Le programme «Développement et amélioration de l’offre de logement» regroupe les aides dites «à la pierre»








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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Ville et logement


Version du 21/05/2013 à 17:28:29

Programme 135 :
Développement et amélioration de l’offre de logement


Ministre concerné : Cécile duflot, MINISTRE DE l’égalité des territoires et du logement


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Jean-Marc MICHEL

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement

Le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » regroupe les aides dites « à la pierre », qui visent à favoriser la mise sur le marché d’une offre diversifiée et de qualité, adaptée aux besoins et aux attentes des Français.

Les aides du programme sont réservées aux seuls projets réalisés en métropole, hors périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les aides à la pierre concernant l’outre-mer sont portées par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et celles relatives à la rénovation urbaine par le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris ».

Les aides relevant du programme sont accordées, selon les cas, par les services de l’État pour son propre compte pour les aides au logement social, par les services de l’État pour le compte de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les aides au parc privé, ou, pour chacun de ces deux segments, par des établissements publics de coopération intercommunale et des départements lorsque ceux-ci ont reçu une délégation de compétence.

La politique menée par l’État en faveur du logement repose sur une articulation du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et des trois programmes portant sur les aides à la pierre (123, 135 et 147), l’offre de logement devant être cohérente avec les barèmes des aides personnelles.

Depuis 2009, le programme « Développement et amélioration de l’offre de logements » finance essentiellement le développement de l’offre de logements sociaux, l’État ayant décidé, à travers la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, de rationaliser ses interventions en désignant l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme unique opérateur dédié au parc privé.

Le programme a maintenu en 2012 sa politique de centrage des aides à la production de logements locatifs, notamment sociaux, vers les zones géographiques les plus tendues du territoire

La demande de logements locatifs (sociaux ou privés) dans les zones les plus tendues du territoire s'est exprimée en 2012 dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier, qui se maintiennent à un niveau élevé.

L’année 2012 a vu la mise en chantier de plus de 346 000 logements et le financement de près de 103 000 logements sociaux à comparer aux 116 000 financés en 2011. Cependant les chiffres des logements mis en chantier ou financés ne se répercutent dans les mises en service qu’avec un décalage de un à quatre ans.

Le recentrage des aides destinées aux logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) en zone A a connu un léger tassement en 2012, qui a principalement concerné la région PACA et surtout l’Île-de-France. Il illustre la difficulté de produire des logements locatifs sociaux dans des secteurs où les prix du marché et la raréfaction des terrains disponibles nécessitent un effort d’accompagnement prioritaire de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux. Toutefois, celui-ci s’est opéré principalement au profit de la zone B1, les zones A et B1 représentant cette année encore près des deux tiers des logements financés en 2012, contre 56 % en 2009, confirmant l’effectivité du recentrage des efforts de production en faveur des zones les plus tendues.

Cette politique se traduit par une augmentation des taux de mobilité des zones A (7,1 % en 2011 contre 6,15 % en 2009) et B1 (9,6 % en 2011 contre 9,17 % en 2009). Cette tendance, nécessairement progressive compte tenu du décalage temporel évoqué ci-avant, devrait se poursuivre dans les années à venir en raison des mises en services de nouveaux logements sociaux dont les financements ont été recentrés au profit des zones les plus tendues.

L’État s’est attaché à être le garant de la mise en œuvre du droit au logement.

Dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les services de l’État ont animé et coordonné, aux côtés des conseils généraux, l’action de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, susceptibles de faciliter l’accès à un logement autonome des ménages qui en sont exclus pour des raisons financières et sociales.

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), rendues obligatoires par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et fonctionnant dans l’ensemble des départements depuis 2011, ont pleinement participé, en 2012, au renforcement du dispositif de prévention et à la cohérence des actions des différents partenaires concernés.

En outre, l’État a tout particulièrement veillé, en 2012, à la mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux des différents réservataires.

Enfin, la récupération progressive du contingent préfectoral de logements réservés au fur et à mesure du départ de leurs occupants devrait permettre d'améliorer le taux de relogement des ménages déclarés prioritaires et devant être logés en urgence par les commissions de médiation.

Le rééquilibrage de l'offre de logements sociaux à l'échelle de la ville et de l'intercommunalité se poursuit

En 2012, un peu plus de 40 000 logements ont été financés sur les communes soumises aux obligations de mixité sociale, pour un objectif annuel de production d’environ 22 000 logements.

Comme les années précédentes, les communes qui ont moins de 5 % de logements sociaux sont celles qui répondent le moins à leur exigence de mixité sociale puisqu’elles n’ont atteint que 60 % de leur objectif de production de logements sociaux. Les actions mises en œuvre, et plus particulièrement le renforcement du dispositif opéré par la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, devraient progressivement améliorer la mixité sociale sur le territoire national.

Les moyens d'intervention consacrés à l'amélioration et l'adaptation de la qualité du parc privé ont permis d’accentuer l’effort en faveur de la lutte contre la précarité énergétique

Concernant l'amélioration et l'adaptation de la qualité du parc privé, une sous-consommation des crédits est constatée sur la plupart des champs d’intervention classiques de l'Anah, compte tenu du recentrage qualitatif de l’intervention de l’Anah, qui nécessite une adaptation importante des territoires de gestion.

Le nombre de subventions accordées à la lutte contre l'habitat indigne (logements indignes ou très dégradés) est en diminution (11 573 logements en 2012 contre 15 320 en 2011), du fait d’une moindre activité des bailleurs et d’une année atypique sur l’intervention en faveur des copropriétés en difficulté. En revanche, le dynamisme des aides en faveur de l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées s’est maintenu, et le programme « Habiter Mieux » a connu une montée en charge importante. Le nombre de logements subventionnés par le programme a ainsi doublé, passant de 6 669 en 2011 à 12 738 en 2012, soit 45 000 personnes aidées à sortir de la précarité énergétique depuis le début du programme.

La consommation énergétique globale des bâtiments suit une tendance baissière depuis 2009 dans sa composante relative au chauffage

En matière de bâtiments neufs, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions fixe les exigences que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment pour la limitation de la consommation d’énergie primaire, l’optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, et le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale. Cette nouvelle réglementation thermique dite « RT 2012 » s’applique à tous les permis de construire déposés à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU et, de manière plus générale, à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation. Elle généralise l'avènement des bâtiments basse consommation (BBC) et doit permettre une diminution substantielle de la consommation globale d’énergie.

Par ailleurs, l’effort de rénovation énergétique du parc de logements existants se matérialise par la mise en place de plusieurs dispositifs permettant de réduire les consommations d’énergie (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, éco-prêt logement social). Une réforme des aides à l’amélioration de la performance énergétique a été votée en LFI 2012 afin de mieux articuler l’éco-prêt à taux zéro avec le crédit d’impôt développement durable, et d’apporter un soutien renforcé aux rénovations lourdes. De plus, la deuxième version de l’éco-PLS a été lancée depuis décembre 2011 afin de respecter les objectifs « Grenelle » visant à rénover 70 000 logements sociaux par an jusqu’en 2020.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues

INDICATEUR 1.1

Fluidité du parc de logements sociaux

INDICATEUR 1.2

Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone

INDICATEUR 1.3

Pourcentage de logements privés conventionnés par l’Anah par zone

INDICATEUR 1.4

Part des personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation DALO et n’ayant pas refusé l’offre (en année civile)

OBJECTIF 2

Mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations

INDICATEUR 2.1

Pourcentage de logements locatifs sociaux financés dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) par rapport à leur objectif annuel moyen sur la période triennale par tranches

OBJECTIF 3

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

INDICATEUR 3.1

Pourcentage des subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’Anah

INDICATEUR 3.2

Taux de logements aidés par l’Anah en vue d’une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées

INDICATEUR 3.3

Taux de logements aidés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique

OBJECTIF 4

Développer l’accession à la propriété

INDICATEUR 4.1

Part des ménages primo-accédants sur le total des accédants

INDICATEUR 4.2

Ciblage des bénéficiaires du PTZ+

OBJECTIF 5

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

INDICATEUR 5.1

Consommation énergétique globale des logements



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues









INDICATEUR 1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

1-1-1 Pourcentage des demandeurs de logement social pour lesquels l’ancienneté de la demande est supérieure à 1,5 fois l’ancienneté moyenne en zone tendue, moyennement tendue et détendue

%



















En zone tendue

%

22,3

22,3

21

nd

21,3

20

En zone moyennement tendue

%

19,4

19,4

19

nd

16,6

18

En zone détendue

%

17,6

17,6

17

nd

15,9

16

1-1-2 Taux de mobilité dans le parc social

%

9,9

9,8

10,1

10

9,8

10,2

En zone A

%

6,4

7,1

6,5

6,5

7,2

6,6

En zone B1

%

9,4

9,6

9,6

9,6

9,8

9,6

En zone B2

%

11,5

11,1

11,7

11,7

11

11,8

En zone C

%

12,7

12,4

12,9

12,9

12,2

12,9



Commentaires techniques

Sous-indicateur 1-1-1 « Pourcentage des demandeurs de logement social pour lesquels l’ancienneté de la demande est supérieure à 1,5 fois l’ancienneté moyenne » :

Source des données : METL/DGALN

Mode de calcul : Les données permettant de renseigner cet indicateur sont issues du fichier « numéro unique d’enregistrement des demandes de logement social », instauré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion. A noter que le système d’information en termes organisationnels et techniques a été complètement rénové en 2011. Des problèmes de mises à jour des données sur certains territoires peuvent encore subsister.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif pour l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009)

L’indicateur 1-1-1 est calculé à partir de l’ancienneté des demandes enregistrées dans le système national d’enregistrement du numéro unique (SNE) nouvellement déployé en 2011. Cet indicateur est supprimé à partir du PAP 2013.

Sous-indicateur 1-1-2 « Taux de mobilité dans le parc social » :

Source des données : METL/DGALN. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.

Mode de calcul : Le taux de mobilité correspond aux emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an rapporté aux logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pas comptabilisées.

Les données relatives à la mobilité constatée sur une année N étant obtenues par comparaison entre les inventaires au 1er janvier de l’année N et au 1er janvier de l’année N+1, elles ne sont disponibles qu’à la fin de l’année N+1. En ce qui concerne l’année 2012, il s’agit encore d’une prévision, le réalisé ne sera disponible qu’en fin d’année 2013 sur la base des données au 1er janvier 2013. Le réalisé 2012 a été estimé sur la base des résultats 2011, en appliquant la tendance attendue : augmentation des taux de mobilité sur A et B1, et baisse de ces taux sur B2 et C.

Le taux de mobilité national a ainsi baissé entre 2010 et 2011, mais cette légère baisse masque une évolution différenciée entre les zones les plus tendues et les zones les moins tendues : conformément à la tendance souhaitée, les taux de mobilité des zones A et B1 ont augmenté et ceux des zones B2 et C baissé.



INDICATEUR 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

En zone A

%

36

37

36

36

30,6

37

En zone B1

%

28

29

30

30

32,8

30

En zone B2

%

21

21

19

19

21,4

19

En zone C

%

15

13

15

15

15,2

14



Commentaires techniques

Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN

Mode de calcul : Chaque sous-indicateur rapporte le nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée au nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année. Il s’agit des résultats nationaux sur l’ensemble des financements au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU) et comprend donc les financements suivants : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association foncière logement).

Afin que l'analyse de cet indicateur ne soit pas biaisée par le fort développement des structures collectives à destination des personnes âgées ou handicapées, dont une proportion importante est financée en zone non tendue, ces établissements sont exclus du périmètre de l'indicateur.

Les zones A (tendues), B1, B2 et C (détendues) auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009) et sont fonction de la tension du marché immobilier.



INDICATEUR 1.3 : Pourcentage de logements privés conventionnés par l’Anah par zone







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

En zone A

%

48

15

10

10

4

10

En zone B1

%

18

33

25

25

40

20

En zone B2

%

13

23

20

20

23

25

En zone C

%

21

29

45

45

33

45



Commentaires techniques

Source des données : Agence nationale de l’habitat (Anah).

Mode de calcul : Les logements conventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) correspondent aux logements à loyers maîtrisés produits par l’agence, avec ou sans travaux. Le nombre de logements à loyers maîtrisés est égal au total du nombre de logements à loyer social/très social (conventionnés APL, y compris les logements sociaux PST-LIP = programme social thématique – logement d’insertion prioritaire) et intermédiaire.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif pour l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009). Avant 2011, l’indicateur était calculé pour la zone B et non les zones B1 et B2.

A partir de 2011, avec la réforme du régime d'aide de l’Anah, le conventionnement à loyer maîtrisé est une contrepartie obligatoire de l’aide Anah aux propriétaires bailleurs. Cet indicateur représente donc de manière indirecte les priorités territoriales d’action de l’Anah à destination des propriétaires bailleurs. Cependant l'intervention auprès des propriétaires bailleurs étant recentrée sur les actions de traitement de l’habitat indigne et dégradé, sa réalisation est fortement dépendante des opérations programmées, notamment de renouvellement urbain. Ainsi les cibles en zones A et B1 ont été revues à la hausse en 2012.

 



INDICATEUR 1.4 : Part des personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation DALO et n’ayant pas refusé l’offre (en année civile)






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