Article 1 Société organisatrice et objet








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date de publication06.07.2017
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PROPOSITION DE REGLEMENT COMPLET

« Grand Jeu Pâturages »

OPERATION – 6964

Article 1 - Société organisatrice et objet
La société ITM Alimentaire International, Société par Actions Simplifiées, au Capital Social de 149 184 €, ayant son siège social 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris Cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le n°341 192 227, et désignée ci-après comme « la société organisatrice », organise un jeu 100% gagnant avec obligation d'achat, intitulé « Grand Jeu Pâturages » (ci-après le « jeu ») en France métropolitaine (Corse comprise). Le jeu est annoncé sur les suremballages en carton des crèmes desserts Pâturages (Paturette - 4 x 115g : code produit par parfum : chocolat 3250392257248, vanille 3250392257279 et caramel 3250392257309), dans les enseignes INTERMARCHÉ à partir du 24/10/2015 (dans la limite des stocks disponibles de 850 000 produits commandés par les magasins au niveau national) et au plus tard jusqu’au 09/01/2016.

Article 2 – Conditions de participations
Il s’agit d’un jeu avec obligation d'achat, ouvert à toute personne majeure physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exception du personnel de la société organisatrice et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille proche (ascendants et descendants directs, conjoints).
Nul ne peut participer pour le compte d’une autre personne.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera immédiatement exclue du jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’un lot ; les participants autorisent la société organisatrice à faire toute vérification concernant leur identité et leur adresse.
Ne seront pas prises en considération les participations sans adresse, ou incomplètes, ou reçues après la date limite de participation (la date du cachet de la poste faisant foi).

Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant.
La société organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect.
La société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement du jeu.
S’agissant des dotations de Catégorie 1 (c.f. Article 4 – Dotations) une seule participation et un seul gain par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.
Article 3 – Durée et modalités du jeu – Désignation des gagnants
Pour participer, le consommateur doit acheter, à partir du 24/10/2015 (dans la limite des stocks disponibles de 850 000 produits), l’un des 850 000 packs de 4 crèmes desserts Pâturages (4 x 115g parfums chocolat, vanille et/ou caramel), pour découvrir immédiatement son gain notifié à l’intérieur du suremballage en carton.

Article 4 - Dotations
Sont mises en jeu des dotations :


Dotations de CATEGORIE 1

  • 5 Voyages d’exception (Brésil, USA, Canada)

  • 50 Week-end à Pornic

  • 100 Tablettes tactiles Polaroïd

Dotations de CATEGORIE 2

  • 5000 Peluches vache

  • 5000 Tirelires

  • 5000 jeux de 7 familles

  • 834 845 Bons de réduction de 0.20 cts



4.1 – Détails des dotations de CATEGORIE 1
4.1.15 Voyages d’exception au choix parmi les destinations suivantes : BRESIL, CANADA ou ETATS-UNIS
**BRESIL : SEJOUR DANS LA CAMPAGNE DES GAUCHOS, pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants), d’une valeur commerciale estimative de 6200€ TTC.
Le forfait Paturages Brésilien comprend :

  • Vol International Paris – Porto Alegre

  • 7 nuits à l’hôtel**** présenté ou similaire / Chambre quadruple

  • Les petits déjeuners

  • Un véhicule de location type moyen sport / Prise et restitution à l’aéroport

  • Une journée à Parque Gaucho avec le repas du midi inclus

Le forfait Paturages Brésilien ne comprend pas :

  • Les assurances voyage

  • Les dépenses personnelles et pourboires

  • Les activités optionnelles

  • GPS

  • Les taxes de séjour liées à l’hébergement

  • Les frais d’annulation de la réservation

  • Les frais de carburant


**CANADA : ENTRE MONTAGNES ET PRAIRIES, valable pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants), d’une valeur commerciale estimative de 8000€ TTC.
Le forfait Paturages Canadien comprend :

  • Vol International Paris – Calgary

  • Location d’un véhicule de type SUV pour la durée de la période. Prise et restitution aéroport.

  • 3 nuits près du parc national de Banff en hôtel**** en petit déjeuner (chambre quadruple)

  • 4 nuits à High River, au milieu des pâturages dans un B&B dans deux chambres doubles (petit déjeuner inclus)

  • Votre carnet de voyage avec vos itinéraires quotidiens et votre circuit détaillé. Activités proposées chaque jour.



Le forfait Paturages Canadien ne comprend pas :

  • Les assurances voyage

  • Les dépenses personnelles et pourboires

  • Les activités optionnelles

  • GPS

  • Les taxes de séjour liées à l’hébergement

  • Les frais d’annulation de la réservation

  • Les frais de carburant


**ETATS-UNIS : ENTRE VILLE ET CAMPAGNE, valable pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants), d’une valeur commerciale estimative de 6300€ TTC.
Le forfait Paturages Américain comprend :

  • Vol International Paris – Philadelphie une escale

  • 2 nuits à Philadelphie, hôtel type*** - Chambre quad.

  • 5 nuits en pays Amish, Intercourse, Best Western Plus*** - Chambre quadruple

  • Les petits déjeuners

  • Un tour en buggy : The Amish Farm Tour – 60 minutes.

  • Location d’un véhicule type Grande Routière pour la totalité du séjour/ Prise et restitution à l’aéroport

  • Conseils visites et itinéraires quotidiens à Philadelphie : un road book sera fourni au gagnant


Le forfait Paturages Américain ne comprend pas :

  • Les assurances voyage

  • Les dépenses personnelles et pourboires

  • Les activités optionnelles

  • GPS

  • Les taxes de séjour liées à l’hébergement

  • Les frais d’annulation de la réservation

  • Les frais de carburant



4.1.2 - 50 Week-Ends à Pornic pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) d’une valeur unitaire commerciale de 1148€ TTC
Votre forfait week-end familial a Pornic comprend :

  • Bon achat SNCF (ou somme en numéraire) d’une valeur de 600 EUR : Départ le vendredi soir et retour le dimanche soir.

  • Location d’un véhicule pour 4 personnes et 4 bagages cabines pour le week-end. Prise et restitution gare.

  • Visite de la laiterie Saint Père offerte par la Fabrique le samedi matin

  • 2 nuit dans un bel hôtel**/*** de Pornic et environs proches selon disponibilités. Chambre quadruple familiale :

    • Best Western Pornic*** avec accès au spa. Logement seul

    • ou Holiday Inn Express Saint Nazaire*** avec petits déjeuners.

    • ou Maeva Le Hameau du golf*** avec accès piscine. En appartement de 39m2. Logement seul

    • ou Le Grand Large** en chambre familiale vue mer, accès direct à la plage. Logement seul.

  • 1 journée pour 4 personnes au parc Pornic-Aventure ouvert toute l’année


Votre forfait week-end familial à Pornic ne comprend pas :

  • Les assurances voyage

  • Les dépenses personnelles et pourboires

  • Les activités non citées dans le devis

  • Les repas

  • Les frais de déplacement domicile-aéroport

  • Les transferts aéroport – hôtel

  • Les frais administratifs,

  • Les taxes de séjour liées à l’hébergement

  • Les frais d’annulation de la réservation

  • Les frais de carburant



4.1.3 - 100 Tablettes Tactiles Polaroid d’une valeur unitaire commerciale de 85.20€ TTC


4.2. Détail des dotations de Catégorie 2 :
4.2.1 - 5000 Peluches Vache d’une valeur unitaire commerciale de 3.96€ TTC
4.2.2 - 5000 Tirelires d’une valeur unitaire commerciale de 3.30€ TTC
4.2.3 - 5000 Jeux de 7 familles d’une valeur unitaire commerciale de 3.24€ TTC
4.2.4 - 834 845 Bons de Réduction valables sur tout achat postérieur sur tous les produits de la gamme Paturette jusqu’au 24/10/2016, d’une valeur unitaire de 0.20€
Les suremballages en carton porteurs d’un bon de réduction de 0,20€, feront office de bon de réduction immédiate en caisse. Pour cela, les consommateurs devront découper le bon et le remettre lors de leur passage en caisse pour justifier de la réduction de 0,20€.


Article 5 - Modalités d’obtention des dotations
Pour obtenir votre dotation de Catégorie 1, vous devez retourner par voie postale dans une enveloppe distincte, en courrier recommandé avec accusé réception dans les 7 jours suivants votre achat, et au plus tard le 16 janvier 2016 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse d’opération suivante : GRAND JEU PATURAGES - OPÉRATION n°6964 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, vos coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) l’original de ce suremballage entier mentionnant la nature du gain de catégorie 1 remporté et porteur du code barre du produit, le ticket de caisse original justifiant votre achat (date, prix et libellé du produit Paturages impérativement entourés).
Pour les dotations voyages et week-end vous serez contacté par téléphone dans un délai de 4 à 6 semaines à réception de votre participation conforme.

Pour les dotations « tablettes tactiles » vous recevrez votre lot par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines, à réception de votre participation conforme.

Offre limitée à un seul lot de Catégorie 1 par foyer (même nom, même adresse).
Pour obtenir votre dotation de Catégorie 2 (hors bon de réduction de 0,20€), vous devez retourner par voie postale, dans une enveloppe distincte, dans les 7 jours suivant votre achat , soit au plus tard le 16 janvier 2016 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse d’opération suivante : GRAND JEU PATURAGES - OPÉRATION n°6964 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, vos coordonnées (nom, prénom, adresse), l’original de ce ou ces suremballage(s) entier mentionnant la nature du gain de catégorie 2 remporté et porteur du code barre du produit, le ticket de caisse justifiant votre achat (date, prix et libellé du produit Paturages impérativement entourés). Vous recevrez votre lot par voie postale à l’adresse indiquée lors de votre demande dans un délai de 6 à 8 semaines.

Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la société organisatrice, le gagnant ne pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Le prix offert ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou leur échange contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit.
Les lots ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni échangeables contre tout autre lot ou contre toute contre-valeur monétaire ou sous quelque forme que ce soit de la part des gagnants.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations devront être formulées directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée AR.


Article 6 – Remboursement des frais d’affranchissement
Le remboursement des frais d’affranchissement des preuves d’achat pour l’obtention des lots de catégorie 1 et 2, s’obtient par demande écrite et conjointe, par virement bancaire (joindre obligatoirement un RIB).
Pour les dotations de Catégorie 1, le remboursement des frais d'affranchissement se fera sur la base du tarif forfaitaire lettre recommandée avec accusé de réception en vigueur pour un courrier <20g.
Pour les dotations de Catégorie 2 le remboursement des frais d'affranchissement se fera sur la base du tarif forfaitaire ecopli en vigueur <20g.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : GRAND JEU PATURAGES - OPÉRATION n°6964 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, au plus tard le 16 janvier 2016.

Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :

- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)

- le nom du jeu concerné,

- joignent un RIB (indiquant leurs numéros IBAN et BIC) émanant d’un établissement bancaire français.
Un remboursement par courrier sera pris en compte selon le type d’envoi sur la base forfaitaire mentionné ci-dessus. Les demandes de remboursement jointes aux courriers d’obtention des dotations de catégorie 1 ou de catégorie 2, reçues après le 16 janvier 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.


Article 7 – Responsabilité

Problèmes de distribution ou autres

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’acheminement d’un lot ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la participation au jeu.

Arrêt ou modification du jeu
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque (incendie, inondation, grève ou toute autre raison, force majeure) ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. En effet, la société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent jeu si les circonstances l'exigeaient et ce, sans réparation d'un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.

La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. La société organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La société organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans ce cas, indiquées directement sur le site www.intermarche.com et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.


Article 8 – Dépôt et Acceptation du Règlement
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi., et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée au plus tard le 16 janvier 2016 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : GRAND JEU PATURAGES - OPÉRATION n°6964 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Toute demande incomplète, illisible, ou adressée après le 16 janvier 2016 sera considérée comme nulle.


Article 9 – Informatique et Libertés
Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l’utilisation à des fins de prospection commerciale des informations les concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante : GRAND JEU PATURAGES - OPÉRATION n°6964 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. Les données personnelles communiquées par les participants seront utilisées uniquement dans le cadre de cette opération et ne seront pas utilisées par la suite.


Article 10 – Litiges
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la société organisatrice à l’adresse : GRAND JEU PATURAGES - OPÉRATION n°6964 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.
Cette lettre devra impérativement indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice, dans le respect de la réglementation française.

Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la société organisatrice passé un délai d’un mois après la clôture du jeu.

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