Note: La jurisprudence est désormais constante et confirmée par cet arrêt de la Cour qui précise que seul l'avoué peut représenter la partie pour former appel à l'encontre de la décision de l’inpi. Un avocat ne peut








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PROPRIETE INTELLECTUELLE - APPEL - REPRESENTATION

R41l-21 et R41l-25 du Code de la propriété intellectuelle - TNPI - Appel de décision du Directeur - modalités - représentation - uniquement par l'avoué.
NOTE: La jurisprudence est désormais constante et confirmée par cet arrêt de la Cour qui précise que seul l'avoué peut représenter la partie pour former appel à l'encontre de la décision de l’INPI. Un avocat ne peut en aucun cas représenter la partie dans le cadre d'une telle procédure : son rôle est limité à l'assistance. La Cour déclare à juste titre l'appel irrecevable.

CA Tlse - 2ème CH 1ère Section du 10/02/05 n° 139 - RG 04/03127

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - DECLARATION DE CREANCE - RELEVE DE FORCLUSION - NON INFORMATION DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PAR LE MANDANT DU FAILLITE
« Attendu que M. et Mme X sont des particuliers non initiés au procédure collective et qui demeure en outre dans un département non limitrophe de celui de la société Y ; qu'il ne peut raisonnablement leur être reproché de n'avoir pas surveillé les informations légales relatives à la société Y ; que n'ayant pas eu connaissance de la procédure collective dans le délai utile de la déclaration de créance, il convient de les relever de leur forclusion ;

Attendu cependant que la demande en relevé de forclusion implique l'appréciation du comportement du créancier et non l'appréciation du comportement de son conseil dans une procédure étrangère à la procédure collective; »

CA Tlse - 2ème CH 1ère section 03/03/05 n°174 RG 03/5509
NOTE: La Cour considère de façon clairement motivée que le fait pour un créancier d'obtenir un titre dans une procédure parallèle à l'intérieur du délai de déclaration de créance n'oblige en aucun cas ce dernier à avoir connaissance de la procédure collective. n lui est donc permis d'obtenir le relevé de forclusion. n est à noter que le débiteur avait pris soin de cacher l'existence de sa procédure collective dans la procédure parallèle.

Le bon sens rejoint donc ici la justice.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - DECLARATION DE CREANCE PROVISIONNELLE - ORGANISMES SOCIAUX - PRODUCTION D'UN TITRE

« Attendu que X est une institution de retraite complémentaire qui a déclaré sa créance (...) d'abord à titre provisoire puis à titre définitif se prévalant ainsi des dispositions de l'article L621-43 alinéa 3 (...) qui dérogent à l'interdiction de déclarer une créance à titre provisionnel ;

(...)

Que si la réserve tenant à l'existence de procédures judiciaires ou administratives en cours n'a d'incidence qu'au regard du respect du délai prévu à l'article L621-103, l'établissement définitif de la créance doit s'entendre de la production d'un titre exécutoire ;

Que X qui s'est présenté qui s'est présenté comme un organisme de prévoyance visé à l'article L621-43, tout en indiquant qu'elle n'avait pas le pouvoir de délivrer des contraintes - dont l'émission a été jugée possible par la Cour de Cassation a effectué une première déclaration à titre provisoire ce qui impliquait l'obtention ultérieure d'un titre exécutoire pour conférer un caractère définitif à l'admission de sa créance. »

CA Tlse - 16/03/04 - 2ème CH 2ème section - n° RG 03/2152

CA Tlse - 14/10/04 - 2ème CH 1 ère section - n°450 RG 03/4345

CA Tlse - 14/10/04 - 2ème CH 1 ère section - n° 446 RG 03/3447

COUR CASS - 07/12/04 - Chambre Comm. - n°1771
Note: La Cour de Toulouse aura été pionnière, mettant en lumière un vide juridique abandonné aux errements de la pratique depuis de nombreuses années. Ses arrêts de principe ont été suivis à juste titre par la Cour de Cassation.

PROCEDURE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT - LOTERIE - JEU PUBLICITAIRE - CONTREDIT - APPEL - ARTICLE 86 NCPC.
L'article 46 alinéa 2 du NCPC qui permet de saisir en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou d'exécution de la prestation de service n'est pas applicable en matière de loterie ou de jeux commerciaux. En effet, ce texte suppose l'existence certaine d'un contrat, question toujours discutée dans ce genre d'espèce, mais également la livraison ou la prestation de service effective. Or, le paiement d'un gain n'est pas une livraison ni une prestation de service. Dés lors, les conditions d'application du texte ne sont pas réunies. La Cour renvoie en conséquence les parties devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, siège social du défendeur.

CA Tlse - 2ème CH 2ème section du 25/01105 n°33 n° RG 04/1262
NOTE: Il s'agit d'une décision tout à fait novatrice. Si la nature du contrat ou du quasi contrat dans le cadre des loteries commerciales ou des jeux à tirage est toujours discutée, il a toujours été admis jusque là que l'exécution de la prestation, c'est-à-dire la remise du lot, devait se faire entre les mains du demandeur à l'instance, ce qui l'autorisait à assigner la société organisatrice ou venderesse dans le ressort du Tribunal où il réside. La motivation, outre son caractère novateur, n'est juridiquement pas très sûre.

ASSURANCE - DECES INVALIDITE - NULLITE - SUICIDE
Le suicide, cause d'exclusion de la garantie de l'assureur, doit intervenir dans les deux premières années de la souscription du contrat, et présenter un caractère conscient. L'assureur doit démontrer que l'assuré a agi en mesurant la portée de son acte. Dans la mesure où certains éléments accréditent l'existence d'une pathologie sérieuse susceptible de perturber gravement la conscience de l'assuré quant à la portée de ses actes, l'assureur n'est dès lors pas en mesure de démontrer le caractère conscient du suicide. Celui-ci ne sera pas retenu. L'assurance restera donc valable. Le jugement sera en conséquence infirmé.

CA Tlse - 2ème CH 2ème section 08/02/05 n°53 RG 04/308
NOTE: La Cour analyse in concreto les éléments permettant de démontrer que l'assurée ne pouvait avoir une conscience suffisante de son acte suicidaire et de sa portée. Elle souffrait d'une psychose maniaco-dépressive. Elle n'était pas traitée médicalement. Il s'agit d'une décision importante en pratique.

CONTRAT - VENTE - MANDAT APPARENT
Le directeur des achats d'un CHU peut valablement engager ce dernier par des courriers rédigés sous l'entête de l’hôpital. Sa qualité et ses fonctions au sein du CHU ont autorisé l'acquéreur à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. L'acquéreur a pu légitimement croire qu'il agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat. Même si l'acquéreur avait connu les dispositions de l'article L6143-7 du Code de la santé publique donnant compétence au directeur de l'établissement pour tous les actes de la vie civile, l'acquéreur aurait pu sans faute de sa part considérer le directeur des achats comme un mandataire apparent.

CA Tlse - 2ème CH 2ème section du 01/02/05 n°44 RG 05/44
NOTE: Cette décision est importante quant à la définition du mandataire apparent, ainsi que quant aux diligences que doit accomplir l'autre partie contractante pour vérifier l'existence de ce mandat.

PROCEDURE DE REFERE - RESPECT DU CONTRADICTOIRE - POUVOIR DU JUGE - ASSIGNATION - DELAI SUFFISANT - NULLITE D'ORDONNANCE -EVOCATION.

« Attendu sur la procédure que le Juge des référés doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense;

Or, attendu au cas particulier que la Sté X a été assigné en mairie le 1er septembre 2004 pour une audience fixée au lundi 6 septembre;

Qu'il n'est pas contesté que la lette de l'huissier ne lui a été adressée que le jeudi 2 septembre et qu'il est certain qu'elle ne l'a pas reçue en temps utiles pour comparaître devant le Juge ou même simplement pour solliciter le renvoi de l'affaire; qu'il convient dans ces conditions de prononcer la nullité de l'assignation et celle de l'ordonnance de référé;

Que l'appelante, cependant, a conclu au fond à titre principal devant la Cour et que donc la dévolution s'opère pour le tout conformément aux dispositions de l'article 562 du NCPC. »

CA Tlse - 2ème CH 2ème section du 12.04/05 n° 125 RG 04/05082
NOTE: Il est sain que la Cour rappelle au Juge des Référés ses obligations. Les principes essentiels de la procédure existent même devant les Juges d'exception. Le fait pour l'appelante de conclure au fond à titre principal devant la Cour l'a soumet au pouvoir d'évocation de cette dernière. Cette renonciation au double degré de juridiction est ici volontaire.

BAIL COMMERCIAL – CESSION DE DROITS INDIVIS ENTRE HERITIERS DU PRENEUR – DEMANDE DE RESILIATION – PRESCRIPTION BIENNALE
1 - Sont exclues du champ d'application de la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du décret (devenu l'article L 145-60 du Code de commerce) les actions relatives à un bail soumis au statut mais concernant les obligations de droit commun nées du contrat telles que ... la résiliation bail fondée sur l'inexécution d'une obligation inscrite au contrat...L'action du bailleur fondée sur la violation par le locataire de la clause du bail relative à la cession n'est donc pas soumise à la prescription.

II - La cession de droits indivis entre co-indivisaires propriétaires d'un fonds de commerce exploité dans le local donné à bail commercial ne constitue pas une vente à un tiers. Elle ne fait pas intervenir dans les lieux loués un nouvel exploitant... même si elle a pour effet de mettre fin à l'indivision. Elle n'est pas assimilable à une cession nécessitant le concours du propriétaire des murs

III - Lorsqu'un fonds de commerce est la propriété d'une communauté entre époux ou d'une indivision successorale il suffit que celui des époux ou celui des membres de l'indivision qui exploite le fonds de commerce soit immatriculé au registre du commerce.
Cour d'appel - deuxième chambre - 28 octobre 2003 - N° 372.

PROCEDURES COLLECTIVES – CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION – APPEL – NECESSITE D’INTIMER L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE – ABSENCE D’INDIVISIBILITE
Selon l'article 160 du décret du 27 décembre 1985 les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Ce texte, dont il n'est pas contestable qu'il s'applique à l'appel des jugements de conversion, n'est pas susceptible d'interprétation. L'administrateur doit être intimé devant la cour, peu important que sa mission ait pris fin par l'effet de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Son absence doit être sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel et ne saurait être réparée par l'application de l'article 552 dernier alinéa du Nouveau code de procédure civile, applicable en cas de solidarité ou d'indicibilité. Le jugement n'a pas créé à l'encontre des parties qui doivent être intimées des droits ou des obligations indivisibles.
Cour d'appel - deuxième chambre – 1er juillet 2003 - N° 203.

PROCEDURES COLLECTIVES – EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE – SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE – REQUETE UNILATERALE (non).
Un tribunal ne peut être saisi que par l'un des modes prévus au code de procédure civile ou aux textes particuliers applicables en la matière. L'ouverture d'une procédure collective est prévue aux articles L621-1 et L621-2 du Code de commerce par la déclaration du débiteur, l'assignation d'un créancier, la saisine d'office par le tribunal, la saisine par le procureur de la république. Dans le cas visé à l'article L621-5 du Code de commerce... de l'extension d'une procédure collective à une autre personne, la qualité pour agir doit également être reconnue aux organes de la procédure collective initiale. Dans cette hypothèse le mode de saisine du tribunal n'est pas prévu spécifiquement par le décret du 27 décembre 1985. Il convient donc de se référer aux modes du droit commun.

En droit commun le tribunal peut être saisi par une assignation, par requête conjointe ou par leur comparution volontaire. La requête conjointe et la comparution volontaire sont prévues aux articles 859 et 860 du nouveau code de procédure civile. L'article 860 impose la rédaction d'un acte qui contient les mentions prévues à l'article 57 du même code. Dans le cas d'une comparution volontaire, cet acte est un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties pour faire juger leurs prétentions.

En l'espèce le tribunal a été saisi par une requête de l'administrateur au redressement judicaire de la société x., requête datée du 5 novembre 2001 et déposée le 7 novembre suivant; l'audience s'est tenue le même jour sans que le greffe ait eu le temps matériel de procéder à des convocations.. .L'accord donné à l'audience par le président du conseil d'administration de la société en redressement et de la société défenderesse ne constitue pas le procès-verbal de comparution volontaire des parties prévu par l'article 860 précité. Le tribunal a bien été saisi par la requête unilatérale de l'administrateur. Ce mode de saisine n'existe pas en la matière.

Le jugement rendu par une juridiction non saisie est frappé d'une nullité absolue.
Cour d'appel - deuxième chambre - 6 février 2003 - N°66.
PROCEDURE CIVILE – COMMUNICATION DE PIECES – LIQUIDATION D’ASTREINTE – PRESCRIPTION DE DIX ANS
A la suite d'une sommation de communiquer datée de décembre 1999, une ordonnance du Conseiller de la mise en état avait ordonné sous astreinte la communication d'ordres de prélèvement et de chèques remontant aux années 1989 à 1991.

Aux termes de l'article 36 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. De la comparaison entre la liste de pièces dont la communication a été prescrite à peine d'astreinte et le bordereau de production de pièces il résulte que la banque n'a que partiellement satisfait à l'injonction qui lui a été donnée. Il convient d'apprécier s'il existe un motif légitime à cette inexécution partielle.

La banque invoque la prescription de décennale pour la tenue des documents comptables et pour les obligations entre commerçant et non commerçant. En raison du contentieux déjà initié depuis plusieurs années, la banque aurait dû, pour le moins, conserver les pièces bancaires postérieures au mois de décembre 1989. Elle est fautive pour ne pas être à même de produire l'intégralité des ordres de prélèvement et la quasi-totalité des chèques demandés.
Cour d'appel - deuxième chambre - Ordonnance du magistrat de la mise en état - 16 octobre 2003 - N° 03/198.

EXECUTION PROVISOIRE – POUVOIRS DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au magistrat chargé de la mise en état, dés lors qu'il est saisi. Il est compétent dans tous les cas, y compris lorsque l'exécution provisoire étant de droit, le premier juge n'avait pas en réalité le pouvoir de la refuser.

L'article 525 du nouveau code de procédure civile lui permet de «réformer» le jugement dont appel en toutes ses dispositions relatives à l'exécution provisoire. Au surplus l'exécution provisoire est forcément nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire lorsqu'elle est en réalité de plein droit, par application de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985.
Cour d'appel - deuxième chambre - Ordonnance du magistrat chargé de la mise en état - 31 octobre 2002 - N° 181.2002.
DIFFICULTE DES ENTREPRISES – ADMISSION DE CREANCE – CONTESTATION PAR LA DEBITRICE – SOCIETE DISSOUTE – MANDATAIRE AD HOC – APPEL TARDIF
Par un arrêt, la Cour déclare irrecevable l’appel formé par la société X… en liquidation judiciaire en constatant qu’il devait être interjeté par un mandataire ad hoc.
Un mandataire ad hoc était désigné alors par le tribunal. Il interjette appel de la même ordonnance. La Cour déclare ce nouvel appel irrecevable.
Elle retient à l’appui de sa décision :

  • que le mandataire ad hoc ne peut faire grief à quiconque du caractère tardif de sa désignation, la loi ne faisant nullement obligation au tribunal de désigner d’office un mandataire ad hoc,

  • que l’appel formé plus d’un après le prononcé de la décision, alors que celle-ci avait été signifiée depuis longtemps à la société X… est irrecevable, le mandataire ad hoc ne la représentant que pour les besoins de la procédure.


Cour d'appel - deuxième chambre – 22 janvier 2004, n° 39
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