Contrat de bail pour un bureau








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date de publication03.02.2018
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CONTRAT DE BAIL POUR UN BUREAU

Entre les soussignés :

1) Monsieur et/ou Madame

(nom, prénom, adresse)*

ci-après dénommé(e) le bailleur, et

2) Monsieur et/ou Madame

(nom, prénom, adresse, numéro d’entreprise et éventuellement RPM)*

ci-après dénommé(e) le preneur,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, un espace de bureau situé à

(rue, numéro, localité), comprenant :


(courte description, surtout mentionner les choses qui n'appartiennent pas à l'espace de bureau mais qui donnent l'impression de l'être).

Les parties conviennent expressément de ne pas soumettre le présent contrat à la loi sur les baux commerciaux.

Article 2 : Loyer

Le loyer est fixé à ...................... EUR par mois et sera payé par anticipation le 1er de chaque mois, par versement ou virement du montant au compte n°...................... du bailleur.

Le loyer est lié à l'indice des prix à la consommation et sera adapté chaque année au jour anniversaire de la date de l'entrée en vigueur du bail selon la formule suivante :
loyer adapté = loyer de base x nouvel indice

indice de départ
Le loyer de base est le loyer fixé dans cet article.

Le nouvel indice est l'indice du mois qui précède celui où intervient l'adaptation du loyer.

L'indice de départ est l'indice du mois qui précède la signature de la présente convention, à savoir ............................................................................. (indice applicable et mois).

L’indexation a lieu automatiquement, sans mise en demeure à cet effet par le bailleur.

Article 3 : Garantie

En vue de garantir la bonne exécution du bail, le preneur versera .................... EUR sur un compte bancaire individualisé et bloqué ouvert à son nom.

Immédiatement après le versement de cette garantie, le preneur communiquera au bailleur la dénomination de la banque et le numéro du compte. À la requête du bailleur, il présentera également la preuve du versement de la garantie.

La somme versée à titre de garantie, augmentée des intérêts capitalisés, ne sera disponible que sur présentation d'un accord écrit entre le bailleur et le locataire ou d'une copie d'une décision judiciaire.

Article 4 : Durée

Le bail est conclu pour une période de .................. ans.

Le bail prendra fin de plein droit, sans préavis.

Si le preneur est laissé dans les lieux loués, avec l'autorisation du bailleur, après le terme de la période convenue, il y aura renouvellement du bail aux mêmes conditions y compris en ce qui concerne la durée.

Article 5 : Impôts et charges

Tous les impôts grevant le bien loué, en ce compris le précompte immobilier, seront supportés et payés par le preneur.

Les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de mazout, ainsi que la location et les frais relatifs aux compteurs, sont à charge du preneur.

Le preneur paiera le premier de chaque mois une provision de ....................... EUR destinée à couvrir les frais des parties communes. Ce montant pourra être revu annuellement sur la base de la consommation commune de l'année écoulée. Un décompte définitif sera en outre établi chaque année (1).

Le preneur déclare qu'il a pris connaissance du règlement de copropriété et qu'il le respectera (1).

Article 6 : Entretien et réparations

Le preneur est tenu de bien entretenir le bien loué, de l'occuper en bon père de famille, sans en changer la nature ou l'affectation, et de le rendre à la fin du bail dans le même état que celui constaté dans l'état des lieux établi entre les parties avant l'entrée en jouissance du bien, lequel état des lieux fait partie intégrante du contrat.

Le preneur s'engage à faire exécuter immédiatement et à ses frais toutes les réparations qui sont à sa charge en vertu de la loi ou de la convention. Cela vaut également pour les réparations qui sont rendues nécessaires par l'usure ou la force majeure.

Le preneur est tenu de prendre toutes les mesures destinées à prévenir un dommage au bien loué (p.ex. le placement de protections contre le gel sur les canalisations d'eau).

Les travaux incombant au bailleur seront exécutés à ses frais dès que nécessaire. Le preneur devra l'avertir immédiatement des travaux à faire et lui permettra de les exécuter sans que ces travaux de réfection puissent entraîner une diminution du loyer même s'ils se prolongent plus de quarante jours.

Le bailleur a le droit de visiter le bien loué à n'importe quel moment.

Article 7 : Transformations

Le preneur ne peut modifier ou transformer le bien loué ni faire ériger de nouvelles constructions sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

Les petits travaux d'aménagement intérieur ne tombent pas sous cette interdiction. Tout changement, transformation ou nouvelle construction effectués avec ou sans autorisation du bailleur ou en exécution d'une décision judiciaire, sont, sans exception, acquis de plein droit au bailleur sans indemnité, sauf stipulation écrite contraire.

Article 8 : Sous-location et cession de bail

Il est interdit au preneur de céder le bail ou de sous-louer le bien sans le consentement préalable du bailleur. Le preneur ne pourra en aucun cas invoquer une acceptation tacite.

Article 9 : Visite

Durant chaque période de préavis, ainsi qu'en cas de mise en vente du bien loué, le preneur est tenu de laisser visiter les lieux par les candidats-locataires ou acquéreurs au moins deux jours par semaine durant deux heures.

Cette période de visite doit être déterminée de commun accord entre les parties.

Le preneur devra également laisser apposer une affiche à un endroit visible du lieu loué.

Pendant les six mois qui suivent son départ, le preneur peut apposer sur les fenêtres du rez-de-chaussée un avis clairement visible mentionnant l'adresse à laquelle il a transféré son établissement.

Article 10 : Assurance

Le preneur s'engage à pourvoir le bien loué d’un mobilier suffisant pour couvrir un an de loyers.

Il est tenu de se faire assurer contre les éventuels dégâts locatifs pendant toute la durée du bail.

Sur demande du bailleur, il doit fournir une copie de la police d'assurance, ainsi qu'une preuve du paiement de la dernière prime annuelle échue.

Article 11 : Enregistrement

Les droits d'enregistrement, en ce compris les éventuelles amendes dues sur la base du présent contrat, sont exclusivement à charge du preneur.

Article 12 : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, le preneur fait élection de domicile dans le bien loué.

Fait en triple exemplaire le ................. (jour, mois, année) à ..................... (nom du lieu).

Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire du présent contrat. Le troisième exemplaire est destiné à l'enregistrement.

Le(s) bailleur(s) Le(s) preneur(s)

* Si le bailleur ou le preneur est une société, ne pas oublier de mentionner la qualité du soussigné.

(1) Applicable si l'espace de bureau est situé dans un immeuble à appartements ou dans un complexe immobilier.


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