Qui assume la responsabilité du contenu du P. V. de la réception provisoire ?








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date de publication06.07.2017
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“La réception est l’acte pour lequel le maître de l’ouvrage,

Rue Tasson-Snel 22 après avoir constaté l’achèvement des travaux, les accepte

B-1060 BRUXELLES en donnant quittance à l’entrepreneur de ses obligations »

Tél : 02/538.66.33

Fax : 02/538.06.44

Email : info@ar-co.be Paul Rigaux, Le droit de l’architecte. Evolution des 20

Web: http://www.ar-co.be dernières années, Larcier, Bruxelles, 1993

LA RECEPTION PROVISOIRE

un acte important pour

l’ARCHITECTE

plus que pour le maître de l’ouvrage
LA RECEPTION PROVISOIRE

C’est un état des lieux : quels sont les vices et malfaçons ?

C’est un récolement de l’édifice : est-il conforme aux documents contractuels (plans, cahier des charges, avenants) ?
Qui accorde la réception provisoire ?

Le maître de l’ouvrage assisté de son architecte.

L’architecte ne doit jamais être le mandataire du maître de l’ouvrage.
Qui assume la responsabilité du contenu du P.V. de la réception provisoire ?

L’architecte.


En cas de problème, le maître de l’ouvrage se déclarera incompétent et pour son avocat, l’architecte sera compétent.
Que doit reprendre le P.V. ?

Tout ce qui n’est pas conforme mêmes les vices véniels apparents acceptés oralement par le maître de l’ouvrage.
Demain ces vices ne seront plus opposables à l’entrepreneur mais bien à l’architecte sauf s’il peut prouver qu’ils ont été acceptés par le maître de l’ouvrage.

Alors reprenez tout : le petit éclat dans une pierre, un joint irrégulier, etc.
Dans le modèle de P.V. suggéré, vous remarquerez que nous avons prévu une porte de secours : « Défauts apparents …tels que… ».

La réception provisoire est un état des lieux qui doivent être propres et un récolement de l’édifice : est-il conforme aux documents contractuels (plans, cahier des charges, avenants) ?
Quand signaler les malfaçons, vices véniels, etc ?

Dès qu’ils sont découverts.

Décider immédiatement s’il y a réfection, démolition, réfaction.

Toujours avec l’accord écrit du maître de l’ouvrage même pour les défauts sans gravité particulière.
Quand dresser le P.V. de la réception provisoire ?

Au plus tard, à la date convenue pour la fin des travaux.

Généralement, le C.S.C. exige que l’entrepreneur en fasse la demande.
S’il n’agit pas, vous provoquez la réunion même si l’édifice n’est pas en état d’être reçu.

Dans ce cas, vous dressez un P.V. de carence en signalant l’état d’avancement des travaux, en rappelant la date prévue pour la fin de l’ouvrage et les pénalités contractuelles.
Si l’entrepreneur ne signe pas ce document, ce P.V. se transforme en une mise en demeure transmise par le maître de l’ouvrage qui signe votre copie (preuve).
Peut-il exister des réserves dans le P.V. de la réception provisoire ?

Le moins possible car cela retarde la date du point de départ de la décennale.

Tout doit avoir une fin, alors imposez un délai pour une réfection qui devient d’office à l’échéance une réfaction.
Soyez précis.

Commentaires sur le modèle joint
Le titre : « … valant agréation … »

Par l’agréation, le M.O. reconnaît que l’édifice est conforme aux documents contractuels autrement ce P.V. ne serait qu’un constat d’achèvement de l’ouvrage.
4. Maître de l’ouvrage

Si vous êtes l’architecte d’un promoteur ou d’une entreprise de clef sur porte vous n’avez pas à établir ce P.V. avec l’acquéreur propriétaire.
A. Malfaçons

B. Défauts apparents

Comme déjà dit, tous les défauts même mineurs doivent faire l’objet d’une décision écrite signée par le M.O. dès qu’ils sont découverts.

Ici, c’est un récapitulatif des décisions.
Exemple de décision en cours d’exécution :

l’entrepreneur se trompe lors du tracé, le bâtiment sera légèrement plus grand.
Il signe le P.V. qui acte que tous les suppléments restent à sa charge.

Lors de la réception, le M.O. qui n’a rien accepté, exige une indemnité pour tous les frais supplémentaires pendant 50 ans (chauffage, entretien, peinture, etc).
Plus c’est parfois moins.
C. Caution – Garantie d’achèvement

La garantie d’achèvement est obligatoire lorsque la loi Breyne est d’application et si l’entrepreneur général n’est pas agréé (agréation travaux publics, catégorie D).

C’est naturellement lors de la signature du contrat d’entreprise qu’il faut exiger l’acte de cautionnement ou la garantie d’achèvement.
D. Marché par lots séparés

Texte à reprendre également au C.S.C.

Cette phrase est importante puisque après la réception provisoire les défauts apparents ne sont plus opposables à l’entrepreneur mais bien à l’architecte.

Exemple : hors d’aplomb dans la cage d’escalier qui impose des suppléments pour le plafonnage.
E. Décennale

Texte à reprendre dans la convention A & M.O. et au C.S.C.
F. Vices cachés véniels

Texte à reprendre dans la convention A & M.O. et au C.S.C. , dans le cas contraire la responsabilité est vicennale (20 ans).
G. Stabilité, gel, etc…

Texte à reprendre au C.S.C.
H. Attestation, certificat, etc…

Ces documents doivent être prescrits au C.S.C.

L’architecte n’attend pas la réception provisoire pour détenir ces pièces, il les exige dès que l’ouvrage concerné commence.
I. Sockets

Ces luminaires provisoires non étanches posés par l’entrepreneur restent parfois des années dans le gabarit de la baignoire.
Des questions, des observations, des suggestions ?

Ecrivez, faxez ou téléphonez à

AR-CO

Fredy MOUREAU

Rue Tasson Snel 22 à 1060 Bruxelles

Tél. : 02/538 66 33 Fax : 02/538 06 44
PROCES-VERBAL DE LA RECEPTION PROVISOIRE

VALANT AGREATION DE L’EDIFICE DANS SON ETAT APPARENT

1. Edifice sis à : ………………………………………………………………………………………………...

2. Destination : ………………………………………………………………………………………………...

3. Travaux : ………………………………………………………………………………………………...

4. Maître de l’ouvrage : ……………………………………………………………………………………………

propriétaire – promoteur – clef sur porte (1)

  1. Entrepreneur : ………………………………………………………………………………………………...

  2. Ingénieur : ………………………………………………………………………………………………...

  3. Architecte : ………………………………………………………………………………………………...

  4. Autre : ………………………………………………………………………………………………...


En présence des dénommés ci-dessus sauf de

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

le maître de l’ouvrage déclare constater ce

………………………………………………………………………………………………………………………que les travaux sont conformes aux plans, cahier des charges et avenants écrits ou oraux régissant l’entreprise, ils sont complètement terminés et il les reçoit sauf :


  1. Malfaçons devant faire l’objet de réfections estimées individuellement TVAI :

A.1 ……………………………………………………………………………………………………………

A.2 ……………………………………………………………………………………………………………

etc…

Coût total : …………………………………. EUR TVAI, montant à déduire du solde dû à l’entrepreneur.

  1. Défauts apparents sans gravité particulière tels que :

B.1 ……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

B.2 ……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………...

etc…

Ces défauts sont acceptés mais compensés par un abattement pécuniaire forfaitaire de ……………….. EUR.

C. Caution – Garantie d’archèvement (1) émis par :

………………………………………………………………………………………………………………….

La moitié de la caution est libérée ce jour – après le (1) ……………………………………………………..

ou

La garantie d’achèvement est libérée à 95% : ce jour – après le (1) ……………………………………

D. Pour les édifices réalisés par plusieurs entrepreneurs (division en lots), il est convenu que les éventuels défauts apparents qui seraient décelés lors de leurs interventions resteront à charge (réfection ou réfaction) de l’entrepreneur responsable, même après la réception provisoire.

  1. La date de la réception provisoire constitue la date de point de départ de la responsabilité décennale (cf. notamment l’article 41 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et l’arrêt du 24 février 1983 de la Cour de Cassation).

  2. Un an après la réception provisoire sauf observation écrite du maître de l’ouvrage ou si la loi Breyne est d’application, la réception définitive est acquise et le solde de la caution libéré. La responsabilité des intervenants pour vices cachés véniels cesse dans les douze mois qui suivent la réception provisoire.

  3. L’entrepreneur du gros œuvre garantit la stabilité des murs et pignons par des ouvrages provisoires.

Si des gels sont à craindre, le chauffagiste et le plombier vidangent les installations en attendant la mise à feu définitive.

  1. Le maître de l’ouvrage déclare avoir reçu :

    • la garantie décennale du fabricant du double vitrage

    • la garantie décennale de l’Union des Asphalteurs

    • les documents des organismes agréés qui ont réceptionné les installations électrique, gaz, autre :

……………………………………………………………………………………………………………

    • le certificat du traitement fongicide et insecticide des bois de charpente et des gîtages réalisé dans une station agréée.

    • Autre : ………………………………………………………………………………………………...

  1. Le maître de l’ouvrage déclare enlever avant occupation les sockets et ampoules provisoires.

  2. Le maître de l’ouvrage déclare qu’il entretiendra l’édifice en bon père de famille. Pour ce faire, il suivra notamment les conseils du « Guide pratique pour l’entretien des bâtiments » édité par le C.N.O.A., rue de Livourne, 160 bte. 2 à 1000 BRUXELLES.

  3. Le maître de l’ouvrage communique immédiatement et sous pli recommandé, le présent PV aux intervenants absents.


Etabli en autant d’exemplaires que d’intervenants.

Le …………………………………………………

l’architecte, l’ingénieur,

l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage,

(1) biffer ce qui ne convient pas


VERSION 04.11.05

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