiller, que seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté, l'a empêché au dernier moment de procéder sur elle aux attouchements impudiques qu'il se proposait de faire sur sa personne ;

" 1° alors que les constatations opérées par la cour d'appel ne caractérisent pas un commencement d'exécution faute de tendre directement au délit, s'agissant d'actes préparatoires ;

" 2° alors que, subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de l'une des circonstances visées à l'article 222-22 du Code pénal , n'a pas davantage caractérisé un commencement d'exécution d'une agression sexuelle ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean X... est entré en contact avec une jeune femme qui recherchait un emploi, puis s'est présenté le 9 novembre 1993, sous la fausse qualité de médecin, l'a conduite à son appartement sommairement aménagé pour l'occasion en cabinet médical et lui a demandé de se déshabiller pour subir l'examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche ; que devant certaines incohérences, la victime s'est ravisée et a pris la fuite ;

Attendu que pour caractériser la tentative et la surprise au sens des articles 222-22 et 222-31 du Code pénal , les juges énoncent que ces manœuvres et plus particulièrement le stratagème employé pour faire pénétrer la victime dans son appartement et l'invitation qu'il lui a faite d'avoir à se déshabiller, constituent non pas des actes préparatoires, mais un véritable commencement d'exécution pénalement punissable dans la mesure où ils doivent être considérés comme des actes directement et immédiatement liés au délit et entrant dans la phase d'exécution de la tentative ; qu'ils ajoutent que " seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté, l'a empêché, au dernier moment, de procéder sur elle à des attouchements impudiques " ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi.

Exercice 2 : dissertation

L’acte inachevé.

Exercice 3 : cas pratique

Après plusieurs mois de séduction couteuse mais infructueuse de Miss Philomène, Charles KOFFI décida de réalisé son objectif par la manière forte. En effet il se sent humilié et ruiné financièrement.

Le 26 novembre 2013, il lui tendit une embuscade non loin de chez elle. Ainsi de retour d’une promenade, Miss Philomène est interceptée brusquement par celui-ci. Il se jeta sur elle, la terrassa et ôta ses habits pour entretenir des relations sexuelles avec elle.

Les cris alertèrent le voisinage qui accourut et charles KOFFI pris la fuite à la vue des premiers secours.

Rawa, fiancée de Miss Philomène, décida de venger la honte infligée à sa compagne. Il projetait de s’introduire dans la maison de Charles KOFFI, par escalade et effraction de sa porte, pour lui donner la mort. Il se rendit au marché Nabi Yard et acquis plusieurs objets utiles à son projet. Il s’agit d’une longue corde (pour le mur), une tenaille, un arrache clou, un long chapeau (qu’il transforma en cagoule), une machette aiguisée, et un sac servant à dissimuler tout ce matériel.

Il passe au maquis le ‘’Septième Ciel’’ et pris une bonne dose d’alcool. Dans son ivresse, il dévoila ses intentions à Panga qui alerta discrètement une patrouille de la Brigade Anti-Criminalité (BAC). Charles Koffi et Rawa ont été tous arrêtés et poursuivis pénalement.

Qualifier les faits reprochés à ces deux rivaux.

Exercice 4 : commentaire

Crim., 6 décembre 1957, D 1958, p 358


En droit. - Attendu que la reconnaissance de l’état de nécessité est un des fondements du droit ; que toutes les civilisations juridiques évoluées, dégagées du légalisme initial le consacrent, soit dans la loi, soit dans la doctrine et la jurisprudence; ce qui caractérise l’état ou « l’effet » de nécessité, c’est « la situation dans laquelle se trouve une personne, qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale » ;

Attendu qu’il est invoqué d’ordinaire pour la défense de l’ordre public, ou pour la sauvegarde de la vie humaine, ou pour justifier soit l’appropriation de denrées indispensables à l’entretien de la vie en cas d’extrême pénurie, soit l’emploi de moyens irréguliers pour procurer à une famille, dans une période de crise aiguë du logement, l’abri dont elle ne saurait se passer;

Attendu que si l’état de nécessité est une notion strictement exceptionnelle, il serait contraire à son esprit d’en limiter l’application à la défense d’intérêts matériels fussent-ils vitaux; qu’on doit l’étendre à la protection des intérêts moraux supérieurs, tel l’honneur de la personne ou du foyer qui, pour l’honnête homme, ont autant de prix que la vie ; qu’il convient donc de rechercher dans l’examen du point de fait si le prévenu, au moment où il a décidé de pénétrer dans la résidence de sa femme, pouvait craindre très sérieusement que sa fille courût un danger moral grave et immédiat, et si le dommage qu’il a causé à la société en enfreignant la loi et à sa femme en s’introduisant chez elle peut être mis en balance avec cette menace;

En fait. - Attendu qu’il ressort d’un nouvel examen des faits de la cause que la jeune D... se trouvait en danger moral auprès de sa mère, qui l’associait à sa vie sensuelle, tout entière axée sur le plaisir; qu’en constatant le 8 juin 1957 que sa femme faisait entrer chez elle des connaissances de rencontre, ce danger ne pouvait manquer d’apparaître plus pressant à R... ; que R... y a paré en expulsant les deux intrus ;

Attendu que la Cour ne peut suivre les premiers juges quand ils déclarent que « même si le prévenu s’était soucié de l’honneur de sa fille, le délit serait constitué, étant donné que l’accès du logement de sa femme lui était interdit par l’ordonnance de non conciliation »; que c’est là perdre de vue que la nécessité d’une intervention immédiate dans un logement dont l’accès est interdit peut l’emporter dans la balance des impératifs sur l’obligation de respecter cette interdiction; que si le feu s’était déclaré dans le logement en question, personne n’aurait pu faire grief à R... d’y avoir pénétré, même de force, pour sauver ses enfants, malgré l’ordonnance présidentielle; qu’en l’espèce le danger qui menaçait sa fille était autre; qu’il n’en était pas moins grave; qu’il est impossible d’admettre, comme le fait le jugement, que la présence de deux hommes dans l’appartement éliminait tout danger pour sa fille, puisque c’est précisément de ces hommes, connaissances de rencontre, que venait le danger;

qu’on ne peut faire grief à un père d’avoir fait passer le souci de l’intégrité morale de la fille avant toute autre considération; que le préjudice causé à la société et à la dame R... est moindre que les suites fâcheuses qui pouvaient résulter d’agissements capables de pervertir sa fille; qu’au surplus, cette intervention, si elle fut brutale, se réduit à un fait unique et que, R... s’étant retiré aussitôt après avoir expulsé les intrus et corrigé sa fille, on ne saurait y voir un parti pris de troubler l’existence de son épouse dans la résidence que lui avait assignée l’ordonnance présidentielle ; que l’intention de compromettre son épouse, que le tribunal croit voir chez l’inculpé, est peu vraisemblable, puisque, à l’époque, le procès de divorce avait déjà été plaidé (audience du 28 mai) et que l’enquête et une procédure en conservation de preuve avait amplement démontré l’inconduite de sa femme; que si R... fit prendre des photos par un de ses amis, c’est, selon toute vraisemblance, pour justifier son initiative de prouver que sa femme éduquait mal sa fille; qu’ainsi, l’état de nécessité justifiant l’acte de R..., il échet de réformer le jugement choqué d’appel et de relaxer R... ...







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