Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Département du Rhône








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VENTE

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Département du Rhône.
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de Lyon, Département du Rhône, a tranché en l'audience publique du
la sentence d'adjudication suivante :

CAHIER DES CONDITIONS

DE LA VENTE

Clauses et Conditions

auxquels seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de Lyon, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants :

Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à LYON 7ème arrondissement (69007) au 3 rue Creuzet, comprenant :


  • un bâtiment dit « bâtiment nord-ouest » édifié en façade sur la rue Creuzet, élevé sur terre plein, de rez-de-chaussée (avec construction annexe), et un étage.

  • un bâtiment dit « bâtiment sud-est » élevé sur sous-sol, de rez-de-chaussée, un étage et combles

  • une cour faisant suite au local de rez-de-chaussée située au sud-ouest de l’allée du bâtiment sud-est désigné ci-dessus,

  • un bâtiment dit « bâtiment sud-ouest » situé dans la Cour désignée ci-dessus et édifié en façade sur la rue Creuzet, élevé d’un simple rez-de-chaussée sur terre plein,

  • un passage prenant naissance sur la rue Creuzet et desservant l’immeuble


Cadastré
Section AL N° 81, Lieudit 3 Rue Creuzet pour une surface de 00ha 02a 47ca
Désignation des Biens sis 3 rue Creuzet :
Lot numéro trois (3), dans le bâtiment A, rez-de-chaussée,

soit un studio portant le n°1 du plan, avec les cinquante-quatre millièmes (54/1000ème) de la propriété du sol et des parties communes générales

Vendu en l’état.


Saisis à l'encontre de :
La Société dénommée OPTIMMO, société à responsabilité limitée au capital de 10.000€, dont le siège est à LYON (69006) 131, rue de Créqui, identifiée au SIREN sous le numéro 450 849 930 RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, représentée par son mandataire Ad Hoc, Maître Bernard SABOURIN, demeurant 219 rue Duguesclin 69003 LYON, nommé suivant ordonnance du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 17 juin 2014,

Aux requêtes, poursuites et diligences de :
Maître REVERDY, Mandataire Judiciaire près les tribunaux de la Cour d’Appel de LYON (69), demeurant en ladite ville, 219, rue Duguesclin, 69003 LYON, agissant en qualité de mandataire liquidateur de :
La Société dénommée OPTIMMO désignée ci-dessus,
nommé à ces fonctions par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 5 Mars 2013

Ayant pour Avocat LA SELARL B2R&Associés, et pour elle Maître Florence AMSLER, Avocat au Barreau de Lyon – Toque n° 781, y demeurant 8, Place Bellecour à LYON (69002), lequel se constitue sur la présente poursuite de vente.

En vertu d'une ordonnance rendue le 27 juillet 2016 par Madame Chantale MONNOT, Juge Commissaire, ladite ordonnance ci-après annexée.
(Cf Ordonnance du Juge Commissaire ci-annexée- Annexe Procédurale)

Cette ordonnance a été publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON 2ème bureau, le 16 SEPTEMBRE 2016 sous le numéro Volume 2016 S numéro 33

Le Service de Publicité foncière de LYON 2ème bureau, a délivré le 19 septembre 2016 l'état hypothécaire sur formalité certifié, ci-annexé.
(Cf État hypothécaire sur formalité ci-annexé- Annexe procédurale)

DESIGNATION DES biens et droits immobiliers A VENDRE
En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de Lyon en UN LOT, des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit :
Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à LYON 7ème arrondissement (69007) au 3 rue Creuzet, comprenant :

  • un bâtiment dit « bâtiment nord-ouest » édifié en façade sur la rue Creuzet, élevé sur terre plein, de rez-de-chaussée (avec construction annexe), et un étage.

  • un bâtiment dit « bâtiment sud-est » élevé sur sous-sol, de rez-de-chaussée, un étage et combles

  • une cour faisant suite au local de rez-de-chaussée située au sud-ouest de l’allée du bâtiment sud-est désigné ci-dessus,

  • un bâtiment dit « bâtiment sud-ouest » situé dans la Cour désignée ci-dessus et édifié en façade sur la rue Creuzet, élevé d’un simple rez-de-chaussée sur terre plein,

  • un passage prenant naissance sur la rue Creuzet et desservant l’immeuble


Cadastré
Section AL N° 81, Lieudit 3 Rue Creuzet pour une surface de 00ha 02a 47ca
Désignation des Biens sis 3 rue Creuzet :
Lot numéro trois (3), dans le bâtiment A, rez-de-chaussée,

soit un studio portant le n°1 du plan, avec les cinquante-quatre millièmes (54/1000ème) de la propriété du sol et des parties communes générales
Vendu en l’état.
REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître CHAINE, Notaire à LYON, le 29 Janvier 1968, dont une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière de LYON 2ème bureau le 20 février 1968 volume 5314 numéro 1801.

Ledit état descriptif de division et règlement de copropriété a été modifié :

  • aux termes d’un acte reçu par Maître HENRY, Notaire à LYON le 10 mars 1989, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 2ème le 2 juin 1989 volume 89P numéro 4162,

  • aux termes d’un acte reçu par Maître LEVRAULT, Notaire à LYON le 6 juillet 1995, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 2ème le 28 août 1995 volume 95P numéro 6176 et attestation rectificative dudit notaire en dat du 23 novembre 1995, publiée au service de la publicité foncière 2ème bureau, le 29 novembre 1995, volume 95P numéro 8687,


L'attention de l'adjudicataire éventuel est portée sur le fait que si les règlement de copropriété et état descriptif de division ci-dessus visés dans la désignation de l'immeuble sont antérieurs à la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété modifiée par la Loi du 31 décembre 1985, et si aucun modificatif n'est intervenu depuis, ils peuvent être non conformes aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle pour, éventuellement, rendre le règlement de copropriété et état descriptif de division conforme aux dispositions légales en vigueur.

Aucun recours de ce chef ne pourra être exercé à l'encontre du créancier poursuivant ou de ses mandataires, notamment Avocats et Huissiers.
Ainsi qu’il résulte de la matrice cadastrale et du plan.
( Cf extraits cadastraux ci-annexés- Annexes documentaires)
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
Pour de plus amples informations concernant la description de l’immeuble, il convient de se référer au Procès verbal descriptif de l’huissier visé ci-après.
La SCP DALMAIS, HEUZE, VINCENT & Associés, Huissiers de justice demeurant au 41, Rue Paul Chenavard 69001 LYON, et pour elle Robin DALMAIS, a procédé à un procès verbal descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente.
(Ce PV descriptif sera annexé aux annexes procédurales par dépôt d’un dire ultérieur)

RENSEIGNEMENT SUR LA DATE D'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES RECEMMENT CONSTRUITS (c.g.i. ann. ii, art. 258)
Il convient de se référer au titre de propriété ci-annexé.
(Cf titre de propriété- Annexe documentaire)
L’Avocat poursuivant n’a pu obtenir plus d’éléments d’informations à ce sujet.
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre l’Avocat poursuivant la vente.

ORIGINE DE PROPRIETE
La Société OPTIMMO est propriétaire des biens ci-dessus désignés, suivant les actes et faits relatés ci-après :
Les biens et droits sus-désignés ont été acquis de :


  • La Société dénommée LOCACTION, Société Civile Immobilière au capital de 10 000 euros dont le siège est à VILLEURBANNE (69100), 6 boulevard Réguillon au SIREN n°453 147 373 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier LEVRAULT, Notaire associé le 14 septembre 2006, moyennant le prix de soixante trois mille deux cents Euros (63 200 €) payé comptant et quittancé à l’acte, dont une expédition a été publiée au service de publicité foncière de LYON 2ème bureau, le 14/11/2006 volume 2006P 10077.
(Cf titre de propriété ci-annexé- Annexe documentaire)
Il convient de préciser qu’une vente avait été reçue par Me LEVRAULT le 14/09/2006, au profit de Monsieur Ludovic DALLOZ né le 18/04/1976 : vente publiée le 14/11/2006 vol 2006P n°10076, avec attestation rectificative vol 2006P 11424

Que cette vente a été annulée par jugement du TGI de LYON en date du 19/01/2011 et d’un arrêt de la Cour d’Appel de LYON, lesquelles décisions de justice ont été publiées le 1/10/2012 volume 2012P 9942.
ORIGINE ANTÉRIEURE
A l’origine antérieure, La Société dénommée ACTIFIMMO avait elle même acquis ces biens de la Société dénommée OPTIMMO selon acte de vente reçu par Maître LEVRAULT, Notaire, par acte en date du 30/07/2004.

Une expédition dudit acte a été publiée au service de publicité foncière de LYON 2ème bureau le 24/08/2004 volume 2004P n°7508.
ORIGINE PLUS ANTERIEURE
Le lot 3 appartenait à la société OPTIMMO, par suite de l’acquisition qu’elle en avait faite, de Monsieur Eric ORTEGA, né à Lyon le 8/07/1963, aux termes d’un acte reçu par Maître LEVRAULT, Notaire, le 29.07.2004 publié le 26/08/2004 Vol 2004P n°3662 avec reprise pour ordre publié le 8/07/2004 Volume 2004 n°7582,
(Cf titre de propriété ci-annexé- Annexe Documentaire)

ORIGINE DE PROPRIETE PLUS ANTERIEURE
(Cf État hypothécaire sur formalité ci-annexé- Annexe procédurale)

CLAUSES SPECIALES
A/ VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE
Dans le cas où l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, il est rappelé qu’en conformité avec le décret N° 67-223 du 17 Mars 1967, art. 6, l’adjudicataire est tenu de notifier au syndic dès que la sentence d’adjudication sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire.
Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s’imposeront à l’adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges.
Indépendamment de la notification ci-dessus, l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l’Avocat poursuivant.
Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle est à signifier au domicile de l’Avocat ayant poursuivi la vente.
B/ SYNDIC
D’après les éléments d’informations que l’Avocat poursuivant a pu récolter, la copropriété a été gérée par le Groupe GESTRIM à Lyon, puis actuellement par la société NEXITY,

Une lettre d’information de la vente a été adressée à la société NEXITY le 11 octobre 2016.

Si la lettre de réponse et d’information du syndic concernant la copropriété parvenait à l’Avocat poursuivant, avant l’audience de vente, cette dernière ferait l’objet d’un DIRE qui serait ultérieurement annexée.
C/ RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
La note de renseignements d’urbanisme, en date du 17 octobre 2016, est annexée au présent cahier des conditions de la vente.

(Cf. note de renseignements d'urbanisme avec plan cadastral ci-annexés)
L’Avocat poursuivant insère la présente fiche de renseignements à titre documentaire et dégage toutes responsabilités sur les servitudes d’urbanisme qui ne seraient pas révélées par la dite fiche, l’adjudicataire devant en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le poursuivant ou le rédacteur du présent cahier des conditions de la vente.
CERTIFICAT DE NUMEROTAGE

Un certificat de numérotage a été établi mentionnant que l’ensemble des bâtiments a pour adresse postale le n° 3 de la rue Creuzet.

D/ DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Conformément à l’article L 271-4-I du titre 7 du livre II du code de la construction et de l’habitation, il sera annexé au présent cahier des conditions de la vente, les diagnostics techniques établis par ABI CONSULTING.
(Ces diagnostics techniques feront l’objet d’un DIRE ultérieurement annexé aux présentes)
E/ OCCUPATION
Les biens sont vendus en l’état.
Aucun recours de ce chef ne pourra être exercé à l’encontre du poursuivant ou de l’Avocat du poursuivant rédacteur du présent cahier des conditions de la vente.

F/ SUPERFICIE
1°) Copropriété :

Conformément aux termes de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 et du décret 97-532 du 23 Mai 1997 , il a été procédé au mesurage des lots 14, 4 et 5 par la société ABI CONSULTING.

(Cf certificat de mesurage qui fera l’objet d’un DIRE qui sera annexé ultérieurement- Annexe documentaire-)

G/ SERVITUDES
A la connaissance actuelle du poursuivant et de ses mandataires, aucune servitude, active ou passive, ne grève les biens saisis.
Si d’autres servitudes devaient se révéler ultérieurement, elles seraient mentionnées au cahier des conditions de la vente par un Dire.


H-DROITS DE PREEMPTION OU DROITS DE SUBSTITUTION

- SAFER

- Droit de préemption urbain

- Locataires fermiers

- Locataires dans un immeuble en copropriété

- Zone à périmètre sensible

- Zones à périmètre sensible

- Z.I.F

- Etc…….
Selon la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 :

Article 108 :

Le titre 1°/ du livre 6 du Code de la Construction et de l'Habitation est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
Dispositions applicables en matière de saisie-immobilière du logement principal.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le terrain est compris dans le champ d’application territorial du Droit de Préemption Urbain.

Il sera déposé une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la MAIRIE de Lyon 7ème arrondissement par le Greffe au TRIBUNAL. La réponse de la Mairie sera éventuellement annexée par insertion au présent cahier des conditions de ventes.
Les biens mis en vente étant situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain, il est précisé à l'adjudicataire que l'administration concernée peut faire jouer son droit de préemption.
Selon la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et notamment son article 108, le titre 1°/ du livre 6 du Code de la Construction et de l'Habitation est complété par un chapitre 6 relatif aux "dispositions applicables en matière de saisie-immobilière du logement principal" ainsi rédigé :
Article L 616 :

En cas de vente sur saisie-immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi.
Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le Code de l'Urbanisme en matière de droit de préemption urbain.
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme à un Office Public d'Habitation à Loyer Modéré ou Office Public d'Aménagement et de Construction. »


I- DISPOSITIONS FISCALES
1 – Droits de mutation ou TVA
L'adjudicataire devra, sous sa seule responsabilité, déterminer si la vente est soumise aux droits de mutation (articles 682 et suivants du CGI) ou à la TVA (article 257-7° du CGI).
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