Le droit à la protection sociale et à la santé








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  • Le droit à la protection sociale et à la santé



Il convient de rappeler que cette fiche vient en complément et se réfère aux fiches confédérales nos 20 et 21 intitulées respectivement « Le droit à une protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau tout au long de la vie » et « Le droit à la santé tout au long de la vie : la santé est un droit fondamental qui doit être garanti à tous 

I - CE QUE L’UCR CGT PROPOSE

  • Les droits et les moyens d’accès à la couverture complémentaire doivent être garantis à tous . Les rapports entre la Sécurité Sociale et les organismes complémentaires doivent améliorer la couverture sociale globale et non justifier un transfert de la prise en charge .

  • La prévention et le dépistage tout au long de la vie avec une démarche de prévention intégrée dans toutes les structures sanitaires et sociales, en particulier pour les retraités un suivi post-professionnel avec une reconnaissance et une prise en charge des maladies d’origine professionnelle.

  • Que les moyens existent pour le droit à mener une vie digne quelque soit l’âge, le lieu de vie et le degré d’autonomie.

  • Que soit reconnu dans les faits le droit à vivre chez soi avec la mise en place de réponses adaptées et évolutives pour faire face aux aléas de la vie.

  • Une véritable prise en charge de la prévention de la perte d’autonomie avec une prestation universelle d’autonomie financée par la Sécurité Sociale à la hauteur des besoins.

  • Un réel droit d’accès à des structures sanitaires et sociales de qualité et de proximité avec des établissements d’hébergement pour personnes âgées qui soient de véritables lieux de vie sociale où la prévention et les soins seront pris en compte

  • Que soient promues des structures résidentielles intermédiaires ou alternatives, constituées de petites unités intégrées dans les localités au sein de structures intergénérationnelles offrant une palette de services collectifs adaptés : médicaux, sociaux et autres.

II - ce qui existe aujourd’hui

  • L’accès aux soins est de plus en plus couteux pour tout le salariat. La remise en cause des fondements de la sécurité sociale et les restructurations du système de santé avec la loi H.P.S.T. (loi Bachelot) touchent de plein fouet les retraités en particulier.

  • Après une vie de travail, les retraités voient, à la cessation de leur activité, la prévention et le dépistage réduits à leur plus simple expression. Les textes et moyens qui existent sont souvent méconnus et insuffisants.

  • Les retraités, exclus pour la plupart des contrats groupe d’entreprise, lorsqu’ils existent, voient leurs dépenses de protection sociale s’alourdir au point de devenir insupportables ; nombreux sont contraints à se priver d’une couverture complémentaire santé.

  • Les aides à domicile, les structures d’hébergement et de soins ainsi que la prestation personnalisée d’autonomie, sont loin de répondre aux besoins des retraités et personnes âgées.

  • Allant à l’encontre des besoins qui progressent les orientations actuelles suppriment massivement des lits hospitaliers, ce qui conduit à transférer les personnes âgées ayant des pathologies lourdes vers les EHPAD ( Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes). Dans l’état actuel des choses, ces établissements insuffisamment équipés pour les prendre en charge, ne disposent pas de moyens nécessaires et de personnel qualifié en nombre suffisant, entraînant par là une dégradation des soins, voire de la maltraitance des personnes.

  • Les unités de soins palliatifs, permettant de vivre le mieux possible les derniers moments d’une vie, sont en nombre insuffisant provoquant ainsi des inégalités inacceptables.

III –LES MOYENS POUR Y PARVENIR

  • Ce qui existe aujourd’hui, malgré les régressions et les insuffisances par exemple : l’assurance maladie de la Sécurité Sociale, le système de santé, l’APA( Allocation Personnalisée d’Autonomie)… et dans les localités et régions des initiatives expérimentales d’hébergement et de centres de santé, sont autant de points d’appuis possibles pour aller dans un sens différent de celui du recul sanitaire et social, à condition de s’en donner les moyens.

  • Doit être développée la prévention des risques sanitaires, et le dépistage dans le cadre d’un suivi médical systématique et gratuit pour tous et à tous les âges de la vie.

  • Pour ce qui concerne particulièrement les actifs et les retraités doivent être instituées :

  • en amont une véritable reconnaissance des facteurs de risques liés au travail ainsi qu’un système d’information permettant leur traçabilité jusqu’à la retraite.

  • en aval pour les salariés actifs et retraités la prise en compte des risques encourus et la prise en charge des maladies liées au travail.

  • Concernant spécifiquement les retraités, des moyens de prévention et de dépistage doivent être mis en place :

  • un bilan de santé systématique lors du départ à la retraite avec la remise du dossier médical détenu par la médecine du travail ainsi que toutes les informations concernant le suivi post-professionnel.

  • le développement d’un suivi post-professionnel

  • dans chaque département des lieux d’accueil de bilan de santé, en nombre suffisant, dotés des moyens nécessaires,

  • un bilan spécifique effectué tous les deux ans permettant d’appréhender le processus de vieillissement, et de détecter les maladies qui risquent de surgir en tenant compte des conséquences de l’activité professionnelle exercée.

  • la reconnaissance et la prise en charge des maladies liées au travail.

  • Sans attendre la mise en place d’une large réforme du système de santé, dès aujourd’hui la coordination des différents acteurs du social, médico-social et médical est nécessaire et indispensable. Les CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination) peuvent mieux être l'outil de cette coordination, ils doivent disposer de moyens et de personnels suffisants.

  • Au sujet de la complémentaire santé, les retraités doivent sans discrimination pleinement continuer à bénéficier des contrats groupes de leur entreprise dans les mêmes conditions que les actifs. Pour les autres, une couverture complémentaire universelle accessible financièrement et garantie quelque soit le niveau de ressources, doit être créée.

  • Les CODERPA, les Commissions Régionales, le CNRPA ont une mission de réflexions et de propositions, la CGT doit s’investir dans le travail de ces institutions.

  • La CNSA doit intégrer ses prérogatives dans la Sécurité sociale avec les moyens nécessaires et la journée de solidarité doit être supprimée.

  • La prise en charge des personnes en perte d'autonomie fait partie des besoins fondamentaux de notre société elle doit relever de la Sécurité sociale et de la solidarité nationale. Basées sur une approche globale de la personne humaine les réponses de proximité et d’aide doivent tenir compte des situations de chacun, appréciées à partir d'une évaluation indépendante et pluridisciplinaire des besoins. Les moyens nécessaires doivent permettre à chacun de pouvoir continuer à vivre au domicile.

  • L'aide à domicile doit relever d'un grand service public qui réponde à la fois aux besoins des personnes aidées et aux revendications des salariés (formation, professionnalisation, définition du contenu du travail, qualification, rémunération)

  • Les établissements d’hébergement pour personnes âgées doivent être pourvus des moyens nécessaires et suffisants à leurs missions. L’ensemble des établissements médicalisés dont les EHPAD doivent être de véritables lieux de vie sociale adaptés à la situation de chaque résidant, ils doivent également être des lieux de soins intégrés dans une activité de réseau.

  • Dans les conditions actuelles de financement des EHPAD le « reste à charge » imposé au résident (et/ou à ses descendants ) reste trop élevé et totalement inacceptable. Ce reste à charge représente la variable d’ajustement financier du budget des EHPAD . Il est impératif que le ticket modérateur du tarif dépendance soit retiré . De même le tarif hébergement acquitté par l’usager (et/ou ses descendants) doit correspondre à sa prise en charge hôtelière et de restauration . Le montant de ce tarif doit prendre en compte la notion du «  reste à vivre » du résident et donc le niveau de ses ressources ; la compensation doit être assurée par la solidarité nationale .

  • Une véritable démocratie participative doit pouvoir s’exercer dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. Les organisations syndicales, les résidents et leurs familles doivent pouvoir pleinement participer à la vie des établissements, leurs propositions doivent être prises en compte, en particulier lors de l’élaboration des budgets et des conventionnements

  • Les établissements d’hébergement pour personnes âgées doivent prioritairement être de caractère public. Quelle que soit la nature de l’établissement (public ou associatif) à but non lucratif il doit être accessible financièrement à tous les retraités quels que soient leurs niveaux de ressources.

  • Aucune décision ne doit être prise, touchant au budget et au fonctionnement des Unités de Soins de Longue Durée (USLD) qui entraînerait pour les résidents, faute de prise en charge alternative adaptée, une dégradation des soins. Ainsi ces unités doivent être pourvues de moyens et de personnels qualifiés en nombre suffisant.



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