28 décembre 2016 journal officiel de la république française texte 55 sur 189








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28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 189

Décrets, arrêtés, circulaires


TEXTES GÉNÉRAUX


MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l’annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
NOR : JUSC1637888A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-4,
Arrête :

Art. 1er. Au premier alinéa de l’article A. 814-4 du code de commerce, les mots : « pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l’annexe 8-5 au présent livre » sont remplacés par les mots : « aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre ».

Art. 2. L’annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.

Art. 3. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.

Art. 4. La sous-directrice du droit économique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. CHAMPALAUNE
ANNEXES

ANNEXE 8-5-1

relative au contrôle des administrateurs judiciaires
Observations préliminaires

1 ,e rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les

renseignements suivants :

1. Le contrôle de [.................... ], administrateur judiciaire ou stmcture professionnelle inscrite à

................. , a été réalisé par :

Me ...... ..... ......... , administrateur judiciaire à ...................................................................... . Mc .................... , administrateur judiciaire à ................................................................ M..................... , commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de .........................

2. Les opérations de contrôle ont commencé le .................... et se sont achevées le .................... .

3. Les autorités et les personnes suivantes avisées par le CNAJMJ ont-elles été amenées pour l'étude ct pour chacun de ses bureaux annexes à formuler des observations :


les présidents des juridictions du premier ressort ?

le procureur général ?

le commissaire aux comptes du professionnel ? le directeur régional des finances publiques ? l'A.G.S.?

oui D non D oui D non D oui D non D oui D non D oui D non D



4. Le ou les procureur(s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes, a-t-il (ont-ils) été avisé(s) de la réalisation du contrôle ? oui D non D


SO fl\'LL\.IRE

PREMIEREPARTIE COl\TROLEDEL'ETUDE

1.1 ETATDESCRIPTIFDEL'ORGANISATIONETDELAGESTIONDEL'ETUDE

1.1.1 Document pemwnent

1.1. L1 Slrudure d'exor i.ce el moyens humains

1 1. LI 1 Le(s) professiunœl(s) Date et lieu de nmssance :

Date d'mscnption sur la hste :

1 1.1.1.2 St:rucmrcjmidirJnertel'étnde

Mode d'exercice de l'activité

Recours a une société civile de moyens ou a un groupement d'intérêt économique

Activité

Domicile profossiormel

BureaLLx amroxes

1 1.L 13 Pers01mel de l'erode

1 1.1.1. 4 Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes

1 1 2 Moyens mAtériels

1 1 1.2 1 Locaux

1.!.2.2 Documentation

1.1.2.3 Archives

Do:>siers de l'étude

Archives des entreprises lorsqu'elles sont transnuses au professiomrzl

Recours a ùes entreprises ù'ardtivage

1 1.1.2.4 Outil informatique

1 l.1.2. 5 Comptabilité de 1'étude

1 1 1.2 éi C:omptahilité sp2cialc

1 1 1.2 7 Acccso;ihi1ité de 1'2tnrlc Aupnhlic

1 1.!.2.8 Portail électroniqœ

!.1. 1.3 Gestion par 1'étude de dossiers provenant d'autres professiOllllels

1.1.2 Fiche d'actualisation annexee au document permanent

1 .1. 21 Modifications apportées depuis le dernier contrôle Aux informations contenues dam le document permanent

1 1 2 1 1 Moycns humains

1 1.2. L 2 Moyens matériels

!.1. 2.2 riche d'informanon

1 1.2.2.1 Sui\1 de la formation continue depuis la precédente actualisation

1 1.2.2.2 Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés alLxpro±essionneb

1.2.2.3 Rolatiun des dossiers

1.2.2.4 Examen de la sinistraltté professionnelle

1.2.2.5 Analyse financière de l'étude

Eléments financiers

Evolution des rAtim significatifs

1.2 VERlHCATlONS .tvil.'JHviALES EFFECTUEES PAR LbS CONTROLE URS SUR

L'ORG A..'liSATIO:'.JI.iT LA GESTION DE L'ETUDE

1.2.1 Verification generale des informations contenues dans le document pemwnent

1.2.2 Venfications particulieres relatives à l 'organisation et à la gestion de 1'etude

1.2.3 Vérifications relatives aux obligations générales du professwnnel en matière de LAB:FT

1.2.4 Examen de la comptabilzte spec2ale et de son envimnnement

1.2.4.1 Analyse der orgamsation comptable de l'Etude

1.2 .4.1 1 Prise de connaissance des documents décrivant les procédures et rorganisation comptable

1.2.4.1.2 Vérification de la conformite des pratiques au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou

n0n

j 2 41 J Vérification de la conformité des informations figurant dans le document permanent et dan> la fiche d'ach1alisation

1.2.4.1.4 Vérification des délégations et modalités de signature

1.2 .4.1. 5 Véritication des procédUies d'encaissement

1.2. -1.2 ContrOles cumpla\.oles d'ensemble pl.!rlanl sur la ùentibre p node complaùle dôtme (èlallLimeslLiel au ...)

1 . 2 .'1. 2.1 ConlL ûle du répertoire

1.2.4.2.2 Etats comptables

1.2.4.2.3 Tenue et contrôle des états trimestriels

1 . 2 .4.2. 4 Répartiti,,n des intérêts prortnits par un (on des) comptc(s) glohi!l(aux) r2mun2ré(s) (c•r' nptc répartition)

j 2 42 5

1.2.4.2. 6

Ouverture de compte à terme

Ouverture d'nn compte distinct pax procédme


12 4 3 Contrôle de la représentation des fonds

1 2 4 ] 1 Contrôle des comptes financiers

Contrôle de 1·exhaustivité

Analyse des etats de rapprochement à la date du denuer état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme)

1.2 .'1.3. 2 Analyse des mouvements en espèc"s

1.2.'1.3.3 Analyse du comple Je liaisun

1.2.4.3.4 Analyse des modalités de consignation des chèques prescrits cu revenus« n'habite pas à l'adresse indiquee >> (1\PAI)

1 .2.4.::\.. Eftèts, titres ct vfllenrs

.2.4.4 VérificAtion r1.c.' comptes bancaires autres fJ.UC cne foncti.,nnant S<'l!S la seule signamre dnpr.,fcssinnnel

12 4 5 Vérification des opérations comptables

1.2 .4.5. l Vérification TXll" sondages de l'existence d'une piece justificative, sans appréciation ou controle du bren-tondé de l'opération, àl'appw des écntures comptables

1.2.4.5.2 Rapprochement des informations figurant sur l'etat trimestriel et sm le compte indivrduel du mandal

DEUXIEME PARTIE VERIFICATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE SA IISSION PAR LE PROFESSIONNEL

2.1 vERIFICATIONS CO.MtvfUNES AL'ENSEMBLE DES MISSIONS EXERCEES

2.1.1 Analyse de la stmdure des dossiers examinés

2.1.2 Vénfications relatives aux obligations du profèssionnel en matière de L4B/FT, dans le cadre de la

prise en charge de ses mandats

2.1. 21 ObligAtiom d2 vigilanc2

2.1. 2.2 Déclarations de soupçon

2.1.3 Mode de traitement du courrier

2.1.4 Recours aux intervenants extérieurs

2.1. 4.1 Yénfication du resct des dJ.spositions des articles L 621-4 et L. 621-9 du code de commerce

2.1.4.2 Véntication du respect des dispositions de l'a.rticle L. 811-1 du code de commerce

2.1. -1.3 Vénfication du respect
vERIFICATIONS SPECIFIQUES AUX DIFFERE:t\TES .tviiSSIONS

2.2.1 !viandai d'adminislrateur jurlic:wire dans les pro,·édures de sauvegarde. de redressemenl]urliâaire et de llqwdation

2.2.1.1 Situation de l'entrepnse à l'ouvertwe de la procedme (>auvegarde et redressement judiciaire)

2.2.1.1 1 Analyse de la stmcturejwidique, comptable et tinancrè.re de l'entreprise

2. 2 .1.1. 2 Ddennination de la slluation palrimurriale de 1'enlrept:ise

Inventaire

Assl!l"'dl1ces

TI'
Traitement deactiondir2cte

Vérification de la situation de 1'entreprise au regard de la législation sur l'environnement

Vérification dela situation de 1'entreprise au reg-ctid des règles sur l'hygiène et!a sécunté du travail

2. 2 .1.1. 3 Aspects sociau..x

2.2 .1.1.4 Rapport sm le deroulement de la procedme et la situation du débiteur

2. 2 .1.1. 5 Bilan économique et social

2.2.1.2 Poursuite et mamtien provisoire de l'activité (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

2.2.1.2.1 Suivi rle la trésorerie ct de l'exploitAtion en ]1L'riorb d'observari,,n on penrlant le maintien provisoire rte l'acrivité

Prévisions d'exploitation et de trésorerie

Modalités de suivi des flux de trésorerie

Modalites de rémw1érat1on des d.ingeants au cours de la periode d'observation du redressement Judiciaire

2.2.1.2.2 Information

2.2.1.2.3 Poursuite des conlrals

2.2 .1.2.4 Procédures de licenc1ernent en période d'observation ou au cours du maintien de 1'activité

2.2.1.2.5 Créances privilégiées (ou bénéficiant d'une priorite de paiement) pour être nées réguliérernem après lejugementd'ouverture(anc. art. L. 621-32 art. L. 622-1 7art. L. 641 -13)

2.2.1.::\ Convcr:;ion 2n liqnirlationjndiciAire

2.2 14 Plan de sauvegarde ou de redressement (plan de continuation)

2 . 2 .1. 4. l Contenu du projet de plan

2 .2.1.4.2 Elaboration et communication du pro1et de plan

2. 2 .1. 4. 3 Mise en œuvre du plan de sauvegarde ou de redressement

2.2. 15 Plan Je cession en redress"menljudiciaire d enliquidationjuiliciair"

2.2.1.5.1 Préparation de la cession

Recherche de cessionnaires

Analyse des offres

2.2.1 ..'i.2 Mise en œuvre duplanrlcccssion

2 2 L 5 J Licenciements en cas de plan d e cession

2 .2.1.5.4 Garanties


2 2 L 5 5 Passation des actes

2.2 16 Calcul et perceptions des émoluments

2 .2.1.6.1 rarif applicable aux procedures ouvertes avant le l" janvier 2006

Droit fixe

Droits gradués ou proportionnels

2.2.1.6.2 Tarif applicable au.x procédure. ouverte. à cornpler du 1" jartvier 2006

2.2.1.6.3 Tarif applicable aux procédures ouvertes a compter du 1"mm 2016

2.2.1.6.4 Modalités de prélèvement

2.2.1.6.. Rcmhmrrscmcnt des rrai:;

2.2.1.6.6 Acomptes ou provisions

2.217 Modalités de dôh1re et de reddition des comptes

2 . 2 .1.7 l Procédures suivies pour clôh!rer les dossier

2.2 .1.7. 2 Etat d'avancement cks dossiers d'administration JUdiciaire les plus a.J1CJens non clôhm!s.

2.2.2 !vlandat de commiSSaire à l'execution du plan

2.2.2.1 Exéclltion dll mandat

2.2.2.2 CaJcul et perception des émoluments

2.2.2.2.1 Droit pwportionnel

2.2.2.2.2 Réparti tien du prix

2.2.2.2.3 Modalités de prélèvement

2.2.2.2.4 Remboursement des frais

2.2.2.3 Mcdalités de clôh!re et de reddition des ccmptes

2 2 2}1 Procédures suivi2s pour c1i\hrrcr les dossiers

2. 2 .2.J. 2 Etat d'avanœrnent des dossiers les plus anciens non clôh1rés

2.2.3 Mandats d'administrateurjudiciaire en matiere civile

2.2.3.1 Vénfications ccmmunes a toutes les misswns d'admmistraticnjudicimre civile

2. 2 .3.1 1 Entrée en fonction

2 2} 1 2 Modalité,; rl'informatinn dn trihnna1

2 2::1 1 ' Modalité,; rl'informatinn des parties

2. 2 .3.1. 4 Gestion des dossiers

2 . 2 .3.1 . 5 Fin de la mission

2.2.3.1.6 Etat d'avancement de. doss1ers les plus anciens non clôturés

2.2.3.2 Vénficalions spécifiques à certaines missiens

2.2.3.2.1 Mandat;; de mandat ad hoc pour une COJllO]liiaé (art. 29-1 A el suivants Je la loi n° 65-557 du 10

juület 1965 et art. 65 et suivants du decretn° 67-223 du 17mars 196'7)

2.2.3.2.2 Mandats d'administmtionprovisoire de copropriété (an. 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 dulO

juillet 1965 ct art 62-1 du ck:cret n° ti7-22} rl.n 1'7 mars 1967) Mesures con::;;crvatoirc::;;

Gestion de la wpropriétè

Achèvement du mmdat

2.2.3.2.3 Ma. rdats d'ad.Jrlinistrationprovisoire d'une Sociéte Civile lnunobilière

Mosuros conservatoires Geslim Je la SC! Achèvement du mandat

2 .2.3.2.4 Mandats d'administration provisoire d'une succession ou d'une indiviswn

Mesures conservatoires

Gestion de la succession on de l'indivision

Achèvement du mmdat

2.2.3.2.5 Frais et émolwnents

Provisions et frais pour le tonctiomtement de. dossJers

Emoluments

Calcul et taxation des émoluments

Modalités de prélèvement Remboursement des frais Acomptes ou provisions

2.2.4 Autres mandats

2.2.4.1 Mandats de syndic

2.2.4.2 Autres mandats ne relevant pas du livre VI
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