Circulaire n° 7








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(1) 39 200 X16/20 = 31 360
Les 16/20ème correspondant aux vingtièmes restant à courir compte tenu du nombre d'années ou fractions d'année civile durant lesquelles l'immeuble a été utilisé pour les besoins d'une activité soumise à la TVA. Dans notre exemple, l’utilisation pour des opérations soumises à la TVA a été de 4 ans (2002 - 2003 - 2004 - 2005).

La collectivité devra reverser au service des impôts 16/20 de la TVA initialement déduite.
La collectivité obtiendra un montant de FCTVA égal à la TVA qu’elle a été tenue de reverser au service des impôts.
L’attribution du FCTVA suppose au préalable que la collectivité ait fourni le document fiscal établissant le montant du reversement de TVA.











ANNEXE 2







EXEMPLES DE DÉPENSES ÉLIGIBLES ET INÉLIGIBLES
















(liste non exhaustive)
















Nature de la dépense

Éligible

Inéligible

Abribus

X




Activités assujetties à la TVA







• dépenses réalisées sur des biens destinés à des activités imposables à la TVA soit de plein droit, soit après option, car possibilité de récupération par la voie fiscale (et ce même si aucune déclaration n'a été faite auprès des services fiscaux)

X

Agence postale : rural, intérêt général

X




Amiante







• traitement curatif suite à constatation

X




• traitement préventif dans le cadre de la construction d'un bâtiment

X




* traitement préventif non lié à une construction




X

Ampoules basse consommation dont la durée de vie est supérieure à 13 ans

X




Assurance







• taxe d'assurance (HT)




X

Banque postale : activité bancaire




X

Bâtiment sinistrés : sauf augmentation du patrimoine lors des réparations (remboursement




X

d'assurance : compte 775 comme les cessions si le bien est entièrement détruit ou volé - sortie du







patrimoine ou compte 7788 si le bien est partiellement détruit - dédommagement)







Bibliothèque







• biens de premier équipement

X




renouvellement de bien endommagé




X

Bien concédé ou affermé avec transfert du droit à déduction (attestation des services des finances




X

publiques)







Bien inférieur à 500 € ne figurant pas sur l'annexe de la circulaire ministérielle du 26 février 2002




X

(sauf délibération de la collectivité)







Biens immobiliers







acquisitions immobilières : frais d'agence, commission d'agence immobilière, débours d'actes notariés

X

partie des frais ayant subi la TVA

X




partie des frais n'ayant pas subi de TVA




X

ravalement de façades

X




remplacement de volets (totalité du bâtiment)

X




 remplacement d'un revêtement de sol




X

remplacement d'une chaudière par un équipement plus moderne

X




renforcement des murs porteurs et des cloisons

X




rideaux extérieurs, rideaux intérieurs, moustiquaires (lors de la construction ou dans le cadre de travaux de réaménagement complet d'un bâtiment)

X




travaux de grosses réparations d'un bien en grande partie endommagé ou conduisant à son extension ou à son renforcement

X




travaux de peinture intérieure







-totalité du bâtiment ou de la pièce

X




-marché de travaux

X




retouches




X

Biens mis à disposition







• du service départemental d'incendie et secours (SDIS)

X




• biens destinés à l'enseignement supérieur, sous réserve de la production de la convention passée avec l'État, à condition que le bien soit remis en pleine propriété à l'État (la participation de l'État au financement ne doit pas excéder un tiers) ou qu'il lui soit confié gratuitement

X




• bâtiments mis à disposition de la justice, de la police ou de la gendarmerie sous réserve de la production de la convention passée avec l'État et d'une mise à disposition à titre gratuit

X






















Nature de la dépense

Éligible

Inéligible

Camping-cars







aire de camping-cars avec redevance




X

point d'accueil pour camping-cars sans redevance

X




Campings







• si les receltes sont inférieures à 32 600 G (franchise en base)

X




Cantines







biens de premier équipement

X




cantines administratives




X

renouvellement de bien endommagé




X

Cimetières







columbarium (construction)

X




jardins du souvenir

X




reprise de concessions (attention aux travaux de nettoyage, remise en état, concession revendue)

X




Commerces (ruraux ou non)




X

Cours d'eau







• travaux de curage




X

Débroussaillage




X

Décharges







* réhabilitation : rebouchage de carrière uniquement




X

* réhabilitation : embellissement, plantations d'arbres

X




Démolition







opération isolée




X

en vue de la reconstruction ou de travaux pour une opération éligible

X




Diagnostics







diagnostics rendus obligatoires par la loi sous réserve de l'éligibilité du bâtiment au FCTVA : amiante, termites…

X




Églises et édifices cultuels







bancs

X




chauffage

X




cloches






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