1 Principaux textes en lien avec les activités professionnelles








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1. Sources du Droit (européen, français)

1.2. Principaux textes en lien avec les activités professionnelles. – Source documentaires :

  • les différents codes,

  • les sites officiels.

Objectif : être capable de lister, dans un contexte donné :

  • les sites et leurs accès,

  • les codes de référence et leurs modalités d’utilisation.


TRAVAUX DIRIGES

  1. Cocher selon que la situation appartient au droit prive ou public



Tableau 1

Situation

Droit privé

Droit public

  1. Conflit entre voisin pour le bruit fait par la musique à fond.sans titre-1 copie










  1. L’oubli de paiement des impôts par un citoyen.









  1. L’absence de salaire d’un mois pour un fonctionnaire territorial.







  1. Renversement d’un enfant par l’ouverture d’une portière de voiture.







  1. Chien qui mord un passant.













  1. Préciser la signification des lettres suivantes dans un code :

  • D :




  • R :




  • L :




  1. Expliquer la façon de retrouver un article de loi concernant la garde des enfants en cas de divorce

CODE À CONSULTER : code_famille
MÉTHODE À SUIVRE :


  1. Retrouver le code à consulter pour les points suivants :






Situation

Code



Droits et devoirs des époux pendant le mariage.






Recours en cas de vente d’un réfrigérateur non-conforme aux indications de l’appareil.






Conduite en état d’ivresse.






Agression physique avec coups et blessures à la sortie du lycée.






Adoption d’un enfant à l’étranger.






Licenciement sans motif réel de la part d’un employeur.






Retard du règlement d’un dégât des eaux causé par le voisin de dessus.






Droits de succession pour la veuve et les enfants d’un défunt.




code_consommationcode_routecode_assurancescode_travailcode_pénal


  1. Lister des sites officiels pour

  • retrouver un texte juridique,

  • s’informer des ses droits.

CORRIGE

TRAVAUX DIRIGES

  1. Cocher selon que la situation appartient au droit prive ou public



Tableau 1

Situation

Droit privé

Droit public

  1. Conflit entre voisin pour le bruit fait par la musique à fond.







  1. L’oubli de paiement des impôts par un citoyen.







  1. L’absence de salaire d’un mois pour un fonctionnaire territorial.







  1. Renversement d’un enfant par l’ouverture d’une portière de voiture.







  1. Chien qui mord un passant.










  1. Préciser la signification des lettres suivantes dans un code :

  • D : décret pris par le 1er ministre ;

  • R : décret pris par le Conseil d’Etat ;

  • L : loi prise par le Parlement.

  1. Expliquer la façon de retrouver un article de loi concernant la garde des enfants en cas de divorce

CODE À CONSULTER : Code civil.

MÉTHODE À SUIVRE : consulter l’index alphabétique et recherche les mots clés « garde des enfants » et « divorce » pour retrouver l’article correspondant aux besoins.

  1. Retrouver le code à consulter pour les points suivants :






Situation

Code



Droits et devoirs des époux pendant le mariage.

Code civil.



Recours en cas de vente d’un réfrigérateur non-conforme aux indications de l’appareil.

Code de la consommation.



Conduite en état d’ivresse.

Code de la route.



Agression physique avec coups et blessures à la sortie du lycée.

Code pénal.



Adoption d’un enfant à l’étranger.

Code de l’action sociale et de la famille.



Licenciement sans motif réel de la part d’un employeur.

Code du travail.



Retard du règlement d’un dégât des eaux causé par le voisin de dessus.

Code des assurances.



Droits de succession pour la veuve et les enfants d’un défunt.

Code civil.

  1. Lister des sites officiels pour

  • retrouver un texte juridique,

  • s’informer des ses droits.

Les sites officiels se terminent par .gouv, pour consulter la législation : http://www.legifrance.gouv.fr/.

Les sites incontournables en matière de droit http://lexinter.net/Legislation/index.htm : accès aux différents codes en lignes http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm Texte de la Constitution française (consulter ou télécharger) http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/index.htm Traité sur l’Union Européenne http://www.touteleurope.fr/fr/organisation/droit-communautaire/les-traites/presentation/traite-de-maastricht-1992.html Principales dispositions du traité de Maastricht et autres http://www.assemblee-nat.fr/ Présentation et actualités de l’Assemblée Nationale http://www.senat.fr/ Présentation et actualités du Sénat http://www.courdecassation.fr/ Présentation, actualités, évolution de la jurisprudence, grands arrêtés http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Textes législatifs et réglementaires parus au journal officiel - http://www.vie-publique.fr/ Institutions - collectivités territoriales - Politiques publiques - http://www.service-public.fr/ Droits des particuliers - http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00 Impôts - http://www.anpe.fr/ sur l’emploi - http://www.justice.gouv.fr/ Droits et démarches - http://www.admifrance.gouv.fr/ Droits et démarches.

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