Le programme «Développement et amélioration de l’offre de logement» regroupe les aides dites «à la pierre»








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Évaluation des dépenses fiscales1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (38)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
pour 2011

Chiffrage
initial
pour 2012

Chiffrage
actualisé
pour 2012

730213

Taux de 5,5 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider à l’amélioration du logement

Bénéficiaires 2010 : 310 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 279-0 bis

5 800

5 200

5 230

110247

Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider à l’acquisition de son logement

Bénéficiaires 2010 : 1 470 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200 quaterdecies

1 863

1 825

2 100

210313

Prêt à taux zéro (crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt) et prêt à taux zéro renforcé PTZ+ (crédit d’impôt sur les bénéfices au titre de prêts ne portant pas intérêts destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale en première accession à la propriété)

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider à l’acquisition de son logement

Bénéficiaires 2010 : 1 050 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2010 - CGI : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

1 100

1 380

1 340

300102

Exonération des organismes d’HLM et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC)

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : 720 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2004 - CGI : 207-1-4°, 221 bis

1 000

700

1 000

130201

Déduction des dépenses de grosses réparations et d’amélioration

Impôt sur le revenu

Objectif : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l’accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l’amiante

Bénéficiaires 2010 : 1 193 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-b, b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux b et b bis du I-1°

950

880

950

730210

Taux de 5,5 % pour certaines opérations (livraisons à soi-même d’opérations de construction, livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ventes, apports, etc.) portant sur les logements sociaux et locaux assimilés suivants : - logements sociaux à usage locatif ; -logements destinés à la location-accession - logements relevant des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence ; - logements relevant de certains établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées ; - partie des locaux dédiés à l’hébergement dans les établissements d’accueil pour enfants handicapés ; - immeubles sociaux apportés aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2010 - CGI : 278 sexies-I-2,3,4,5,8,9,10,12, -II et -III

850

1 030

800

140101

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier

Bénéficiaires 2010 : 21 450 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2005 - CGI : 157-9° bis

660

560

510

130208

Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements locatifs

Bénéficiaires 2010 : 335 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-h et 31 bis

455

415

455

110251

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements locatifs

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 septvicies

240

430

450

110252

Réduction d’impôt sur le revenu majorée en faveur de l’investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements accompagnée d’une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements locatifs

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 septvicies

120

220

225

730204

Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d’HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - CGI : 278 sexies-I-1

200

150

180

320125

Imposition au taux de 19 % des plus-values de cessions de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2011

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - CGI : 210 E-III et V

60

nc

160

110250

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements locatifs

Bénéficiaires 2010 : 6 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 sexvicies

56

80

110

210321

Eco prêt à taux zéro (crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2010 - CGI : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

70

100

95

130214

Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements loués sous conditions de ressources

Bénéficiaires 2010 : 30 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-l

60

120

60

130204

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) : Dispositif PERISSOL

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements loués sous conditions de ressources

Bénéficiaires 2010 : 137 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2002 - CGI : 31-I-1°-f

60

60

60

130209

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu’au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements loués sous conditions de ressources

Bénéficiaires 2010 : 46 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - CGI : 31-I-1°-g

37

35

37

130203

Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements loués sous conditions de ressources

Bénéficiaires 2010 : 77 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2006 - CGI : 31-I-1°-j

35

30

35

110236

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes âgées ou handicapées, prévenir les risques technologiques.

Bénéficiaires 2010 : 84 900 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200 quater A

32

30

33

150114

Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser l’acquisition de logements

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 150 U-II-2°

25

18

30

130215

Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements loués sous conditions de ressources

Bénéficiaires 2010 : 31 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 31-I-1°-m

20

25

25

130211

Déduction sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu’en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements loués dans certaines zones

Bénéficiaires 2010 : 6 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-k

14

10

14

150118

Exonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion des cessions d’immeubles au profit des organismes concourant au logement social

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150 U-II-7°

10

-

10

100114

Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider à l’amélioration du logement

Bénéficiaires 2010 : 3 910 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI :

8

6

8

130217

Déduction des intérêts d’emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d’usufruit locatif social")

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’offre de logements locatifs

Bénéficiaires 2010 : 2 900 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 31-I-1°-d

2

2

2

570202

Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l’article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2006 - CGI : 828-I-2° et 4°

ε

ε

ε

550102

Exonération du droit de 1,10 % sur les actes de partage des copropriétés

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser la réorganisation des copropriétés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2001 - CGI : 749 A

ε

ε

ε

530207

Application du droit réduit de 1,10 % et de 3 % pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d’organismes d’HLM

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2008 - CGI : 726-I-2°

ε

ε

ε

530101

Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1051-1°

ε

ε

ε

300110

Exonération des unions d’économie sociale

Impôt sur les sociétés

Objectif : Soutenir l’économie sociale

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 207-1-4° quater

ε

ε

ε

150119

Exonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion des cessions d’immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150 U-II-8°

ε

ε

ε

120508

Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - CGI : 158-5-b quinquies et 163 bis

ε

ε

ε

110243

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider le secteur hôtelier social

Bénéficiaires 2010 : 214 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 decies I

ε

ε

ε

520107

Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - CGI : 793-2-4° à 6°, 793 ter

nc

nc

nc

230101

Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la construction de logements

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959 - CGI : 39 quinquies

nc

nc

nc

180309

Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d’activité

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2010 : 5 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2008 - CGI : 151 septies-VII, 156-I-1° bis 1er alinéa

16

nc

nc

180102

Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser la location d’une partie de son habitation

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1952 - Dernière modification : 2001 - CGI : 35 bis-I et II

nc

nc

nc

320137

Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) des plus-values déclarées par les organismes en charge du logement social lors de la cession d’immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation)

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI : 210 E-IV et V

ε

nc

-

Coût total des dépenses fiscales2

13 743

13 382

13 935
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   ...   20

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