Les plus-values mobilières non professionnelles








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Les plus-values mobilières
Les plus-values mobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, la plus-value peut être réduite d'un abattement ou être exonérée. Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières si vous êtes fiscalement domicilié en France. L'imposition porte sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (vente et opérations assimilées telles que les échanges de titres) devaleurs mobilières et de droits sociaux.


  1. Les plus-values mobilières non professionnelles




  1. L’imposition des plus-values mobilières


L'impôt sur les plus-values réalisées sur des valeurs mobilières est dû par les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières ou des titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (sauf celles composées à plus de 50% d'immobilier) ou à l'IS.  

 Attention : si la plus-value est réalisée sur des parts d'une société de personnes dans lequel le vendeur, associé à la société donc, exerce une activité professionnelle, il s'agit d'une plus-value professionnelle et non privée.   

  • Biens imposables à l'impôt sur les plus-values mobilières

 Les valeurs mobilières et droits sociaux imposables sont : 

  • Toutes les valeurs mobilières françaises et étrangères, cotées ou non,

  • Les droits d'usufruit et de nue-propriété portants sur ces valeurs mobilières,

  • Les titres représentatifs de ces valeurs mobilières.




  • Détermination de la plus-value sur valeurs mobilières

La plus-value est égale au : prix de cession – prix d'achat

  • Prix de cession = Prix stipulé entre les parties (titres non cotés) ou Prix du dernier cours de bourse (titres cotés)

  • Déduction des frais de cession (commissions, négociations et courtages...)

  • Prix d'acquisition = Prix versé lors de l'acquisition. Si acquisition à titre gratuit (donation, succession) c'est la valeur retenue lors de la transmission. Ce prix d'acquisition est alors augmenté des frais réels (courtage, honoraires d'expert, commission…).

Si les titres ont été acquis à des dates différentes, on applique alors le prix moyen pondéré à moyenne des prix en fonction du nombre de titre de même nature. 

  • Taux d'imposition de la plus-value sur valeurs mobilières

 Une fois le calcul effectué, la plus-value imposable brute est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%

Cependant, la plus-value bénéficie avant le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement pour durée de détention. Les régimes d’abattement et d’exonération ont fait l’objet de modifications en 2013 et en 2014. 

  1. La déclaration des plus-values

Pour déclarer les plus-values de cession de valeurs mobilières quel que soit le montant global des cessions de l'année aux rubriques 3VG ou une plus-value ou 3VH.

La plus-value sera ajoutée au revenu imposable et imposée au barème à l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute 15,5 % de prélèvement sociaux.

Abattement pour durée de détention de droit commun :

Les gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont réduits d'un abattement dont le taux est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession :

- 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans

- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

Attention : certaines valeurs mobilières ne bénéficient pas de cet abattement (obligations, Sicav monétaires (société monétaire à capital variable) ou doivent respecter certaines conditions (OPCVM : Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est un portefeuille dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières ou autres instruments financiers.).

La durée de détention est calculée de date à date et décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres.

Le montant de cet abattement doit être déclaré ligne 3SG. Il sera soumis aux prélèvements sociaux et pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

La moins-value réalisée lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est également réduite d'un abattement de même taux, selon la durée de détention des titres. Le montant de cet abattement doit être déclaré en ligne 3SH.

Pour le calcul de l'abattement vous pouvez utiliser la fiche de calcul 2074-ABT qui sera disponible à compter de fin avril 2014 sur www.impots.gouv.fr

  1. Les plus-values mobilières professionnelles



  1. Imposition des plus-values



  • Champ d’application :

Le résultat d’une entreprise commerciale est soit imposée à l’IR s’il s’agit d’un BIC soit à l’IS. Dans le cadre de l’IS l’entreprise n’est pas imposée elle-même, elle est dite transparente fiscalement.

En effet, le BIC étant rajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour former le revenu global qui est soumis au barème progressif de l’impôt.

Le montant de l’IS est obtenu en multipliant le résultat fiscal par le taux d’IS qui est de 33,1/3. Pour les PME le taux est réduit à 15% jusqu’à 38120€ de bénéfice.

On distingue au sein du régime des plus-values professionnelles deux catégories : les éléments de l’actif immobilisé des entreprises (immobilisations comptables : éléments incorporels du fonds de commerce, droit de bail, terrains bâtiments, matériels, mobiliers…) auxquels s’ajoutent le cas échéant : les valeurs mobilières (titres de participation, titres immobilisés, valeurs mobilières de placement..).

L’objet de notre étude se concentrera sur cette deuxième catégorie.

Les plus-values revêtent d’un caractère exceptionnel et sont imposables au titre de l’exercice au cours duquel elles se réalisent.

  • Les plus-values sur les titres détenus en portefeuille :

La réglementation se rapporte aux plus-values de cession des titres et les dépréciations des titres. Elle change selon que l’entreprise est imposée à l’IR ou à l’IS.

Méthode de calcul de la PMV : Prix de cession – Valeur fiscale (Valeur d’origine).

Remarques : Si l’entreprise est soumise à l’IS et cède des titres de participation, la valeur fiscale est alors égale au coût d’acquisition (frais d’acquisitions inclus) déduction faites des amortissements pratiqués sur les frais d’acquisition. La plus-value est ainsi déterminée à parti de la valeur nette fiscale.

En BIC :

Il n’est pas fait de distinctions entre titres de participations et VMP (Valeurs Mobilières de Placement). Sont pris en compte tous les titres dès lors qu’ils ont été acquis il y a plus de 2 ans ou a défaut lorsque les titres sont de même nature et ont été acquis il y a moins de 2 ans.

Calcul des PMV :

Pour les titres de participation de plus de 2 ans :

Les dotations aux provisions sur titres (ou dépréciations) sont assimilées à des moins-values à long terme (LT).

Inversement les reprises sur provision sur titre ont le caractère de plus-values à LT.

Les titres de participation de moins de 2 ans sont assimilés au plus ou moins value à court terme.

Long terme = plus de 2 ans.

La compensation des plus-values :

Les MVNT (moins-values nets à court terme) ne sont pas déductibles et doivent dès lors être réintégrés. Elles ont vocation à être imputés sur les plus-values nettes à Long terme sur les 10 années.

A l’IS :

Il est alors nécessaire de déterminer le résultat fiscal à partir du résultat comptable avant IS. Ensuite liquider l’IS et comptabiliser celui-ci avec une réintégration fiscale correspondante.

Résultat comptable avant IS + ou - réintégrations – dotations = résultat fiscal.

Calcul des PMV :

Pour les titres de participation, les plus-values sont à long terme.

La plus-value dégagée à LT au titre de la cession du titre de participation est imposable au taux de 0% sous réserve de réintégrer 12% de la plus-value au résultat fiscal.

Les règles spécifiques à l’IS :

  • Le régime des sociétés mères et filiales :

Lorsqu’une entreprise détient plus de 5% du capital d’une autre entreprise (= 1 participation) : elle peut opter pour le régime fiscal mère et filial. Dans ce cas seront déduits du résultat fiscal de la mère 95% du montant du dividende reçu (pour éviter une double imposition, les dividendes ayant déjà été imposés sur celle de la filiale.

Ex : si on reçoit en tant que mère 100 000€, on déduit 95 000€.

La déduction est faite à hauteur de 95% on laisse subsister une quote-part de frais de charges pour couvrir les frais que la mère a pu engager pour sa filiale.

→ Les jetons de présence :

Jetons de présence : Rémunération calculée en fonction de la présence des administrateurs.

Dans les sociétés comptant moins de 5 salariés, les jetons alloués aux administrateurs ne sont déductibles qu’à hauteur de 457€/an/administrateur.

Pour les sociétés avec un effectif supérieur à 5 salariés, le montant déductible est égale à 5% de la moyenne des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l’entreprise compte moins ou plus de 200 salariés. Le montant obtenu est multiplié par le nombre d’administrateur en fonction.

Remarque : Si un administrateur n’a occupé ses fonctions que pour une partie de l’année, il sera compté pour une fraction d’administrateur. Par ex : 9 mois sur 12 = 75% pour l’administrateur présent jusqu’à septembre.

  1. Modification du régime des plus-values en 2013 / 2014

L’article 17 de la Loi de Finances pour 2014 procède à une nouvelle réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers. Le régime ainsi institué s’applique pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014 (taxables en 2015) à l’exception de certains dispositifs qui s’appliqueront aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 (imposées en 2014).

En effet, l’article 17 de la Loi de Finances 2014 à modifié :

  • une modification rétroactive en 2013,

  • et une extension du régime en 2014.

 

  • Modalités de calcul de l'impôt sur les plus-values mobilières en 2013 et suppressions effectuées par la Loi de Finances en 2014


La Loi de Finances a non seulement supprimé le régime d’abattement initialement prévu en 2013, qui était le suivant : 

Durée de détention

Montant de l'abattement

Entre 2 et 4 ans

20%

Entre 4 et 6 ans

30%

Plus de 6 ans

40%

Mais également le taux de 19% appliqué aux créateurs d’entreprises. (Article 200 A-2 bis du CGI).

2 bis. - les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 %


  • Nouveaux régimes d’abattement appliqués depuis le 1er janvier 2014

Désormais, deux nouveaux régimes d’abattement sont appliqués à compter du 1er janvier 2014

  • Un régime « classique », avec un abattement par durée de détention de : 

Durée de détention

Montant de l'abattement

Entre 2 et moins de 8 ans

50%

A partir de 8 ans

65%

 

  • Un régime « incitatif », réservé aux PME (petites et moyennes entreprises) de moins de 10 ans, avec un abattement par durée de détention de :

Durée de détention

Montant de l'abattement

Entre 1 et moins de 4 ans 

 50%

Entre 4 et moins de 8 ans

65%

A partir de 8 ans

85%

 

Pour bénéficier de ce dernier régime, la société doit : 

    1. "Etre créée depuis moins de 10 ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

    2. Répondre à la définition de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire :  

  • Entreprises dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes

  • et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros

    1. Etre passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent.

    2. Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

    3. N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

    4. Avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales".

 

  • Régimes d’exonération appliqués en 2013 et modification en 2014

Dirigeant de PME vendant sa société pour partir à la retraite (Article 150-0 D ter du CGI)

L’exonération prévue à l’article 150-0 D ter du CGI s’applique aux conditions suivantes :

  1. "Cession de l'intégralité ou sur plus de 50% des actions, parts ou droits détenus par le cédant 

  2. Le cédant doit :

  • Avoir exercé au sein de la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.

  • Avoir détenu directement ou par personne de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

  • Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession

3) La société dont les titres ou droits sont cédés doit :

  • Employer moins de 250 salariés

  • Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice

  • Etre détenue à hauteur de 75% par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes


4) Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire".

Les plus-values de cession de titres des dirigeants de PME partant à la retraite, seront imposées au barème progressif. Elles bénéficieront d’un abattement fixe de 500 000€ + l’abattement dérogatoire pour le surplus éventuel. Si les conditions si dessus sont respectées et si l’entreprise remplis bien les critères définissant une PME, il appartient aux cédant de justifier les différents critères d’éligibilité. En cas de non-respect des conditions au cours des 3 années suivant la cession, le système dérogatoire sera remis en cause et l’abattement de droit commun s’appliquera.


Régime d’exonération des plus-values de cession jeunes entreprises innovantes (JEI) (Article 150-0 A-III-7 du CGI)


Pour bénéficier de ce régime,

    1. "Les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004

    2. Le cédant doit avoir conservé les titres cédés, pendant au moins 3 ans 

    3. Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés".

A compter de 2014, les plus-values des titres des jeunes entreprises innovantes seront assujettis à l’impôt. Mais elles pourront bénéficier du système d’abattement dérogatoire énoncé si dessus.


Report d’imposition (Article 150-0 D bis du CGI)

Il existe une autre possibilité pour les personnes non exonérées. Elles peuvent demander le report de leur imposition. 

  • Cessions intrafamiliales (Article 150-0 A-I-3 du CGI)

Pour bénéficier de l’exonération de l’article 150-0 A-I-3 du CGI, plusieurs conditions doivent être réunies :

    1. "Le cessionnaire doit être un membre du groupe familial du cédant 

    2. Il ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de 5 ans, les droits acquis

    3. Les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants doivent représenter au moins 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

    4. La société doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent". 

Le projet de loi de finance 2014 supprime le 3 du l’art 150-0-A du CGI. Cette partie stipulait que si les droit dans les bénéfices sociaux détenues par plusieurs membre d’une famille (conjoint, ascendant, frère, sœur…) dépassait 25% de ses bénéfices à un moment ces 5 dernières années alors la plus-value est réalisé par la cession de ses droit a l’un des membres précités sera exonéré d’impôt à condition de ne pas les revendre à un tiers dans les 5 ans.

A compter de 2014, les plus-values réalisées dans ce cadre seront assujettis a l’impôt. Mais elles pourront bénéficier du système d’abattement dérogatoire énoncé ci-dessus à condition de respecter les conditions.

Exemple :

Je possède des actions d’une SA répondant aux critères d’une PME créée en 2006, pour 5 000€. Je décide de les vendre en 2013, pour 10 000€.

Je bénéficie donc du régime incitatif : 65% d’abattement (7 ans de détention).

  • Montant de ma plus-value brute : 10 000 – 5 000 = 5 000€

  • Montant de ma plus-value nette : 5 000 – (5 000 * 65%) = 5 000 – 3 250 = 1 750€.

Je serais donc imposé sur 1 750€ au titre de l’impôt sur le revenu et sur 5 000€ au titre des prélèvements sociaux

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