Cour de cassation








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SOC. LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2014

Cassation

M. FROUIN, président

Arrêt no 2269 FP-P+B

Pourvoi no Q 13-18.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de

la chaussure, société anonyme, dont le siège est 28 avenue de Flandre,

75019 Paris, contre le jugement rendu le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section commerce), dans le litige l'opposant à M. Philippe X, domicilié XXX, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 2014, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Béraud, Ballouhey, Mmes Geerssen, Deurbergue, conseillers, Mmes Mariette, Sommé, M. Flores, Mme Wurtz, conseillers référendaires, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne de la chaussure, l'avis de M. Aldigé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X, employé par la société Compagnie européenne de la chaussure (CEC) en qualité d'ouvrier préparateur de commandes, exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation ; qu’estimant que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner la société à verser à M. X des sommes au titre des retenues opérées, le jugement retient que M. X bénéficie en tant que représentant du personnel de 50 heures de délégation mensuelle, que l'accord RTT du 30 août 1999 stipule « que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel », que si l'on considère un horaire de travail de 13 heures à 21 heures entrecoupé de deux pauses de 20 minutes, équivalant à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux pauses de 20 minutes le temps de travail effectif réel du salarié n'est que de 7 heures et 20 minutes et non de 8 heures, que la société ne tient pas compte dans le décompte des heures de délégation du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées par la société correspondent donc au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation, qu’il s’agit là d’une discrimination du salarié représentant du personnel, que si M. X avait accompli un travail sans heures de délégation, il aurait travaillé pendant 7 heures 20 compte tenu de 40 minutes de pause, qu’en appliquant des retenues sur salaires correspondant au temps de pause, la société a agi en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, que l'article L. 2315-3 du même code stipule que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale ;

Attendu cependant que, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat, le nombre d’heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif ; que n’a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail ;

Qu’en statuant comme il a fait, le conseil de prud’hommes a violé les textes et l’accord susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages-intérêts pour préjudice financier ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;

Condamne M. X aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.

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