Programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (bape) met en évidence la nécessité de «faire la lumière sur les droits, devoirs et pouvoirs d’Alcan et des riverains»








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date de publication17.12.2016
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Le 9 avril 2015

L’honorable Philippe Couillard

Premier ministre du Québec

Édifice Honoré-Mercier, 3e étage

835, boul. René-Lévesque Est

Québec (Québec) G1A 1B4
Objet : clarification et conciliation des droits quant à l’utilisation et à la gestion du lac Saint-Jean

Monsieur le Premier ministre,
Les Riverains Lac-Saint-Jean 2000 Inc. est un regroupement confédératif de riverains, avec plus de 2000 membres répartis tout au tour de cette immense ressource en eau, nommée lac Saint-Jean.
Un fait marquant en terme occupationnel des rives du lac Saint-Jean est « la proportion de riverains dont la résidence au bord du lac est leur résidence principale qui a presque quintuplé, passant de 10 % en 1991 à plus de 48 % en 2013. » ( Avis de projet RTA, mai 2014, p. 7 )
Nous sommes victimes depuis plusieurs décennies de l’érosion des rives, des berges et des plages du lac Saint-Jean, causée principalement par l’exercice des droits conférés à la compagnie Rio Tinto Alcan (RTA) quant à la gestion des eaux du lac Saint-Jean.
Compte tenu de l’incertitude quant à la portée et à l’étendue des droits conférés (l’ampleur des droits) à la compagnie Rio Tinto Alcan, nous sommes pratiquement dans l’impossibilité d’exercer d’importants droits que nous détenons à titre de citoyens de l’État québécois, de propriétaires et de riverains du lac Saint-Jean.
À titre de chef du gouvernement, propriétaire de cette ressource en eau que constitue le lac Saint-Jean, nous vous demandons d’intervenir afin de mettre en place un mécanisme ou un processus qui permettrait d’en arriver à une clarification et à une conciliation des droits quant à l’utilisation et à la gestion du lac Saint-Jean. [Les trois décrets adoptés successivement en 1986 (819-86), 1995 (1662-95) et 2006 (978-2006) n’établissent aucune clarification et conciliation de la nature de celle que nous demandons.]
Nous portons à votre attention un certain nombre de faits qui servent de points d’appui à notre requête :


  • Dans son important rapport d’enquête et d’audience publique de 1985 intitulé Programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) met en évidence la nécessité de « faire la lumière sur les droits, devoirs et pouvoirs d’Alcan et des riverains » (p. 2-7). Le BAPE ajoute « que faire la lumière sur les droits, devoirs et pouvoirs d’Alcan et des riverains constitue le fondement d’une meilleure compréhension de la légitimité des gestes posés par chacun » (p. 2-7)




  • Le BAPE attire notre attention sur le fait que la population a des « doutes sur la réelle étendue des droits d’Alcan (…) » et que « les propriétaires riverains ne savent plus très bien à quoi leur titre de propriété leur donne droit véritablement (…). Et la légitimité des gestes posés par la compagnie est constamment mise en doute » (p. 1-10).




  • Le BAPE précise que sous plusieurs angles la « confusion » caractérise les droits conférés ainsi que l’exercice de ceux-ci (p. 1-9, 1-10, 1-20 et 2-6).




  • Le BAPE constate que les instances qui sont responsables de l’aménagement du territoire, notamment les municipalités et les MRC, ont beaucoup de difficultés à assumer leurs responsabilités en matière d’aménagement du territoire (p. 1-21, 1-22 et 1-25). Sur cette question particulière de l’aménagement du territoire, le BAPE souligne « qu’il faudrait considérer l’exploitation des eaux du lac à des fins de production hydro-électrique et l’utilisation du lac et de ses berges à des fins économiques, socio-récréatives et environnementales dans une perspective plus égalitaire que celle qui a prévalu jusqu’à maintenant » (p. 2-1).




  • Après avoir examiné sous plusieurs angles la portée et l’étendue des droits conférés à Alcan par l’État québécois, le BAPE pose les deux questions vitales suivantes : « Cette logique juridique a-t-elle encore un sens au Québec en 1985 ? Ne mériterait-elle pas d’être révisée ? » (p. 1-19).




  • Le BAPE insiste sur le fait que plusieurs problèmes juridiques devraient « être clarifiés, mis à jour et interprétés à la lumière des réalités sociales et juridiques de 1985 » (p. 2-7 et 2-8).


Nous sommes en 2015, c’est-à-dire 30 ans plus tard, et aucune clarification ou mise à jour n’a été faite. En 2015, la portée et l’étendue des droits conférés à Rio Tinto Alcan doit s’harmoniser et se concilier avec d’autres droits conférés à d’autres personnes. Une nouvelle conciliation des droits est nécessaire. Pour les cinq raisons qui suivent, Rio Tinto Alcan (RTA) ne peut plus « s’affirmer comme le premier et le principal gestionnaire des eaux du lac Saint-Jean » ( BAPE, p. 1-13).
La première raison se trouve dans l’article 46.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (article adopté par l’Assemblée nationale en 2006) qui se lit comme suit : « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » [Dans la Charte, le mot « loi » inclut un règlement, un décret (…), article 56(3)]
Dans l’arrêt Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes (2008), la Cour d’appel du Québec affirme que cet article a une portée quasi constitutionnelle. [La compagnie qui a perdu en Cour d’appel (Compostage Mauricie Inc.) s’est vu refuser l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada.]
Le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable (2015-2020), édicté en vertu de la Loi sur le développement durable (adoptée en 2006) et qui a fait l’objet d’un examen en commission parlementaire en janvier et février 2015, reconnaît spécifiquement l’importance de l’article 46.1 précité (voir p. 16 du projet de Stratégie).
Les riverains du lac Saint-Jean sont pratiquement dans l’impossibilité de connaître la portée et l’entendue de leur droit « de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité » compte tenu de la confusion des droits conférés à Alcan, tel que le démontre le rapport du BAPE. Cette même confusion dans les droits conférés à Alcan contribue largement également à empêcher les riverains d’exercer deux autres droits dont l’un est prévu à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne, à savoir le droit « à la jouissance paisible de ses biens », et l’autre est prévu à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir le droit « à la sécurité de sa personne ».
La deuxième raison réside dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (adoptée en 2009). Cette loi établit de nouvelles règles en matière de gouvernance de l’eau et affirme, dès le début, que l’eau est une ressource qui fait « partie du patrimoine commun de la nation québécoise et qu’il importe de la préserver et d’en améliorer la gestion pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures ». Cette législation précise que l’État québécois a un rôle de « gardien des intérêts de la nation dans la ressource eau » et que la protection, la restauration, la mise en valeur et « la gestion des ressources en eau sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable » (article 3). Elle souligne que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives aux ressources en eau détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions prises par ces autorités qui ont une incidence sur ces ressources » (article 7).
Enfin, cette législation met de l’avant le principe de la gestion intégrée et concertée des ressources en eau (article 13) en précisant que « cette gestion intégrée et concertée » doit en outre être effectuée en tenant compte des principes de développement durable notamment ceux énoncés à l’article 6 de la Loi sur le développement durable. Sous l’angle de la concertation qui doit exister, entre autres, dans la gestion de la ressource eau, la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (adoptée en 2012) inscrit « l’occupation et la vitalité des territoires » comme « priorité nationale » tout en donnant la définition suivante de cette priorité nationale : « (…) la mise en valeur des potentiels de chaque territoire, dans une perspective de développement durable, résultant de l’engagement et du dynamisme des citoyens, des élus et des acteurs socioéconomiques » (article 3).
La troisième raison réside dans le communiqué rendu public le 18 novembre 2014 par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, monsieur Pierre Arcand. Dans ce communiqué, le ministre Arcand nous informe qu’il lance un grand chantier sur l’acceptabilité sociale des projets liés à l’exploitation des ressources naturelles. Le ministre précise sa pensée de la façon suivante : « Quand on s’installe sur le territoire des Québécois pour extraire des ressources qui appartiennent aux Québécois, il faut le faire dans le respect de leurs valeurs (…). Dans un contexte où les terres du domaine de l’État et les ressources minérales et énergétiques sont de plus en plus sollicitées pour différentes activités et compte tenu de l’importance économique pour le Québec du développement du territoire, la conciliation des usages du territoire constitue un enjeu incontournable. Elle ne peut être dissociée de l’acceptabilité sociale des projets de mise en valeur. Le chantier sur l’acceptabilité sociale a pour but de permettre au gouvernement de mieux prendre en compte les attentes et les intérêts des collectivités lors de la planification et de la réalisation de projets ».
Relativement à cette problématique de l’acceptabilité sociale, nous portons immédiatement à votre attention les trois remarques suivantes :

10 nous félicitons votre gouvernement d’accorder une importance particulière à ce concept en émergence;
20 nous attirons votre attention sur le fait que, selon les pratiques et les outils existants, le principe de l’acceptabilité sociale n’est pas respecté dans la problématique de la gestion du lac Saint-Jean compte tenu, entre autres, de « l’inégalité des parties prenantes » à laquelle nous avons fait allusion précédemment;
30 nous demandons que notre association, Les Riverains du Lac-Saint-Jean 2000 Inc. soit consultée avant que le ministère dirigé par monsieur Arcand fasse connaître « ses orientations visant à favoriser une meilleure conciliation des usages sur le territoire public dans une perspective d’acceptabilité sociale » (voir le communiqué du 18 novembre 2014).
La quatrième raison se loge dans le jugement rendu en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ciment du Saint-Laurent. À l’occasion de l’étude de ce dossier qui concernait un recours collectif, la Cour suprême a introduit un nouveau principe de responsabilité civile sans égard à la faute en matière de troubles de voisinage fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis. La Cour suprême a également réaffirmé les valeurs fondamentales québécoises et canadiennes relatives à la protection de l’environnement, des éléments qui sont devenus incontournables dans notre système de droit.
La cinquième raison réside dans le communiqué du 25 février 2015 du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, monsieur David Heurtel, dans lequel il annonce une « modernisation en profondeur du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ». L’un des objectifs de cette modernisation est « d’intégrer la lutte contre les changements climatiques dans le processus d’autorisation ». Nous accueillons favorablement cette intégration. Cependant, nous exprimons l’avis que le régime d’autorisation environnementale de la LQE doit, non seulement intégrer les changements climatiques mais, doit également intégrer les éléments nécessaires pour actualiser l’application aux citoyens du droit quasi constitutionnel qu’ils détiennent en vertu de l’article 46.1 de la Charte québécoise. D’ailleurs, tout le processus d’autorisation, y compris le travail d’analyse du BAPE, doit, d’une part, contribuer à l’application concrète de l’article 46.1 de ladite Charte et, d’autre part, mettre en évidence les principes et les valeurs contenus dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection et dans la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires.
Rappelons que, de son côté, le BAPE joue un rôle pivot dans le régime d’autorisation environnementale de la LQE. Cet organisme n’hésite pas à affirmer qu’il effectue son travail d’analyse en tenant compte des 16 principes de développement durable énoncés dans la Loi sur le développement durable dont le principe intitulé « la protection de l’environnement ». Partant, le BAPE contribue à l’application de l’article 46.1 de la Charte québécoise, puisque celui-ci comprend plusieurs éléments qui touchent la protection de l’environnement.
Le nouveau cadre juridique adopté par l’État québécois depuis 1985 et l’émergence de nouvelles valeurs sociétales, notamment en matière de protection de l’environnement, de gouvernance de l’eau et d’acceptabilité sociale nous permet d’insister de nouveau sur le fait que la compagnie RTA (à l’époque, Alcan) ne peut plus « s’affirmer comme le premier et le principal gestionnaire des eaux du lac Saint-Jean » (BAPE, p.1-13). Et compte tenu, entre autres choses, de la portée constitutionnelle de plusieurs des droits auxquels nous avons fait allusion, le prochain décret relatif au programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean devrait être marqué par une rédaction particulière.
Sur le plan opérationnel, nous demandons :
D’abord, la mise sur pied d’un comité technique regroupant des experts, des représentants de RTA et des riverains, afin d’en arriver à une clarification des droits, laquelle clarification servira de base à une nouvelle conciliation des droits détenus par les parties prenantes.
Ensuite, relativement au contenu de la directive adressée au promoteur pour la rédaction de son étude d’impact (en vertu de l’article 31.2 de la LQE), nous demandons que celle-ci exige du promoteur RTA qu’il contribue, en s’appuyant sur les conclusions du rapport du comité technique précité, à l’application aux riverains

du lac Saint-Jean du droit que ces derniers détiennent et qui est prévu à l’article 46.1 de ladite Charte.
Enfin, nous demandons que le mandat qui sera confié au BAPE, relativement à la prochaine audience publique touchant le programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean, tienne compte du nouveau contexte législatif auquel nous avons fait allusion et aborde la question de l’application concrète de l’article 46.1 de la Charte aux riverains. En d’autres termes, le BAPE devrait analyser l’étude d’impact préparée par le promoteur en tenant compte, sous plusieurs angles, de l’article 46.1 de la Charte québécoise. Il contribuerait ainsi à cerner la portée de ce droit quasi constitutionnel dans son application aux riverains du lac Saint-Jean. Cette contribution ne devrait pas toucher uniquement à la question des titres; elle devrait également essayer de cerner, dans leur application concrète aux riverains, la portée des autres éléments de l’article 46.1 de la Charte, à savoir « de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité ». (Voir notamment le document du ministère québécois de l’environnement intitulé «  Orientations gouvernementales en matière de diversité biologique, 2013 »
Quant au décret, qui constitue un élément fondamental du processus d’autorisation, nous demandons que son contenu se démarque complètement de celui qui apparaît aux décrets délivrés en 1986, 1995 et 2006. De façon opérationnelle, nous demandons que le prochain décret d’autorisation énonce clairement les points suivants :

10 qu’il fasse état de la clarification et la conciliation des droits, lesquelles sont indispensables pour effectuer une application sensée de l’article 46.1 de la Charte. En d’autres termes, le prochain décret doit servir de point d’appui pour actualiser l’application de l’article 46.1 de la Charte à chacun des riverains du lac Saint-Jean ;
20 qu’il établisse clairement, dans leur application à la gestion du lac Saint-Jean, les principes et les valeurs contenus, entre autres, dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection et dans la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires;
30 qu’il indique le degré d’atteinte de l’acceptabilité sociale du projet présenté par le promoteur.
En conséquence, nous vous demandons donc d’accorder toute l’attention nécessaire à notre demande.
En attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, monsieur le Premier ministre, l’expression de nos sentiments distingués.


Claude Duchesne, président, Les Riverains Lac Saint-Jean 2000 Inc.

640 Rue des Dahlias, Alma, Québec G8C 0B5

duchesne_c@hotmail.com

Cell 418-321-5574

cc :

Monsieur David Heurtel

Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques
Monsieur Pierre Arcand

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
Monsieur Serge Simard

Député de Dubuc

Adjoint parlementaire du premier ministre pour la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Monsieur Alexandre Cloutier

Député de Lac-Saint-Jean

Monsieur Sylvain Gaudreault

Député de Jonquière

Monsieur André Paradis

Préfet de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est

Président du comité de suivi de la gestion durable du lac Saint-Jean

Monsieur Gérard Savard

Préfet de la MRC du Domaine-du-Roy

Monsieur Jean-Pierre Boivin

Préfet de la MRC de Maria-Chapdelaine


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