Fiches droit institutionnel 1A








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Hélène MAZIERE

fICHES droit institutionnel 1A



CHAPITRE 1 : ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE
2 grandes branches : droit privé (affaire, travail, civil, pénal) & droit public (constitutionnel, administratif, civique).
INTRODUCTION :

  • Le droit constitutionnel = « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état ».

  • Constitution Vème Rep. = 1958

  • Pour aborder correctement cette discipline, il faut comprendre certaines notions :

  • Qu’est-ce qu’un État ? Une constitution ?

  • Comment fonctionne une démocratie ?

  • Quelle finalité de la séparation des pouvoirs ?


I/ LA NOTION D’ÉTAT :


  • Les 3 éléments constitutifs d’un état :

  • Territoire : il délimite l’espace dans lequel s’exerce l’autorité.

Sans territoire, l’Etat n’existe pas, mais l’état peut continuer à exister même avec un territoire amputé. (Ukraine > Crimée)


  • Population : le rapprochement avec l’idée de nation est à nuancer.

Notion de nation :

En France, c’est une unité vivant ensemble en partageant les valeurs républicaines.
Selon
Ernest Renan : envie de vivre ensemble, autour de valeurs, au-delà des cultures, religions, et parcours personnel.

En Allemagne, la nation ≠ : repose sur des valeurs plus tangibles (culture, religion).

Il y a des conséquences sur l’obtention de la nationalité par exemple, en France cela repose sur le droit du sol quel que soit la nationalité des parents (Valls) ; en Allemagne, c’est le droit du sang.

Tous les pays ne constituent pas des nations : Espagne, Belgique, Syrie

  • Parler de « population » et non de « nation »




  • Autorité étatique :

L’état est le pouvoir institutionnalisé : distinction à faire entre l’État et les gouvernants.

L’État n’est soumis à aucune autorité : idée de souveraineté. Csq : non-ingérence.

L’état est censé être durable, les gouvernants sont temporaires (continuité de l’état). Si le président quitte sa fonction, le président du sénat assure le relais (pendant quelques semaines le temps de nouvelles élections).

-> Abandon de la souveraineté monétaire (de manière volontaire) au profit de la BCE (banque centrale européenne).

II/ LES DIVERSES FORMES DE L’ÉTAT :

Il existe deux formes essentielles d’état :

  • L’état fédéral (grands états, ex : USA, Canada, Russie, Australie, Brésil)

  • L’état unitaire (France) >majorité dans le monde

    • Avantage : lois identiques pour tout le monde

    • Désavantage : on se n’adapte pas à la réalité locale




  1. L’état unitaire :




  • C’est un état centralisé qui implique en principe :

Équité mais tout est centralisé : difficile de s’intéresser aux autres problèmes.

  • un seul gouvernement 

  • un seul parlement 

Un seul parlement mais avec deux chambres (le sénat et l’assemblée nationale) -> parlement bicaméral (si une seule chambre : monocaméral).

  • une seule organisation juridictionnelle

Cette forme d’organisation = la plus répandue (ex : France).


  • L’état unitaire répond à un souci de cohérence dans la diffusion et la transmission de la volonté politique. Mais, ce système est inadapté pour les territoires vastes et il tient insuffisamment compte des spécificités locales.

En Fr. tradition forte centralisatrice et état jacobin (partisan d'un État centralisé) même si auj atténué par la décentralisation.


  • Possibilités d’aménagement grâce à :




  • La décentralisation : transfert de compétences au profit d’autorités locales autonomes et élues dans chaque région.

= logique de démocratie de proximité, les gens sont élus par le peuple au travers de campagne électorales.
EX Principales collectivités territoriales en France :

Nom collectivité

La commune

Le département 

La région 

Nom conseil

Conseil municipal

Conseil départemental

Conseil régional

A sa tête

Maire

Président du conseil départementale

Président du conseil régional

Durée

Élu pendant 6ans

Élu pour 6ans

Élu pour 6ans

Compétences attribuées

Primaire, maternelle :entretien et création d’écoles + animations, gymnases, salles…

Collèges + aide sociale

Lycées, transports (RER), apprentissage, devel éco.


Cantons dans chaque département = circonscription territorial = Sous division de département -> président par conseillé département


  • Chaque collectivité vote un budget et décide de l’impôt local (taxe d’habitation).




  • France en 2016 :

    • 13 régions + 4 régions d’outre-mer

    • 101 départements

    • 2600 groupements intercommunaux

    • 36000 communes




  • La déconcentration : délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent (fonctionnaire) de l’état qui décide localement.

Choisi/nommé par l’état. Ex : le préfet (il applique les décisions de l’état dans un cadre départemental ou régional).



  1. L’état fédéral :

  • Ce système concerne plutôt les états de grandes taille : Brésil, USA (50), Canada, Russie, All (16 appelés Lander)…

  • Il est constitué par un ensemble d’états fédérés :

  • Une constitution organise la répartition des compétences.

  • Transfert d’une partie de la souveraineté au niveau fédéral :

    • En matière de relations internationales et de défense

    • En matière économique & monétaire

  • Le droit fédéral s’impose au droit fédéré et il est directement applicable à tous les citoyens.

-> Primauté du droit fédéral sur le droit fédéré (imposition). UE = ressemble à un état fédéral.


  • L’état fédéral et les états fédérés disposent chacun :

  • d’un pouvoir exécutif

  • d’un pouvoir législatif

  • de leur propre organisation judiciaire

  • Chaque entité est autonome et dispose de législations spécifiques.

  • Les états fédérés participent à la vie de l’état fédéral.

USA : parlement bicaméral (1 chambre qui représente les états fédérés : le sénat ; l’autre représente le peuple : la chambre des représentants).

-> Il y a deux représentants par état.

Allemagne : 16 états fédérés (Landers) et 2 chambres de la même façon.

III/ LA CONSTITUTION :

  • Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la constitution permet de définir :

  • Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions.

  • Les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.




  • Une constitution est un texte tout à fait particulier :

  • Elle est l’œuvre du pouvoir constituant

Les gens qui rédigent la constitution (on peut élire des gens : assemblée constituante, spécialement pour la rédiger).

  • En général, sa procédure d’adoption et de révision est complexe.


DDHC en premier + préambule de la constitution de 1946 (IV république), puis la charte de l’environnement (depuis 2004) = composant constitution France.

Constitution religieuse ≠ de civile (Tunisie -> civile, pas de règles religieuses, état laïque).

Constitution française : modifiée à 24 reprises. On peut organiser un référendum pour la changer, ou une réunion du congrès (députés + sénateurs) : majorité requise 3/5.

L’organisme qui veille au respect de la constitution en France : le conseil constitutionnel (membres nommés et non élus, et membres de droit -> anciens présidents de la république). Les lois doivent être en accord avec la constitution -> vérification du conseil constitutionnel


IV/ LA DÉMOCRATIE :

  • Elle est souvent définie par « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». (≠ ancien régime où dieu est au centre)




  • Les différents systèmes de participation :

  • La démocratie directe : les citoyens exercent directement le pouvoir.

Athènes (Ø femmes et méthèques), la suisse autrefois. Pb : tout le monde n’est pas intellectuellement apte à voter et à prendre des décisions.

Aujourd’hui : aucun exemple de démocratie directe.

  • La démocratie représentative : l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus.

On passe par des professionnels de la politique : ils présentent un programme pour être élus -> élection régulières -> la + utilisée.

  • La démocratie semi-directe : repose sur le système de démocratie représentative mais laisse parfois aux citoyens la possibilité d’intervenir directement dans le processus décisionnel

Ex =

  • Référendum.

  • « Véto populaire » (Italie) : loi adoptée par le parlement ->avant qu’elle entre en vigueur, délais accordé pour que le peuple puisse manifester son désaccord -> si nombre suffisant de personnes en désaccord, la loi est remise en cause -> referendum.

  • « Initiative populaire » : peuple va défendre une proposition de loi et va demander au gouvernement ou parlement de discuter de cette proposition de loi => on force la main au pouvoir en place. N’existe pas en France mais à l’échelle de l’UE.




  • France : représentative et semi-directe.




  • La désignation des gouvernants par l’élection :

  • Le droit au suffrage

    • Suffrage restreint

En France avant : suffrage censitaire payé (le cens était un impôt, seuls ceux qui le payait pouvaient voter). Suffrage restreint depend de la richesse de chacun.
Avant aux USA du Sud : test d’aptitude pour savoir qui peut voter.



    • Suffrage restreint et universel

1848 : suffrage universel (hommes) et 1944 femmes en France

EU : 1965 plus de réelle discrimination.


    • Conditions du droit au suffrage

- Majorité : avoir 18 ans depuis 1974 (avant 21ans).

- Nationalité : citoyenneté européenne (traité de Maastricht) -> droit de vote et candidature pour les élections municipales et européennes dans tous les états européens. Débat de l’ouvrir aux étrangers au niveau local :

+



Ils payent des iimpots -> pq pas le droit de voter ?

- Ils leur suffit de demander la naitonalité
- crainte d’un vite communautaire



- Disposer de ses droits civiques : pas de condamnations (enlèvent le droit de voter en Fr pour certains/l’enlèvent obligatoirement au RU).


  • Les différents modes de scrutin :

  • Le scrutin uninominal majoritaire à 1 ou 2 tours

Pour les élections législatives (députés – siègent à l’Assemblé National) :

Députés : scrutin majoritaire uninominal à 2 tours (1 tour si majorité absolu : 50% des voix + 1).

2ème tour : pour ceux qui ont obtenu plus de 12,5% de suffrage des électeurs inscrits sur les listes électorales.

577 circonscriptions -> 1 député / circonscription.

Ce type d’élection favorise les grands partis politiques (ou les petits s’ils s’allient aux grands) :

Absence de corrélation exacte entre nombre de voix obtenues et le nombre d’élu d’un parti.


  • Le scrutin proportionnel

On vote pour une liste.

Ex : 10 députés Suffrages exprimés : 100.000 voix

Quotient électoral : 10.000 (1 député pour 10.000 voix).
Liste A : 39.000 - 3 députés -> 9.000 +1 - 4 députés


Liste B : 25.000 - 2 députés -> 5.000 0 - 2 députés

Liste C : 23.000 - 2 députés -> 3.000 0 - 2 députés

Liste D : 7.000 - 0 députés -> 7.000 +1 - 1 député

Liste E : 6.000 - 0 députés -> 6.000 +1 - 1 député
Avantage : très représentatif du peuple

Inconvénient : Ø de parti majoritaire. C’est le Pb de la IV Rep : pleins de petits parties -> Ø d’avancée


  • Les systèmes mixtes

On utilise des deux (utilisé en Allemagne pour les députés du Bundestag : une partie au scrutin proportionnel et l’autre au scrutin uninominal majoritaire).

En Fr on pense introduite du scrutin proportionnel pour les législatives.

IV/ LA SÉPARATION DES POUVOIRS & LES RÉGIMES POLITIQUES:

« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » - Montesquieu (L’esprit des Lois – 1748).


  • Nécessité de la séparation des 3 grand pouvoirs afin d’éviter la concentration des pouvoirs :

  • Législatif

Incarné par le parlement (l’assemblée nationale + le sénat)

-> On propose les lois, on les discute et on les adopte au travers du vote.

-> s’occupe du budget

  • Exécutif

Incarné par le président de la république et le gouvernement.

En France : exécutif bicéphale (2 têtes) / axu USA : monocéphale (pas de gouvernement).

Le chef du gouvernement est le 1er ministre.

-> On exécute, applique la loi, on assure l’ordre publique, la défense de l’état au travers e décisions sur l’armée, rôle de sécurité intérieure, les relations diplomatiques internationales…

  • Judiciaire




  • Sur le plan constitutionnel, 2 types de systèmes existent :

  • Le régime parlementaire : All, RU

  • Le régime présidentiel : USA

  • Cas particulier de la France


  1. Le régime parlementaire : il se caractérise par :

  • Une collaboration entre l’exécutif et le législatif : pouvoir exécutif émane du pouvoir législatif

  • Des modes de sanction réciproques :

    • Le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement

Motion de censure du parlement qui fait l’objet d’un vote et le gouvernement peut être renversé. Le parlement peut alors renverser le gouvernement.
Existe en France : Assemblée Nationale contre le gouvernement.


    • Le gouvernement ou le chef de l’état dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée

L’exécutif peut décider de dissoudre le législatif (parlement).


  1. Le régime présidentiel : il se caractérise par :

  • Une séparation plus nette des pouvoirs entre l’exécutif et le parlement

Le président à sa propre légitimité démocratique

  • Une absence de responsabilité politique du pouvoir exécutif et législatif l’un à l’égard de l’autre.

Le président des USA ne peut pas faire l’objet de censure par le parlement et il ne peut pas dissoudre la chambre.
France : ni parlementaire ni présidentiel.

Le gouvernement est responsable devant le parlement et même l’assemblée nationale. Le président ne peut pas faire l’objet de censure et peut dissoudre l’assemblée (pas le gouvernement).
Impeachment : on engage la responsabilité pénale (et pas civile) du président, on peut alors le destituer s’il n’est pas digne (c’est le congrès qui déclenche).

  • Destitution : pas digne de responsabilité (faute)

Renversement : à l’issu d’une motion de censure

Ex : utilisé contre Nixon et Clinton

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