Rapport Attali Rappel








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PROCES VERBAL – A.G. DU 12 FEVRIER 2008


Lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue le 12 février 2008 à partir de 19 heures à la Maison de l’Avocat, les points suivants ont été abordés.


1. Point sur le « Rapport Attali »
Rappel :
Installée en août 2007, la Commission présidée par Jacques Attali avait pour objectif « d'examiner les conditions d'une libération de la croissance française ». Le rapport présente les 316 décisions retenues par la Commission pour atteindre cet objectif. Certaines concernent la Profession d’Avocat.
L’action de groupe :
Le rapport Attali propose d’introduire les actions de groupe en droit français.
Il envisage de conférer une place centrale aux associations de consommateurs, agréées pour une période déterminée par le Ministre de l’Economie et des Finances.
L’UJAB s’est prononcée pour un rôle central de l’Avocat dans ce type de procédure, ce rôle ne devant être dévolu aux associations de consommateurs, telles que définies par le rapport.

La Refonte des Professions juridiques
Suppression de la profession d’Avoué
Le Rapport invoque le précédant de 1971 concernant la suppression des avoués devant le Tribunal de Grande Instance.
Considérant que la présence de l’Avoué est artificielle et entraîne un surcoût pour le justiciable, rendant l’accès à la Justice plus difficile, il propose de supprimer la profession et de permettre à tous les Avoués de devenir avocats.


L’UJAB s’est prononcée contre toute suppression des offices d’Avoués sans une indemnisation préalable et totale de ces derniers.

Fusion des professions juridiques
Le Rapport aborde une question qui fait débat depuis de nombreuses années : la fusion de la profession d’avocat avec d’autres professionnels, tels que les conseillés en propriété intellectuelle, les notaires, les juristes d’entreprise.
L’UJAB s’est prononcée contre toute fusion de la Profession d’Avocat avec d’autres professions.

L’interprofessionnalité
En revanche elle s’est unanimement prononcée en faveur de l’interprofessionnalité, qui peut être réalisée par l’ouverture du capital des sociétés d’Avocats aux professions susdites.

Suppression du monopole des notaires
Le Rapport propose la réorganisation du notariat, notamment en facilitant l’accès à la profession.
L’un des objectifs affichés est la diminution du coût de l’intervention des notaires.
Dans le cadre de cette proposition, l’UJAB s’est prononcée en faveur de la suppression du monopole des notaires sur la signature des actes authentiques.

2. Directive Blanchiment et Secret Professionnel
Rappel :
La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, fait peser sur les Avocats une obligation de dénonciation de leurs clients, ceci sans les en informer, dans le cas où ils soupçonneraient que les fonds dont il est question dans l’affaire traitée sont d’origine illégale.
Cette Directive a déclenché un important mouvement de protestation au sein de la Profession.
Plusieurs aspects de cette protestation ont été évoqués durant l’Assemblée Générale :
Au niveau des autres Etats membres de l'Union Européenne, la Cour Constitutionnelle belge a rendu, le 23 janvier dernier, un arrêt qui, par sa portée, devrait influencer la législation des Etats membres.
La Cour était saisie par l'Ordre des barreaux belges et le Conseil des barreaux de l'Union européenne.

Leur requête visait des dispositions légales belges qui, depuis 2004, obligent, sous peine d'amende, les avocats à informer les autorités de faits, ou de soupçons, de blanchiment d'argent.
La Cour a considéré que de telles dispositions étaient inconstitutionnelles, elle a invoqué le principe d’inviolabilité du secret professionnel à l’appui de sa décision.
S’agissant des réactions françaises, le nouveau Bâtonnier du Barreau de PARIS, Monsieur Christian Charrière-Bournazel, s’oppose fermement à une telle législation. Il a mis en lumière les menaces qui pèsent sur les Avocats avec la transposition future de cette 3ème directive « Blanchiment ».
C’est pourquoi, il a lancé une pétition contre ce texte que tous les avocats du Barreau de Paris ont été invités à signer.

Il a également fait la contre-proposition suivante : « Lorsqu’un doute apparaîtra sur l’origine des fonds, l’avocat jouera son rôle de conseil. Il en informera son client, et son client seulement ; il lui demandera de l’autoriser à solliciter de TracFin, par l’intermédiaire du bâtonnier, un certificat de conformité à défaut duquel il refusera son concours. Mais rien ne se fera sans l’accord du client, ni encore moins à son insu. »
3. Loi sur la rétention de sûreté
Rappel :
Cette loi permettrait d’incarcérer dans des centres psychiatriques des personnes condamnées pour certains types d’infraction et considérées comme étant dangereuses après qu’elles aient effectué la peine à laquelle elles ont été condamnées.
Elles peuvent être placées dans ces centres pour une durée d’une année, renouvelable sans limitation.
L’UJAB est fermement opposée à ce projet.
Elle va signer une pétition contre ce projet et invite tous les Confrères à ratifier cette pétition individuellement.

4. Difficultés de l’ARESCJ
L’UJAB a attiré l’attention des participants de l’Assemblée sur les difficultés que rencontre actuellement l’ARESCJ (Association de Réadaptation Sociale et de Contrôle Judiciaire, elle travaille avec les organes judiciaires et permet de favoriser la réinsertion et les alternatives aux poursuites).
7 ou 8 personnes travaillant pour l’ARESCJ devraient être prochainement licenciées.
L’UJAB a signé la pétition transmise par la voie des cases relative à cette situation.
5. Bilan de la soirée Chandeleur
L’UJAB a organisé une soirée d’accueil des élèves avocats et jeunes avocats le 7 février 2008.
Cette soirée a permis de mieux leur faire connaître l’UJA.
Elle a également été l’occasion de distribuer le Guide du Jeune Avocat, dont 150 exemplaires ont été remis aux participants.
Il reste 250 exemplaires du Guide, dont 200 seront distribués l’année prochaine, 24 seront remis à l’Ordre et 25 seront mis en libre service.

6. Formation organisée par l’UJAB sur l’Installation
L’UJAB va organiser prochainement une formation sur l’installation. Cette formation permettra d’éclairer les Confrères sur les modalités d’installation, les écueils à éviter et de donner des conseils avisés à ceux qui désirent « se lancer ».
Les intervenants pourraient être Philippe TOUZET et/ou Christophe THEVENET, avec qui Xavier HEYMANS va prendre contact.

7. Réorganisation des consultations gratuites
Une nouvelle convention a été signée visant à réorganiser les consultations gratuites.
La principale innovation est la remise d’un bon de consultation à la personne intéressée qui pourra ensuite se rendre au cabinet de l’avocat, les permanences ne se tiendront donc plus à la Maison de l’Avocat.
Ce système ne sera mis en place qu’à la Maison de l’Avocat, les Maisons de la Justice et du Droit n’étant pas concernées.
Lors de l’Assemblée l’attention des participants a été attirée sur les modalités pratiques de ces consultations, qui devraient être réalisées sans étude de pièces, sans consultation écrite et durer environ vingt minutes.
Il convient de rappeler qu’il s’agit de consultations d’orientation.
Xavier HEYMANS va saisir le Conseil de l’Ordre afin de fixer clairement les modalités de ces consultations.

8. Déjudiciarisation du divorce
Il a été rappelé que le Bâtonnier a mis en place une Commission présidée par Marie-Laure BOST dont la mission est de réfléchir à la déjudiciarisation du divorce.
Les conclusions de cette commission devraient être très prochainement communiquées au Conseil de l’Ordre.

9. Questions diverses
L’UJAB va demander à l’Ordre une subvention de 3 500 € pour l’année 2008.
Cette subvention permettra entre autre de prendre au moins partiellement en charge le coût des allers-retours des jeunes confrères aux comités de la FNUJA.
Le prochain Congrès aura lieu le 8 mars 2008 à Paris.
La solution retenue par la FNUJA pour son Congrès annuel 2009 a été d’organiser ce congrès sur un bateau.
Ce dernier fera escale dans plusieurs villes de Corse (Bastia, Porto Vecchio, Ajaccio, Calvi).

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Tous les points prévus à l’ordre du jour ayant été abordés et en l’absence de questions supplémentaires la séance a été levée.


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Le Président,

Le Secrétaire,



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Maison de l’Avocat 18-20 rue du Maréchal Joffre 33 000 BORDEAUX

http://www.fnuja.com/ujabordeaux

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