Article 1 : Dispositions générales








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M.A.R.P.A. de la Communauté de Communes du Canton de PONT-de-VAUX

Association de Gestion de la M.A.R.P.A. de la VERCHERE

66 rue Maréchal De Lattre De Tassigny - 01190 PONT De VAUX




CONTRAT de SÉJOUR
Préambule

Conformément à la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et à son décret d’application n°2004-1274 du 26 novembre 2004, le présent contrat de séjour est établi et remis au résident lors de son admission, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission, et signé par le président de l’association ou le responsable de la MARPA et par le résident ou son représentant dans le mois qui suit l’admission. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il précise les conditions de location et le règlement des loyers et charges locatives.

Parties signataires du contrat

Le présent contrat de séjour dans la MARPA ‘’ de la Verchère ’’ de la communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux est conclu entre :
Monsieur ou Madame…………………………………………………, ou son représentant légal…………………………………………………….., dénommé(e) ci-après ‘’le résident’’, d’une part,
L’Association de gestion de la MARPA représentée par son Président …………………………………………………………, dénommée ci-après ‘’la MARPA’’, d’autre part.

Article 1 : Dispositions générales


La MARPA est une structure d’accueil et d’hébergement pour les personnes âgées, qui offre à la fois un mode de vie dans un logement individuel et la mise à disposition de services individuels et collectifs rendus par son personnel ou par le concours de prestations extérieures.

L’objet du présent contrat de séjour est de préciser la nature des prestations offertes et leur prix. Les conditions du fonctionnement collectif sont, quant à elles, définies par le règlement de fonctionnement de la MARPA, lequel est porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal.

Article 2 : Locaux mis à disposition


2.1 : Le logement individuel
La MARPA met à disposition un logement individuel d’une surface de………. m² , de type :

T1 bis  T2 

Chaque logement est équipé :

  • d’une cuisine avec 2 plaques électriques

  • d’un réfrigérateur

  • d’une salle d’eau adaptée avec douche et sanitaires individuels

  • d’un cellier pour les réserves personnelles


Dans chaque logement sont prévues des prises de branchement pour :

  • un lave-linge

  • un téléviseur (y compris prise pour l’antenne)

  • un téléphone

Le logement individuel est meublé, aménagé et décoré par le résident, selon ses goûts. Toutefois, afin de limiter les détériorations, les fixations dans les parois, les cadres de porte et fenêtres sont soumis à accord préalable de la responsable de maison.

Le chauffage est collectif, ainsi que la distribution d’eau potable.

L’électricité est comptée individuellement par logement. Elle fait l’objet d’une facturation au réel.

La présence d’un animal de compagnie est tolérée dans le logement du résident, tant qu’il y a compatibilité avec les exigences de la vie collective de l’établissement. Il est précisé à l’entrée du résident ce qu’il advient de l’animal de compagnie en cas d’hospitalisation ou de décès, en désignant la personne chargée de la reprise de l’animal.

La MARPA étant avant tout un collectif de logements individuels, l’Association et le personnel de la Maison dégagent toute responsabilité en cas de perte ou de vol chez un résident.

Le résident contracte une assurance à titre personnel dont les garanties portent, au minimum, sur la responsabilité civile, l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et la détérioration des meubles et autres objets personnels.

Un état des lieux écrit et contradictoire est établi à l’entrée du résident dans son logement et est annexé au présent contrat de séjour.

2.2 : Les locaux collectifs

La location d’un logement inclut l’accès libre à toutes les parties collectives de la MARPA : hall d’accueil, salons, espaces de circulation, salle de restaurant, sanitaires et espaces extérieurs. Les conditions d’accès à ces espaces sont définies par le règlement de fonctionnement.

Article 3 : Montant et règlement du loyer


Le montant du loyer et des charges locatives s’élève à ………..…….. € par mois.

Ce montant pris en compte pour le calcul de l’APL comprend les charges afférentes à l’ensemble des capitaux utilisés et des emprunts contractés pour la construction et l’amélioration de l’immobilier, l’assurance de l’immeuble incombant au propriétaire, les frais généraux du propriétaire et la provision pour grosses réparations.

Sont aussi facturées les autres charges locatives (redevance d’enlèvement des ordures ménagères, forfait chauffage et consommation d’eau notamment) et les charges communes de fonctionnement de la MARPA.

Après acquittement du loyer, de l’ensemble des charges locatives et des charges communes de fonctionnement, restent à la charge de chaque résident ses factures :

  • EDF

  • Téléphone

  • Taxe d’habitation et redevance T.V,

  • Assurance du locataire

  • Services facultatifs consommés

Les frais de location s’appliquent au premier jour de la quinzaine d’entrée du résident dans l’appartement. Par la suite, tout mois commencé est dû en totalité.

Article 4 : Dépôt de garantie


Un dépôt de garantie de …………………€, équivalent à un terme mensuel (loyer et charges locatives comprises) est versé par le résident à son entrée.

Cette somme sera restituée au locataire (ou ses ayants-droit), dans un délai maximum de deux mois à compter de son départ ou du décès, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (dégradations…).

L’engagement d’une caution solidaire (famille ou organisme à défaut) sera demandé à l’entrée du résident dans les lieux (« acte de cautionnement solidaire » ci-joint).

Article 5 : Facturation et paiement des services (cf en annexe les tarifs des prestations)


Une facturation détaillée est remise au résident pour le …………… de chaque mois. Elle précise :

  • Le montant du loyer et des charges locatives,

  • Le montant des charges communes obligatoires

  • Le montant des services facultatifs, repas, ménage, entretien du linge

  • Le montant des aides supplémentaires éventuelles nécessaires à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne, selon barème établi en fonction du degré de perte d’autonomie

Si cela est nécessaire, la MARPA recherche avec l’accord du résident et en concertation avec sa famille, les moyens et solutions financières permettant à celui-ci de s’acquitter du coût des services qui lui sont rendus.

La réévaluation du loyer et des charges locatives est conforme à l’évolution de l’indice de référence des loyers, en application de la convention APL.

L’indice de référence à la date de signature du contrat est l’indice du . ….……………... trimestre de l’année ……………. , soit …….……….

Le montant des autres prestations est réévalué, sur décision du conseil d’administration de l’Association de gestion de la MARPA.

Lorsqu’une prestation nouvelle est créée, son prix est librement fixé par la MARPA, au moment de sa création. Le conseil de la vie sociale est consulté sur les prix proposés.

Le résident s’acquitte de sa facture à terme échu, au plus tard le 15 du mois suivant.

Article 6 : APL – conventionnement et aide au financement


Chaque appartement loué en hébergement permanent est conventionné et ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement. Le résident qui pourrait en bénéficier en fait la demande pour son propre compte (ou à défaut sa famille). Par convention, la MARPA en percevra le montant alloué nominativement, lequel sera déduit du loyer appelé au résident.

L’accueil permanent peut se voir attribuer en outre les prises en charge suivantes :

  • Allocation Personnalisée d’Autonomie

  • Participation éventuelle de la Caisse de Retraite principale ou complémentaire pour les heures d’aide ménagère supplémentaires (hors forfait des deux heures prévues dans les charges communes)

Par convention avec le Conseil Général de l’Ain, la MARPA est dite « association pivot » dans la gestion de l’APA. Elle en percevra ainsi le montant alloué nominativement, lequel sera déduit du montant de la prestation due par le résident.

Article 7 : Dispositions particulières


7.1 – Déplacement du résident

Du fait du caractère « ouvert » du fonctionnement de la MARPA, le résident est libre de l’ensemble de ses déplacements. Pour des raisons évidentes de sécurité, il est demandé à chacun de signaler son absence.

7.2 - Absences momentanées

Les absences du résident, quel qu’en soit le motif (y compris hospitalisation), ne suspendent pas le contrat de séjour et donnent lieu à la facturation des loyers, charges locatives et charges communes.

Article 8 : Résiliation


8.1 : Résiliation pour convenances personnelles

Le résident peut résilier le contrat de séjour pour convenances personnelles. Il doit en informer la MARPA par écrit, sous réserve de respecter un préavis de huit jours. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d’un mois, le contrat de séjour produit effet jusqu’au dernier jour du mois. Le montant du loyer et charges du mois en cours, après déduction de l’APL versée pour un mois plein, est dû en totalité par le résidant.

A son départ, le locataire (ou ses ayants-droit) devra libérer l’appartement en état de propreté en vue d’une nouvelle location à la fin du préavis. En l’absence d’ayants droit, seront engagées les dispositions juridiques en vigueur. Un état des lieux contradictoire est dressé.

8.2 : Résiliation pour état de santé ou décès

La MARPA met tout en œuvre, en concertation avec le résident et sa famille et en coordination avec les services extérieurs, pour accompagner et répondre aux besoins du résident jusqu’au terme de sa vie.

Toutefois si, après avis de son médecin traitant, l’état de santé du résident ne permet manifestement plus son maintien dans des conditions compatibles avec l’harmonie et le respect des règles du fonctionnement collectif, et après qu’une solution alternative aura été proposée au résident par la MARPA, la résiliation du contrat de séjour est prononcée par l’une ou l’autre des parties dans un délai compatible avec la mise en œuvre de la solution de remplacement.

La MARPA, dans cette situation, s’attache à respecter la liberté de choix du résident et à prendre en considération l’avis de la famille.

Au décès du locataire, les ayants-droit devront libérer l’appartement en état de propreté dans un délai de 15 jours.

8.3 : Résiliation pour défaut de paiement ou non-respect du règlement de fonctionnement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois consécutifs est notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de un mois après la notification du retard.

En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le contrat sera résilié et le logement sera rendu disponible pour un nouvel occupant.
Par ailleurs, la résiliation du contrat peut être prononcée par la MARPA en cas de non-respect du règlement de fonctionnement selon la procédure en vigueur.

8.4 : Résiliation par le gestionnaire

Le gestionnaire peut résilier le contrat de séjour dans les conditions suivantes :

  • pour inexécution par le locataire des obligations lui incombant,

  • si le locataire ne remplit plus les conditions générales d’admission,

  • en cas d’absence prolongée non justifiée du locataire, conformément à la raison d’être de la MARPA,

  • en cas de cessation d’activité de la MARPA pour causes économiques ou pour travaux importants. Dans ces deux cas, une proposition de relogement devra être formulée.

Fait à……………………………….. le………………………………….

en deux exemplaires originaux signés et paraphés


Le résident (ou son représentant légal) Le président de l’Association de gestion

représentant la MARPA

ANNEXE :
Tarif des prestations :

Prestation
Coût a la signature du contrat

Charges et services communs :

…………………… € par mois

Restauration :




Petit-déjeuner

…………………... €

Déjeuner

…………………… €

Dîner

…………………... €

Entretien du linge :




Lessive sans repassage

…………………... €

Lessive avec repassage

…………………... €

Repassage

…………………... €

Services ménagers :

…………………... € / heure

Autre :………………………………..

…………………... €




/ Contrat de séjour 30/06/17

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