Bail de résidence principale pour studio-appartement








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date de publication11.07.2017
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Résidence Napoléon, quai Culot 12, 5500 Dinant

Bail de résidence principale pour studio-appartement

Entre les soussignés :


  1. Madame Françoise Gérard, propriétaire de l’immeuble et domiciliée
    quai Culot 12 Boîte 7 à 5500 Dinant (tél +32.476.50.76.51 ; +352.021.48.70.60 ),
    ci-dessous dénommée « le bailleur » d’une part,

Et

  1. Madame/Monsieur domicilié(e)

    ci-dessous dénommé(e) « le preneur » d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat
Le bailleur donne à titre de bail à loyer au preneur, qui l’accepte, un studio-appartement situé au rez/premier/second gauche/droit (numéro …) d’un immeuble sis à DINANT quai Culot numéro 12 Boîte …, ne comprenant que le mobilier fixe des meubles de la cuisine équipée, ses accessoires et appareils électroménagers (four, frigo, hotte et taques de cuissons), et l’équipement sanitaire de la salle de bain, parfaitement connu du preneur qui déclare l’avoir visité. Les lieux sont loués à usage de simple habitation. Le bailleur n’autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à l’exercice d’une activité professionnelle. Les activités professionnelles régies par la loi sur les baux commerciaux sont toujours exclues.

2. Durée


  1. Le bail est consenti pour un terme de 12 mois prenant cours le …/…/20…… pour finir le …/…/20……

  2. A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant l’expiration du bail, ce dernier sera reconduit automatiquement pour une période de 12 mois.

  3. Résiliation anticipée. En cas de circonstances exceptionnelles, le preneur pourra mettre fin anticipativement au présent bail moyennant :
    - un préavis minimum de 3 mois, par lettre recommandée
    - le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement comme suit : 3 mois de loyer
    L’état des lieux de sortie sera, dans ce cas, dressé aux frais du preneur, par l’(les) expert(s) désigné(s) par les parties.



3. Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ……… euros payable par anticipation aux échéances du dernier jour ouvrable précédant le … de chaque mois. Sauf nouvelle instruction du bailleur, il devra être payé par virement bancaire au compte 636-4318401-88.

Les parties, pour se conformer à l’article 7 & 4 du Code des Impots sur les Revenus, conviennent expressément que la partie de l’immeuble réservée à l’activité professionnelle représente 0% du loyer total.

Dans le cas où le preneur viendrait à enfreindre cette restriction et à quand même déduire un pourcentage de son loyer en charge professionnelle, le bailleur réclamera au preneur l’intégralité de l’impot que le bailleur se verrait imposé par l’Etat.

4. Garantie
Afin d’assurer la bonne et entière exécution de ses obligations, le preneur constituera au profit du bailleur, la garantie ci-après qui lui sera restituée à sa sortie des lieux loués et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par le bailleur, sous déduction des sommes éventuellement dues. En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le preneur au paiement des loyers ou charges quelconques. La garantie sera, en fin de chaque période de bail, adaptée de manière à correspondre au loyer du jour.
Garantie en espèces. La garantie correspondra à 3 mois de loyer, soit à ce jour un montant de ………… euros, somme que les parties s’engagent à placer sur un compte de garantie locative ouvert aux noms conjoints du preneur et du bailleur,

5. Retards de paiements
Tout montant dû par le preneur, et non payé dix jours après son échéance produira de plein droit sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de un pour cent par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. Les frais de recouvrement et de rappel sont à la charge exclusive du preneur.

6. Impots
Tous les impôts et taxes quelconques, à l’exception du précompte immobilier, mis ou à mettre sur les lieux loués par l’Etat, la Province, la Commune ou par toute autorité publique, devront être payés par le preneur.

7. Consommations privées
Les abonnements aux distributions d’électricité, téléphone, radio, télévision, ou autres, sont à charges du preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que location des compteurs, coût des consommations, etc ...

Seules sont payées en communs les consommations d’eau et de gaz, ainsi que celles d’électricité des parties communes du bâtiment (couloirs, caves, machine à laver, séchoir).

8. Domiciliation - Identité
Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s’il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique.

En cas de changement de son Etat civil, par mariage notamment, le preneur sera tenu d’en aviser sans retard le bailleur.

9. Assurances
Pendant toute la durée du bail, le preneur fera assurer contre l’incendie ses risques locatifs et le recours des voisins, auprès d’une compagnie ayant son siège en Belgique et justifiera de cette assurance.

10. Destination
Les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectés au logement principal

du preneur et de sa famille.

Le preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en partie, ni céder ses droits sur ceux-ci qu’avec le consentement écrit du bailleur, la sous-location totale étant exclue.

Il occupera les lieux en bon père de famille.

11. Etat des lieux
Le bien dont il s’agit est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l’avoir visité et examiné dans tous ses détails. A l’expiration du présent bail, il devra le laisser dans l’état où il l’a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l’usage normal ou la vétusté. Les parties conviennent qu’un constat de l’état des lieux sera établi, avant l’entrée du preneur, entre le locataire sortant et le nouveau locataire.

Sauf convention expresse, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux. Pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties devront avoir désigné leur(s) expert(s) au plus tard quinze jour avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d’accord, sur requête de la partie la plus diligente devant le Juge de Paix.

A défaut d’intervention d’un expert à la sortie, le preneur invitera le bailleur à faire la visite des lieux, après enlèvement du mobilier et avant la remise des clefs.

Tant à l’entrée, qu’à la sortie, la décision de l’expert choisi par les parties ou désigné par le Juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.

12. Modification du bien loué
Tous travaux, embellissement, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit du bailleur.

Sauf convention contraire à intervenir lors de la délivrance écrite de cet accord, ils seront acquis sans indemnité au bailleur, qui conservera toutefois la faculté d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif. Le preneur ne pourra placer d’antenne de télévision sur la toiture qu’avec accord écrit du bailleur.

13. Entretien
Au moins une fois l’an, ainsi qu’à sa sortie, le preneur fera à ses frais, ramoner les cheminées, entretenir par un spécialiste les appareils de chauffage central et de chauffage de l’eau et détartrer les chauffe-bains et chauffe-eau.

Il fera remplacer, à l’intérieur comme à l’extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées, quelle qu’en soit la cause. Il entretiendra en bon état les volets ainsi que tous les appareils et conduits de distribution d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharges, les installations de sonnerie, téléphone, etc ...

Il préservera les distributions et installations contre les effets et dégâts de la gelée, et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués.

Le preneur veillera à maintenir la maison en bon état de propreté et à laver les peintures si nécessaire.

Il fera curer en temps utile les citernes, fosses septiques et puits perdus.

Il entretiendra le jardin en bon état, en fera blanchir les murs, tailler les arbres et remplacera en mêmes espèces ceux qui viendraient à mourir.

Il évacuera régulièrement les feuilles et déchets qui encombreraient les corniches et gouttières.

Au cas où l’immeuble loué est muni d’un ascenseur, le preneur souscrira à ses frais un contrat d’entretien auprès d’une firme spécialisée et se conformera aux obligations légales en matière de contrôle par un organisme agréé.

14. Recours
Le preneur ne pourra exercer recours contre la bailleur en cas d’arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s’il est établi qu’en ayant été avisé, celui-ci n’a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier. Il en sera de même des responsabilités découlant des articles 1386 et 1721 du Code Civil.

15. Expropriation
En cas d’expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur : il ne pourra faire valoir ses droits que contre l’expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.

16. Affichage - visites
Trois mois avant l’époque où finira le présent bail, soit à l’expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu’en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer, jusqu’au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous.

17. Ventes publiques
Il est interdit au preneur de procéder à des ventes publiques de meubles, marchandises, etc ..., dans les lieux loués, pour quelque cause que ce soit.

18. Animaux
Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur.

19. Résiliation anticipée par voie de justice
En cas de résiliation du bail à ses torts et griefs, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de relocation équivalente au loyer d’un semestre, augmenté de sa quote-part d’impôts pour cette période et, pour la même période, de sa quote-part des charges qui restent inchangées nonobstant son départ des lieux.

L’introduction, par le bailleur, d’une action en justice, annule le droit du preneur de demander la résiliation amiable.

20. Solidarité
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants-droit, à quelque titre que ce soit.

21. Enregistrement
Les frais d’enregistrement du bail sont à charge du preneur qui supportera seul tous droits et amendes auxquels le présent bail donnerait ouverture. Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail, sont estimées à 2% du loyer.

22. Transmission du bien loué
En cas d’aliénation du bien loué à titre gratuit ou onéreux, le bailleur est autorisé à expulser le preneur moyennant congé de trois mois donné au plus tard dans les trois mois suivant la transcription de l’acte d’aliénation. Ce congé pourra être donné pour n’importe quel motif et sans aucune indemnité.

23. Occupation personnelle
Moyennant congé de six mois, donné à tout moment, le bailleur se réserve de pouvoir occuper lui-même ou sa famille l’immeuble donné à bail, sans indemnité.

24. Charges particulières de l’immeuble
Charges communes. Les charges communes se répartissent par cent/millièmes entre tous les propriétaires et locataires. Elles couvrent, sans que cette liste soit limitative, tous les frais d’entretien, d’électricité, de chauffage et de gestion des parties communes de l’immeuble

(par exemple : consommation électrique pour l’éclairage et le chauffage de l’entrée, des escaliers et des paliers communs, consommation électrique et frais d’entretien et de réparation courante de l’ascenseur, indemnité à payer au gérant, frais de nettoyage, ..)
Le preneur versera, avec son loyer, une provision mensuelle de : 50 euros comprenant aussi la consommation privée d’eau et des charges (chauffage central au gaz), ainsi que l’utilisation de la machine à laver et du séchoir.

Un compte-décompte annuel sera effectué par le propriétaire pour rectifier le paiement des charges communes réelles.

25. Personnes de contact en cas de problème
Electricien : Philippe Denis Tél : 083/688.539 Gsm : 0475/215.985

Plombier – chauffagiste : Ariel Precup Tél : 083/689.189 Gsm : 0478/321.447

Electroménager : Smeg, Naninne Tél : 081/40.24.86

Toiture - couvreur : Melchior Chabotier Tél : 083/21.48.76

Raccordement gaz – électricité : Electrabel Tél : 078/78.78.78

Raccordement eau : SWDE  Tél : 087/34.28.11

Concierge, Pascal Laborie Tél : 0497/307.308

Propriétaire, Françoise Gérard Tél : 0476/50.76.51 ; 00352/021487060

Fait à ………………… le …/…/20…… , en deux exemplaires.
(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)

Le preneur Le bailleur



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