Circulaire n° 7








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Opérations d’investissement réalisées sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité

( article L. 1615-2 du CGCT )


Nature de l’opération et lieu (création d’un giratoire, aménagements de trottoirs….)

Propriétaire du domaine public routier (Etat, collectivité territoriale)

Date de la convention

Nom et visa du cosignataire de la convention

Montant TTC





















TOTAL TTC

(à reporter à l'état n° 1 partie B –8)







Fait à , le





Cachet de la collectivité




ANNEXE 5 A L’ETAT N°1
Fonds de concours versés à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI pour des travaux de voirie

Imputés au compte 204 ou avant l’année 2006 aux comptes 6751 ou 6575
( article L. 1615-2 du CGCT )


Bénéficiaire du fonds de concours, propriétaire de la voirie concernée par les travaux

Nature de l’opération et lieu (création d’un giratoire, aménagements de trottoirs….)

Nom et visa du bénéficiaire du fonds de concours

Montant TTC















TOTAL TTC

(à reporter à l'état n° 1 partie B-2)






Fait à , le


Cachet de la collectivité

ANNEXE 6 A L’ETAT N°1
Frais d’études

( article L .1615-7 du CGCT )


  • Chez la collectivité qui réalise l’étude

    Objet de l’étude préparatoire et date de réalisation

    Collectivité territoriale ou EPCI ayant réalisé les travaux et date de réalisation des travaux

    Nom et visa de la collectivité territoriale ou de l’EPCI ayant réalisé les travaux

    Montant TTC















    TOTAL TTC

    (à reporter à l'état n° 1 partie B – 10)




  • Chez la collectivité qui fait les travaux

Nature des travaux et date de réalisation

Collectivité territoriale ou EPCI ayant réalisé les études

Nom et visa de la collectivité territoriale ou de l’EPCI ayant réalisé les études

Montant TTC des travaux hors études à faire inscrire en partie A de l’état n°1



















Fait à , le


Cachet de la collectivité

ETAT N°2
Opérations réalisées par la collectivité en [année], inscrites au compte administratif [année], exclues du FCTVA


Dépenses concernant des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du FCTVA :

pour les dépenses antérieures au 1er janvier 2006 et, à compter du 1er janvier 2006, pour les dépenses sur des biens confiés à des tiers

dans les cas non prévues aux a, b, c de l’article 42-III de la LF pour 2006 (article L.1615-7 du CGCT)

Tiers

Opérations

Montants

Page du compte administratif



























Dépenses de voirie réalisées par un groupement de collectivités compétent en la matière

ayant fait l'objet d'une réintégration par une opération d'ordre budgétaire au compte administratif de la collectivité

Le groupement bénéficie directement d'une attribution du FCTVA au titre de ces dépenses (Article 30 de la loi de finances pour 1998)

Tiers

Opérations

Montants

Page du compte administratif



























Dépenses de voirie réalisées par une autre collectivité ayant fait l’objet d’une réintégration par une opération d’ordre budgétaire au compte administratif de la collectivité bénéficiaire

(article L. 1615-2 du CGCT)

Nom de la collectivité territoriale ou du groupement ayant réalisé les travaux

Nature de l’opération et lieu

Montants

Page du compte administratif


























Voir page suivante


Opérations concernant l'enseignement supérieur, n'ayant pas fait l'objet d'une maîtrise d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 4 juillet 1990

modifié par l’article 40 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Opérations

Montants

Page du compte administratif




















Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations

Pour les bénéficiaires qui utilisent la nomenclature M14, les dépenses inscrites ci-dessous ont été imputées au compte 237 ou 238 (avances et acomptes). Elles ne sont pas éligibles au FCTVA car l'enrichissement du patrimoine n'est pas certain, il s'agit d'une prévision et d'une dérogation à la règle du service fait.

Opérations

Montants

Page du compte administratif












Fonds de concours reçus pour la réalisation de dépenses d’investissement sur le domaine public routier

(article L. 1615-2 du CGCT)

Opérations et nom de la collectivité versant le fonds de concours

Montants

Page du compte administratif





















Voir page suivante

Dépenses exclues de l'assiette du FCTVA en vertu de l'article R. 1615-2 du CGCT

Dépenses réalisées pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA, de plein droit ou sur option

Opérations

Montants

Page du compte administratif



















Dépenses non grevées de TVA

Travaux hors taxe effectués par des syndicats intercommunaux

Syndicats

Opérations

Montants

Page du compte administratif

























Travaux hors taxe effectués par les services de l'Equipement :

Opérations

Montants

Page du compte administratif



















Autres dépenses hors taxe : (achat de matériel d'occasion, de terrain HT ou de frais de personnel inclus dans les travaux d'investissement exécutés en régie,...)

Opérations

Montants

Page du compte administratif



















Travaux réalisés sur le patrimoine de tiers non bénéficiaires du FCTVA (hors ceux bénéficiant de l'alinéa 4 de l’article L.1615-2 du CGCT)

Tiers

Opérations

Montants

Page du compte administratif

























Dépenses concernant les biens concédés ou affermés dans les conditions prévues par l'article 210 (ancien 216 ter) de l’annexe II du code général des impôts

Délégataire

Opérations

Montants

Page du compte administratif

























Cachet de la collectivité







Certifié exact




TOTAL DES DEPENSES EXCLUES




Fait à le




A reporter sur l'état n° 1

Le maire ou le président,



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