Dans la situation de syndicats nouvellement créés et n’ayant pu présenter de liste sdu/fsu à l’élection au ctp de la collectivité/centre de gestion où est déclarée une section syndicale, les droits sont moindres mais ils existent aussi








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date de publication11.07.2017
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Quel droit syndical dans la fonction publique territoriale

Pour les syndicats adhérents au SNUCLIAS ?

Mise à jour en septembre 2011

Il s’agit ici d’étudier le droit syndical auquel peuvent prétendre des syndicats SDU/FSU, dont le champ de syndicalisation est la fonction publique territoriale, créés suite à une assemblée générale, à partir de quelques adhérents, d’une ou plusieurs sections. (voir aussi notre document « comment créer un syndicat »)
Ces syndicats déclarent une section (au moins un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e)) auprès de chaque collectivité territoriale où ils ont des adhérents et demandent simultanément à bénéficier de certains droits leur permettant d’avoir une activité syndicale auprès des salariés.
Tout d’abord notons que les organisations syndicales déterminent librement leurs structures et que « l’autorité territoriale est informée en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des responsables de l’organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. » article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985.
Hormis le droit national attribué aux organisations syndicales ayant obtenu des suffrages pour l’élection au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) ou des sièges à ce même organisme, le droit syndical est attribué localement, soit au niveau de la collectivité, soit au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 50 agents et il dépend fortement des voix obtenus à l’élection au Comité Technique Paritaire (CTP).
Dans la situation de syndicats nouvellement créés et n’ayant pu présenter de liste SDU/FSU à l’élection au CTP de la collectivité/centre de gestion où est déclarée une section syndicale, les droits sont moindres mais ils existent aussi.



  1. Les ASA article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985.


Sur simple présentation de leur convocation, les représentants élus en Commission Administrative Paritaire, Comité Technique Paritaire, Comité d’Hygiène et Sécurité se voient accorder une autorisation d’absence comprenant, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.

Afin de garantir ces droits, il est souhaitable de faire inscrire dans les règlements intérieurs de ces organismes que pour chaque réunion, une dotation de 10 heures d’ASA, ou encore que deux demies journées une de préparation et une de compte rendu par exemple, soient attribuées.
Il est souhaitable de faire mettre en place par l’administration un système de chèques d’1 heure en 3 parties, appelés ASA CTP ou CAP ou CHS (1 partie à conserver par le syndicat, 1 partie à remettre à son responsable de service, 1 partie que le responsable de service envoie à la DRH) qui permet un suivi et une application concrète.

Dans l’exemple ci-dessus, une dotation de 10 chèques d’1 heure serait envoyée en même temps que la convocation.
Si des adhérents ont été élus, sous une autre étiquette que celle du SDU/FSU, dans les organismes paritaires : CTP, CAP, CHS et s’ils n’ont pas démissionnés de leur mandat de l’organisme paritaire, ils conservent à titre personnel le droit d’y siéger et bénéficient donc des autorisations spéciales d’absence (article 15).
En effet, la démission, d’un membre d’une commission administrative paritaire (ou d’un CTP ou d’un CHS) de l’organisation syndicale à laquelle il appartient ne le prive pas de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un cas d’empêchement de siéger prévu à l’article 6 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989.
En outre comme le souligne la jurisprudence donnée par l’arrêt n° 149610 du Conseil d’Etat du 26 octobre 1994 (Centre de gestion départemental de la Gironde), il résulte des dispositions de l’article 29 de la loi du 26 janvier 1984 que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus par les personnels titulaires et non désignés par les organisations syndicales.
Nous n’abordons pas ici la question de savoir si d’un point de vue de l’éthique politique, qui dépend du contexte, il est juste de conserver un mandat pour lequel on a été élu sous une autre étiquette syndicale.


  1. les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information en dehors des horaires de travail ou durant ceux ci si les agents qui y participent ne sont pas en service


Si la réunion se tient durant le temps de travail, il faut pouvoir utiliser des heures mensuelles d’information et seules les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent le faire, voir point j



  1. le droit d’affichage


Article 9: les organisations syndicales déclarées dans la collectivité, ou l’établissement, ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur dans la fonction publique territoriale peuvent afficher «toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage».
«L’autorité territoriale est immédiatement avisée est immédiatement avisée de cet affichage…. »


  1. le droit de distribuer des documents d’origine syndicale


Art 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : «les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Ils sont également communiqués pour information à l’autorité territoriale. »
Circulaire intérieur du 25 novembre 1985 : « Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments administratifs »
Mais cette distribution doit être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service (DAS).

e) Collecte des cotisations syndicales



Sous réserve de ne pas perturber le service, la collecte peut être assurée par tout représentant syndical dans l’enceinte des bâtiments qui n’est pas en service ou qui bénéficie d’une décharge de d’activité service (DAS).


  1. Autorisations Spéciales d’Absence pour réunions à caractère international, national, régional et départemental (ASA art 12 et 13)

Articles 12 et 13 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
Un premier crédit de 10 jours pour participer aux congrès des syndicaux nationaux, des fédérations de syndicats ou des confédérations de syndicats. Ce crédit est porté à 20 jours «pour permettre la participation aux congrès syndicaux internationaux …ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux……. et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. »
La circulaire du 25 novembre 1985 précise que l’expression « instance statutaire départementale » a été utilisée «afin de ne pas exclure les organisations dotées de syndicats départementaux», ce qui est le cas des syndicats adhérents du SNUCLIAS.

En conséquence, tout membre du conseil syndical d’un SDU CLIAS XX peut bénéficier de ces autorisations d’absence pour participer aux réunions de cette instance sur simple présentation de sa convocation à son autorité territoriale.
Notons que ces autorisations spéciales d’absence, dites 12 et 13, sont malheureusement insuffisantes.

Prenons l’exemple d’un membre du bureau national du SNUCLIAS. En année de congrès du SNUCLIAS (4 ou 5 jours), plus les réunions du BN (ou du CN au moins 8 jours), réunions de son conseil départemental mensuel ( 10 jours) ; on est déjà au moins à 22 jours et s’il est mandaté au CDFN de la FSU, c’est encore plus compliqué….
Par ailleurs, contrairement aux ASA de l’article 15 (point a), les délais de route ne sont pas pris en compte.
La remise ou la copie de la convocation au responsable de service doit valoir autorisation d’absence.


  1. les ASA millièmes (article 14)


Les syndicats nouvellement créés ne peuvent prétendre de droit aux autorisations spéciales d’absence (article 14) sauf s’ils ont obtenu, sous leur étiquette syndicale, des voix aux élections au Comité Technique Paritaire de la collectivité concernée.

S’ils n’ont pu se présenter aux élections au Comité Technique Paritaire ; les seules possibilités de bénéficier des ASA art 14 reposent sur la possibilité de négocier avec l’autorité territoriale un accord plus avantageux que ce que prévoient les textes, conformément à l’alinéa 1 de l’article 2  du décret de 1985: «les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses. »
Notons tout d’abord que nous ne sommes plus dans le réglementaire (c’est un droit) mais dans le contractuel (possibilité négociée).
Par ailleurs, on n’est pas à l’abri d’une contestation des autres organisations syndicales qui, si elles, ont bénéficié d’un droit lié à leurs résultats aux élections professionnelles, pourraient considérer que si on accorde un volume d’heures de décharges et d’autorisations spéciales d’absence à un syndicat nouvellement créé, elles doivent, elles aussi, bénéficier d’un même volume en sus de leurs droits acquis résultants des élections professionnelles.
Ceci étant, cette contestation ne peut pas porter sur le fait que l’autorité territoriale attribue un volume de DAS et d’ASA à un syndicat nouvellement créé mais sur le fait que les autres organisations syndicales n’en sont pas aussi attributaires
Par contre, si des suffrages ont été obtenus aux élections au CTP de la collectivité concernée (collectivités de 50 agents et +) ou du CTP placé auprès du Centre de gestion (communes de – de 50 agents), des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui donnent droit aux 10 et aux 20 jours.
Ces ASA visent essentiellement les activités institutionnelles des sections syndicales, c'est-à-dire les réunions de bureaux de sections.

Elles sont délivrées dans la limite d'un contingent global déterminé chaque année à raison d'une heure pour 1000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents titulaires et non titulaires.


  • Quand la collectivité ou l'établissement emploie 50 agents et +, ce barème est applicable au nombre d'heures de travail effectuées par les agents de la collectivité ou de l'établissement.

  • Pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents, ce barème est appliqué par le centre de gestion auquel ils sont affiliés au nombre d'heures de travail effectuées par le total des agents de ces collectivités et établissements.



Attention, dans ce dernier cas, seules les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale peuvent bénéficier des ASA attribués,

En outre, le centre de gestion rembourse aux collectivités et établissements les charges salariales de toute nature des agents des collectivités affiliées bénéficiant de ces autorisations.

Ces ASA sont calculées à raison d’une heure pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents (titulaires et non titulaires) qui exercent leur activité dans la collectivité.

D’où le nom parfois utilisé d’ASA millièmes.
La circulaire d’application du décret n° 85-397 du 25 novembre 1985 préconise la formule de calcul suivante :
Contingent global déterminé en jours d’absence : (240 X effectif budgétaire) / 1 000

où 240 est le nombre moyen de jours travaillés par agent par année civile
Exemple, pour une collectivité employant 500 agents, le contingent global sera égal à 240 x 500 divisé par 1000, soit 120 jours
Dans les collectivités et établissements employant 50 agents et plus , le contingent est réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (c'est-à-dire les voix obtenues aux élections pour la désignation des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires) , ce qui est le cas de la FSU même si elle n’a pas obtenu de siège, proportionnellement au nombre de voix obtenu au comité technique paritaire de la collectivité ou de l'établissement.
Exemple : si le syndicat à obtenu 38 % des suffrages exprimés aux élections au CTP, il doit bénéficier de 38% des 120 jours de la collectivité employant 500 agents, chaque année, soit 45,60 jours, arrondis à 46.

Aucune disposition ne précisant les modalités d’utilisation, il est souhaitable de demander la transformation de ces jours en heures pour être plus facilement utilisables sous formes de chèques d’heures.

Dans notre exemple, cela donnerait, pour une durée journalière de 7 h (5 x 7, égales à 35 h), 46 x 7, soient 322 heures à répartir, sur l’année, entre les membres du bureau de la section syndicale concerné

Il est souhaitable de faire mettre en place par l’administration un système de chèques d’1 heure appelés ASA millièmes ou autres ASA en 3 parties (1 partie à conserver par le syndicat, 1 partie à remettre à son responsable de service, 1 partie que le responsable de service envoie à la DRH) qui permet un suivi et une application concrète.


  1. Les Décharges d’Activité de Service (DAS)


Les syndicats nouvellement créés ne peuvent prétendre de droit aux décharges d’activité syndicale (article 16) sauf s’ils ont obtenu, sous leur étiquette syndicale, des voix aux élections au Comité Technique Paritaire de la collectivité concernée
S’ils n’ont pu se présenter aux élections au Comité Technique Paritaire, comme pour les ASA millièmes, il est possible de négocier avec l’autorité territoriale un accord plus avantageux que ce que prévoient les textes, conformément à l’alinéa 1 de l’article 2  du décret de 1985: «les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses. »
Une décharge d'activité de service correspond à l'autorisation donnée à un agent d'exercer une activité syndicale pendant ses heures de service.

Elle peut être totale ou partielle, et elle est cumulable avec les autorisations spéciales d'absence (voir a, f, g).

L’autorité territoriale ou l’administration n’a aucun droit de contrôle sur l’activité exercée durant une DAS. Exemple, un agent bénéficiant de décharges de service peut les utiliser pour aller distribuer un tract ou manifester à l’autre bout de la France.
Si le syndicat a pu présenter une liste et obtenir des voix aux élections au CTP de la collectivité concerné, il faut :

Première étape : calculer le contingent de DAS à attribuer aux organisations syndicales

Ce contingent varie selon le nombre d’agents occupant un emploi figurant au dernier compte administratif approuvé, diminué du nombre des agents mis à la disposition de la collectivité et application d’un barème progressif.

Exemple : si le nombre d’agents est entre 601 et 800 agents, le contingent de DAS à répartir est de 210 heures par mois.

Voir article 15 du décret n° 85-397 pour le barème complet.

Attention, pour les collectivités obligatoirement affiliées au centre de gestion, c'est-à-dire ayant moins de 350 fonctionnaires à temps complet, ce contingent est calculé à ce niveau.
Deuxième étape : 25 % de ce contingent n’est attribué qu’aux organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

La FSU n’a pas de siège actuellement au CSFPT, un SDU/FSU ne peut donc pas bénéficier de cette part du contingent.

Pour reprendre l’exemple ci-dessus.

Si 3 organisations sont présentes dans la collectivité et ont des sièges au CSFPT.

Elles bénéficient chacune de 18 heures (210 x 25 % : 3) de DAS.
Troisième étape : 75 % de ce contingent est attribué aux organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pour la répartition des sièges au CSFPT (c’est le cas de la FSU et de la plupart des syndicats) proportionnellement au nombre de voix obtenues à l’élection au CTP de la collectivité concernée et pour les collectivités de moins de 50 agents, au CTP du Centre Départemental de Gestion.
Quatrième étape :

Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges d'activité parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou dans les collectivités ou établissements obligatoirement affiliés au centre de gestion selon le cas.

A l'issue de chaque nouvelle répartition des heures de décharge de service, les organisations syndicales font connaître à l'autorité territoriale les noms des agents qu'elles entendent faire bénéficier de ces crédits d'heures.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
Il est souhaitable de faire mettre en place par l’administration un système de chèques d’1 heure appelés Décharges d’Activité de Services ; de couleur différente, des autres absences syndicales, en 3 parties (1 partie à conserver par le syndicat, 1 partie à remettre à son responsable de service, 1 partie que le responsable de service envoie à la DRH) qui permet un suivi et une application concrète.



  1. les locaux syndicaux


L’article 3 du décret sus-indiqué dispose que «l’autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement et représentées au comité technique paritaire local… »
Le même décret indique plus loin : « lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l’établissement sont supérieurs à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire local. »
S’agissant donc d’un syndicat nouvellement créé qui n’est pas représenté au CTP, seule la bienveillance de l’autorité territoriale et une négociation peut lui permettre de bénéficier d’un local syndical.

Par contre, s’agissant d’un syndicat nouvellement créé mais qui a des adhérents qui ont conservé leur mandat d’élu CTP, pour les raisons indiquées au-dessus, se pose la question de savoir s’il est bien représenté dans cette instance puisque ce n’est pas ce syndicat qui a obtenu ces élus
Si le gouvernement avait voulu limiter ce droit à ces seules organisations, il l’aurait indiqué par l’expression « et ayant obtenu des élus » ou par l’expression « et ayant obtenu des suffrages »au lieu de « et représentées au comité technique paritaire local». S’il ne l’a pas fait, et en l’état du texte, c’est qu’il ouvre ce droit à toute organisation syndicale «représentée » dans les instances paritaires, quelque soient les modalités de cette représentation.
Toute interprétation tendant à limiter ce droit aux seules organisations syndicales ayant obtenu des élus aux élections professionnelles de 2001 est abusive.
Par ailleurs, comme pour le point précédent, il est possible de conclure un accord avec l’autorité territoriale permettant de faire aussi bénéficier le syndicat nouvellement créé de ce droit.
Toutefois si cela n’aboutit pas, un recours devra être introduit par les syndicats nouvellement créés et ayant des adhérents qui ont conservé leur mandat d’élu CTP, pour essayer d’obtenir un local par voie de justice.
Les locaux, qui doivent être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs mais pas obligatoirement en mairie, pour une section de communaux, comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.

Sont considérés comme tels quelques éléments de mobilier dont une machine à écrire et un téléphone. En pratique les sections demandent et obtiennent a minima l’installation d’un poste complet informatique avec imprimante. Il est possible de demander également une dotation en fournitures, semestrielle ou annuelle.

La collectivité prend en charge le coût de l'abonnement et éventuellement le coût des communications dans des conditions définies après concertation avec les organisations syndicales.
Les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés les moyens de reprographie de la collectivité ou obtenu le concours pour l'acheminement de la correspondance devraient être également établies après concertation.


  1. les heures d’information mensuelles


L’article 6 du décret dispose que les «organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure.
En conséquence, concernant la notion de représentation au CTP, la démarche doit être la même que pour le point précédent.
Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre. »
Chaque agent a le droit de participer à l'heure mensuelle d'information de son choix ou aux réunions tenues sur des heures regroupées.

Un même agent ne peut participer à plus de 12 heures par an au titre des réunions mensuelles d'information

Même si le droit syndical est limité dans le cas d’un syndicat qui n’a pas obtenu de suffrages aux élections au CTP, on voit bien que certains moyens nous sont accordés et qu’il est possible d’en obtenir d’autres par la voie de la négociation ou du contentieux.
On peut aussi noter qu’en l’état de la réglementation, un adhérent n’a pas plus de droit qu’un agent et que pour réunir les adhérents d’une section, on est obligé d’organiser des réunions dans le cadre des heures mensuelles d’information, normalement ouvertes à tous les agents, ou d’organiser des formations syndicales, autorisées 12 jour par an, sous réserve des nécessités de service, pour tout agent.



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