Rapport des dépenses autorisées (2009. 08. 185-A)








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MUNICIPALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DE-LOTBINIÈRE


MRC DE LOTBINIÈRE

PROVINCE DE QUÉBEC
PROCÈS-VERBAL de la session régulière du conseil de la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière, MRC de Lotbinière, tenue le lundi 3 août 2009, à 20 heures, au lieu habituel des sessions dudit conseil, sis au 254, rue St-Pierre.
Sont présents les conseiller-ère-s :

Siège no. 2 : Jacinthe Côté

Siège no. 4 : Ghilsain Abel

Siège no. 5 : Guy Careau

Siège no. 6 : Jocelyn Martineau
Sont absents les conseillers Siège no. 1 : Claude Robert Siège no. 3 : Stéphan Croisetière

formant quorum sous la présidence de monsieur le Maire Michel Champagne.
Est également présente la secrétaire-trésorière adjointe, madame Gaétane Roger.

2009.08.183 ORDRE DU JOUR - ADOPTION
Attendu que le Maire présente les points inscrits à l’ordre du jour se définissant comme suit :

A PROCÉDURES





  1. Ouverture de la séance

  2. Ordre du jour – Adoption (2009.08.183)

  3. Procès-verbal – Adoption (2009.08.184)

  4. Rapport des dépenses autorisées (2009.08.185-A)

  5. Comptes à payer – Adoption (2009.08.186)

  6. Dépenses incompressibles – Adoption (2009.08.187)

B AFFAIRES NOUVELLES





  1. Adoption d’un taux d’intérêts pour le règlement # 116-2009 (2009.08.185)

  2. Règlement # 102.2009 concernant le service 911 (2009.08.188)

  3. Demande au Pacte rural pour aménagement des panneaux touristiques (2009.08.189)

  4. Dérogation mineure – Valérien Lambert (2009.08.190)

  5. Autoriser un paiement à la Mutuelle des Municipalités du Québec (2009.08.191)

  6. Règlement # 119.2009 sur les nuisances (2009.08.192)

  7. Participation à un programme d’Hydro-Québec (2009.08.193)

  8. Entériner des travaux d’urgences dans les rangs (2009.08.194)

  9. Modification de la résolution 2009.07.161, (2009.08.195)

  10. Paiement de facture à Tremblay, Bois, Mignault, Lemay (2009.08.196)

  11. Paiement de facture à LVM Technisol (2009.08.197)


  1. Entériner 2 factures de Réal Huot inc. (2009.08.198)

  2. Autoriser un paiement à Hortibeauce (2009.08.199)

  3. Varia ouvert

  4. Période de questions

  5. Levée de l’assemblée (2009.08.200)


EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Jocelyn Martineau

Et résolu,
QUE l’ordre du jour soit adopté tel que lu.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ




2009.08.184 PROCÈS-VERBAL – ADOPTION
ATTENDU que le procès-verbal de la session suivante :


  • Assemblée régulière du 7 juillet 2009


ont été remises aux membres du conseil au moins quarante-huit heures avant la tenue de la présente;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Guy Careau

Et résolu,

QUE LE conseil adopte le procès-verbal identifiés à la présente tel que déposé.



ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.185-A RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES –

ADOPTION



ATTENDU que le secrétaire-trésorier a présenté aux membres du conseil le rapport des dépenses autorisées durant le mois dernier;
EN conséquence, il est proposé par la conseillère Jacinthe Côté

Et résolu,
QUE le conseil adopte le rapport des dépenses que le secrétaire-trésorier a autorisé, durant le mois de juillet 2009, en vertu du règlement numéro 06-99.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.186 COMPTES À PAYER – ADOPTION
ATTENDU que le secrétaire-trésorier a présenté aux membres du conseil la liste des comptes à payer du mois dernier;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Jacinthe Côté

ET résolu,
QUE le conseil approuve la liste des comptes à payer au 31 juillet 2009 telle que déposée et autorise le paiement des factures totalisant

37 790.65$
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.187 DÉPENSES INCOMPRESSIBLES – ADOPTION
ATTENDU que le secrétaire-trésorier a présenté aux membres du conseil la liste des dépenses incompressibles effectuées le mois dernier;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Guy Careau

Et résolu,
QUE le conseil approuve la liste des dépenses incompressibles effectuées en juillet 2009 totalisant 46 112.69$ telle que déposée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.185 ADOPTION D’UN TAUX D’INTÉRÊTS POUR LE RÈGLEMENT D’EMPRUNT 116.2009
SUR UNE proposition du conseiller Ghislain Abel

IL est résolu,
QUE la municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière accepte l’offre qui lui est faite de la FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE pour son emprunt de 200 000$ par billet en vertu du règlement d’emprunt # 116-2009 au prix de 98 151.00 $ échéant en série 5 ans comme suit :
Année 1 36 800$ 2,00000% 11 août 2010

Année 2 38 300$ 2,15000% 11 août 2011

Année 3 39 900$ 3,00000% 11 août 2012

Année 4 41 600$ 3,50000% 11 août 2013

Année 5 43 400$ 4,00000% 11 août 2014
QUE les billets, capital et intérêts, seront payables par chèque à l’ordre du détenteur enregistré;
QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s’il était ici au long reproduit;
QUE le billet sera signé par le maire Michel Champagne et le directeur-général André Castonguay;
QUE le billet sera daté du 11 août 2009;
QUE les intérêts sur le billet seront payables semi-annuellement;
QUE le billet, quand au capital, sera remboursé comme suit :


  1. 36 800$

  2. 38 300$

  3. 39 900$


  1. 41 600$

  2. 43 400$


ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ


2009.08.188 ADOPTION DU RÈGLEMENT # 120.2009 DÉCRÉTANT L’IMPOSITION D’UNE TAXE AUX FINS DU FINANCEMENT DES CENTRES D’URGENCE 911
Le conseil ayant encore des interrogations concernant ce règlement, son adoption est remise au mois prochain.

2009.08.189 DEMANDE AU PACTE RURAL POUR L’AMÉNAGEMENT DES PANNEAUX TOURISTIQUES
CONSIDÉRANT que l’Office de tourisme de Lotbinière a déposé une demande au pacte rural afin d’aménager un parc autour du relais d’information touristique pour les cinq municipalités du sud de la MRC de Lotbinière, soit, Ste-Agathe-de-Lotbinière, St-Gilles, St-Narcisse-de-Beaurivage, St-Patrice-de-Beaurivage et St-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT l’acceptation de la demande au Pacte rural par la MRC ;
CONSIDÉRANT que la municipalité pourra recevoir un remboursement de l’enveloppe régionale du Pacte rural pour ce projet de 50% des frais d’aménagement (parc) jusqu’à concurrence d’un montant de 5 500$ ;
CONSIDÉRANT que la participation des municipalités est nécessaire à la réalisation du projet ;
EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Guy Careau

IL est résolu,
QUE le conseil accepte de participer au projet d’aménagement d’un parc autour du relais ;
QUE le conseil évaluera les frais liés aux aménagements autour du relais.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.190 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE – MONSIEUR VALÉRIEN LAMBERT
ATTENDU la demande de dérogation mineure formulée par monsieur Valérien Lambert, propriétaire de la résidence sise au 928, route de Ste-Agathe;
ATTENDU que cette dérogation mineure vise l’implantation en cours avant d’un bâtiment complémentaire, soit un garage;

ATTENDU que la résidence de monsieur Lambert se situe à plus ou moins 300 pieds du chemin et qu’elle n’est pas orientée dans le sens de la route de Ste-Agathe;
ATTENDU que le Comité consultatif d’urbanisme a étudié le dossier de monsieur Lambert et que ses membres recommandent d’accepter ladite dérogation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Ghislain Abel

ET résolu,
QUE le conseil autorise monsieur Valérien Lambert à implanter son bâtiment complémentaire (garage) en cours avant.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.191 AUTORISER UN PAIEMENT DE FRANCHISE DANS L’AFFAIRE TRANSPORT MERCIER ET FILS VS LA MUNICIPALITÉ DE STE-AGATHE
CONSIDÉRANT qu’une entente hors-cours est intervenue entre la Municipalité de Ste-Agathe et la compagnie Transport Mercier et Fils ;
EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Guy Careau

IL est résolu
QUE le conseil autorise un paiement à la Mutuelle des Municipalités du Québec pour un montant de 1 000$, soit le montant de la franchise en cas de sinistre de l’avenant « Erreurs et Omissions » ;
QUE les fonds nécessaires à cette dépense soient puisés à même le poste budgétaire 0219000 412 – SERVICES JURIDIQUES
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.192 RÈGLEMENT # 119.2009 CONCERNANT LES NUISANCES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE STE-AGATHE-DE-LOTBINIÈRE

PROVINCE DE QUÉBEC

M.R.C. DE LOTBINIÈRE


MUNICIPALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DE-LOTBINIÈRE
« RÈGLEMENT # 119.2009 CONCERNANT LES NUISANCES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DE-LOTBINIÈRE »
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bien-être général et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité;
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu’imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme recommande au conseil d’aller de l’avant avec ce règlement sur les nuisances;
ATTENDU QU’un avis de motion a été régulièrement donné à la séance du conseil du 1er juin 2009;
EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Guy Careau

IL est résolu ce qui suit :

ARTICLE :1 PRÉAMBULE



Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE :2 DÉFINITIONS



Chaque fois qu’ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :
«Broussailles» Végétation touffue composée notamment d’arbustes rabougris. Il comprend d’une façon non limitative les épines, les ronces, les grandes herbes, les arbustes ou toutes autres plantes qui croissent en désordre.
«Bruit» Un son ou un ensemble de sons, harmonieux ou non, perceptible par l’ouïe.
«Conseil» Le conseil municipal de la municipalité de Ste-Agathe-de-Lotbinière.
«Déchet» Comprend un résidu solide, liquide ou gazeux provenant d’activités industrielles, commerciales ou agricoles, un détritus, ordure ménagère, lubrifiant

usagé, produit pétrolier, débris de démolition, rebut pathologique, cadavre d’animal, carcasse de véhicule routier, rebut radioactif, contenant vide et rebut de toute nature.
«Mauvaises Toute herbe au sens du règlement sur les

herbes» mauvaises herbes (L.R.Q. 1981, CA-2, R.1).
«Véhicule

automobile» Tout véhicule au sens du Code de Sécurité routière (L.R.Q. chap. C-24.2).
1ÈRE PARTIE APPLICABLE PAR LES AGENTS DE LA PAIX

ARTICLE 3 BRUIT GÉNÉRAL



Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire, de provoquer ou d’inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l’usage paisible de la propriété dans le voisinage.
ARTICLE 4 TRAVAUX
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h 00 et 07 h 00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un bâtiment ou d’un véhicule, d’utiliser une tondeuse; sauf s’il s’agit de travaux d’urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
ARTICLE 5 SPECTACLE DE MUSIQUE
Constitue une nuisance et est prohibée le fait d’émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d’un rayon de cinquante (50) mètres à partir du lieu d’où provient le bruit.
Le Conseil peut autoriser, par voie de résolution, la tenue d’activités telles que des foires, des expositions etc. aux conditions suivantes :
a) le demandeur aura préalablement présenté au secrétaire-trésorier un plan détaillé de l’activité.
b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police.
ARTICLE 6 FEU D’ARTIFICE
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feu d’artifice.
Le Conseil peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant l’utilisation de feux d’artifices à la condition suivante :
*Obtenir une autorisation du garde-feu ou du responsable de la brigade de pompiers volontaires.
ARTICLE 7 ARME À FEU
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage ou de permettre de faire usage d’une arme à feu, d’une arme à air comprimé, d’un arc, d’une arbalète à moins de cent cinquante (150) mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.
ARTICLE 8 LUMIÈRE
Constitue une nuisance et est prohibée la projection directe de lumière en dehors du terrain ou du lot où se trouve la source de la lumière, susceptible de causer un danger public ou un inconvénient aux citoyens se trouvant sur un terrain autre que celui d’où émane la lumière.


ARTICLE 9 FEU
Constitue une nuisance et est prohibée le fait d’allumer ou de maintenir allumer un feu dans un endroit privé sans permis sauf s’il s’agit d’un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet.
ARTICLE 10 NEIGE
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de déverser, de déposer, de jeter ou de lancer, ou de permettre que soit déverser sur les chemins publics, trottoirs, terrains publics de la neige ou de la glace en provenance d’un terrain privé.
ARTICLE 11 NUISANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Constitue une nuisance et est prohibée le fait, par toute personne, de circuler à l’intérieur des limites de la municipalité avec tout véhicule laissant échapper toute matière liquide ou solide sans que ledit véhicule soit muni de dispositifs appropriés tels que couverture, bâche, boîte close ou autre dispositif semblable pour empêcher que des substances ou des marchandises se répandent sur la voie publique.
2 IÈME PARTIE APPLICABLE PAR LES OFFICIERS MUNICIPAUX

ARTICLE 12 NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibée le fait, par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble :
12.1 de déposer, laisser, jeter ou permettre que soient déposés, laissés ou jetés sur ou dans tout immeuble, des branches mortes, des débris de démolition, des déchets, de la ferraille, des papiers, des bouteilles vides, de la vitre, des ordures ménagères, des substances nauséabondes ou des rebuts de toutes sortes.
12.2 de déposer, laisser, jeter ou permettre que soient déposés, laissés ou jetés sur ou dans tout immeuble, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines.


    1. de déposer, laisser, jeter ou permettre que soient déposés, laissés ou jetés des huiles d’origine végétale ou animale à

l’extérieur d’un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche.
12.4 de laisser pousser sur un immeuble des broussailles ou de l’herbe jusqu’à une hauteur de deux (2) pieds ou plus.
12.5 de laisser propager les maladies végétales, les champignons, les chenilles, les insectes, les mauvaises herbes de manière à incommoder les propriétés voisines. Sont considérées comme des mauvaises herbes notamment les plantes suivantes :
Herbe à poux (ambrosia SPP)

Herbe à puce (rhusradicans)


12.6 de laisser sur un immeuble une ou des carcasses, des parties ou débris de véhicules automobiles, d’appareils mécaniques ou de véhicules de tous genres, un ou des appareils mécaniques non en état de fonctionner des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement, sauf si l’immeuble a fait l’objet d’un permis de réparation automobile ou de recyclage tout en étant conforme aux normes du Ministère de l’environnement et de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec.
12.7 de laisser sur un terrain autre qu’un terrain commercial ou industriel, des produits ou du matériel reliés à un usage commercial ou industriel.
ARTICLE 13 ENTRETIEN ET SALUBRITÉ DES IMMEUBLES
13.1 Constitue une nuisance et est prohibée le fait de laisser des constructions, des structures dans un état de détérioration ou dans un état de mauvais entretien de sorte que la pourriture, la rouille ou la vermine, les rongeurs ou les insectes nuisibles s’y infiltrent.
13.2 Constitue une nuisance et est prohibée le fait de laisser sur un immeuble un bâtiment qui n’offre pas la solidité nécessaire, dans toutes ses parties constituantes, pour résister aux efforts combinés des charges vives du vent, des charges vives et mortes de la neige ou des autres éléments de la nature auxquels il est soumis.
ARTICLE 14 SOURCES DE COMBUSTION OU D’ÉVAPORATION
14.1 Constitue une nuisance et est prohibée le fait d’exploiter une fabrique, une usine ou autre atelier ou établissement sans être doté d’appareils fumivores de façon à éliminer la vapeur, la fumée, les odeurs, les étincelles, les escarbilles ou la suie pouvant incommoder les personnes du voisinage ou, étant doté de tels appareils, ne les fait pas fonctionner de façon à empêcher que s’échappent de la vapeur, de la fumée, des odeurs, des étincelles, des escarbilles ou de la suie pouvant incommoder les personnes du voisinages.
14.2 Constitue une nuisance et est prohibée le fait de brûler ou de laisser brûler des déchets ou des ordures domestiques ailleurs qu’à un incinérateur rencontrant les normes environnementales.
ARTICLE 15 NUISANCES EN PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
15.1 Constitue une nuisance et est prohibée le fait de souiller le domaine public tels un chemin, un trottoir, une cour, un parc ou tout autre immeuble public, notamment en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, du purin, du fumier solide, des déchets domestiques ou autres, des eaux sales, du papier, de l’huile, de l’essence ou tout autre objet ou substance.

15.2 Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l’état du domaine public identique à ce qu’il était avant qu’il ne soit ainsi souillé; toute telle personne doit débuter cette obligation dans l’heure qui suit l’événement et de continuer le nettoyage sans interruption jusqu’à ce qu’il soit complété.
Advenant que le nettoyage nécessite l’interruption ou le détournement de la circulation routière ou piétonnière, le débiteur de l’obligation de nettoyer doit en aviser au préalable l’inspecteur municipal.
15.3 Tout contrevenant à l’une ou l’autre des obligations prévues au premier paragraphe de l’article précédent, outre les pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la municipalité du coût du nettoyage effectué par elle.


    1. Constitue une nuisance et est prohibée tout empiétement, sauf pour les entreprises de services publics, sur les emprises des chemins publics que ce soit pour y empiler du bois, ou y déposer tout matériel ou équipement que ce soit.


ARTICLE 16 DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COURS D’EAU DE LA MUNICIPALITÉ
16.1 Constitue une nuisance et est prohibée le fait de jeter des débris, déchets, détritus de toute nature, à quelque endroit que ce soit, dans ou autour d’un cours d’eau situé dans la municipalité.
16.2 Constitue une nuisance et est prohibée le fait de déverser des huiles, du purin, des déchets liquides à quelque endroit que ce soit, dans ou autour d’un cours d’eau situé dans la municipalité.
ARTICLE 17 ADMINISTRATION


    1. L’inspecteur municipal, ou une personne désignée par le conseil, est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et

répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.
17.2 Le conseil autorise de façon générale l’inspecteur municipal et tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.
ARTICLE 18 PÉNALITÉ


    1. Quiconque contrevient aux dispositions relatives aux articles 3, 4, 6, 8 ou 9 du présent règlement, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende minimale de 50.00$


pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 100.00$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 100.00$ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimale de 200.00$ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale.
18.2 Quiconque contrevient aux dispositions relatives aux articles 7, 10, 11, ou 17.1 du présent règlement, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende minimale de 100.00$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 200.00$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 200.00$ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimale de 400.00$ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale.
18.3 Quiconque contrevient à l’article 5 ou à l’un des articles compris entre 12 et 16.2 inclusivement, du présent règlement, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende minimale de 300.00$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 600.00$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 600.00$ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimale de 1 200.00$ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale.
18.4 Dans tous les cas, l’amende maximale qui peut être imposée est de 1 000.00$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000.00$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l’amende maximale est de 2 000.00$ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000.00$ si le contrevenant est une personne morale.
18.5 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au code de procédure pénale du Québec ( L.R.Q., c. C-25.1).
18.6 Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction en outre des frais.
ARTICLE 19 ABROGATION
Le présent règlement abroge et remplace toutes dispositions de règlements antérieurs incompatibles avec les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 20 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.


AVIS DE MOTION 1ER JUIN 2009

ADOPTION LE 3 AOÛT 2009

PUBLICATION LE 4 AOÛT 2009


____________________ ______________________

Michel Champagne André Castonguay, g.m.a.

Maire Directeur-général et

Secrétaire-trésorier
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.193 PARTICIPATION À UN PROGRAMME D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE RÉSIDENTIELLE D’HYDRO-QUÉBEC
ATTENDU qu’Hydro-Québec déploie des efforts soutenus pour inciter sa clientèle à économiser l’énergie ;
ATTENDU que pour mieux atteindre ses objectifs, Hydro-Québec

compte, entre autres, sur le « Diagnostic résidentiel Mieux consommer »,

lequel consiste en une évaluation de la consommation d’énergie d’une résidence et d’une liste de conseils personnalisés en vue d’optimiser cette consommation ;
ATTENDU que pour ce faire, elle met en œuvre une nouvelle stratégie promotionnelle qui s’appuie sur une approche communautaire et régionale en demandant aux collectivités de participer à l’effort de promotion ;
ATTENDU que les municipalités participantes sont donc invitées à encourager leurs résidants admissibles à remplir le questionnaire du diagnostic résidentiel en faisant valoir que pour chaque rapport de recommandations transmis à un client admissible, un montant sera remis à la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière en vue de la réalisation d’un projet mobilisateur ;
ATTENDU que ce montant sera de 30$ par rapport de recommandation en format papier et de 35$ par rapport de recommandation en format électronique ;


    EN CONSÉQUENCE, sur une proposition de la conseillère Jacinthe Côté

    IL est résolu

    QUE la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière accepte de collaborer avec Hydro-Québec dans le cadre du programme « Soutien aux réalisations locales – Diagnostic résidentiel Mieux consommer » ;

    QUE des organismes seront sollicités afin de vérifier les opportunité de projets communautaires possibles au sein de la municipalité.

    ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ



2009.08.194 ENTÉRINER DES TRAVAUX D’URGENCES DANS LES RANGS


CONDISÉRANT qu’il y a eu de fortes pluies et que les ponceaux et les routes de la municipalité ont été endommagés ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation des travaux de réparations ont été effectués par la compagnie Excavations EME et Déneigement Gosford,
EXCAVATIONS EME
#3462 11e Rang et Route des Vallons 1 136.88$

#3463 Route des Vallons 1 093.31$

#3466 11e Rang et Armagh 744.98$

#3469 Route des Vallons 1 505.56$

#3473 Rang 12 1 762.62$

#3484 Ponceau Rang 11 1 348.86$

#3496 Fossé Chemin Gosford 282.19$

#3499 Ponceau Rg 11, Rg 12 1 437.05$

#3497 Ponceau Bois-Franc 180.60$

#3500 Rg 12, Bois-Franc, rue Turcotte 684.87$

#3498 Rg 11, Rte Chartrand, Ch. Gosford 1 664.91$
Total 11 841.83$

DÉNEIGEMENT GOSFORD
#857 Route des Vallons 341.59$

#858 11e Rang et Route des Vallons 721.13$

#860 Route des Vallons 417.50$

#870 Rang 12 151.82$

#868 Fossé Rang 12 189.78$

#861 Rang 12 569.31$

#867 Niveleuse 253.97$

#864 Ponceau Rang 11 891.93$

#869 Rg 11, Rte Chartrand, Ch. Gosford 1 442.26$
Total 4 979.29$

EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Jocelyn Martineau

IL est résolu
QUE la Municipalité de Sainte-Agahte-de-Lotbinière accepte de défrayer les coûts encourus pour ces travaux ;
QUE les fonds nécessaires à cette dépense soient puisés à même les postes budgétaires 02 32000 516 – LOCATION MACHINERIE ET

02 32000 621 – ACHAT PIERRE ET GRAVIER.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ


2009.08.195 MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION 2009.07.161
ATTENDU que la facture des panneaux de signalisations avait été autorisée pour un montant de 1 000$ taxes incluses et que le montant réel est de 1 230.28$ ;

EN CONSÉQUENCE, sur une proposition de la conseillère Jacinthe Côté

IL est résolu
QUE la municipalité paie la facture de Signalisation Lévis au montant de 1 230.28$ ;
QUE les fonds nécessaires à cette dépense soient puisés à même le poste budgétaire 02 35500 649 – PLAQUES DE RUES.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2009.08.196 PAIEMENT D’UNE FACTURE À TREMBLAY, BOIS, MIGNAULT ET LEMAY, AVOCATS
CONSIDÉRANT que des services professionnels ont été rendus dans

le dossier de l’exclusion de la zone agricole pour fins résidentielles du lot # 161-p ;
EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Ghislain Abel

IL est résolu
QUE le conseil autorise un paiement au montant de 4 396.01$ taxes incluses à la firme d’avocats Tremblay, Bois, Mignault et Lemay ;
Que les fonds nécessaires à cette dépense soient puisés à même le poste budgétaire 02 19000 412 – SERVICES JURIDIQUES.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ



      1. AUTORISER UN PAIEMENT À LVM TECHNISOL


ATTENDU qu’un contrôle qualitatif des matériaux a été nécessaire pour la réfection du chemin Gosford et du rang Bois-Franc ;
ATTENDU que la compagnie LVM Technisol a effectué ces tests ;
EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Guy Careau

IL est résolu
QUE le conseil autorise un paiement à la compagnie LVM Technisol au montant de 1 697.99$ taxes incluses.
Que les fonds nécessaires à cette dépense soient puisés à même le poste budgétaire 22 32000 712 - TRAVAUX
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ



      1. ENTÉRINER 2 FACTURES DE RÉAL HUOT INC.


CONSIDÉRANT que les fortes pluies ont endommagés le ponceau du Rang 11 et ainsi forcées la fermeture du chemin ;
CONSIDÉRANT que le ponceau devait être refait le plus rapidement possible ;
EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Jocelyn Martineau

IL est résolu
QUE la municipalité paie les 2 factures de la compagnie Réal Huot inc.
Ponceau Rang 11 : 2 241.43$

Membrane et asphalte froide : 1 386.05$
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ



      1. AUTORISER UN PAIEMENT À HORTIBEAUCE


ATTENDU que la compagnie Hortibeauce a procédé aux travaux

d’aménagement paysager pour mettre en valeur le panneau touristique de la MRC de Lotbinière ;
ATTENDU que le montant de la facture est de 4 248.62$, montant supérieur de 345.40$ taxes incluses au montant préalablement établi, parce qu’il y a eu un ajout de trottoir ;
EN CONSÉQUENCE, sur une proposition du conseiller Ghislain Abel

IL est résolu
QUE le conseil autorise le paiement de la facture d’Hortibeauce au montant de 4 248.62$ taxes incluses.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

VARIA


Période de questions

2009.08.200 Levée de l’assemblée
Il est proposé par le conseiller Ghislain Abel

Et résolu à l’unanimité,
De lever la présente séance à 20H30.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ


_____________________ ____________________________

Michel Champagne Gaétane Roger, sec. adj.

Maire



15734.doc

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