Par Christophe boeraeve, Professeur et Avocat international spécialisé en droit fiscal








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THE END

1 L’Espace économique européen (EEE) a vu le jour en 1994 et a permis d’étendre les dispositions de l’Union européenne applicables à son marché intérieur aux pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). La législation de l’Union relative au marché intérieur devient dès lors partie intégrante de la législation des pays de l’EEE aussitôt que ces derniers ont approuvé son incorporation : http://ow.ly/HfwE305SDWr.

2 http://ow.ly/zrV8305SE7m.

3 http://ow.ly/UM0j305SE6e.

4 http://ow.ly/inkS305SE9r.

5 http://ow.ly/sJ4r305SEhb.

6 http://ow.ly/tF6e3067igh.

7 La Compagnie française des Indes orientales attendra par contre l’an de grâce 1664 pour voir le jour pour détrôner sa rivale anglaise au 18ème siècle.

8 D’autres conditions s’ajoutent en règle, comme par exemple pour les frais professionnels a) les avoir supportés ou les avoir faits pendant la période imposable 2) en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et 3) être en lien avec l’activité professionnelle cf Article 49 CIR.

9 Voyez ci-dessous les développements de la Question 3 : Quel(s) revenu(s) percevoir des 4 revenus taxables à l’Impôt des Personnes Physiques ?

10 Voir  les articles 104 à 116 du CIR.

11 Voir par exemple le quotient conjugal ou l’attribution au conjoint aidant.

12 Voir la liste de l’article 145 CIR qui ne cesse de s’allonger au rythme des gouvernements successifs.

13 Article 13 CIR.

14 Article 4 de l’AR/CIR.

15 Plafonnés dans les deux cas à EUR 4,240 cf Article 51 CIR.

16 Voir article 171 CIR.

17 Dans ce pays en constante réforme où la stabilité ne peut être observée qu’ailleurs, des changements sont intervenus depuis la Sixième réforme de l’Etat; cette réforme a de fait étendu l'autonomie fiscale des Régions depuis le 1er JANVIER 2014. Les réductions d'impôts relatives à l’achat de la première habitation en font partie. La Réforme, publiée au Moniteur belge le 28 MAI 2014, a introduit de nouvelles dispositions dans le Code des impôts sur les revenus 1992. Désormais, l'impôt des personnes physiques se compose d'une partie fédérale et d'une partie régionale.

Depuis lors, seules quatre catégories de non-résidents existent :

1.- les non-résidents, qui sont résident d'un autre Etat-membre de l'EEE et qui perçoivent au moins 75% de leurs revenus professionnels en Belgique;

2.- les non-résidents, qui sont résidents d'un pays hors de l'EEE, mais qui perçoivent au moins 75% de leurs revenus professionnels en Belgique;

3.- les non-résidents "normaux", c’est-à-dire ceux qui ne font pas partie des catégories 1 ou 2;

4.- les non-résidents privilégiés, à savoir les habitants des Pays-Bas, de France et du Luxembourg qui, sur la base d'une disposition de non-discrimination de la convention préventive de double imposition, peuvent revendiquer des abattements et des réductions d'impôt au pro rata. Seules les catégories 1 et 4 sont soumises aux règles d'imposition régionales. Voir également les article 243 et suivants CIR re : calcul de l’Impôt à l’INR.

18 Tous les revenus perçus par une société sont en effet “professionnels”, aucune distinction ne devant être opérée à l’impôt des sociétés. Une société est donc imposable sur le montant total de ses bénéfices quelles que soient leur nature (immobilier, mobilier, professionnel ou divers), leur origine (belge ou étrangère) ou leur destination (qu'ils soient distribués ou mis en réserves). Ce principe a été consacré par la Cour de cassation:  Cass., 13 avril 1977, Pas. I, 1978, p. 889.

19 Voir la circulaire no. Ci.RH.624/325.294 du 8 août 1983: http://ow.ly/L4uf304KUHz.

20 Voir les articles 49 et suivants CIR pour l’Impôt des Personnes Physiques et les articles 195 et suivants pour l’Impôt des Sociétés et pour les revenus professionnels uniquement.

21 Cf la situation classique visée par la mesure anti-abus de l’article 32 CIR qui requalifie en revenus de dirigeant le loyer perçu par un gérant ou administrateur de la location d’un immeuble qu’il possède à la société dans laquelle il exerce un mandat.

22 S’il fut longtemps plus avantageux pour un dirigeant également associé ou actionnaire de préférer les dividendes aux revenus (professionnels) de dirigeant, le cumul de la taxation dans le chef de l’entreprise à l’Impôt des Sociétés (encore 34% en Belgique) et du précompte mobilier avant son attribution à l’actionnaire (ou sa déclaration et taxation suite à sa déclaration – soit 27 et bientôt 30% en Belgique) aboutit à présent aux même taux confiscatoires dépassant la moitié du revenu perçu. La solution consiste à rester dans la catégorie des revenus mobiliers mais ne plus opter pour les dividendes mais bien pour les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger visés à l’article 17 CIR.

23 La Belgique reste incontestablement un paradis fiscal qui n’existe pratiquement nulle part ailleurs et en tout cas pas dans aucun des 34 autres pays de l’OECD : préférer céder les actions (ou parts) de son entreprise à distribuer ses bénéfices. L’article 90, 1° du CIR dispose en effet que les opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers ne sont pas taxables. O% contre… 50% avant les impôts additionnels communaux (6 à 8%) et après les cotisations de sécurité sociale pour les revenus professionnels à l’Impôt des Personnes Physiques. “On suppose ainsi que la « redistribution » des revenus décidée par l’État sera plus juste, ou parfois dite plus « efficace » que celle “qui résulte des activités librement choisies et des contrats librement conclus. Certes, cette « distribution » étatique n’a été pleinement exercée que dans des États intégralement communistes : l’URSS naguère – ou Cuba encore aujourd’hui – pouvait ainsi décréter que l’État s’attribue le produit du travail de tout le monde et décidait, sans devoir taxer les revenus, du salaire, du logement et du travail de chacun. Nos systèmes dits démocratiques, en fait sociaux-démocrates ne passent pas par la confiscation totale des revenus de chacun, mais sont fondés sur la même idée de « distribution » des revenus globaux. Produits idéologiques de la doctrine socialiste mêlée aux dogmes chrétiens, les États d’aujourd’hui se contentent de s’approprier l’impôt ou les cotisations parafiscales, environ la moitié du revenu de chacun.” Extrait de : Thierry Afschrift. “La Tyrannie de la redistribution.” iBooks, pages 18 et 19. La liste des revenus divers, faiblement taxés de manière distincte ou échappant à l’Impôt des Personnes Physiques se trouve à l’article 90 CIR et à l’article 171 CIR pour les taux de taxation. Il suffit ainsi d’attendre 5 ans pour (re)vendre un immeuble bâti ou 8 ans un terrain pour éviter toute taxation. “Jamais l’État n’explique toutefois pourquoi ce qu’il décide serait plus juste : ce n’est pas parce qu’une décision émane du souverain qu’elle est meilleure. Comme les autres, elle vise à satisfaire des intérêts.”, Ibidem.

24 Dénommés très justement revenus “mobiliers” sinon mobiles, ces revenus voyagent facilement d’un pays à l’autre encourageant dès lors les contribuables à faire leur shopping et les états à multiplier les opérations de marketing sinon de séduction à leur égard.

25 Afin de supprimer la double imposition, la Convention établit deux catégories de règles. En premier lieu, les articles 6 à 21 déterminent pour les différentes catégories de revenu, les compétences fiscales respectives de l'État de la source ou du situs et de l'État de résidence, et l'article 22 procède de la même manière en ce qui concerne la fortune.


26 Par opposition aux Impôt Indirects qui se dissimulent derrière nos transactions (TVA), opérations (taxes boursières) et évènements volontaires et donc choisis (donations, achats d’immeubles, achat de carburants, de tabac, d’alcool, de vins et même de sodas,…) ou involontaires et inévitables (droits de succession),…

27 Voir le régime fiscal favorable prévu par la circulaire du 8 août 1983 pour les cadres étrangers.

28 Voir la distinction entre non-résidents disposant ou non d’un foyer d’habitation ou dont les revenus d’origine belge dépassent ou non 75% de leurs revenus professionnels globaux.

29 Voyez la liste établie par le SPF Economie, gardien et protecteur de ces droits : http://ow.ly/rNX0305SRRr.

30 http://ow.ly/aPvT305SSGy.

31 http://ow.ly/SSK6305SSCX.

32 Voir les articles 180 à 182 et 220 CIR pour les limites à la commercialité en matière fiscal des personnes morales du non-marchand.

33 http://ow.ly/jWF1304FZJI & http://ow.ly/q7v1304FZQC.

34 http://www.oecd.org/tax/treaties/ and http://ow.ly/mhcC304G06W. The success of the OECD model convention has extended far beyond the OECD area and inspired, for instance, the United Nations Model Double Taxation Convention between Developed and Developing Countries. Hence, the OECD commentaries are a widely-accepted guide to the interpretation and application of the provisions of bilateral tax conventions.

35 Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée, 2014, page 7: http://ow.ly/icWa305Suss.


36 Articles 26 et 27.

37 http://ow.ly/CQud305SVN2.

38 La procédure amiable dite des “autorités compétentes” prévue à l’article 25 est dissuasive pour la plupart des administrations locales qui redoutent à juste titre une débauche de temps et d’efforts – et l’usage de la langue anglaise…

39 Article 7, § 1.

40 Article 7 et paragraphe 2 des articles 13 and 22. L’expression « installation d’affaires » couvre tout local, matériel ou installation

utilisé pour l’exercice des activités de l’entreprise, qu’il serve ou non exclusivement à cette fin. Il peut même y avoir une installation d’affaires lorsque aucun local n’est disponible ni nécessaire pour l’exercice des activités de l’entreprise et que celle-ci dispose simplement d’un certain emplacement. Il importe peu que l’entreprise soit ou non propriétaire ou locataire du local, du matériel ou de l’installation ou qu’elle l’ait d’une autre manière à sa disposition. Ainsi, l’installation d’affaires peut être constituée par une place sur un marché, ou par un certain emplacement, utilisé de manière permanente, dans un dépôt de douane (par exemple pour l’entreposage de marchandises taxables). L’installation d’affaires peut aussi se trouver dans les locaux d’une autre entreprise. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise étrangère dispose en permanence de certains locaux ou d’une partie des locaux appartenant à l’autre entreprise.

41 Paragraphe 4 de l’Article 13.

42 Article 16.

43 Article 15, § 1 : Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

44 Article 15, § 2 : Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des periods n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un

employeur, qui n'est pas un résident de l'autre État, et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État.

45 Articles 10 and 11.

46 Article 12.

47 Avant 2000, le revenu tiré d’une profession libérale et d’autres activités de caractère indépendant faisait l’objet d’un article séparé, soit l’article 14. Les dispositions de cet article étaient semblables à celles qui s’appliquaient aux bénéfices des entreprises mais on y retrouvait le concept de base fixe plutôt que celui d’établissement stable, puisqu’il avait originellement été considéré que ce dernier concept ne devait s’appliquer que dans le cadre des activités industrielles et commerciales. La suppression de l’article 14 en 2000 a été motivée par le fait qu’aucune différence ne semblait souhaitable entre les concepts d’établissement stable, à l’article 7, et de base fixe, à l’article 14, ni entre la façon de calculer les bénéfices et l’impôt selon que l’article 7 ou l’article 14 s’applique. La suppression de l’article 14 a donc eu comme conséquence que la définition d’établissement stable s’applique désormais à ce qui constituait précédemment une base fixe.

48 Article 17.

49 Paragraphes 4 et 5 de l’Article 13.

50 Articles 18 and 20.

51 Voir notamment au sein de l’EEE,  le règlement (ce) n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: http://ow.ly/Xlj5305Sxtp

.


52 Selon l’article 7, les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

53 Elle est informée que si l’existence d’un droit juridique formel d’utiliser un emplacement particulier n’est pas indispensable pour que cet emplacement constitue un établissement stable, la simple présence d’une entreprise à un emplacement particulier ne signifie pasnécessairement que cet emplacement soit à la disposition de l’entreprise.

54 Selon l’article 16, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Mme Jolie n’est pas rémunérée pour l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ni au titre de son activité personnelle en tant qu'associée de sorte que nous n’appliquons pas l’exception de l’article 16, § 2 renvoyant à l’article 15.

55 http://ow.ly/BGmq305Sywh.


56 Article 18 : Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

57 Article 4 : Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).



58National Accounts of OECD Countries, Volume 2016 Issue 1: http://ow.ly/xvUc304Icbo.
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