Circulaire n°190 du 9 juin 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés








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Mis à jour le 
01/09/2008

Le congé de maternité

Textes de référence :

> Art. 34 alinéa 5 de la loi n°84-16 relative à la Fonction publique de l’État.

> Art. 15 et 16 du décret n°86-83 relatif aux agents non titulaires.

> Art. 22 du décret n°94-874 relatif aux stagiaires de l’État.

> Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liés à la naissance pour les fonctionnaires et agent de l’État.

> Circulaire n°190 du 9 juin 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés.
Le congé de maternité est accordé aux femmes en activité* dans la période encadrant la naissance de leur enfant

* un agent en congé parental ou en disponibilité n’est pas dans une position d’activité. Pour bénéficier d’un congé de maternité, il faut dans ces cas, nécessairement être réintégré.
A° Sa durée 
A.1° La durée de base

La durée du congé de maternité varie en fonction du rang de l’enfant et du nombre d’enfants attendus.


Types de grossesse

Durée du congé (en semaines)

Période prénatale

(en semaines)

Période postnatale

(en semaines)

Grossesse simple

1er et 2nd enfant

16

6

10

3ème enfant et suivants

26

8

18

Grossesse gémellaire

34

12 ou 16

22 ou 18

Grossesse multiple

46

24

22


Concernant la prise en compte des enfants nés sans vie dans la détermination des droits à congé de maternité, consultez l’annexe.
A.2° Les prolongations éventuelles liées à l’état de santé de la mère
La durée du congé de maternité peut être augmentée de 2 semaines en amont et de 4 semaines en aval du congé légal si l’état de santé de la mère le nécessite. Ce sont les congés dits pathologiques.

Ce congé supplémentaire n’est accordé que sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état pathologique résulte de la grossesse ou des suites de couches.



A.3° Cas des enfants nés prématurés et hospitalisés
Depuis le 1er janvier 2006, de nouvelles dispositions prévoient que, lorsque la naissance de l’enfant a lieu plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et que l’hospitalisation de l’enfant** est nécessaire, le congé de maternité est augmenté du nombre de jours courant entre la naissance de l’enfant et les 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

** Par hospitalisation de l’enfant il faut entendre : l’admission du nouveau-né, dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale, pour y subir des soins spécifiques, nécessités par sa naissance intervenue plus de 6 semaines avant la date prévue.
A.4° La date de l’accouchement est différente de la date présumée .

  • Lorsque l’accouchement est retardé 

Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. La période située entre la date présumée et la date effective de l’accouchement est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoute à la durée règlementaire du congé postnatal.


  • Lorsque l’accouchement est prématuré

Le repos prénatal ‘’non utilisé’’ s’ajoute à la durée règlementaire du congé postnatal. La durée globale du congé de maternité ne s’en trouve pas modifiée.

À savoir : en cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité qui reste à courir.
B° Reporter le congé prénatal sur le congé postnatal
Le report du congé prénatal est régit par l’art. L331-4-1 du code de la sécurité sociale.

Quelque soit le rang de l’enfant à naître les enseignantes peuvent, sous réserve de prescription médicale, être autorisées à reporter jusqu’à 3 semaines de leur congé prénatal sur leur congé postnatal.
Pour demander le report, il faut transmettre sa demande accompagnée de la prescription médicale au service du personnel gestionnaire au plus tard au début du congé prénatal légal.
Lorsqu’un arrêt de travail intervient au cours de la période faisant l’objet d’un report celui-ci s’interrompt automatiquement à la date de l’arrêt.
L’octroi du report n’est plus lié à l’exercice effectif des fonctions pendant la période du report ; une enseignant en congés scolaires à la veille de son congé prénatal a donc droit au report.
C° Les modalités de la demande
Pour bénéficier de la totalité des prestations légales, la 1ère constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse et être déclarée avant la fin du 4ème mois.

Dans la Fonction publique, le traitement des titulaires et des stagiaires est maintenu lors du congé de maternité ; il est donc inutile d’adresser à la MGEN le volet destiné à la sécurité sociale.


En pratique :

Pour déclarer sa grossesse, il faut faire parvenir le certificat médical établi lors de la visite du 3ème mois auprès :

  • de l’administration (IA dans le 1er degré, chef d’établissement dans le second) pour l’obtention du congé de maternité.

  • de la Caisse d’allocations familiales pour l’obtention des prestations relevant de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) et pour la mise à jour du dossier CAF.


Cas des agents non titulaires :

Après 6 mois de service, les agents non titulaires ont droit au maintien de leur traitement ; avant 6 mois, ils sont placés en congé sans solde pour la durée légale du congé de maternité et perçoivent les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
D° Incidences sur la carrière :
Le congé de maternité est une position d’activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion, à formation et à pension. Le poste est conservé.
E° Incidence sur la rémunération :
E.1° Incidence sur le traitement :

Lors du congé de maternité, le traitement est versé à taux plein même si l’agent exerçait son service à temps partiel avant le début de son congé. (Cf. circ FP/4 n°1864)
E.2° Incidences sur les indemnités :

  • Certaines indemnités sont suspendues le temps du congé maternité :

  • Les heures supplémentaires (HSA et HSE)

  • Indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux

  • Indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants de direction, d’éducation exerçant en zone d’éducation prioritaire (ISS ZEP)

  • Indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles

  • Indemnité aux professeurs principaux (professeurs agrégés)

  • Indemnité de suivi et d'orientation des élèves (part modulable)




  • Certaines indemnités sont maintenues le temps du congé maternité :

  • Indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré (part fixe)

  • Indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles

  • Indemnités de sujétions particulières en faveur des personnels assurant des fonctions de documentation ou d'information

  • Indemnité forfaitaire en faveur des CE, CPE et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions

  • Indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré

  • Indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire

  • Indemnité de fonction aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs (IFIPEMF)

  • Indemnité Représentative de Logement



Annexe :

Prise en compte d’un enfant né sans vie dans la détermination de la durée du congé de maternité


Un enfant né sans vie peut il être pris en compte pour déterminer le rang de l’enfant à naître et par conséquent la durée du congé de maternité ?

Si vous êtes un jour confronté à cette question douloureuse, voici l’argumentaire que nous a transmis DGRH sollicitée pour un cas d’espèce.

Réponse :
Madame X, enseignante, déjà mère d’un enfant, a également accouché d’un deuxième enfant né sans vie à 25 semaines d’aménorrhée. Vous me demandez comment cet enfant né sans vie doit être pris en compte pour le calcul du congé de maternité.
L’article L.331-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « la période d’indemnisation prévue à l’alinéa de l’article L.331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci , lorsque l’assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants dans les conditions prévues aux 1er et 4ème alinéas de l’article L.521-2, ou lorsque l’assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. »
Il résulte de ces dispositions, de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 ainsi que des notes de la caisse nationale d’assurance maladie (circulaire DGR n° 47/94 du 23 juin 1994, circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 et circulaire 99/2004 du 10 août 2004) que les femmes fonctionnaires ont droit, sur constat médical de l’accouchement, à l’intégralité de leur congé pour maternité notamment lorsque l’enfant est né sans vie mais viable, situation qui donne lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie et d’un certificat médical de viabilité.

Selon la circulaire CNAM du 10 août 2004 précité : «  (…) pour accorder le droit au congé de maternité en cas d’interruption de grossesse, le seul critère de viabilité que les caisses doivent retenir est celui de l’Organisation Mondiale pour la Santé, soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes. »
Les documents produits pas l’enseignante attestent qu’elle a accouché au terme de 25 semaines d’aménorrhée et que l’enfant pesait 780 gr. Les critères de viabilité de l’enfant étant remplis, il convient de prendre en compte cet enfant pour le calcul du congé et accorder à cette enseignante l’intégralité de son congé de maternité au titre du 3ème enfant.

Secteur Administratif et Juridique /

Dossier Congés Fiche 4.2

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