Nom, prénoms (Adresse) Tribunal d’instance de Service des Tutelles (Adresse)








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date de publication07.07.2017
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Nom, prénoms
(Adresse)

Tribunal d’instance de
Service des Tutelles
(Adresse)

Date : ……….


Lettre recommandée avec AR

Objet : requête aux fins d’autorisation de résiliation d’un bail

Référence du jugement : ………………

Madame, Monsieur le juge des tutelles,
Je soussigné ………………………………………………………………………,

Demeurant …………………………………………………………………………

assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………………

de M/Mme ……………………… né(e) le ……………………… à ………………………,

demeurant ………………………………………………………………………………………………
A l’honneur d’exposer :

Que M/Mme ……………………… réside depuis le ………………, à la Maison de Retraite “………………………………………………” à l’adresse : . ………………………………………………
Que cependant, il/elle est toujours locataire d’un appartement sis à ………………………………… ……………, en vertu d’un bail sous seing privé du……………………
Que compte tenu de son état de santé, M/Mme …………………. ne pourra revenir vivre à domicile, conformément au certificat médical établi par le Docteur………………………, certificat joint à la présente requête.
Qu’il est donc de l’intérêt de M/Mme ……………………… de résilier ce bail et de vendre certains des meubles garnissant ce logement (liste ci-jointe).
Conformément à la loi les meubles, objets et souvenirs que M/Mme ……………………… voudra conserver ne seront pas vendus (liste ci-jointe).
C’est pourquoi le requérant sollicite votre autorisation de résilier la location dudit appartement et de vendre par commissaire-priseur certains des meubles le garnissant.
Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le ……/……/……, à …………………………

Signature

Pièces jointes : Certificat médical
Liste des meubles à mettre en vente
Liste des meubles, objets et souvenirs conservés à disposition du majeur protégé

Nom, prénoms
(Adresse)

Tribunal d’instance de
Service des Tutelles
(Adresse)

Date : ……….


Lettre recommandée avec AR

Objet : requête aux fins d’autorisation de résiliation d’un bail

Référence du jugement : ………………

Madame, Monsieur le juge des tutelles,
Je soussigné ………………………………………………………………………,

Demeurant …………………………………………………………………………

assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………………

de M/Mme ……………………… né(e) le ……………………… à ………………………,

demeurant ………………………………………………………………………………………………
A l’honneur d’exposer :

Que M/Mme ……………………… réside depuis le ………………, à la Maison de Retraite “………………………………………………” à l’adresse : . ………………………………………………
Que cependant, il/elle est toujours locataire d’un appartement sis à ………………………………… ……………, en vertu d’un bail sous seing privé du……………………
Que compte tenu de son état de santé, M/Mme …………………. ne pourra revenir vivre à domicile, conformément au certificat médical établi par le Docteur………………………, certificat joint à la présente requête.
Qu’il est donc de l’intérêt de M/Mme ……………………… de résilier ce bail.

Que certains des meubles garnissant ce logement pourraient être mis en dépôt chez M/Mme ……… …………… (fils, frère, nièce du majeur protégé) résidant : ………………………………………………… …………………………………………… (liste ci-jointe).
Conformément à la loi les meubles, objets et souvenirs que M/Mme ……………………… voudra conserver seront déposés dans sa chambre à la maison de retraite (liste ci-jointe).
C’est pourquoi le requérant sollicite votre autorisation de résilier la location dudit appartement et de mettre en dépôt chez M/Mme …………………… certains des meubles le garnissant.
Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le ……/……/……, à …………………………

Signature

Pièces jointes : Certificat médical
Liste des meubles à mettre en dépôt
Liste des meubles, objets et souvenirs conservés à disposition du majeur protégé

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