Chapitre 1 : L’émergence des politiques sociales








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POLITIQUES SOCIALES

CHAPITRE 1 : L’émergence des politiques sociales.
1) Introduction : La naissance du social.
En tant que catégorie de l’action publique, c’est un concept évident = ministère des affaires sociales.
Cette évidence est le résultat d’un travail long de l’histoire, transformation de nos sociétés, dès le 19ème siècle qui s’affirme au 20ème siècle.
Respectivement :

> Droits civils politiques

> Droits sociaux

>Droits développement, environnement.
Que signifie social ?

- Renvoi à tout ce qui touche à la vie en société. (Relations sociales)
Peu à peu, ce terme acquiert un aspect :

- « la question sociale » = rapport entre les classes et les catégories sociales, + ce qui touche aux conditions de vie ouvrières et aux travailleurs.
Le social va émerger au 19ème siècle. C’est un corolaire du capitalisme industriel.


  1. La question sociale, fille du capitalisme industriel.


Il y a l’émergence de la catégorie sociale et du capitalisme industriel, car il y a un lien de cause à effet.
Révolution industrielle : GB en 179x, France en 1830, ensuite l’Allemagne, les USA.
Ce nouveau mode de production introduit de profonds changements dans la vie en société :
Champs >>>>>>>> usines

Développement du salariat mais conditions de vie précaire.

Tout cela provoque des bouleversements économiques, sociaux, qui détermineront des politiques sociales (protection sociale).
L’industrialisation s’accompagne de la paupérisation de la société : pas lié à l’absence du travail mais du fait de l’extension du travail salarié parce que les salariés n’ont que leur force de travail pour subvenir à leurs besoins (maladie = perte de revenue).
Le parallélisme est bien observé par Eugène Burret «  de la misère des classes laborieuses ».
Les conditions de travail sont également délicates : pas de limite d’autorité patronale (soumission).
Le docteur Villermé publie un rapport «  tableau de l’état physique et moral des ouvriers… ». Cela dresse un paysage terne sur la condition du prolétariat.

En 1840, nait le service de la statistique générale de la France (INSEE).

En 1891, office du travail.
La France s’inquiète car il y a des enjeux démographiques (conditions de la vie des jeunes, considération militaire, la santé publique qui n’a pas de frontières sociales.
= une intervention légitime de l’Etat. Au milieu de débats passionnés, car idéologie peu favorable à l’intervention.



  1. La difficile reconnaissance de la légitimité de l’intervention publique dans le domaine social.


Situation + lente en France qu’au Royaume Uni.

Cette lenteur reflète les modalités du système industriel français. L’industrialisation se fait par diffusion dans les campagnes = statut mixte des travailleurs.

Une très forte objection littérale. Selon Henry Hatzfeld «  c’est une menace au principe de liberté selon les libéraux » (Etat gendarme >>>>> providence).

2) L’intervention publique dans le domaine du travail.


  1. La conception libérale de la relation salariale.


Société fondée entre les relations d’individus libres et égaux. Relations régies par le mode d’un contrat = l’Etat n’a pas donc pas à intervenir.
- C’est l’héritage du décret Allard : liberté du commerce et des industries, suppressions des corporations.

- et de la loi le Chapelier : Interdiction de toute coalition (grève, syndicalisme).
Ce sont des obstacles à la liberté des contrats
Le code civil dit : «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ».
Toute intervention de l’Etat remet en cause la liberté des contrats
Mais cette conception était corrompue car il y a des rapports de force illégaux : (emplois pléthoriques, donc baisse des salaires).

Egalité formelle, mais pas réelle.
Sur le lieu de travail, la situation est identique. Cette inégalité est consacrée par le code civil.
Le salarié est sous le contrôle de l’employeur. La concurrence entre salariés pour l’embauche, et l’inégalité sur le lieu de travail, traduit l’inégalité dans le contrat de travail. (Louage)
L’égalité contractuelle est une illusion
Il aura fallu attendre 1907 pour une relation de subordination du salarié à l’égard de l’employeur. MAIS intervention de l’Etat pour éviter des abus.
Intervention de l’Etat = mesures de protection



  1. Les premières mesures de protection des salariés.


1841 : Loi Join-Lambert :

Interdit au moins de 8 ans

8h/j 8-12 ans

12h/j + 12 ans

Peu appliquée mais préfigure l’intervention de l’Etat.
1874 : Loi travail des enfants, filles mineures.

1892 : limite du travail des jeunes de 16-18 ans à 11h/j
Durée du travail, mais aussi hygiène et sécurité.
1893 : Texte sur la prévention (origine du code du travail).

1900 : journée de 11 heures

1906 : 6 jours sur 7

1919 : 48 heures par semaines, 8 heures par jour.
Introduction du statut dans le contrat.

- protection sociale, santé, chômage, grâce aux cotisations sociales.


  1. La nécessité de veiller à l’application des règles protectrices.


Ordre judiciaire : conseil des Prud’hommes.

Administration : Inspection du travail.
A partir de 1806…….mais 1879 dans toute la France.
Les prud’hommes, règlent des litiges individuels, mais pas collectif. (Paiement salaire, congés, licenciement abusif).
Période de conciliation >>>>> si échec alors jugement.

<= 4000 euros, alors premier et dernier ressort

> 4000 euros, possibilité d’appel (chambre sociale, cours d’appel)
Dans le public, tribunal administratif, si appel alors >>> conseil d’Etat.
Inspection du travail en 1874 : 15 inspecteurs.
Nouvelle loi en 1892 : Corps inspecteur du travail sont fonctionnaires d’Etats :

- Ils sont organisés en section sous l’égide d’un inspecteur assisté de contrôleurs :

Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle : DDTEFP

- A pour objectif de contrôler la législation sans autorisation préalable. Ils peuvent se faire communiquer tous les registres.

- Si il y a infraction : observations, mise en demeure, PV, arrêt de travaux, fermeture de l’établissement.
3) Aux origines de la protection sociale.



  1. La problématique libérale de la responsabilité.


Le paradigme libéral repose sur la logique de la responsabilité.
Selon Ewald : «  Personne ne peut se décharger sur un autre, du poids du sort, ou du malheur qu’il peut subit, sauf, si c’est le produit d’une faute commise par autrui ».
Il n’y a donc pas de places pour la reconnaissance d’un devoir légal d’assistance. = Pas de droit au secours.
Pour la philosophie libérale, ne pas nuire à autrui, pas d’obligation de devoir positif envers autrui.
La misère humaine ne relève pas du droit mais de la morale.
A la Révolution Française, reconnaissance d’une dette envers les individus donc droit à l’assistance.
Problème de mauvais pauvre : veulent pas travailler

et de vrai pauvre : trop jeune, trop vieux, infirme.
Donc au 19ème siècle : assistance placé sous le système du volontariat, système privée. = morale et non légale.
1889-1913 : Assistance devient légale.

1893 : Assistance médicale gratuite.

1905 : Vieillard infirmes et incurable ont une obligation d’assistance.


  1. Les impasses du paradigme libéral.


Cette philosophie libérale :

- Suppose implicitement que les dommages pouvaient être le fruit du hasard.

- Ce n’est pas la vie en société qui produisait des évènements qui pouvaient nuire.
Mais, cette conception ne va pas résister à la réalité, car c’est la société industrielle qui produit ces dommages.

C’est la vie sociale qui est dommageable.
Donc, la société doit s’occuper de ces dommages, qui sont le prix à payer pour l’industrialisation.
Si faibles revenus, alors faibles excédent, donc faible épargne.
Les pouvoirs publics doivent s’occuper de la gestion de ces dommages. Cette idée fera son chemin à travers l’idée de la responsabilité patronale dans les conditions de travail. L’employeur est responsable, même si il n’est pas coupable.
S’il n’y a pas de malchance, alors il y a risque dans le travail industriel
Quelle alternative ?
Le recours à la technique de l’assurance : modalité collective des gestions de ces risques, permettant de dédommager ces évènements.
Un système d’assurance repose sur le fait :

- Un nombre d’épisodes dommageables

- Faire payer à tous une prime.

- Les primes dédommageront les personnes blessées.
L’appel à la prévoyance industriel, ne peut pas être possible.

Si ces dommages sont des risques liés à la vie sociale, il y a donc prise en charge de ces risques.

La société est donc une association créative de bien être, mais qui comporte ses risques.
Avant 1898 : Personnes non indemnisées.

Après 1989 : Responsabilité de l’employeur, donc les blessés sont indemnisés.

Patronage :

- Conception de la responsabilité des employeurs à l’égard des employés (mines, sidérurgies).

- L’employeur ne doit pas seulement un salaire, mais en matière de sécurité, de moralité. (Construction de logement pour les louer, magasins).

- Des caisses d’Assurance pour faire face à la maladie, aux accidents du travail.

- Caisse de prévoyance pour la vieillesse.
Donc, ce n’est pas une conception libérale.
Il y a des limites :

- La caisse d’assurance reposée sur une seule entreprise…

- Si l’entreprise ferme, alors perte des droits de l’employé.

- L’entreprise licencie avant leur retraite.

- Seulement les grandes entreprises (Peugeot, Renault).
Expérience initiée par les salariés :

- Les mutuelles :

- Sur la base du volontariat.

- Problèmes de capacités contributives trop faibles.

- Problème de surveillance de la Police (loi le chapelier), car le droit syndical est interdit.
Obligation d’assurance ?
La résistance était farouche, car ils voient un cout supplémentaire avec ce système d’assurance.

Mais, elle va s’imposer au fur et à mesure que la conception libérale va reculer.
Va s’organiser aussi une conception plus organique :

Ensembles composés de groupes, de sous-groupes, liés les uns aux autres.
E. Durkheim est le père fondateur de la sociologie en France.

- Solidarité mécanique : Société primitive qui repose sur la ressemblance.

- Solidarité organique : Repose sur la division du travail. Dans nos sociétés, les interdépendances entre groupes se multiplient. Les groupes sont reliés entre eux.
Cela appelle donc à une gestion collective des risques sociaux.

Ressemblance au solidarisme selon Léon Bourgeois :

- Solidaire car inter dépendant.

- Sorte de chaine de solidarité intergénérationnelle.
Les risques doivent être pensés en fonction d’une assurance sociale.
La naissance de la protection sociale suppose que l’on passe de la responsabilité à une logique de solidarité.


  1. La loi sur les accidents du travail : une loi emblématique.


- Discuté pendant 20 ans.

- Pas toujours la faute de l’employeur.

- Il faut prouver la faute de l’employeur pour être indemnisé.
La loi de 1898 va reconnaitre le principe de risque professionnel :

- Le risque inhérent à la situation de travail, engage la responsabilité de l’employeur, indépendamment de l’existence d’une faute ou non de sa part.

- La raison de l’accident se trouve dissociée de l’imputation de leurs charges : l’employeur devra dédommager son salarié, même si il n’est pas la cause du dommage.

- Le contrat de travail intègre désormais des éléments de statut du salarié.

- La responsabilité patronale est donc engagée clairement dans la relation de travail.

- On dissocie l’obligation légale de la responsabilité pénale.
La loi sur la retraite ouvrière et paysanne (ROP) :

- 20 ans pour être appliquée.

- Assurance vieillesse obligatoire pour les personnes ayant une rémunération annuelle ne dépassant pas un certain plafond.

- Au-delà, les salariés ont suffisamment de ressources pour faire face à leurs problèmes.
Mais il y a une opposition des salariés car en 1910, l’âge légal de la retraite est trop tard (retraite pour les morts), et les cotisations sur un pouvoir d’achat limité…donc faiblesse de contributions.
Retraite :
- Dans un système de capitalisation : l’actif accumule un capital, qui servira à financer les pensions personnelles lors de la retraite.

- Dans un système de répartition, les actifs versent des cotisations, qui servent à financer les retraites des pensionnés du moment. (Intergénérationnelle). : Loi peu appréciée des employeurs.

Problème de la faiblesse des cotisations, faiblesse des pensions, accentuée par l’inflation.
Bilan :
Situation où se constitue très progressivement, et difficilement, les prémices d’une protection sociale, car l’objection libérale est forte.

4) Les Champs des politiques sociales
Pas de réponse unique, car ce champ évolue au cours du temps. Il est évolutif.


  1. Des conceptions à Géométries variables.



Parfois, les politiques sociales sont circonscrites.
Définition : « Les politiques sociales couvrent la plupart des aspects de la vie des individus et des groupes ».
Le champ des politiques sociales s’étend au fil du temps.

Le champ couvre les conditions de travail, la précarité des salariés.

Ensuite, les problèmes d’urbanisation, l’éducation, l’environnement, les conditions féminines.


  1. L’articulation de l’économie et du social.


Avec la naissance du social, deux catégories vont entretenir entre elles des situations.

Oppositions entre économie et social :

- Le social nuit à l’économie. Ou l’économie est une menace pour le social.

- On peut envisager cette relation sur un mode hiérarchique :

- L’économie c’est la production de richesse.

- Le social c’est la distribution des richesses.
Mais ils peuvent être complémentaires :
- Le développement économique fait émerger le social.

- La manière de traite le social réagit sur l’économie.

Donc relation réciproque.
Etat de santé>>>>>>>>bonne productivité.
L’économie s’intéresse à l’efficient productive alors que le social s’intéresse aux conditions de travail.
Le travail :

En économie : Facteurs de production.

En sociologie : Facteur d’intégration sociale.
Formation :

En économie : Augmentation de la productivité.

En sociologie : Socialisation.
Au 19ème siècle, la primauté est l’économie.
Selon Keynes : La santé du social est une condition de la santé économique.


CHAPITRE 2 : La constitution du système de protection social français.


  1. Introduction



Assurance maladie : 1883

Accident du travail : 1884

Assurance vieillesse : 1889-1891
Bismarck impose ces lois sur la protection sociale pour empêcher la montée du socialisme.
Quels sont les principes du système de Bismarck ?
- La protection est fondée sur le travail, donc limitée à ceux qui travaillent et leurs familles(logique professionnelle).

- La protection est obligatoire pour les seuls salariés dont le plafond est inférieur à un certain montant.

- Protection fondée sur la technique de l’assurance, avec proportionnalité des cotisations par rapport aux salaires, et des prestations par rapport aux cotisations.

- Assurance sociale gérée par les employeurs et salariés.


  1. La loi sur les assurances sociales


Affrontement, discutions intenses.

La loi d’avril 1930 sur les assurances sociale.

Prévoit la couverture de 4 risques :

- Vieillesse

- Maternité

- Invalidité

- Maladie

Couverture obligatoire pour les salariés en dessous d’un certain seuil de revenu.

L’assurance vieillesse garantie une pension aux salariés à partir de 60 ans.
Complétée en 1932 par les allocations familiales
Certain salariés touchaient des compléments de revenus (marins).

Les fonctionnaires ensuite

Dans le privé, certain nombre d’expérience de versement pour les employeurs de sursalaire (sursalaire familial laissé à la discrétion des employeurs).

Régime démographique ancien vers un régime moderne.

Fort taux de mortalité

Fort taux de natalité
Donc augmentation du taux d’accroissement national et donc augmentation de la population.
Taux fécondité : Nombre de naissances / nombre de femmes fécondables.
Fin 18ème siècle, 1 milliard d’habitants

Gain de productivité en agriculture

Progrès en matière d’alimentation

Progrès de l’hygiène
Malthus souhaitait une corrélation entre l’augmentation de la natalité, et des productions agricoles.

- Pour baisser la natalité, supprimer l’aide aux pauvres

- Différer l’âge du mariage
Depuis la fin du 19ème siècle, la population a beaucoup moins augmenté qu’en Grande Bretagne, ou en Allemagne.

Le taux d’accroissement est moins important qu’ailleurs. 2ème en 1800, 5ème en 1911.
Courant nataliste d’origine laïque : Redresser la natalité

Courant famille laïque d’inspiration chrétienne : assurer le bien être des familles.
Les allocations familiales portent l’empreinte de la tradition familiale.
A la fin des années 30, dispositions supplémentaires.

Pendant la guerre, nécessaire reconstruction socio économique, par le conseil national de la résistance.

Affirme la nécessite d’un plan de sécurité sociale.



  1. Le Plan Français de sécurité sociale


Le système en place est un système insuffisant.

Les retraites sont trop petites.

C’est ce qui va se passer dès la libération. Le fondateur est Pierre Laroque.
Référence au régime bismarckien et au régime britannique (rapport beveridge).

Il va rédiger 2 rapports : l’un en 1942, l’autre en 1944.

La Grande Bretagne avait déjà un système de protection sociale.
Un système Beveridgien :

- Universalité (assurer la protection de toute la population)

- Complet de protection

- Uniformité des cotisations et prestations (même prestation pour tous).

- Unité du système (cotisation unique qui doit être versée à un système unifié de cotisations sociales).

- Doit être confié à l’administration publique.
Donc deux références : Bismarck et Beveridge.
Vise un objectif Beveridgien, mais utilise des outils Bismarckien.
Ordonnance du 4 octobre 1945, qui porte sur l’organisation de la SS.

Les 2 ordonnances du 19 octobre 1945.

Loi du 22 mai 1946, porte sur la généralisation de la SS.

Loi du 22 aout 1946, sur les prestations familiales.
Objectifs Bévéridgien :

- Le but final est l’organisation d’un plan pour couvrir l’ensemble de la population des pays.

- Laisse planer un doute : Couvert par l’activité professionnelle ou simplement d’être citoyen français.

Mais,

Pas de problèmes pendant les 30 glorieuses, car plein emploi, donc pas de chômage.

SS et plein emploi vont de paire.

Cohérence institutionnelle vers Bismarck plutôt que Beveridge.
Une Généralisation dans la diversité :
- Obstacles important car un certain nombre de catégories sociales vont s’y opposer pour conserver la spécificité.

- Un régime de SS est un ensemble de dispositions règlementaires, s’appliquant à un groupe donné d’affilié, et définissant les prestations auxquelles les affiliés ont droit :

- Régime agricole géré par la NSA

- Régime général géré par le privé

- Régime des fonctionnaires

- Régime des employeurs
La généralisation s’est effectuée dans la diversification des régimes.

Cette généralisation va se faire par extension de la couverture à des populations qui sur une stricte base Bismarckienne, n’aurait pas pu être couverts.
Le résultat est une très grande diversité.
La généralisation à la population active de 1945-1975 :

- Assurance vieillesse, salariés non agricoles

- Idem, Salariés agricoles

- Assurance maladie obligatoire, exploitants agricoles

- Assurance maternité

- Assurance vieillesse à l’ensemble de la population active
Un décret de 1960 imposait des dispositions communes.

Mais la diversité est très restée très grande d’où un effort continue des pouvoirs public, pour favoriser une harmonisation.

La diversité des situations démographiques des régimes :

- De moins en moins d’agriculteurs

- Plus de mineurs
Peut poser des problèmes cruciaux à certains régimes.

Donc système de compensation entre les régimes.
Ce processus d’harmonisation a été lent.
En matière de cotisation, la situation reste encore peu claire, malgré les souhaits d’harmonisation.

Parce que, on connait mal un certain nombre de revenus non salarié, car plus long à calculer.
Un régime trop étroit n’est pas viable.

En 1974, a été mis en place un système de transferts financiers pour les prestations maladies et vieillesse, pour neutraliser l’effet démographique.
L’extension à des populations hors champs professionnel.
Certaines protections ont été étendues à des populations, qui n’exerçaient pas de profession.
Prestations non contributives en contrepartie de l’existence d’un besoin.

On introduit donc une logique d’assistance :

- Aux étudiants

- Aux veuves et orphelins de guerres
Extension relancée aux année 1970 :

- Régime obligatoire pour toute les personnes n’en bénéficiant pas : universalisation de la branche famille à compter de 1978.

- Le seul critère est la résidence sur le territoire français.

- Loi du 2 janvier 1978 : Pose le principe d’une généralisation de la SS à l’ensemble de la population.



  1. Une protection complémentaire


Cette complémentaire s’est étendue.

Un sujet important depuis les années 70 dans les entreprises.


  1. Les régimes de retraites complémentaires


La SS donne des prestations limitées.

Les retraites sont calculées sous plafond.

Donc les prestations de retraite sont médiocres au regard de leur traitement intérieur.

Les cadres vont donc mettre en place très rapidement des dispositifs complémentaires pour améliorer leurs retraites.
EN 1947, la création de l’AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres).

En 1961, l’ARCO pour les non cadres. (Association des régimes de retraites complémentaires).
Rendue obligatoire par les pouvoirs publics en 1972.
Les caisses de retraites complémentaires sont gérées par des représentants des employeurs et syndicats à parité.

C’est un système par points : Unité de compte qui sert à comptabiliser les droits acquis.
Chaque année, la caisse fixe une valeur du point. Le salarié acquiert des points en cotisant.
Retraite complémentaires pour les indépendants, industriels, et commerçants, libéraux.

Depuis 2002, la complémentaire est obligatoire pour les exploitants agricoles.
Dans la fonction publique, la retraite prend en compte la moyenne des 6 derniers mois.

Loi Fillon de 2002 : Créer un système de retraite complémentaire : acquisition de droit à la retraite sur une partie des primes.



  1. Les protections complémentaires dans le domaine de la maladie, invalidité, décès.


Dès 1945, en matière de protection contre le maladie est mis en place un système de ticket modérateur.

Cela consiste à laisser à la charge du patient une certaine propension à payer, ainsi qu’une faiblesse des indemnités journalières.


Donc renforcement de la complémentaire.
Cette complémentaire est prise en charge par divers types d’institutions privés :

- Les mutuelles

- Les institutions de prévoyances

- Les compagnies d’assurances (à but lucratif, elles….)
Les mutuelles ne pratiquent pas de discrimination en fonction de l’Etat de santé de la personne.

Alors que pour les assurances, risque de refus.
- Les mutualistes élisent les membres des organes dirigeants. Système autogéré.

- Les institutions de prévoyance sont constituées sur la base d’accords collectifs d’entreprises, et gérées de matière paritaire.

- Les Assurances n’ont pas de mission sociale. Ses activités sont exclues de la SS.
La CMU (couverture maladie universelle) :

Il y avait une inégalité du taux de couverture des complémentaires : + les revenus sont faibles, et + la part des non couverts est importante.

Donc évite les soins peu remboursés.

Mais à terme problème collectif, car état de santé dégradé, donc à l’hôpital et donc cout supérieur.
La CMU a deux volets :

- couverture de base

- couverture complémentaire
De base : Permet l’accès à l’assurance maladie de base, pour toutes les personnes résidant en France de manière régulière, depuis + de 3 mois, et qui n’ont pas accès à l’assurance maladie par le travail.

La CMU Complémentaire permet un accès complémentaire tous les ans, renouvelables :

- Toute personnes résident en France de manière régulière, et donc les revenus domestiques ne dépasse pas un certain plafond : 7740€/an
La CMU Complémentaire prend en charge le ticket modérateur des soins de ville.

Elle prend en charge dans certaines limites pour les prothèses et appareillages.

LE professionnel de santé doit respecter les tarifs.
On s’inscrit soit pas une organisation de base de la SS, ou mutuelle ou assurance.
Cependant, Il y a encore plusieurs millions de personnes sans complémentaires, revenu faibles, mais trop pour la CMU.

Pour atténuer cela, les pouvoirs publics ont crées une aide à la complémentaire santé (ACS) = environ 300 000 personnes la touche


  1. Le chômage


Pas de prise en charge au début.

Au Royaume-Uni, prise en charge dans les années 20.

Les libéraux se sont battus pour cela, car dans la pensée libérale, les allocations engendrent le chômage.
Accord le 31 décembre 1958, signé par les syndicats et les employeurs, qui créent un régime d’assurance chômage.
Affiliation salarié du privé obligatoire dès mars 1958.

Ce régime est géré hors sécurité sociale, mais de manière paritaire (représentants employeurs et salariés) au sein de l’UNEDIC (Union nationale de l’emploi dans les industries et commerces.
ANPE : Créer en 1967. Agence de placement. Monopole jusqu’en 2005.
La loi, créée un conseil national de l’emploi composé :

- Représentants de l’Etat

- Travailleurs sociaux (salariés, employeurs)

- Collectivités locales

- Personnalité qualifiées.
Fusion ANPE-UNEDIC : Opération nationale de toutes les missions de services.
L’UNEDIC reste gérée par les partenaires sociaux, et continue a administré le Régime d’Assurance chômage.
A terme d’ici 2012, collection des fonds assurée par l’URSSAF.


  1. Les différents types de protection complémentaire.


Les pouvoirs publics ont été amené à rendre obligatoire certaines complémentaires.

Protection au niveau de l’entreprise ou au niveau individuel :

- Régime sur complémentaire de retraite obligatoire pour le salarié de l’entreprise, mais extra légale car pas prévu par la loi.
- Système facultatif : Plan d’épargne retraite.
- Plan d’épargne individuel hors entreprise : Plan par capitalisation.
Le problème de la protection complémentaire facultative est le risque de creusement des inégalités au sein de la population :

- Inégalités entre PME et grandes entreprises.


  1. L’aide sociale


La sécurité sociale : Vocation à étendre son champ.

Donc, l’assistance publique devrait être résiduelle.
On a assisté parallèlement à une révision du système d’assistance :

- Lois d’assistance voté début 20ème siècle.

- Reconsidération en 1953 : Aide sociale remplace la notion d’assistance publique.
La notion d’insuffisance de ressources remplace l’indigence.
L’aide social est un droit pour les individus, une obligation pour les collectivités publiques. Ce service public est financé par l’impôt au nom de la solidarité nationale.
Mais si l’aide sociale est un droit, c’est néanmoins un droit fondé sur l’appréciation de la situation personnelle de l’individu. Ce n’est pas donc un automatique.
L’aide social a un caractère subsidiaire, alimente, et récupérable :

- Subsidiaire : Intervient en dernier ressort lorsque l’individu ne dispose plus de ressources personnelles, et lorsque la solidarité familiale ne peut plus jouer : obligation alimentaire, entretenir, élever enfants.
Elle prévoyait de prendre en compte les créances alimentaires imposées par l’obligation alimentaire.
-L’aide sociale peut être récupérée.
Il ne s’agit pas d’une prestation de sécurité sociale. Il n’y a pas de cotisations.
L’aide social fait intervenir 3 acteurs :

- Le Département : Rôle essentiel. Compétence de droit commun. La très grande majorité d’aides sociales est fait par les départements.
- L’Etat : Compétence résiduelle, mais qui reste importante en matière d’aide médicale d’Etat, mais aussi les CAT (centre d’aide au travail), ou les centres d’hébergement et de réadaptation sociale pour SDF.

- La commune : Intervention du Maire pour la mission d’urgence à l’aide sociale : CCAS : Centre communal d’actions sociale.
Quelles sont les prestations d’aides sociales versées par le département ?

- Aux personnes âgées : A l’hébergement, A domicile, allocations personnelle pour l’autonomie (APA).

- Aux handicapés : Hébergement à domicile, ACTC (Allocation compensatrice pour tierce personne) remplacée par la PCH (Prestation compensation du handicap).

- A l’enfance.

- Le RMI.
Il s’est développé aussi une action sociale facultative, qui est le fruit des collectivités publiques, mais aussi le fruit des caisses d’allocations.
- sens restreint : action facultative hors aides sociales légales.

- sens large : action facultative ET aides sociales légales.

Actions sociales facultatives :

- Personnes âgées.

- Personnes en difficultés sociales

- Enfants, ados.

- Personnes handicapées.
3 formes différentes :

- Prestation en nature ou en espèces : Aide financière, prêts remboursables.

- Avantages tarifaires dans l’accès au service public (suppression au cout des transports en commun, réduction cantines scolaires.

- Mise en place de structures collectives d’accueil (Petites enfances, médico-social, A domicile).
Un développement accompagné d’une montée en puissance des professions sociales depuis 1970 : Travailleurs sociaux.


  1. La configuration de la protection sociale dans le France Contemporaine.




    1. Risques, régimes et prestations


Protection sociale :

Comprend la couverture des charges résultant pour les individus et ménages, l’apparition ou l’existence de certains risques dans la mesure où ces charges donnent lieu à l’intervention d’un mécanisme de prévoyance qui compense tout ou parti de la baisse des ressources ou de l’augmentation des charges.
Les risques couverts :

- Risque santé : Maladie, invalidité, accidents du travail.

- Vieillesse et survie

- Maternité et famille

- L’emploi (chômage, insertion, réinsertion professionnelle).

- Logement

- Pauvreté et exclusion sociale.
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