Objet : fourniture de beurre et produits laitiers








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date de publication07.02.2018
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

ET TECHNIQUES PARTICULIERES
OBJET : FOURNITURE DE BEURRE ET PRODUITS LAITIERS
PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2016
CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES




Personne responsable du marché :

Monsieur Yves Mirande, Principal

Collège jean Hay

25 Avenue de Beaulieu - BP 30035

17320 MARENNES

Contact :

Madame M-Laurence Poiriez, Gestionnaire

Tél 05.46.85.36.33


Objet du marché

Le présent marché a pour objet la fourniture de produits laitiers et dérivés pendant une période de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2016.

DEFINITION DES FOURNITURES

Qualité :

Les denrées livrées doivent être de qualité saine, loyale et marchande, et correspondre au minimum tant sur les plans bactériologique et chimique que sur le plan organoleptique aux spécifications qualitatives édictées par la réglementation en vigueur et les décisions du G.P.E.M.R.C., concernant le lait (spécification B3 2-86) le beurre (spécification B3 3-74 et additif B3 3-89) et les fromages (B3 4-76, B3 5-89).

Afin d'assurer une certaine régularité de la fourniture pendant toute la durée d'exécution du marché, l'offre sera faite pour une ou plusieurs marques nommément désignées.
Dispositions d'ordre sanitaire :

Les denrées faisant l'objet du présent marché ne peuvent provenir que d'ateliers ayant fait l'objet d'un avis sanitaire favorable du Directeur Départemental des Services Vétérinaires.

Dans le but de contrôler le respect des conditions sanitaires, le titulaire du marché doit faire connaître l'adresse des ateliers où la fourniture est préparée.

Le personnel préposé au transport des denrées et les véhicules utilisés doivent répondre au minimum aux normes édictées par la réglementation en vigueur (Notamment brochure n° 1488 - VI –Hygiène alimentaire : lait et produits laitiers).

Chaque produit doit être protégé par un emballage spécifique.

MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PRIX

L'offre précise pour chaque article :

- le prix unitaire net hors T.V.A.,

- le taux de la T.V.A.,

- le prix total hors TVA pour la quantité globale prévue au présent cahier,

- le montant de la TVA,

- le prix total T.V.A. incluse pour la susdite quantité globale.

Produits hors beurre :

A l'exception du beurre, les prix seront fermes pour la période du 01.01.2016 au 31.12.2016.

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres, frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement, à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison.

Si les prix hors beurre du présent marché venaient à varier de plus de 3 % par an, les deux parties contractantes pourraient demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande serait obligatoirement soumise, pour avis, à la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Le beurre :

Les prix seront fermes sur la période du 01.01.2016 au 03.07.2016.

Le beurre d'intervention étant tributaire du montant de l'aide allouée par la Société AgriMerLait aux fournisseurs agréés dans le cadre du règlement UE, son prix pourra être actualisé en pourcentage, afin de répercuter les variations éventuelles de l'aide
Promotions :

Si les produits de cette consultation font à une époque quelconque de l'année l'objet d'un prix attractif ou promotionnel, le prix facturé par le titulaire du lot concerné ne pourra être supérieur à ce prix promotionnel durant la durée de la campagne publicitaire. Toutes les clauses du présent CCATP s'appliquent alors à ces produits facturés à prix différents durant la période de validité de la publicité. Les quantités ainsi commandées en promotion seront réputées être imputées au marché.

PASSATION ET EXECUTION DES COMMANDES

Passation des commandes :

Les commandes sont passées par le moyen de bons de commande qui seront adressés au fournisseur, dans la mesure du possible, 48 heures avant la livraison. Ces bons comporteront :

- la désignation de la fourniture et le code article si le fournisseur l'a précisé dans son offre,

Attention : il ne peut y avoir 2 codes articles pour le même article proposé par le fournisseur.

- la quantité commandée,

- le lieu, la date et l'heure de livraison,

- la signature du Chef des services économiques de l'établissement ou de son représentant.

LIVRAISONS

Rythme des livraisons :

IL EST PREVU DEUX LIVRAISONS MINIMUM PAR SEMAINE AVANT 08 H 00.

Néanmoins, dans son offre, le fournisseur indiquera les jours et fréquences des livraisons.
Conditions de livraison :

Les livraisons doivent être conformes aux commandes.

Chacune d'elle doit être effectuée par le titulaire à la date précisée par la commande correspondante, aux horaires précisés par l'établissement, et au lieu indiqué par le gestionnaire de celui-ci.

La qualification exacte de la marchandise et sa provenance doivent être inscrites sur l'étiquette de chaque caisse ou colis.

Les conditionnements "minima" (à préciser) ne seront acceptés que pour les yaourts, les petits suisses et fromages frais, les crèmes desserts gélifiées, les mousses, les briquettes de lait.

La livraison ne peut être refusée par le fournisseur sous le prétexte de sa faible valeur marchande.
Transport :

Le fournisseur utilisera un véhicule de livraison approprié aux contraintes d'accès et emplacement géographique des établissements

Des mesures doivent être prises afin de garantir les mêmes conditions d'hygiène et de respect des températures

Dans le cadre de la démarche HACCP, des contrôles seront effectués.
Présentation de la fourniture à la livraison :

Selon les conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Le bon de livraison :

La fourniture est livrée accompagnée d'un bon de livraison sur lequel sont précisés :

- le nom du titulaire du marché et son adresse,

- la date de livraison,

- la référence à la commande dans la mesure du possible,

- les caractéristiques essentielles de la fourniture (qualité, catégorie),

- les quantités livrées.

Vérification des livraisons :

Vérification quantitative : Elle consiste à vérifier la conformité entre la quantité livrée, la quantité portée sur le bon de commande et la quantité portée sur le bon de livraison.

Si la quantité livrée n'est pas conforme à la commande, le gestionnaire de l'établissement ou son représentant peut mettre le titulaire du marché en demeure, soit de reprendre immédiatement l'excédent si la livraison dépasse la commande, soit de compléter la livraison, en cas contraire, dans les délais qui lui seront prescrits, à concurrence de la quantité totale prévue par le bon de commande.

En cas de non conformité entre la fourniture livrée et le bulletin de livraison, ledit bulletin et son duplicata sont rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
Vérification qualitative : Si la fourniture livrée ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché ou à la commande, elle est refusée et doit être remplacée par le titulaire du marché, sur demande immédiate confirmée par écrit du gestionnaire de l'établissement ou de son représentant.

Les spécifications qualitatives sont celles définies dans les Spécifications Techniques.

La vérification qualitative porte sur les points suivants :

- conformité du moyen de transport : le personnel préposé au transport des denrées et les véhicules utilisés
doivent répondre au minimum aux normes édictées par la réglementation en vigueur (notamment
brochure n° 1488 - VI Hygiène alimentaire : lait et produits laitiers),

- état des emballages et des conditionnements : chaque produit devant être protégé par un emballage
spécifique,

- date de fabrication et date limite de consommation (DLC minimum de 15 jours à partir du jour de
livraison),

- caractéristiques organoleptiques : aspect, odeur, couleur conformes à la réglementation,

- température du produit à la livraison : la température de la marchandise et/ou de la chambre réfrigérée du
véhicule de livraison peut être contrôlée par l'adhérent ou son représentant. Il est rappelé que chaque
fournisseur doit s'être assuré, auprès de ses propres fournisseurs, en amont des livraisons à
l’établissement, du respect de la chaîne du froid et de la législation en matière d'hygiène et de sécurité.

En cas d'insuffisance touchant à la salubrité, il y a toujours et systématiquement rejet de la fourniture.
Etiquetage et emballage :

En cas d'utilisation d'emballages, ceux-ci ne seront pas consignés. La qualification exacte de la marchandise et sa provenance doivent être inscrites sur l'étiquette de chaque caisse ou colis. L'étiquetage est soumis à la réglementation et aux normes en vigueur ; il pourra faire éventuellement l'objet d'un contrôle du service de la répression des fraudes.
Garantie technique :

Lorsque les marchandises sont admises, elles deviennent propriété de l'établissement qui en assume les responsabilités du stockage. Les produits livrés sont garantis par le titulaire jusqu'à l'instant de leur consommation contre tout vice caché, c'est à dire inapparent au moment de la livraison. Ceci toutefois sous réserve que :

- la consommation soit antérieure à la DLC,

- les produits soient entreposés dès leur livraison dans les conditions d'hygiène réglementaires (chambre froide à température requise).

La garantie comporte le remplacement ou le remboursement de la marchandise comportant un vice caché.

PAIEMENTS

Le paiement est effectué par l’Agent comptable de l’établissement dans un délai de 30 jours suivant réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai. Pour l’ensemble des livraisons au cours du mois civil, le titulaire est tenu d’adresser, dans la première quinzaine du mois qui suit, une facture détaillée en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

* nom et adresse du créancier,

* numéro du compte bancaire (IBAN) et code BIC,

* fourniture livrée exactement définie par la date et la nature de chaque livraison,

* prix de la fourniture, taux et montant des taxes,

* date de la facturation.
Pénalités :

En cas de refus de livraison, de livraison incomplète, de retard ou de non remplacement dans les délais accordés d’une fourniture ayant fait l’objet d’un rejet, l’autorité compétente se fournira là où elle le jugera utile. Si une différence de prix apparaît au détriment de l’établissement, elle sera mise de plein droit à la charge du titulaire et automatiquement déduite de la prochaine facture mise en paiement à son profit.

En cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable peut résilier le marché sans indemnité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Litiges :

Dans le cas où un différend en cours d’exécution n’a pu trouver de solution amiable, le marché sera dénoncé par l’une ou les parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Caractéristiques générales de la fourniture :

Les produits proposés doivent répondre à toutes les spécifications énoncées dans les lois et décrets se rapportant aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et applicables pendant la période d'exécution du marché.

Les denrées livrées doivent être de qualité saine, loyale et marchande et correspondre aux recommandations officielles tant sur les plans bactériologique et chimique que sur le plan organoleptique édicté par la réglementation en vigueur.

Conformément aux exigences des règlements CEE 1139 98 et 5020 00, les produits faisant état de la présence d'O.G.M. (organismes génétiquement modifiés) dans la liste des ingrédients figurant sur l'étiquetage ne seront pas acceptés.

Spécifications particulières

Beurre :

La fourniture porte exclusivement sur du beurre pasteurisé RVI provenant d'usines agréées au sens de la réglementation en vigueur à l'instant de la livraison.

Le beurre aidé doit répondre aux exigences des règlements du Parlement Européen et du Conseil relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (CE) n° 852/2004 et 853/2004.

Il doit être fabriqué à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans la Communauté.

Le beurre doit avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 %, d'une teneur maximale en poids de 16 % d'eau, d'une teneur maximale en poids de 2 % d'extrait sec non gras.

Devra figurer sur l'emballage extérieur la mention "beurre à prix réduit vendu au titre du règlement (CE) n° 1898/2005 chapitre IV ainsi que la marque d'identification de l'établissement ayant procédé au conditionnement, prévue à l'annexe II section 1 du règlement (CE) n° 853/2004.
Produits biologiques :

Réf. des textes :

- Loi n° 80-802 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée et son décret d'application de 1996 relatifs à
la production animale et les produits d'origine animale ;

- Règlement CEE 2092/91 du 24 juin 1991 modifié, pour la production végétale ou les produits transformés
composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;

- Arrêté du 28 août 2000 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production et
de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du
règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du conseil.

Conformément à la réglementation nationale en vigueur, les produits seront fabriqués à partir de matières premières issues de la production biologique et dans le respect de l'environnement et devront être composés de plus de 95 % d'ingrédients issus du mode de production biologique.

Les produits résulteront d'un mode de production agricole exempt de produits chimiques de synthèse. Par ailleurs, l'alimentation des animaux sera essentiellement à partir de l'agriculture bio sans hormones ni antibiotiques.

Les produits seront contrôlés par des organismes indépendants agréés et le nom de l'organisme certificateur sera obligatoirement inscrit sur l'emballage individuel des produits.

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