Le programme «Développement et amélioration de l’offre de logement» regroupe les aides dites «à la pierre»








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Dépenses fiscales principales sur impôts locaux, prises en charge par l’État (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
pour 2011

Chiffrage
initial
pour 2012

Chiffrage
actualisé
pour 2012

070201

Dégrèvement d’office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d’habitation

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : 14 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - CGI : 1414-II

29

27

30

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : 1 200 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2010 - CGI : 1384, 1384 A à D

18

nc

29

Coût total des dépenses fiscales

47

45

59


Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (4)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
pour 2011

Chiffrage
initial
pour 2012

Chiffrage
actualisé
pour 2012

110222

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable

Impôt sur le revenu

Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements

Bénéficiaires 2010 : 1 558 600 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2010 - CGI : 200 quater, 18 bis de l’annexe IV

2 015

1 400

1 130

110210

Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2010 : 42 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 undecies A et 199 undecies D

355

315

355

110258

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu’au 31 décembre 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER

Impôt sur le revenu

Objectif : Développement et amélioration de l’offre de logement

Bénéficiaires 2010 : 362 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : XI de l’article 199 septvicies

9

7

12

110259

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu’au 31 décembre 2017 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER

Impôt sur le revenu

Objectif : Développement et amélioration de l’offre de logement

Bénéficiaires 2010 : 181 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : XI de l’article 199 septvicies

5

4

6

Coût total des dépenses fiscales

2 384

1 726

1 503


Justification au premier euro









Éléments transversaux au programme











Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP



Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP



Prévision LFI
Consommation

01

Construction locative et amélioration du parc




458 902 700

458 902 700




322 616 200

462 616 200




425 945 817

425 945 817




330 907 764

330 907 764

02

Soutien à l’accession à la propriété




4 501 500

4 501 500




4 501 500

4 501 500




3 899 274

3 899 274




5 435 701

5 435 701

03

Lutte contre l’habitat indigne






















5 653 171

5 653 171




5 098 734

5 098 734

04

Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de la construction




21 910 298

21 910 298




21 910 298

21 910 298




28 724 071

28 724 071




20 124 127

20 124 127

05

Soutien




10 821 588

13 951 588




10 821 588

13 951 588




14 195 795

14 195 795




13 433 128

13 433 128

Total des crédits prévus en LFI




496 136 086

499 266 086




359 849 586

502 979 586

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

0

+75 587 347

+75 587 347

0

+51 164 610

+51 164 610

Total des crédits ouverts

0

571 723 433

571 723 433

0

411 014 196

411 014 196

Total des crédits consommés




478 418 128

478 418 128




374 999 454

374 999 454

Crédits ouverts - crédits consommés

0

+93 305 305

+93 305 305

0

+36 014 742

+36 014 742

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI

Lors du vote des crédits du programme 135 au parlement, un amendement est venu modifier le projet déposé par le Gouvernement :

- par l'amendement II-25 présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, une minoration de 5 590 834 € en AE = CP et une majoration de 26 920 € en AE = CP au titre de la réserve parlementaire.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Plusieurs mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives ont modifié le montant des crédits ouverts sur le programme 135 :

Reports de 2011 sur 2012

- par arrêté du 28 mars 2012, 7 177 639 € en AE ont été reportés ;

- par arrêté du 28 mars 2012, 31 610 € en AE et 32 623 € en CP ont été reportés au titre des fonds de concours.

Annulations :

- par loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 (décret n° 2012-356 du 12 mars 2012), annulation de 11 500 902 € en AE = CP ;

- par loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 (décret n° 2012-959 du 16 août 2012), annulation de 100 000 € en AE = CP ;

- par loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012), une annulation de 17 246 111 € en CP.

Soit une annulation totale de 11 600 902 € en AE et 28 847 013 € en CP.

Fonds de concours

- par arrêté du 11 juin 2012, ouverture de 15 360 € en AE = CP ;

- par arrêté du 11 juin 2012, ouverture de 79 958 280 € en AE = CP ;

- par arrêté du 24 août 2012, 2 000 € en AE = CP ;

- par arrêté du 3 octobre 2012, 360 € en AE = CP ;

- par arrêté du 14 novembre 2012, 3 000 € en AE = CP.

Soit une ouverture de crédits par voie de fonds de concours pour 2012 de 79 979 000 € en AE = CP.

Tout comme en 2011, le concours du fonds de péréquation au titre de l'année 2012 n’a pu être rattaché en 2012. Le titre de perception au profit du programme 135 a été émis le 24 décembre 2012 pour un montant de 128 M€.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le fonds de concours ouvert par arrêté du 11 juin 2012 correspond, pour un montant de 79,95 M€, au prélèvement du potentiel financier (PPF) des organismes HLM de l'année 2011 (le titre de perception a été émis le 26 décembre 2011). 69,95 M€ d’AE ont été bloqués en gestion.

Les autres fonds de concours correspondent à la participation de partenaires liés par convention à l'utilisation de l'infocentre national de suivi des aides à la pierre "SISAL" et à la réalisation de travaux d'office en partenariat avec des

collectivités locales.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution initiale du programme était de 29 674 203 € en AE et 21 497 013 € en CP.

Une mise en réserve complémentaire de 7 250 000 € en AE et CP est intervenue en 2012 afin notamment de sécuriser l'exécution budgétaire.

En outre, plusieurs mouvements sont intervenus en diminution de la réserve de précaution :

- la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a annulé 11 500 902 € en AE et CP ;

- un dégel de 25 423 301 € en AE en fin de gestion ;

- la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a annulé 17 246 111 € en CP.

Enfin, un surgel de 36 M€ en CP a été décidé en fin de gestion.


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)






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