Examen des rapports présentés par les états parties








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NATIONS UNIES




CMW




Convention internationale
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres
de leur famille


Distr.
GÉNÉRALE

CMW/C/DZA/1
22 juillet 2008

Original: FRANÇAIS

COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS
DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION


Rapport initial des États parties devant être soumis en 2006

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE*

[3 juin 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes page

Introduction 1 − 2 4

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 3 − 50 4

A. Le cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif
régissant la mise en œuvre de la Convention et, le cas échéant,
les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux dans le
domaine de la migration 3 − 32 4

B. Renseignements quantitatifs et qualitatifs, sur les
caractéristiques et la nature des flux migratoires
(de l’immigration, du transit et de l’émigration) dans
lesquels notre pays est impliqué 33 − 48 10

C. La situation réelle concernant l’application concrète de
la Convention dans notre pays et les circonstances influant
sur la façon dont l’Algérie s’acquitte des obligations que
lui impose la Convention 49 12

D. Les mesures prises par notre pays pour la diffusion et la
promotion de la Convention ainsi qu’en matière de
coopération civile afin de promouvoir et respecter les
droits énumérés dans la Convention 50 13

II. INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES
DE LA CONVENTION 51 − 231 13

A. Principes généraux 51 − 68 13

B. Troisième partie de la Convention: Droits de l’homme
de tous les travailleurs migrants et des membres de
leur famille 69 − 223 15

1. Article 8 69 − 78 15

2. Articles 9 et 10 79 − 93 18

3. Article 11 94 − 98 20

4. Articles 12, 13 et 26 99 − 113 21

5. Articles 14 et 15 114 − 131 23

6. Articles 16 (par. 1 à 4), 17 et 24 132 − 153 25

7. Articles 16 (par. 5 à 9), 18, 19 et 20 154 – 180 29

8. Articles 20 181 − 189 32

9. Articles 21, 22 et 23 190 – 205 34

10. Articles 25, 27 et 28 206 – 215 36

11. Articles 29, 30 et 31 216 − 226 37

12. Articles 32 et 33 227 − 231 40

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes page

C. Quatrième partie de la Convention: Autres droits des
travailleurs migrants et des membres de leur famille qui
sont pourvus de documents ou en situation régulière 232 − 287 40

1. Article 37 232 40

2. Articles 38 et 39 233 − 236 41

3. Articles 40, 41 et 42 237 − 243 41

4. Articles 43, 54 et 55 244 − 254 42

5. Articles 44 et 50 255 – 263 44

6. Articles 45 et 53 264 – 271 45

7. Articles 46, 47 et 48 272 – 274 46

8. Articles 51 et 52 275 – 283 47

9. Articles 49 et 56 284 − 287 48

D. Cinquième partie de la Convention: Dispositions applicables
à des catégories particulières de travailleurs migrants et
aux membres de leur famille 288 49

E. Sixième partie de la Convention: Promotion de conditions
saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les
migrations internationales des travailleurs migrants et
des membres de leur famille 289 − 319 49

1. Articles 65 289 – 292 49

2. Article 66 293 49

3. Article 67 294 – 296 49

4. Article 68 297 – 305 50

5. Article 69 306 51

6. Article 70 307 – 311 51

7. Article 71 312 – 319 52

Introduction

1. L’Algérie a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille («la Convention») par décret présidentiel no 04 441 du 29 décembre 2004. Ce dernier a été publié au numéro 2 du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

2. Le présent rapport initial est présenté en application de l’article 73 de la Convention. Il se présente en deux parties:

a) La première, intitulée «Renseignements généraux», décrit:

i) Le cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif régissant la mise en œuvre de la Convention, et, le cas échéant, les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux dans le domaine de la migration;

ii) Des renseignements quantitatifs et qualitatifs sur les caractéristiques et la nature des flux migratoires (de l’immigration, du transit et de l’émigration) dans lesquels notre pays est impliqué;

iii) La situation réelle concernant l’application concrète de la Convention dans notre pays et les circonstances influant sur la façon dont l’Algérie s’acquitte des obligations que lui impose la Convention;

iv) Les mesures prises par notre pays pour la diffusion et la promotion de la Convention ainsi qu’en matière de coopération avec la société civile afin de promouvoir et respecter les droits énumérés dans la Convention;

b) La seconde, qui comprend des informations relatives aux dispositions de fond de la Convention.

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

A. Le cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif régissant la mise
en œuvre de la Convention et, le cas échéant, les accords bilatéraux,
régionaux ou multilatéraux dans le domaine de la migration


3. La législation algérienne encourage l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire national. Son élaboration se fonde sur les impératifs de la construction d’un nouvel État au lendemain du recouvrement de l’Indépendance.

4. Outre le droit commun, l’Algérie a ratifié les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme y compris celles relatives à la migration, en particulier celle concernant les droits des travailleurs migrants.

5. Le processus d’adaptation du cadre juridique algérien à ces conventions internationales a été largement entamé. Il devrait aboutir rapidement, à une intégration des normes internationales dans la législation nationale.

6. Il en est ainsi de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990 dont la ratification en 2004 devrait entraîner des changements importants notamment dans le Code du travail et la loi sur l’emploi des étrangers en Algérie.

1. Cadre juridique algérien relatif à la migration

7. Constitution algérienne: l’article 67 qui garantit la protection des étrangers légalement établis en Algérie; l’article 132 qui consacre la supériorité des accords et les traités ratifiés par l’Algérie sur la loi.

a) Ordonnance no 66 211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie et les textes d’application, notamment le décret no 66-212 du 21 juillet 1966;

b) Ordonnance no 67-190 du 27 septembre 1967 modifiant et complétant l’ordonnance no 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers;

c) Ordonnance no 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d’emploi des étrangers;

d) Loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur (art. 24);

e) Loi no 81-10 du 11 juin 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers et les textes d’application;

f) Loi no 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment son article 6;

g) Loi no 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, notamment ses articles 51 et 57;

h) Loi no 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé;

i) Décret no 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement de personnels étrangers dans les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et organismes publics;

j) Décret présidentiel n° 03-251 du 19 juillet 2003 modifiant et complétant le décret n66 -212 du 21 juillet 1966 portant application de l’ordonnance no 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers;

k) Ordonnance no 05-01 du 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance no 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité;

l) Ordonnance no 06-03 du 28 février 2006 fixant les conditions d’exercice des cultes autres que musulmans et son décret d’application;

m) Code du travail, Code civil, Code pénal, Code maritime;

n) Décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.

2. Conventions internationales sur la migration ratifiées par l’Algérie

a) Instruments multilatéraux

8. Les conventions internationales relatives à la migration et aux travailleurs migrants ratifiées par l’Algérie élaborées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale du Travail (OIT):

i) Instruments de l’Organisation des Nations Unies 

9. L’Algérie est partie aux principaux instruments juridiques internationaux relatifs à la migration, en particulier la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 qui impose à l’État de résidence certaines obligations en matière de gestion des ressortissants étrangers établis sur son territoire, notamment en matière d’arrestation, d’incarcération, de détention ou de toute mesure privative de liberté.

10. Elle est également partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990. Cette dernière qui est ratifiée par 37 pays, dont l’Algérie le 29 décembre 2004, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Cette convention impose aux États parties un ensemble de normes internationales pour la protection des travailleurs migrants qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière au plan du séjour. Elle prévoit en outre, des mesures de lutte contre les réseaux de trafiquants et d’employeurs de migrants irréguliers.

11. L’Algérie a également adhéré, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 qu’elle a ratifiée le 5 février 2002. Elle est partie depuis le 9 novembre 2003 aux deux Protocoles internationaux additionnels à cette convention relatifs respectivement, au trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et à la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

ii) Instruments de l’Organisation internationale du Travail

12. L’Algérie a ratifié la plupart des conventions internationales dans le domaine du travail, dont les deux conventions «prioritaires» à savoir:

La Convention no 97 (1949 révisée) concernant les travailleurs migrants

13. Ratifiée par 43 pays et en vigueur, cette convention porte notamment sur les normes applicables au recrutement de migrants à des fins d’emploi et sur les conditions de travail.

La Convention no 143 (1975) sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants

14. Adoptée le 23 juin 1975 par la Conférence générale de l’OIT, cette convention est ratifiée par seulement 18 pays. Elle est entrée en vigueur, le 9 décembre 1978. Cette convention réaffirme l’obligation générale pour les États membres, de respecter les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants. Elle dispose que les travailleurs migrants ont droit non seulement à un traitement égal, comme le prévoit la convention no 97 de 1949, mais aussi à l’égalité de chance en ce qui concerne l’accès à l’emploi, aux droits syndicaux, aux droits culturels, et aux libertés individuelles et collectives.

b) Les instruments régionaux

15. L’Algérie attache une grande importance à la coopération régionale dans le domaine de la migration eu égard notamment à sa position géostratégique au carrefour de l’Afrique, de l’Europe et de la Méditerranée.

Le Cadre stratégique pour la migration en Afrique

16. Adopté à la septième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue à Banjul, en juillet 2006, ce cadre vise à encourager les États membres à mettre en œuvre et à intégrer les questions ayant trait à la migration dans leurs programmes national et régional en mettant au point des politiques nationales sur la question.

Position africaine commune sur la migration et le développement

17. Décision adoptée à la septième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue à Banjul, en juillet 2006, cette position prévoit un ensemble de mesures à mettre en œuvre au triple plan national, continental et international dans le domaine de la gestion migratoire.

Traité instituant l’Union du Maghreb arabe

18. Le traité du 17 février 1989, énonce que l’Union du Maghreb arabe (UMA) vise progressivement à réaliser la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. Plusieurs accords en matières commerciale, douanière, de sécurité sociale et judiciaire ont été signés. Toutefois, l’absence d’un accord sur la migration est de nature à entraver la libre circulation des personnes, fondement de l’édification de l’UMA.

c) Les instruments bilatéraux 

19. Au plan bilatéral, l’Algérie n’a pas ménagé ses efforts pour établir une coopération dans le domaine de la circulation des personnes et de la lutte contre l’immigration clandestine, notamment avec les pays limitrophes.

20. À l’exception de quelques nationalités pour lesquelles des arrangements particuliers ont été conclus avec l’Algérie (France, pays du Maghreb), le séjour des autres ressortissants est régi par les dispositions du droit commun. La circulation et le séjour des ressortissants français sont régis par une réglementation spécifique à savoir, le décret du 25 mars 1976 et le décret du 9 février 1988.

21. Les conditions de circulation, d’emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leur famille en France sont régies par l’accord bilatéral algéro-français du 27 décembre 1968 et ses trois avenants de 1985, 1994 et 2001.

22. Outre les conventions d’établissement signées dans les années 1960 et 1970 avec les pays du Maghreb, l’Algérie est liée aux deux principaux pays voisins du Sud, le Mali et le Niger, par des accords de coopération frontalière signés respectivement en 1995 et 1997. Ces accords prévoient la coopération en matière de lutte contre l’immigration clandestine, à travers l’échange d’informations et le démantèlement des réseaux de passeurs.

23. Au cours de la dernière réunion du Comité frontalier algéro-nigérien, tenue en avril 2006 en Algérie, les deux pays ont convenu d’approfondir la coopération par la coordination de la lutte contre l’immigration clandestine et un meilleur contrôle des flux de migrants illégaux.

24. L’Algérie a également conclu, en mars 2002, un arrangement avec le Nigéria qui prévoit la coopération en matière de rapatriement de leurs ressortissants en situation irrégulière. Cet engagement a été réitéré en octobre 2005 à Abuja, les deux parties. En outre, des accords bilatéraux de réadmission ont été conclus avec certains pays européens, notamment:

a) La France, le 28 septembre 1994;

b) L’Allemagne, le14 février 1997;

c) L’Italie, le 24 février 2000;

d) L’Espagne, le 31 juillet 2002;

e) La Suisse, le 3 juin 2006;

f) Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 11 juillet 2006.

25. Ces accords ont été signés sur la base des principes suivants: l’identification préalable, l’authentification de la nationalité, l’accord de renvoi en cas d’erreur sur la nationalité, la préservation des droits acquis des ressortissants concernés et le respect de la dignité des personnes réadmises.

26. Leur mise en œuvre bute sur les délais trop longs enregistrés dans l’acceptation par les pays de renvoi, de reprendre les personnes réadmises en Algérie dont la nationalité algérienne n’est pas formellement établie après l’examen de leur situation. Il convient de citer également:

a) La convention bilatérale que l’Algérie a signée avec la France sur la sécurité sociale, ratifiée par décret présidentiel no 81-315 du 28 novembre 1981 portant ratification de la Convention sur la sécurité sociale et un protocole annexe suivi d’un avenant. L’objet de la convention est d’affirmer et d’instituer le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des deux pays au regard des législations des deux États en matière de sécurité sociale, notamment l’adhésion aux assurances volontaires par l’accès aux prestations des assurances ainsi que les prestations familiales;

b) Les conventions avec la Belgique concernant l’accord sur la sécurité sociale en 1968 et l’accord sur l’emploi et le séjour des Algériens en Belgique;

c) La convention avec la Jamahiriya arabe libyenne relative à la coopération dans le domaine du travail et l’utilisation des ressources humaines, ratifiée par décret présidentiel no 89 189 du 10 octobre 1989.
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