Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire








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Nations Unies

A/HRC/27/48



Assemblée générale

Distr. générale

30 juin 2014

Français

Original: anglais
Conseil des droits de l’homme

Vingt-septième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement


Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire

Président-Rapporteur: Mads Andenas

Résumé

En 2013, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dans le cadre de sa procédure ordinaire, a adopté 60 avis concernant la détention de 431 personnes dans 39 pays (voir A/HRC/27/48/Add.1). Il a également adressé, au total, 110 appels urgents à 37 États au sujet de 680 personnes. Des États ont informé le Groupe de travail qu’ils avaient pris des mesures pour remédier à la situation de détenus: dans certains cas, les détenus ont été libérés, dans d’autres, le Groupe de travail a reçu l’assurance que les détenus concernés bénéficieraient des garanties d’un procès équitable. Le Groupe de travail tient à remercier les gouvernements qui ont répondu à ses appels et pris des mesures pour lui communiquer les renseignements demandés sur la situation des détenus. Le Groupe de travail a engagé et maintient le dialogue avec les pays où il s’est rendu, en particulier en ce qui concerne ses recommandations. Le Gouvernement géorgien et le Gouvernement sénégalais ont adressé au Groupe de travail des informations sur la mise en œuvre des recommandations les concernant. En 2013, le Groupe de travail s’est rendu au Brésil, en Grèce, en Hongrie et au Maroc. Les rapports sur ces visites figurent dans les additifs 2, 3, 4 et 5 au présent document.

Conformément à la résolution 20/16 adoptée par le Conseil le 6 juillet 2012, le Groupe de travail a entamé des préparatifs en vue d’établir le projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures devant être disponibles eu égard au droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Le projet de principes de base et de lignes directrices vise à aider les États membres à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’éviter la privation arbitraire de liberté. Le Groupe de travail a élaboré un rapport consacré spécifiquement aux lois, normes et pratiques nationales, régionales et internationales relatives au droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal (A/HRC/27/47). Un rapport comprenant ces principes de base et ces lignes directrices sera présenté au Conseil des droits de l’homme en 2015.

Dans ses recommandations, le Groupe de travail demande aux États de faire respecter et de protéger le droit de toute personne à la liberté consacré par le droit international coutumier, de faire en sorte que les garanties nécessaires s’appliquent à toutes les formes de privation de liberté, et de veiller à ce que les prévenus ne soient pas maintenus en détention provisoire plus longtemps que ce qui est prévu dans la loi et à ce que les intéressés soient présentés sans délai à un juge. En ce qui concerne les questions thématiques traitées dans le présent rapport, le Groupe de travail recommande que la pratique de la détention à des fins de protection soit abolie et remplacée par des mesures de substitution permettant de garantir la sécurité des femmes et des filles sans restreindre leur liberté. Le Groupe de travail recommande également aux États de faire en sorte que la détention provisoire soit proportionnée et justifiée par des motifs impérieux et que les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière ne soient placés en rétention qu’en dernier recours et pour une période aussi brève que possible. La légalité de la détention devrait être régulièrement examinée par un organe indépendant et son bien-fondé devrait pouvoir être contesté devant un tribunal. Le Groupe de travail prie le Conseil des droits de l’homme d’examiner la possibilité d’adopter un ensemble de principes à l’intention des tribunaux militaires.





Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction 1−3 4

II. Activités du Groupe de travail en 2013 4−65 4

A. Traitement des communications adressées au Groupe de travail en 2013 10−31 5

B. Visites de pays 32−59 15

C. Suivi de l’étude conjointe sur la détention secrète 60 20

D. Prévention de la privation arbitraire de liberté imminente 61−65 20

III. Questions thématiques 66−79 20

A. Justice militaire 66−71 20

B. Recours excessif à l’incarcération 72−77 22

C. Détention à des fins de protection 78−79 24

IV. Conclusions 80−86 24

V. Recommandations 87−94 26

I. Introduction

  1. Créé par la résolution 1991/42 de la Commission des droits de l’homme, le Groupe de travail sur la détention arbitraire est chargé d’enquêter sur les cas de privation de liberté présumée arbitraire, au sens des normes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés. Par sa résolution 1997/50, la Commission a précisé et élargi le mandat du Groupe de travail pour y inclure les questions ayant trait à la rétention administrative des demandeurs d’asile et des immigrants. À sa sixième session, le Conseil des droits de l’homme a évalué le mandat du Groupe de travail et, dans sa résolution 6/4, il en a confirmé la portée. Par sa résolution 24/7 en date du 26 septembre 2013, le Conseil a prorogé le mandat du Groupe de travail pour une nouvelle période de trois ans.

  2. En 2013, le Groupe de travail comptait parmi ses membres Mme Shaheen Sardar Ali (Pakistan), M. Mads Andenas (Norvège), M. Roberto Garretón (Chili), M. El Hadji Malick Sow (Sénégal) et M. Vladimir Tochilovsky (Ukraine).

  3. Du 1er janvier 2013 au 12 novembre 2013, les fonctions de Président-Rapporteur et de Vice-Président du Groupe de travail ont été assumées par M. El Hadji Malick Sow et par Mme Shaheen Sardar Ali, respectivement. Le 13 novembre 2013, M. Mads Andenas et M. Vladimir Tochilovsky ont été élus Président-Rapporteur et Vice-Président du Groupe de travail, respectivement.

II. Activités du Groupe de travail en 2013

  1. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Groupe de travail a tenu ses soixante-sixième, soixante-septième et soixante-huitième sessions. Il a effectué des missions officielles en Grèce (21-31 janvier), au Brésil (18-28 mars), en Hongrie (23 septembre-2 octobre) et au Maroc (9-18 décembre). Pour les rapports officiels sur ces missions, on se reporterA aux additifs 2, 3, 4 et 5.

  2. En novembre 2011, le Groupe de travail a mis en place une base de données, consultable à l’adresse www.unwgaddatabase.org, qui constitue une compilation librement accessible au public des avis qu’il a rendus sur des affaires de détention. Cette base de données contient plus de 600 avis en anglais, espagnol et français qui ont été adoptés depuis la création du Groupe de travail, en 1991. En 2013, elle a été consultée par quelque 3 000 personnes dans diverses régions du monde. C’est un outil de recherche pratique pour les victimes, les avocats, les universitaires et d’autres personnes qui souhaiteraient constituer des dossiers sur des cas présumés de privation arbitraire de liberté et les soumettre au Groupe de travail.

  3. Conformément à la résolution 20/16 du Conseil des droits de l’homme, le Groupe de travail a entamé des préparatifs en vue d’établir le projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures devant être disponibles eu égard au droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

  4. Le Groupe de travail a recueilli, au moyen d’un questionnaire, les vues des États, des organismes des Nations Unies compétents, des organisations intergouvernementales, des organes conventionnels des Nations Unies, en particulier du Comité des droits de l’homme, des autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des autres parties prenantes concernées. À ce jour, il a reçu des réponses de 44 États, de 20 institutions nationales des droits de l’homme, de 3 entités régionales, de 8 organisations non gouvernementales (ONG), de 5 titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et du Comité des droits de l’homme.

  5. Outre le présent rapport, le Groupe de travail a soumis au Conseil des droits de l’homme un rapport consacré spécifiquement aux lois, normes et pratiques nationales, régionales et internationales relatives au droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal. Ce document a été élaboré sur la base de renseignements reçus des parties prenantes et d’une analyse des cadres juridiques régionaux et internationaux pertinents effectuée par le Groupe de travail (A/HRC/27/47).

  6. Les 1er et 2 septembre 2014, le Groupe de travail tiendra une consultation avec les parties prenantes en vue de l’établissement du premier projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures se rapportant au droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal. Un rapport final contenant un bilan de cette consultation et le futur projet de principes de base et de lignes directrices sera soumis au Conseil des droits de l’homme en 2015.

A. Traitement des communications adressées au Groupe de travail en 2013

1. Communications transmises aux gouvernements

  1. Les avis adoptés par le Groupe de travail contiennent des liens hypertextes renvoyant à une description des dossiers transmis et aux réponses des gouvernements (A/HRC/27/48/Add.1).

  2. À ses soixante-sixième, soixante-septième et soixante-huitième sessions, le Groupe de travail a adopté 60 avis concernant 431 personnes dans 39 pays. Des précisions sur les avis adoptés au cours de ces sessions figurent dans le tableau ci-après. L’additif 1 au présent rapport contient des liens hypertextes renvoyant au texte intégral des avis nos 1/2013 à 60/2013.

2. Avis du Groupe de travail

  1. Conformément à ses Méthodes de travail (A/HRC/16/47, annexe, et Corr.1), le Groupe de travail, lorsqu’il a adressé ses avis aux gouvernements, a appelé leur attention sur les résolutions 1997/50 et 2003/31 de la Commission des droits de l’homme, et sur les résolutions 6/4 et 24/7 du Conseil des droits de l’homme, dans lesquelles ils étaient priés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de liberté et d’informer le Groupe de travail de ces mesures. Au terme du délai de deux semaines, les avis ont également été transmis à la source.

Avis rendus par le Groupe de travail à ses soixante-sixième, soixante-septième et soixante-huitième sessions

Avis n°

Pays

Réponse du Gouvernement

Réponse du Gouvernement ou informations soumises après l’adoption de l’avis

Personnes concernées

Avis



















1/2013

Tunisie

Non

Non

Abdelwahed Abdallah

Détention arbitraire, catégories I et III

2/2013

Barbade

Oui

-

Raoul Garcia

Détention arbitraire, catégories III et IV

3/2013

Maroc

Oui

-

Abdessamad Bettar

Détention arbitraire, catégories I et III

4/2013

Ouzbékistan

Oui

-

Gaybullo Jalilov

Détention arbitraire, catégories II, III et V

5/2013

Turkménistan

Oui

-

Maksat Kakabaev et Murad Ovezov

Détention arbitraire,
catégorie II

6/2013

Turquie

Oui

-

250 accusés détenus dans l’affaire Bayloz ou «Marteau de forge»

Détention arbitraire,
catégorie III

7/2013

Roumanie

Non

Non

Ikechukwu Joseph Ojike

Affaire classée

8/2013

Fédération de Russie

Oui

-

Denis Matveyev

Détention arbitraire,
catégories II et III

9/2013

Sri Lanka

Oui

-

Santhathevan Ganesharatnam

Détention arbitraire,
catégorie III

10/2013

États-Unis d’Amérique

Non

Oui

M. Obaidullah

Détention arbitraire,
catégories I, III et V

11/2013

Tadjikistan

Oui

-

Ilhom Ismailovich Ismonov

Détention arbitraire,
catégorie III

12/2013

Bahreïn

Oui

-

Nabeel Abdulrasool Rajab

Détention arbitraire,
catégories II et III

13/2013

Suisse

Oui

-

Mohamed El Ghanam


Détention non arbitraire
(par. 17 a) des méthodes de travail)

14/2013

Burundi

Non

Non

Joseph Kalimbiro Ciusi, Mutambala Swedi Fataki, Mpahije Félix Kasongo, Jacques Obengi Songolo et Maneno Tundula

Cas à l’examen dans l’attente d’un complément d’informations du Gouvernement ou de la source (par. 17 c) des méthodes de travail)

15/2013

Comores

Non

Non

Mohamed Amiri Salimou

Affaire classée (personne libérée)
(par. 17 a) des méthodes de travail)

16/2012

Panama

Non

Non

Oscar Pompilio Estrada Laguna et Norberto Monsalve Bedoya

Détention arbitraire,
catégories I et III

17/2013

Cuba

Oui

-

Ulises González Moreno

Détention arbitraire,
catégories II et III

18/2013

Iran (République islamique d’)

Non

Non

Saeed Abedinigalangashi

Détention arbitraire,
catégories II, III et V

19/2013

Maroc

Oui

-

Mohamed Dihani

Détention arbitraire,
catégorie III 

20/2013

Argentine

Non

Oui

Guillermo Luis Lucas

Détention arbitraire,
catégorie III

21/2013

Mexique

Non

Non

Juan García Cruz et Santiago Sánchez Silvestre

Détention arbitraire,
catégorie III 

22/2013

Turkménistan

Oui

-

Gulgeldy Annaniyazov

Détention arbitraire,
catégories II et III 

23/2013

France

Oui

-

Georges Ibrahim Abdallah

Détention non arbitraire
(par. 17 b) des méthodes de travail)

24/2013

Cambodge

Non

Non

Yorm Bopha

Détention arbitraire,
catégorie II

25/2013

Maroc

Non

Oui

Ali Aarrass

Détention arbitraire,
catégorie III

26/2013

Viet Nam

Oui

-

Francis Xavier Dang Xuan Dieu, Peter Ho Duc Hoa, John the Baptist Nguyen Van Oai, Anthony Chu Manh Son, Anthony Dau Van Doung, Peter Tran Huu Duc, Paulus Le Van Son, Hung Anh Nong, John the Baptist Van Duyet, Peter Nguyen Xuan Anh, Paul Ho Van Oanh, John Thai Van Dung, Paul Tran Minh Nhat, Mary Ta Phong Tan, Vu Anh Binh Tran et Peter Nguyen Dinh Cuong

Détention arbitraire,
catégories II, III et V

27/2013

Émirats
arabes unis

Non

Oui

Rami Shaher Abdel Jalil
Al Mrayat

Détention arbitraire,
catégorie III

28/2013

Iran (République islamique d’)

Non

Oui

Amir Nema Hekmati

Détention arbitraire,
catégorie III

29/2013

Tunisie

Non

Oui

Jabeur Mejri

Détention arbitraire,
catégorie II

30/2013

Ouzbékistan

Oui

-

Yuri Korepanov

Affaire classée (personne remise en liberté)
(par. 17 a) des méthodes de travail)

31/2013

Paraguay

Non

Non

Lucía Agüero Romero, Felipe Nery Urbina Gamarra, Luis Olmedo Paredes, Arnaldo Quintana, Alcides Ramírez Paniagua, Juan Carlos Tillaría, Richard Ariel Barrios Cardozo, Felipe Benítez Balmori, Adalberto Castro, Néstor Castro, María Fanny Olmedo, Dolores López Peralta et Arnaldo Quintana

Cas à l’examen dans l’attente d’un complément d’informations du Gouvernement
ou de la source
(par. 17 c) des méthodes de travail)

32/2013

Arabie saoudite

Non

Non

Khaled Al-Omeir

Détention arbitraire,
catégories I, II et III

33/2013

Viet Nam

Oui

-

Le Quoc Quan

Détention arbitraire,
catégorie III

34/2013

République populaire démocratique de Corée

Oui

-

Kim Im Bok, Kim Bok Shil, Ann Gyung Shin, Ann Jung Chul, Ann Soon Hee et Kwon Young Guen

Détention arbitraire,
catégories I, II et III

35/2013

République populaire démocratique de Corée

Oui

-

Choi Seong Jai, Hong Won Ok, Kim Seong Do, Kim Seong Il, Lee Hak Cheol, Lee Gook Cheol, Kim Mi Rae, et Lee Jee Hoon

Détention arbitraire,
catégories I, II et III

36/2013

République populaire démocratique de Corée

Oui

-

Choi Sang Soo, Choi Seong II, Kim Hyeon Sun, Kim Geong II et Park Sung Ok

Détention arbitraire,
catégories I, II et III

37/2013

Bangladesh

Non

Non

Adilur Rahman Khan

Détention arbitraire,
catégories II et III

38/2013

Cameroun

Non

Oui

Michel Thierry Atangana Abega

Détention arbitraire,
catégories I, II et III

39/2013

Égypte

Non

Oui

Mohamed Mohamed Morsi Eissa El-Ayyat, Ahmed Abdel Atty, Essam Al-Haddad, Khaled El-Kazaz, Abdelmageed Meshali, Asaad El-Sheikha
et Ayman Ali

Détention arbitraire,
catégorie III

40/2013

Ouzbékistan

Oui

Non

Abdumavlon Abdurakhmonov

Affaire classée (personne libérée)
(par. 17 a) des méthodes de travail)

41/2013

Libye

Non

Oui

Saif Al-Islam Gaddafi

Détention arbitraire,
catégorie III

42/2013

Émirats
arabes unis

Non

Non

Abdullah Al Hadidi

Détention arbitraire,
catégories I et II

43/2013

République arabe syrienne

Non

Non

Mazen Darwish, Mohamed Hani Al Zaitani et Hussein Hammad Ghrer

Détention arbitraire,
catégories II et III

44/2013

Arabie saoudite

Non

Non

Yahya Hussein Ahmad Shaqibel

Détention arbitraire,
catégories I, II et III

45/2013

Arabie saoudite

Oui

-

Mohammad Salih Al Bajadi

Détention arbitraire,
catégorie II

46/2013

Arabie saoudite

Non

Non

Abdulkarim Al Khodr

Détention arbitraire,
catégorie II

47/2013

Venezuela
(République bolivarienne du)

Oui

-

Antonio José Rivero González

Détention arbitraire,
catégories II et III

48/2013

Sri Lanka

Non

Oui

Varnakulasingham Arulanandam

Détention arbitraire,
catégories I et III

49/2013

Myanmar

Non

Non

Tun Aung (alias Nurul Haque)

Détention arbitraire,
catégories II, III et V

50/2013

Myanmar

Oui

Non

Laphai Gam

Détention arbitraire,
catégories II, III et V

51/2013

Bangladesh

Non

Non

Rizvi Hassan

Détention arbitraire,
catégorie III

52/2013

Iran (République islamique d’)

Non

Non

Khosro Kordpour et Massoud Kordpour

Détention arbitraire,
catégories II et III

53/2013

Jordanie

Non

Non

Hisham Al Heysah, Bassem Al Rawabedah, Thabet Assaf et Tarek Khoder

Détention arbitraire,
catégories II et III

54/2013

Maroc

Oui

-

Mustapha El Hasnaoui

Détention arbitraire,
catégories II et III

55/2013

Iran (République islamique d’)

Non

Non

Bahman Ahamdi Amouee

Détention arbitraire,
catégories II et III

56/2013

Myanmar

Oui

-

Ko Htin Kyaw

Détention arbitraire,
catégorie II

57/2013

Djibouti, Suède et États Unis d’Amérique

Oui: (Suède);
Non: (Djibouti et États-Unis d’Amérique)

Non

Mohamed Yusuf
et Ali Yasin Ahmed.

Affaire classée pour la Suède. S’agissant de Djibouti et des États-Unis d’Amérique:
détention arbitraire,
catégories I et III

58/2013

Mexique

Oui

-

Marco Antonio de Santiago Ríos

Cas à l’examen dans l’attente d’un complément d’informations du Gouvernement ou de la source (par. 17 c) des méthodes de travail)

59/2013

Azerbaïdjan

Oui

-

Hilal Mammadov

Détention arbitraire,
catégories II et III

0/2013

Émirats arabes unis

Non

Non

61 personnes: Ahmed Ghaith Al Suwaidi, Ahmed Al Zaabi, Ali Al Hammadi, Ibrahim al Marzooqi, Hassan Al Jabiri, Husain Al Jabiri, Shaheen Alhosani, Sultan Bin Kayed Al Qasimi, Saleh Al-Dhufairi, Salim Sahooh, Ahmed Al Tabour Al Nuaimi, Khalid Al Sheiba Al-Nuaimi, Mohamed Al Mansoori, Husain Al-Najjar Al Hammadi, Abdulrahman Al-Hadidi, Rashid Omran Al Shamsi, Essa Al-Sari Al Muhairi, Mohamed Abdullah Al-Roken, Salim Hamdoon Al Shahi, Juma Darwish Al-Felasi, Tariq Al-Qasim, Saif Al Egleh, Hamad Roqait, Abdulraheem Al-Zarooni, Musabeh Al-Rumaithi, Tariq Hassan Al-Qattan Al Harmoudi,

Détention arbitraire,
catégories I, II et III













Saeed Nasser Al-Wahidi, Ali Abdullah Mahdi Saleh, Abdulsalam Darwish Al Marzooqi, Khalid Mohammed Alyammahi, Ahmed Saqer Alsuwaidi, Saif Aletr Al Dhanhan, Hassan Mohammed Al Hammadi, Fuad Mohammed Al Hammadi, Ahmed Saif Almatri, Najeeb Amiri, Abdulaziz Hareb, Abdullah Al-Jabiri, Ali Abdulla Alkhaja, Rashid Khalfan Bin Sabt, Ali Salim Al Awad Al-Zaabi, Ali Saeed Al-Kindi, Hadif Al-Owais, Mohammed Al-Abdouli, Salem Mousa Farhan Alhalyan, Ahmed Hajji Al-Qobaisi, Ahmed Hassan Al-Rostomani, Ahmed Knyed Al-Muhairi, Ismael Abullah Al-Hosani, Khaled Fadel Ahmed, Ali Muhammad Al Shahi, Essa Khalifa Al Suwaidi, Abdulrahim Abdallah Al Bestaky, Muhammad Abdulrazzaq Al Abdouly, Khalifa Hillel, Ibrahim Ismail Al Yaqoub, Amrane Ali Hassan Al Harithi, Mahmoud Hassan Al Houssani, Abdallah Abdelqader Al Hajiri, Mansoor Ahmad Al Ahmady, Fahd Abdelqader Al Hajiri.



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