Circulaire n° 7








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Le bénéficiaire doit être propriétaire de l’équipement pour lequel

cette dépense a été engagée


Ce principe de propriété souffre toutefois de nombreuses exceptions (article L.1615-2 du CGCT).

Sont ainsi éligibles les dépenses d’investissement :

  • effectuées par les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par les syndicats mixtes composés uniquement de membres éligibles au fonds, dans le cadre de leurs compétences sur le patrimoine mis à leur disposition par leurs adhérents.

Mais cette dérogation ne vise par les opérations sous mandat, réalisées pour le compte des adhérents en dehors du cadre des compétences matérielles qui ont été transférées au groupement, ou dans le domaine de ses compétences mais au profit de collectivités non-membres.

En effet, lorsqu’ils réalisent ce type de dépenses, les groupements mandataires les imputent aux comptes 456 et 458 qui sont exclus de l’assiette du FCTVA.

  • réalisés par les SDIS à la place des communes, groupements de communes ou des départements propriétaires, dans l’exercice de leurs compétences, sur les biens qui ont été mis à leur disposition par une convention ou par un transfert en pleine propriété

  • réalisées sur le patrimoine de tiers pour les travaux de lutte contre les risques naturels, lorsque ces investissements s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les avalanches, les glissements de terrains et les inondations ou encore la défense contre la mer, et présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

Ces dépenses doivent être inscrites dans le cadre B-5 de l'état n°1

  • effectuées par les communes sur des biens appartenant à une section de commune

  • réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale

Cependant, l'éligibilité au FCTVA est admise dès lors :

  • que la collectivité territoriale ou le groupement est compétent pour intervenir en matière de voirie

  • qu'il s'agit de travaux d'investissement

  • que les travaux interviennent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale

  • qu'une convention a été signée entre le propriétaire de la voirie concernée et la collectivité qui réalise les travaux, précisant les équipement à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.

Ces dépenses doivent être récapitulées d'une part, à l'état n°1 partie B-9 et à l'annexe 4 de l'état n° 1pour la collectivité qui réalise les dépenses d'investissement et d'autre part, à l'état n°2 pour la collectivité propriétaire du domaine public routier sur lequel des travaux d'investissement ont été réalisés par une autre collectivité.

  • réalisées sur le domaine public fluvial de l'Etat par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont conclu une convention avec l'Etat dans le cadre d'une expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Ces dépenses doivent être mentionnées à l'état n°1 partie B-11 et à l'annexe 7de l'état n° 1.

Troixième condition

Le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné

D’une manière générale, les opérations réalisées par les collectivités dans des domaines qui ne relèvent pas de leur compétence, sont exclues du bénéfice du fonds.

Il existe toutefois des cas particuliers de dérogation à ce principe.

  1. La compétence en matière d'incendie et de secours

L'alinéa 3 de l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales permet au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de bénéficier directement des attributions du FCTVA dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.

Toutefois, en application de l'article L.1424-18 du code général des collectivités territoriales, les communes, départements ou EPCI peuvent se voir confier à leur demande, par convention, la responsabilité de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de mise à disposition prévue par la loi du 3 mai 1996 (article L.1424-1 et suivants du CGCT).

Dans ce cas, ces collectivités reçoivent le bénéfice du FCTVA sur les dépenses réalisées sur ces centres d'incendie et de secours.

Enfin, les communes ou EPCI qui ont gardé pleine compétence des centres de première intervention, visés aux articles R. 1424-33 et suivants du CGCT, sont éligibles au FCTVA pour les dépenses d'investissement réalisées sur ces centres.

  1. Les établissements public de coopération intercommunale

    1. Les dépenses réalisées dans l'exercice des compétences transférées par leurs communes sur des biens mis à disposition dans ce cadre

L'alinéa 2 de l'article L. 1615-2 du CGCT permet d'attribuer le FCTVA directement aux EPCI pour les dépenses d'investissement réalisées par le groupement dans l'exercice de ses compétences.

Le FCTVA est attribué aux EPCI sur la base des dépenses éligibles comptabilisées aux comptes 217 (immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition) et 2317 (immobilisations en cours).

Ces dispositions ne concernent nullement le bénéfice des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées qui reste acquis à la commune ayant supportée la dépense.

En d'autres termes, la commune bénéficie du fonds pour les dépenses réalisées quand bien même, l'année du versement du fonds, les biens en question ont été mis à disposition de l'EPCI. Cependant, il peut être admis, par voie conventionnelle entre les communes concernées et le groupement de transférer une fraction des attributions du FCTVA obtenues par ces communes
au profit du groupement, afin notamment de tenir compte, le cas échéant, de la charge de l'annuité de l'emprunt qui incombe à ce dernier après le transfert de la compétence.

    1. Les opérations effectuées sous mandat

Les opérations réalisées dans le cadre d'une convention de mandat, au nom et pour le compte des collectivités territoriales et des établissements bénéficiaires du FCTVA, ouvrent pour ces derniers le droit au bénéfice du fonds.

Les dépenses sont imputées aux comptes 458 de l'EPCI, et sont exclus de l'assiette du FCTVA. Les communes mandantes intègrent annuellement, par une opération d'ordre budgétaire, aux comptes 21 et 23 de leur compte administratif, les dépenses réalisées par l'EPCI, et bénéficient du FCTVA à ce titre.

  1. Les établissements d'enseignement supérieur

La compétence en matière d'enseignement supérieur relève de l'Etat.

Deux possibilités sont offertes aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour intervenir en matière d'équipements destinés à l'enseignement supérieur.

    1. Soit le bien est remis en pleine propriété à l'Etat

L'article L. 211-7 du code de l'éducation prévoit que l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maitrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur ou d'instituts de formation des maîtres (IUFM), dans le cadre d'une convention qui prévoit au moins les deux conditions suivantes :

      • Les collectivités territoriales doivent apporter une participation au minimum égale aux deux tiers du coût TTC de l'opération

      • Les biens doivent être remis, à leur achèvement, en pleine propriété à l'Etat.

Dès lors que ces conditions sont remplies, les dépenses d'investissement réalisées par la collectivité territoriale sont éligibles au FCTVA.

    1. Soit le bien est confié à l'Etat à titre gratuit

Ainsi, les collectivités territoriales qui confient, à titre gratuit, des équipements à l'Etat tels que des biens destinés à l'enseignement supérieur, peuvent, en vertu de l'article L. 1615-7 du CGCT, bénéficier du FCTVA.

  1. Les édifices cultuels

Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation de l'Eglise et de l'Etat, les personnes publiques n'ont plus vocation à intervenir sur les édifices cultuels.

Ainsi, les édifices du culte catholique construits avant 1905 qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles dans les délais prévus par la loi sont demeurés propriétés des collectivités publiques.

Sont éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement ayant pour objet de conserver en bon état d'utilisation les édifices cultuels affectés à l'exercice du culte, ainsi que les biens qui leur sont rattachés et existant au moment de l'intégration de ces édifices dans le domaine public, tels que les orgues et les cloches.

Quatrième condition

La dépense doit être une dépense réelle d'investissement

  1. Les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA

Pour être éligible, la dépense doit être une dépense réelle d'investissement comptabilisée à la section d’investissement du compte administratif aux comptes 21 "immobilisations" 'hormis les comptes 214 ou 2181 ou 23 « immobilisations en cours" à l'exception des comptes d'avance 237 et 238.

Sont considérées comme des dépenses d'investissement, les dépenses non répétitives qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité (acquisition d'une immobilisation) ou s'il s'agit d'éléments existants, les dépenses d'amélioration ou de grosses réparation qui ont pour effet d’augmenter sensiblement la valeur ou la durée de vie du bien sur lequel elles portent.

  1. Les bâtiments nouveaux ou les dépenses d’extension des constructions existantes

Il s’agit là de dépenses qui accroissent le patrimoine de la commune et qui, par nature, relèvent de l’investissement.

  1. Les grosses réparations et les dépenses d'amélioration sur le patrimoine communal

    1. Les grosses réparations

Les grosses réparations sur le patrimoine communal qui en augmentent soit la durée d’usage, soit la valeur, sont considérées comme des immobilisations et imputées à ce titre en section d’investissement.

Il est à noter que l'effet de prolongation de la durée d'utilisation s'apprécie par rapport à la durée servant de base au calcul des amortissements ou, en l'absence d'amortissement, par rapport à la durée normale d'utilisation des biens de même catégorie.

On peut citer, à titre d’exemple, la réfection d’une toiture ou d’une charpente, les travaux de rétablissement de murs de soutènement, le remplacement d’une installation de chauffage par une autre plus moderne, les travaux de ravalement et de peintures extérieures, de digues, de murs de clôtures, les réfections complètes, le remplacement des bordures de trottoirs.

    1. Les dépenses d’amélioration

Les dépenses d'amélioration constituent généralement des dépenses d’investissement.

Les améliorations peuvent provenir soit du remplacement d’un élément usagé par un élément neuf, soit de la transformation d’un élément existant pour le perfectionner.

Le remplacement d'une chaudière par une autre plus moderne constitue une dépense d'amélioration et le remplacement de l'unité centrale d'un ordinateur prolonge la durée d'utilisation du bien et constitue ainsi une dépense d'amélioration.

En revanche, les dépenses d’entretien qui ont pour objet à titre préventif de conserver les biens dans de bonnes conditions d’utilisation, et les dépenses de réparation, qui ont pour objet de remettre les biens en bon état d’utilisation constituent des charges de fonctionnement.

Il en est ainsi des peintures intérieures, de la révision des toitures (remplacement de quelques tuiles), du remplacement des vitres ou de toute autre pièce détachée, des travaux d’élagage et de débroussaillage, du curage régulier des fossés et des rivières, des traitements préventifs destinés par exemple à éviter la présence de termites dans les bâtiments ou encore de chenilles dans les espaces forestiers…etc.

  1. Les dépenses de régénération des bois communaux

Sont en particulier considérées comme des travaux d’investissement en forêt toutes les opérations de régénération effectués durant les 15 premières années sur une parcelle forestière donnée.

De même, les dépenses d’investissement forestier intègrent les travaux de voirie forestière : travaux neufs ou d’amélioration des voies.

  1. Les gros travaux de voirie

S’agissant des opérations de voirie, seuls les travaux neufs de voirie ou ceux conduisant à des modifications substantielles des voies ( améliorations de tracé, sécurisations de carrefours, élargissements de voies) et d'amélioration de la résistance mécanique des voies par augmentation d'épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches, constituent des dépenses d’investissement.

En revanche, le comblement des nids de poule ou des ornières, le renouvellement de la seule couche de surface ainsi que toutes les dépenses visant au rétablissement des qualités superficielles de la chaussée (uni, rugosité, imperméabilité) sans modification substantielle des tracés ou profils de la chaussée visent à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation et constituent donc des travaux d’entretien courant imputables en fonctionnement.

En outre, les frais afférents aux accotements tels que le fauchage, le débroussaillage, la réfection localisée des bordures, le curage des fossés, doivent également être imputés en section de fonctionnement.

Vous trouverez ci-joint l'annexe 2 de la circulaire n° 34 du 25 mars 2002 qui fixe une liste des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement en matière de voirie.

  1. Les immeubles par destination

Les immeubles par destination, c’est à dire les objets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure, figurent également parmi les dépenses d’investissement. Il en est ainsi des objets scellés, ou les objets qui ne peuvent être détachés du fonds sans être détériorés ou sans détériorer le fonds, les statues lorsqu’elles sont placées dans une niche.

  1. Les frais accessoires

Certains frais peuvent être imputés au même compte que la dépense principale.

    1. La liste des frais accessoires

Les frais accessoires sont les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition et à la mise en état d'utilisation du bien. Il s'agit notamment :

  • Des frais d'études lorsque ces études ont été suivies de réalisation

  • Des frais de passation des marchés publics ( frais de publication et d'insertion d'appel d'offre)

  • Des honoraires aux entreprises apportant directement leurs concours à la collectivité territoriale

  • Des frais de transport, d'installation et de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation de l'immobilisation

  • Des frais de démolition en vue d'une reconstruction

  • Des honoraires de notaire et de géomètre exposés à l'occasion de l'achat d'un immeuble ainsi que les droits d'enregistrement

S'agissant de procédures dérogatoires aux règles d'imputation des biens, l'énumération se veut limitative. Dès lors, les autres frais engendrés par l'acquisition ou la construction d'immobilisation sont à imputer en section de fonctionnement.

Les indemnités versés aux candidats non retenus lors d'appel d'offres s'analysent comme des charges. Quant aux indemnités versées aux architectes dans les jurys de concours d'architecture, elles s'analysent comme des honoraires constituant des charges normales de fonctionnement de la collectivité. Les frais d'assurance dommage-ouvrage dans le cadre d'opérations de travaux sont des primes d'assurances et, par suite, des charges de fonctionnement.

  1. Les frais d'études, de publication et d'insertion d'appel d'offre
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