Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique








télécharger 39.51 Kb.
titrePartie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique
date de publication06.10.2017
taille39.51 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
DROIT DES SOCIETES – L’ENTREPRISE ET L’ACTIVITE COMMERCIALE

PARTIE 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE : CRITERES DE COMMERCIALITE ET REGIME JURIDIQUE


2 sources de droit : - Codes (loi, décret, … -> écrits) - Jurisprudence (décisions des tribunaux).

L’entreprise co n’est pas définie en droit -> on doit alors déterminer les critères de la commercialité, juridiques, …

CHAPITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE


Le Code du Commerce ne déf pas le commerce donc déf des actes éco.

SECTION 1 : Typologie des actes de commerce


I – Actes de commerce par nature

1°) actes isolés (liste d’actes)

  • Achat pour revendre (but dès le départ). Intention : revente/transfert

  • Opérations de change (devises)/de Bque (paiement, prélèvement, …)/de courtage (comparaison de # services/# biens par un courtier). Activités plutôt financières

  • Opérations d’intermédiaire pour achat/vente d’immeubles, de fond de commerce ou de titres de sociétés immobilières. Personne intermédiaire=qualifiée de commerçant.

  • Opérations d’assurance (AXA, …) sauf mutuels.

  • Décisions/interprétation des tribunaux (actes isolés déf par la Jurisprudence) : vente du fond de commerce, cession de contrôle des titres d’une soc (vente=cession de plus de 50% des titres d’une soc pour qu’il y ait contrôle), le cautionnement du dirigeant sur les dettes de l’ent (garantie->caution du dirigeant).

Déf fond de commerce : réunion de tous les moyens pour dvl l’activité : matériel, locaux, le nom, la reconnaissance de la boutique, un savoir-faire spécifique, … tout cela induit la clientèle.

2°) actes accomplis dans le cadre d’une entreprise

Signifie qu’on a réuni un certain nb de moyens (humains, matériels) et suppose une répétition d’actes accomplis à titre professionnel. Exemples :

  • Ent de location de meubles (qui peuvent bouger : outils, voitures, …) (# de location d’immeuble : activité civile), Ent de manufacture sauf artisanat (employés < 10)

  • Ent de commission (commissionnaires en douane/de transport) ou d’intermédiaire. Ils agissent en leur nom propre mais pour un autre compte.

  • Ent de transport / de fournitures de biens ou services / de vente aux enchères publiques / de spectacle public (cinéma, …)

  • Agences et bureaux d’affaires (agence de voyage, …) / agence de l’exploitation des œuvres de l’esprit (presse, édition, …)

II – Actes de commerce par la forme

La forme de l’acte entraine la commercialité. Une soc est en gén qualifiée de com (droit com) ou civile (droit civil) en f° de son activité.

•Soc civiles : il est possible en son sein de dvl une activité com ddans ce cas là, droit com.

Commercialité par la forme de certaines soc : (qd ce type de soc, soc commerciales donc droit com)

  • Soc à responsabilité limité (SARL)

  • Soc anonyme (SA)

  • Soc par actions simplifié (SAS)

  • Soc en nom collectif (SNC)

•les effets de commerce : titres représentant une créance qui peut ê facilement cédée. Essentiellement lettre de change et traite. Ils sont des actes de commerce par la forme.

III – Actes de commerce par accessoire

Ici on s’intéresse à la personne qui fait l’acte, en l’occurrence la commerçant. Actes de co accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce.

SECTION 2 : LES CRITERES DE L’ACTE DE COMMERCE


I – critères de l’entremise

Celui qui permet la circulation des richesses/biens entre une personne et aune autre (entremetteur) : d’un producteur à un conso.

II – critère de la spéculation

Dans commerce=recherche de profit. Essayer d’apporter une valeur à l’activité » qu’on dvl.

III – critère de l’entreprise

En tant que tel (répétition, …), il est insuffisant car il y a des ent qui ne relèvent pas du secteur commercial. Expl : Les professions libérales : chq indiv est un ent. Toutes les activités juridiques, médicales, ...=ent libérales du service civile. Ils ne peuvent pas ê commerçant. Autre statu qu’indépendant (libéral) : salarié (contraire de l’ent). Ent : notion de réunir un certain nb de moyens. Quand on parle d’ent : notion d’autonomie.

SECTION 3 : REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE


I – la preuve

La preuve est libre en matière com : on peut prouver par tout moyen (témoignage, …). Preuve écrite en matière civile (qd > 1500€) alors qu’en matière com et pour tout montant : tout moyen.

Exception où il faut preuve écrite : vente du fond de commerce et existence d’une soc commerciale.

II – exécution des actes de commerce

Il existe une présomption de solidarité entre commerçant : à défaut de preuve contraire, on va considérer qu’il y a solidarité entre commerçants. Mais ceux-ci peuvent prouver (avec preuves écrites) qu’il n’y en a pas. A l’égard des commerçants, il y a procédures qd difficultés financières : procédures de liquidation et redressement judiciaire. But : aider l’ent à se remettre sur pied (redressement) ou aider à récupérer ce qui peut ecr l’ê et de liquider le business (liquidation).

III – Extinction des actes de commerce

La prescription=la possibilité d’aller en justice disparaît. + elle est courte, + on est sécurisé. Le but, en matière com, serait que la prescription soit la + courte possible.

Prescription de 5ans max pour contester un acte de commerce. En matière immobilière : 30ans, en matières civile : 10ans.

CHAPITRE 2 : LE COMMERCANT

SECTION 1 : DEFINITION


Sont commerçant ceux qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (caractère habituel : occupe le temps et constitue l’essentiel des R). Peut ê une personne physique ou morale (entitée qui dispose de la personnalité juridique). Expl : les communes, les associations, toutes les soc commerciales, … Le commerçant effectue des actes de commerce pour son propre compte.

Capacité juridique : pouvoir contracter, assumer ses obligations, aller au tribunal (être assigné devant la justice).

SECTION II – Les autres professionnels de la vie des affaires


Ils n’ont pas le statut de commerçant mais ont un statut autonome. Ce sont des professions indépendantes qui peuvent avoir le statut d’entreprise. A une époque on considérait que les sociétés de nature civile ne pouvaient pas avoir de statut commercial. On a créé depuis quelques années des sociétés commerciales de profession libérale (statut hybride).

I - Les artisans

Il fait un métier manuel. Entreprises avec employés < 10. L’artisan relève du droit civil, même s’il y a des exceptions : il peut conclure un bail commercial et peut être soumis aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Pour plus de 10 salariés son statut change.

II – Les agriculteurs

Ils exploitation un site biologique, végétal ou animal. De nature civile.

III – Les professions libérales

Prestations d’ordre intellectuel (juridique, santé, architecture…) Nature civile.

SECTION III – L’organisation judiciaire du commerce


I – Les tribunaux de commerce

Il y a des juridictions civiles et des juridictions administratives. Au sein du droit privé, on a créé des tribunaux particuliers pour certains sujets qui devaient être traités de manière différente : les tribunaux de commerce (droit commercial). Ils sont composés de juges élus : ce ne sont pas des magistrats professionnels.

Idée : être jugé par des gens qui s’y connaissent en matière de commerce. Ils sont compétents pour toute contestation relative aux engagements pris entre des commerçants, relative aux actes de commerce (même entre des personnes qui ne sont pas commerçants) et relative aux sociétés commerciales. L’appel se fait dans les cours d’appel avec des magistrats professionnels.

II – L’arbitrage

Mode de règlement des litiges qui se fait en dehors des tribunaux, par recours à une personne privée appelée arbitre et qui est désignée par les contestataires. On peut avoir un arbitre unique ou un tribunal constitué d’arbitres : souvent chaque partie désigne un arbitre et ensuite les deux arbitres en désignent un troisième. On peut soumettre un contrat à l’arbitrage. Procédure de commodité : rapidité de la décision, discrétion (procédure privée, personne n’entend les débats et les décisions ne sont pas publiées). Clause compromissoire : mise dans le contrat pour préciser qu’en cas de litige on va devant des arbitres. Possible entre commerçants et parfois (pour certains domaines) possible pour le civil.

L‘arbitre peut juger en équité : il peut juger en dehors des règles de droits (peut même prendre une décision contraire) si les parties l’autorisent. Sinon il juge en fonction des règles de droit. Les arbitres prennent une décision appelée la sentence arbitrale. Elle a l’autorité de la chose jugée, c'est à dire qu’on ne peut pas remettre en cause la décision sauf en faisant appel, à moins que les parties aient renoncé à l’appel (alors la décision arbitrale est la décision finale). On peut faire exécuter cette sentence en allant devant le juge d’exécution qui apposera une mention (ne rejuge pas le dossier). Exécutoire : on peut le faire exécuter de force.

Gros inconvénient : son coût.

CHAPITRE 3 : L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE

SECTION I – Les obligations du commerçant


I – L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Il est local. Ce registre enregistre les personnes qui sont commerçants (françaises ou étrangères, toutes les sociétés commerciales ou civiles, les groupements d’intérêt économique et les établissements publiques, industriels et commerciaux). Il est relié à un registre national de l’INPI. Il faut donc aller au tribunal donner des pièces nous identifiant, identifiant notre société et son activité. L’inscription sur ce registre génère une immatriculation et un numéro donné par l’INSEE qui est un numéro SIREN.

Une société changeant de dirigeant, d’employés, de structure… gardera toujours le même numéro SIREN. On peut ensuite avoir un certain nombre d’informations sur le commerçant grâce à ce numéro (il est obligatoirement mentionné sur la facture).

Conséquence : on présume votre qualité de commerçant du fait de l’inscription sur le registre. Il donne la valeur de personne morale à la société et crée l’opposabilité au tiers.

II – Obligations comptables

Consistent en la tenue d’une comptabilité commerciale. Doc obligatoires du commerçant : livre journal, grand livre, bilan annuel, … -> pour voir si bénéfice ou perte et pour l’Etat, s’il y a impôt ou pas. Obligation légale mais aussi moyen de preuve (des relations, pour prouver une créance, …)

III – Obligations fiscales

Fiscalité : tout ce qui touche à l’impôt (Trésor Public). Le commerçant doit déclarer son bénéfice pour impôt + TVA (car activité de nature commerciale). Ces obligations sont sanctionnées si mal « respectées ». contrôle fiscal : peut avoir accès à toute information (stock, inventaire, …). But : vérifier que ce qu’on paye correspond bien à ce qu’on doit payer.

SECTION 2 : LES STRUCTURES DE LA PROFESSION COMMERCIALE


I – L’exercice à titre individuel

• La personne physique à tout pouvoir sur son entreprise. Mais contrepartie : le risque qui va avec appelé « le risque d’entreprise » : étant donné qu’on assume l’entreprise seul, si difficultés fin = assumer les remboursements, … risque fin mais aussi pénal (non-respect d’une loi) et civil (dommage provoqué dans le cadre de l’activité).

• Le commerçant est tenu sur l’E de ses biens pour rembourser les dettes de son E. L’E des biens sont à risques (l’E du patrimoine est soumis au risque de l’E).

Moyens de limiter ce risque :

  • Recourt à des sociétés (« écrans ») à risques limités

  • Faire un patrimoine d’affectation (l’E indiv à responsabilité limité : la pers peut décider de ne risquer qu’une partie de son patrimoine)

  • Protéger la résidence principale par une déclaration d’incessibilité

II – l’exercice sous forme sociétaire

Avantage société : ne pas ê tout seul à payer, à diriger = limitation de risques.

Il y a des soc à risques illimités (en nom collectif) : tj intégralité du patrimoine risqué et solidarité des dirigeants !

Il y a des soc à risques limité (SARL, SA, SAS) = soc les + utilisées, soc commerciales par la forme. Limite : on perd, au max, ce qu’on apporte dans la soc (capital social). Les associés n’ont pas la qualité de commerçants, c’est la soc donc ils ne sont tenus des dettes que de ce qu’ils ont apporté. Le capital social est la seule garantie des banques, investisseurs, … Si trop petit capital, les bques, pour garantir un emprunt, peuvent dmd une caution personnelle du dirigeant. # entre la structure morale (soc) et les pers physiques. Les associés (ceux qui ont apporté de l’argent) vont décider d’un dirigeant mandataire de la soc (celui-ci agit au nom et pour le cpte de la soc). Les salariés (pas obligatoire) = moyens de la société.

PARTIE 2 : L’ENTREPRISE SOCIETAIRE



CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE


Le soc est def par le Code civil : soc = contrat par lequel 2 ou pls pers conviennent de mettre qqc en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de ce qui pourra en résulter. Mais, en matière com, il existe 2 types de soc qu’on peut créer seul :

  • Sous catégo de la SARL ! l’EURL (ent unipersonnelle à responsabilité limitée)

  • La SAS unipersonnelle


SECTION 1 : LE CONTRAT DE SOCIETE


I – conditions de validité générales

  • Consentement (contrat)

  • Capacité juridique

  • Il faut un objet au contrat -> pq ? quoi comme soc ?

  • Il faut une cause -> motif de création de la soc

Si une des 4 conditions n’est pas valide = pas de contrat.

II – conditions particulières au contrat de société

1°) les apports

Les associés ont, pour créer la soc, du apporté qqc à la soc (des biens, de l’argent, …) en échange, ils reçoivent des titres. Nécessité des apports. # types :

  • Apport en numéraire = argent. Avantage : on sait ce que ça vaut.

  • Apport en nature : on apporte directement un bien (meuble ou immeuble, fond de commerce, titre d’une autre société, …)

  • Apport en industrie : n’est possible que dans les SARL. Apports de connaissances techniques/travail. Assez rare car on a du mal à l’évaluer. On dmd aux associés de définir les parts d’industries mais les apports en industrie (les parts en industrie)ne comptent pas dans le capital mais assure x% des dividendes à celui qui les possède.

2°) la participation au résultat

Idée : partager un bénéfice ou profiter d’une éco. Eléments incontournables. Aspect positif = partager le bénéfice et négatif = partager les pertes. Cette participation au résultat est proportionnelle aux parts du capital (cela peut s’appliquer autrement dans certains cas de soc).

3°) l’affectio societatis

Condition créée par des tribunaux : recherche de l’intention des associés. Il faut qu’il y ait cette intention : volonté de chq associé de collaborer à l’exploitation de l’activité dans l’intérêt commun et sur un pied d’égalité. S’est dvl avec les cas de mésentente entre associés.

SECTION 2 : LA PERSONNALITE MORALE


Ne vient qu’au moment de l’immatriculation de la soc au registre du commerce et de la soc = période de formation.

Toutes les soc ne sont pas immatriculées, il y a des soc de fait (uniquement contrat) où il n’y a pas création de pers morale. Phénomène de l’apparence. La capacité morale donne une possibilité d’agir et permet de différencier la soc (pers morale) des associés. La soc devient capable de contracter en son nom. Pour engager la soc, il faut en avoir la capacité : représentant légal (dirigeant).

I – individualisation de la société

Il faut adresse, nationalité (statut européen possible). C’est ce qui permet d’id la soc. Dénomination sociale, … Tous ces éléments peuvent ê modifiés.

II – capacité juridique

1°) droits patrimoniaux

La soc dispose d’un patrimoine qui lui est propre = tout ce que la soc a acheté ou créé (brevet, terrains, …). Bilan comptable : reprend les actifs et passifs, témoigne du patrimoine de la soc. En cas de difficultés financières : redressement ou liquidation judiciaire. Procédures ouvertes par les tribunaux : on ne dmd pas d’argent aux associés mais on regarde uniquement le patrimoine de la soc.

2°) droits de la personnalité

Droit à l’image, à la réputation, … -> droits de LA société.

3°) droit d’agir en justice

Ce droit marche dans les 2 sens (pour l’entreprise contre un client, pour un salarié contre l’entreprise, …)

III – la responsabilité de la société

1°) responsabilité civile

Celle que tout le monde a (par rapport aux autres). Exactement même chose pour les soc. Elles peuvent avoir des actes qui engendrent des csq sur d’autres. La soc est responsable des actes que ses dirigeants font en son nom ainsi que de ses salariés. La responsabilité est un principe.

2°) responsabilité pénale

Il doit s’agir d’une infraction (textes obligatoires) au Code pénal. On peut lui interdire son activité, … Il faut tout de même regarder que l’infraction a été réalisée dans le cadre de l’activité de la soc.

CHAPITRE 2 : LES ASSOCIES



SECTION 1 : POUVOIRS


I – droit de vote

Il s’exprime par le nb de titres que les associés ont. (pvr des associés = limités). On ne peut pas supprimer le droit de vote d’un associé tant qu’il a des titres. En gén proportionnel : une part = une voix. Il faut regarder la loi. Publication des comptes, modification des statuts, …. = obligatoire.

II – droit d’information

Droit permanent : doit d’ê informé. Accès aux doc des 3 dernières années (comptes, doc sur les # assemblées, …). Mais droit relativement vague.

III – droits des minoritaires

• procédure d’alerte : Sachant que leur droit de vote ne leur permet pas de décider, en cas de pb, ils peuvent poser par écrit des Q aux dirigeants : ça ne fait pas forcément bouger les choses mais laisse trace écrite. Attention Q sur faits de nature à compromettre la fonction de la soc = cas très grave.

• procédure de gestion : si au – 5% = possibilité de dmd une explication : dmd en justice.

• action en justice en révocation du dirigeant.

SECTION 2 : RESPONSABILITE


Responsabilité d’un associé. Ils ne sont pas responsables de la gestion, ils ne s’expriment que lors d’AG, où ils répondent par oui ou non.

I – les dettes de la société

Il y a deux cas :

  • SARL, SA et SAS -> responsabilité limité au montant de leurs apports

  • Soc à risque illimité (SNC par expl) -> inverse, responsabilité indéfinie, à hauteur des dettes. Principe de solidarité (entre associés).

II – cas particulier de la gestion de fait

Gestion de fait : théorie de l’apparence. Les tribunaux peuvent se baser sur le fait qu’il existe une société par apparence. Si une personne s’est comportée comme un dirigeant, on va pouvoir retenir sa responsabilité au titre d’une apparence = gestion de fait. Risque à éviter de prendre.

Il se peut que tous les associés soient dirigeant = 2 casquettes. (pls dirigeants = possible).

CHAPITRE 3 : LES DIRIGEANTS


Le nb de dirigeant dépend de la forme sociale.

  • Qd SARL : 1 ou pls. Appellation : gérant. Qd pls (ou tous), on appelle ça cogérant.

  • Qd SA : 1 Directeur Général (repré légale) mais il peut nommer des Directeurs Généraux Délégués. PDG dans SA ? il peut y avoir un DG ou un PDG ou les 2.

  • Qd SAS : juste un Président mais possibilité de DG à côté.

Le CA (Conseil d’Admini) n’existe que dans les SA, mais n’est pas représentation de la soc. Son but : fixer orientation générale, convoquer des AG, …

Ce qui fait foi auprès de la gestion, c’est l’immatriculation. Le dirigeant (son nom) est inscrit sur celle-ci.

I – Pouvoirs


•la loi dit que les dirigeants doivent avoir les pouvoirs les + étendus pour pouvoir agir au nom de la soc. Les dirigeants ont la responsabilité légale et engagent la soc dans des actes de commerce, …

Limite ? Dirigeant = personne mandatée, agit dans un cadre spé : la soc ayant un objet. Il doit donc agir dans le cadre de l’objet de la soc et prendre des décisions conforment à l’intérêt social (acte intéressant ? …).

• compétences réservées aux associés : AG = décisions. Respecter les décisions des AG. Le dirigeant peut éventuellement déléguer ses pouvoirs (par écrit) à qqu.

• limites statutaires : certaines limites peuvent ê imposées aux dirigeants. Si on ne met rien dans statuts, le dirigeant à quasi tous pouvoirs (sauf de changer les statuts). Inconvénient si trop de limite dans les gdes soc : décisions trop longues à prendre si à chaque fois AG, … donc il faut faire attention à ne pas trop enlever de pouvoir aux dirigeants. Si le dirigeant n’a pas respecté les statuts, il peut ê attaqué en justice.

II – Responsabilité des dirigeants


Le dirigeant a le pouvoir de gestion et est responsable au niv des tiers et de la soc. Clauses de responsabilité :

  • Responsabilité civile (# pénale). Civile : responsabilité pour infraction à loi, violation des statuts sociaux, faute de gestion, …

  • Responsabilité sociale et fiscale : les dirigeants peuvent ê amenés (s’il y a eu fraude) à payer les impôts de la soc. Qui fait l’action en responsabilité ? un tiers, l’action publique, …, par toute personnes qui a perçu préjudice, par les associés qui attaquent la soc, … (DI payés à la soc).

  • Responsabilité pénale : n’existe pas sans textes. Expl d’infraction : la présentation annuelle aux associés n’est pas fidèle à la réalité, …


PARTIE 3 : LES GROUPES DE SOCIETES


Notion qui n’existe pas vrmt en droit, + notion éco car juridiquement, un groupe n’existe pas et on ne connaît pas l’entreprise. Au niv juridique, on n’a pas cette notion mais des csq de ces groupes éco.

CHAPITRE 1 : CRITERES ET CONSTITUTION DU GROUPE


• Groupe : E de pls sociétés qui ont chacune une existence juridique propre. Il y a un groupe de ces soc car liens entre elles : lien de capital (filiale, …), lien contractuel (convention, ..) ou lien d’un résultat de contrôle d’une soc sur une autre -> à la sortie, soc qui ont une unité de décision. Le groupe n’a donc pas de personnalité morale et n’a ni vrmt droits ni obligations.

Objectifs de ces groupes : placer des capitaux (gestion du patrimoine) et prise de contrôle.

Notion de contrôle : découle du Code du commerce et donc de la détention des droits de vote et du contrôle de fait. Il se présume dès que 40% du K et que personne n’a + : plus gros porteur même si pas majorité absolue.

Notion de filiale : soc dont on détient + de 50% des titres. Participation qd entre 10 et 52% du K d’une soc.

• on utilise souvent les termes :

  • Soc mère : # filiale. Soc qui détient + de 50% du K d’une autre et. Activité com ou indus

  • Soc holding : l’activité est de détenir des participations et des filiales. Pas activité com ou indus. Elle peut ê active (rendre prestations de service aux filiales) ou pure (juste détention).

• le groupe peut être un moyen de rapprocher l’activité de 2 groupes # (avec activité #)

Important à retenir : le groupe n’existe pas sur le plan juridique. On a cpt des règles qui concernent ces gp. Le fait de garder les sociétés autonomes (juridiquement) permet de limiter les risques.

CHAPITRE 2 : REGLES DIVERSES CONCERNANT LES GROUPES



I – Informations


Droit d’information :

  • Au niv du groupe : info sur les filiales et les comptes obligatoires. Les associés doivent avoir des infos sur la soc et ses détentions car info importantes pour voir le K et le patrimoine de la soc (donc sa v.)

Les tiers peuvent avoir infos sur les filiales et participations -> voir registre du commerce et de la soc.

  • Au niv des salariés : qd vente de filiales (ou juste détention), …) le soc doit en informer ses salariés.

II – Les dirigeants


• 1ère csq : limitation de nb de mandats pour # soc : un dirigeant ne peut pas diriger en gén plus de 2 soc.

• 2ème csq : relative aux conventions règlementées (contrat conclu entre pls soc qui ont dirigeant en commun). Pour éviter abus des dirigeants, il va y avoir :

  • Dans SA : autorisation préalable de convention obligatoire

  • Dans SAS, SARL : approbation de la convention après coup lors d’une AG des associés.

• 3ème csq : en matière de délégation de pouvoir

III – Actionnaires/Associés


En + du droit d’info, quand il y a un groupe de soc, les droits de recours en justice , … peuvent aussi ê appliqués. Ils peuvent « contester » les mesures/décisions prises dans une filiale détenue par leur groupe si impact de celles-ci sur leur soc.

IV – Salariés


• un salarié peut agir contre la soc mère s’il prouve qu’il y a subordination entre sa soc et la soc mère.

• quand licenciement éco : la jurisprudence et les tribunaux, si reclassement du salariés =décision, alors il doit souvent ê reclassé dans le groupe (même si autre pays, tj proposition).

• éléments de complément de salaire : l’intéressement ou la participation. Mécanisme qui permettent de donner au salarié une partie des bénéfices (souvent sur comptes bloqués jusqu’à fin du contrat). Quand groupe, très intéressent s’il peut récupérer une partie des bénéfices des autres soc (filiales, …).

V – Régime comptable


La comptabilité prend le groupe de manière très concrète. Dès que dépassement de bénéfice ou du nb de salarié : comptes consolidés d’un groupe (dans ce compte, il va avoir le résultat globalisé de toutes les soc du groupe). Cela permet de voir patrimoine global, …

CHAPITRE 3 : CONTRATS AU SEIN DU GROUPE


Les conventions /les contrats ne doivent jamais ê utilisés pour transférer la « richesse » d’une soc à une autre. Pour cela il faut que le contrat soit économiquement équilibré avec une contrepartie. Important car dans un groupe c’est très tentant de profiter d’une filiale par expl.

Les conventions sont assez surveillées par le FISC pour que tous les transferts soit fait dans les règles, sans oublier l’impôt. On trouve souvent des opérations de trésorerie.

CHAPITRE 4 : LE REGLEMENT DU PASSIF


Au sein d’un groupe, il peut arriver qu’il y ait des engagements de garantie : engagement de caution d’une soc sur sa filiale : prise du risque d’avoir à payer une dette de la filiale, …

similaire:

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconPartie 1 : analyse commerciale et structuree de l’unite commerciale dans son contexte local

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconDéclaration obligatoire de l'employeur en matière d'équité salariale (demes)
«dossier d’entreprise» pour effectuer une recherche selon les critères du nom de votre entreprise

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconDe rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en...
«entité juridique» relative à la mise en place d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconEntreprise de crèche (crèche gérée par une entreprise privée)
«satisfaire les critères ouvrant droit à la prestation de service» et donc appliquer le barème des participations familiales

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconAssurance chomage du chef d'entreprise dirigeant d’entreprise mandataire...

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconRégime juridique en matière d’implantation d’éoliennes

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconFixant le regime juridique de la propriete fonciere privee non titree

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconRÉsumé L’entreprise adopte de multiples visages selon l’environnement...
«une corporation regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux et qui, en vue de les satisfaire, s’associent...

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconLivre I théorie générale de la commercialité

Partie 1 : L’entreprise commerciale : criteres de commercialite et regime juridique iconPremiere partie : presentation et activites de l'entreprise 8








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com