L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert








télécharger 14.82 Kb.
titreL’annexe environnementale, la concretisation du bail vert
date de publication17.07.2017
taille14.82 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE, LA CONCRETISATION DU BAIL VERT



Sébastien Legrix de la Salle, associé, département immobilier

DS Avocats

ds-avocats.com
Benjamin Major

Avocat, département immobilier

DS Avocats
La loi du 12 juillet 2010 (n°2010-788) dite « Grenelle II » a, en matière de baux, étendu l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et surtout introduit la nécessité dans certains cas de prévoir une annexe environnementale (article L. 125-9 du Code de l’environnement).

Toutefois, l’entrée en vigueur de l’annexe environnementale était conditionnée par la publication d’un décret d’application, laquelle est intervenue le 30 décembre 2011 (décret n°2011-2058).

Il convient dès lors de s’interroger sur le champ d’application, le contenu, la portée et la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.

  • Le champ d’application de l’annexe environnementale :

L’obligation de joindre une annexe environnementale ne concerne que les baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerce.

S’agissant du seuil retenu, il convient de se référer aux surfaces louées en vertu du bail et non à la surface totale de l’immeuble dans lequel elles se situent.

En outre, le législateur a restreint l’obligation de joindre une annexe environnementale aux locaux à usage de commerce ou de bureaux, ce qui a pour effet semble t-il d’exclure les locaux à usage industriel (usine), artisanal, d’activité (entrepôts) ou d’habitation, sauf s’ils peuvent être considérés comme l’accessoire d’un commerce.

Cette double limite réduit donc de façon significative le champ d’application de l’annexe environnementale.

  • Le contenu de l’annexe environnementale, obligations d’information réciproques et concertation :

Le décret du 30 décembre 2011 précise les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment et des locaux loués que le bailleur et le preneur doivent se communiquer :

le bailleur au preneur :

1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;

2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Le preneur au bailleur :

1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;

2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;

3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Le caractère très général des obligations mises à la charge des parties leur laisse une grande liberté quant à la rédaction de l’annexe environnementale, laquelle nécessitera l’intervention combinée de juristes et de techniciens.

Il va s’avérer relativement difficile pour les preneurs lors de la prise à bail, de remettre aux bailleurs des informations relatives à des locaux qu’ils n’exploitent pas encore. Il en ira de même pour les bailleurs d’immeubles neufs.

Les parties ne pourront à l’évidence dans de tels cas que se baser sur des simulations.

Par ailleurs, le décret prévoit l’obligation pour les parties, selon la périodicité qu’elles fixeront, d’établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués, et sur cette base, d’engager un programme d’amélioration de cette performance.

Une nouvelle fois, le texte laisse une grande liberté aux parties.

  • La portée de l’annexe environnementale :

L’article L.125-9 du Code de l’environnement et le décret d’application du 30 décembre 2011 ne prévoient pas de sanctions spécifiques dans l’hypothèse où les parties ne joindraient pas au bail une annexe environnementale ou ne se conformeraient pas aux obligations d’information ci-dessus développées.

Ce seul constat affaiblit la portée de l’annexe environnementale.

Toutefois, en cas de violation des dispositions applicables, il nous semble possible pour l’une des parties d’invoquer les règles de droit commun, notamment l’obligation d’information à la charge du bailleur, afin de solliciter des dommages et intérêts voire, eu égard au coût très élevé des travaux d’amélioration de la performance énergétique, une annulation du bail sur le fondement du dol.

  • L’entrée en vigueur de l’annexe environnementale :

L’obligation d’établir et de joindre une annexe environnementale est applicable à tous les baux signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012.

Pour les baux en cours, l’annexe environnementale ne deviendra obligatoire qu’à compter du 14 juillet 2013.

En conclusion, il est conseillé d’utiliser l’annexe environnementale comme une opportunité pour le bailleur d’accomplir son obligation d’information en matière environnementale à l’égard du preneur, et pour les parties, de traiter dans le cadre du bail de la question au combien importante de la répartition du coût des travaux de réduction des consommations d’énergie à venir.

Là encore les juristes disposeront d’une grande liberté pour trouver, dans le mesure du possible, un équilibre entre les obligations et les droits des bailleurs et des preneurs.


similaire:

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconAnnexe au bail à signer

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconTombola «festi’vert du Printemps» / Horticulteurs Pépiniéristes de France
«festi’vert du Printemps». Ladite association a pour siège 19 Boulevard de Magenta à paris (75010) et, est représentée par son Président...

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconLe programme «Vert Demain sur le Bassin de l'Or»
«Vert Demain sur le Bassin de l'Or» a pour objectif de réduire les apports de produits phytosanitaires et d’engrais

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconBail écrit ou bail verbal ?

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconConseil municipal du 30 juillet 2014
«Chamois Bleu» : une estimation a été demandée avant renouvellement du bail. La commune se dirige vers une reconduction du bail avec...

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconDuree du contrat de location Durée : 3 ans. Date d'effet du bail...

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconInstructions géNÉrales à L’intention de l’avocat/du notaire
«terres de réserve». Nota : Si la propriété est louée à bail, reportez-vous à nos instructions à l’article 10. Propriété louée à...

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconBibliographie 28 Annexe 1 : L’évolution de la population urbaine...

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconL’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)
«nature du bail», qui regroupe les décisions qui ont eu à se prononcer sur la nature du bail et donc sur l’ordonnance applicable

L’annexe environnementale, la concretisation du bail vert iconRapport d’analyse environnementale








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com