Circulaire n° 7








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PRÉFET DU JURA

PREFECTURE DU JURA

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES MOYENS DE L'ETAT





Lons-le-Saunier, le 24 janvier 2014



LE PREFET DU JURA
à
Monsieur le Président du Conseil général

Mesdames et Messieurs les Maires du département

- Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Mesdames et Messieurs les Présidents de syndicats intercommunaux

Messieurs les Présidents des syndicats mixtes

Monsieur le Président du Centre départemental de gestion

de la fonction publique territoriale
(Pour attribution)
Monsieur le Sous-Préfet de Dole

Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Claude

Mesdames et Messieurs les Trésoriers

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

- Madame la Présidente de l’Association des Maires et Communes du Jura

(Pour information)




Bureau des Collectivités Territoriales et du Contentieux
pref-fctva@jura.gouv.fr

Affaire suivie par :

Mme Marie-Hélène MONNOYEUR

 : 03.84.86.85.31

marie-helene.monnoyeur@jura.gouv.fr
Référence à rappeler :

BCL/MHM/2014


Circulaire n° 7

« transmission par messagerie »



OBJET : Fond de compensation de la Taxe à la valeur Ajoutée (FCTVA)
PJ : 3 annexes

La présente circulaire a pour objet :

  • d'une part, de vous informer du nouveau taux de FCTVA qui a été relevé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014

  • et d'autre part, de vous rappeler les conditions d'éligibilité des dépenses au FCTVA ainsi que les règles de constitution des dossiers FCTVA.



Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d'investissement.

  1. Le taux du FCTVA

Le taux du FCTVA est forfaitaire et est calculé par rapport à la TVA dont le taux vient d'être modifié et est passé en 2014 à 20% au lieu de 19,6 %.

Afin de préserver l'investissement public porté par les collectivités locales et de soutenir l'activité économique qui en dépend, la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a relevé le taux de compensation forfaitaire qui passe à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014

Ce nouveau taux forfaitaire ne concerne en 2014 que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense : il s’agit des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communes nouvelles, des métropoles se substituant à des communautés d’agglomération, des collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles.

Les autres bénéficiaires se verront toujours appliquer un taux forfaitaire de 15,482%.

Le tableau ci-après synthétise l’application dans le temps de la hausse du taux de compensation.

Nature du bénéficiaire du fonds

2014

2015

2016




Droit commun (n+2)

Dépenses 2012 : taux de 15,482 %

Dépenses 2013 : taux de 15,482 %

Dépenses 2014 : taux de 15,761 %




Versement anticipé (n+1)

Dépenses 2013 : taux de 15,482 %

Dépenses 2014 : taux de 15,761 %

Dépenses 2015 : taux de 15,761 %




Communauté de communes/

Communauté d'agglomération /

Communes nouvelles /

Métropoles se substituant à des CA + intempéries exceptionnelles

Dépenses 2014 : taux de 15,761 %

Dépenses 2015 : taux de 15,761 %

Dépenses 2016 : taux de 15,761 %




























  1. Règles d'éligibilité du FCTVA

Le dispositif repose sur un système de déclaration des dépenses réelles d'investissement. L'attribution de la dotation n'est pas automatique. Elle se fonde sur le renseignement précis des états déclaratifs et sur la présentation de pièces justificatives permettant d'apprécier l'éligibilité des dépenses.

Pour bénéficier du FCTVA, la dépense doit remplir les sept conditions cumulatives suivantes (si une seule de ces conditions fait défaut, la dépense est inéligible) :

  • La dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée par l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales

  • La collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée

  • Le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné

  • La dépense doit être une dépense réelle d'investissement

  • La dépense doit avoir été grevée de TVA

  • La dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale

  • La dépense ne doit pas avoir été effectuée pour un bien cédé ou confié à un tiers non bénéficiaire du fonds, dans un autre cas que ceux prévus aux a, b, c de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

  • Gestion d'un service public ou prestations de service

  • Mission d'intérêt général

  • Bien confié gratuitement à l'Etat


Vous trouverez ci-joint en annexe 3 une notice explicative sur les conditions d'éligibilité des dépenses au FCTVA ainsi qu'en annexe 2 une liste de dépenses éligibles et inéligibles.


  1. Déclaration FCTVA

Je vous rappelle que tous les états dûment complétés, signés et visés par l'ordonnateur, doivent être transmis à la préfecture, y compris lorsqu'aucune information n'est susceptible d'y figurer. Une mention spécifique "Néant" doit alors clairement apparaître sur l'état concerné.

D'autre part, j'appelle votre attention sur la nécessité de renseigner correctement toutes les colonnes et en particulier celles figurant à l'annexe 1 à l'état n°1, ce qui permettra une instruction plus rapide des déclarations FCTVA.

  1. Annexe 1 à l'état n°1

La présentation de ce document appelle de ma part les observations suivantes :

  1. Seules les dépenses éligibles doivent être inscrites à l'annexe 1 à l'état n°1. Par contre, les dépenses inéligibles sont énumérées à l'état n°2.

  2. Je constate trop souvent que la somme des dépenses éligibles figurant sur cette annexe ne coïncide pas avec celui de l'état n°1. Il importe donc de vérifier que les deux sommes soient identiques.

  3. J'observe que dans la plupart des déclarations, des colonnes ne sont jamais remplies, en particulier celles concernant les modalités de gestion du service, la destination du bien et l'utilisateur principal et le montant hors taxe de la dépense.

Il faut par conséquent indiquer pour chaque dépense


  • Le compte et l'article d'imputation




  • Le libellé précis de la dépense : nature de la dépense ainsi que l'opération à laquelle se rattache la dépense

Conseils pratiques

Plutôt que




Il est préférable d'inscrire

Construction de voirie

- montant de 300€ (la somme laisse supposer un ser un entretien




Construction de voirie/

Solde de marché n°…..

Peinture intérieure

- montant de 1 000 € (les travaux de peinture sont re sont habituellement inscrits en fonctionnement)




Peinture intérieure suite à création d'une nouvelle salle alle ou rénovation d'un bâtiment ancien ou solde du marché n°…



Aménagement d'espace vert




Création d'un bosquet rue

Equipement des services




Acquisition de mobilier de bureau

Restructuration de locaux




Destruction d'une cloison de la mairie pour créer une

salle de réunion

Aménagement de voirie




Elargissement de voirie ou création de trottoirs




  • Les modalités de gestion du bien auquel se rattache la dépense en question (gestion directe ou délégation de service public : affermage, concession, régie ou autre…) en précisant s'il y a ou non récupération de la TVA par la voie fiscale.




  • La destination du bien et utilisateur principal ( préciser si le bien est destiné à la collectivité locale en indiquant le service concerné mairie, école, services techniques, ou à un tiers éligible ou à un tiers non éligible et dans quelles conditions est utilisé le bien en question…)




  • Les numéro et date du mandat




  • Les montants HT et TTC obligatoires


En effet, l'absence de précision dans les intitulés et dans les renseignements demandés peuvent susciter des interrogations (nature de la dépense, destinataire du bien et modalités de gestion) et même entraîner la non prise en compte de la dépense.

Il en est ainsi des dépenses suivantes qui doivent comporter les informations suivantes :

  • Frais préliminaires et études : indiquer les opérations auxquelles se rattachent les dépenses et les dates de début des travaux

  • Frais notariés et autres frais liés aux acquisitions de terrains : préciser l'utilisation des terrains

  • Travaux portant sur des immeubles : préciser l'utilisation de ces immeubles et s'ils sont mis à la disposition d'autres tiers et dans quelles conditions.

  • Travaux en régie : indiquer pour l'achat de matériel ou de fournitures à quelle opération se rattachent ces dépenses

  1. Afin que la présentation des dépenses soit la plus cohérente et lisible, il me paraît nécessaire de regrouper, en les détaillant, toutes les dépenses, soit par programme ou opération, soit par article d'imputation.




  1. Etat n° 4


Sur l'état n°4 qui a été nouvellement modifié, il doit notamment y être détaillé les biens cédés, le destinataire du bien, la date d'achat et de vente par la collectivité ainsi que le coût d'achat et le montant de cession pour permettre d'identifier l'écriture concernée.
Un rapprochement systématique sera effectué avec le compte 775 inscrit au compte administratif dont il faudra fournir la copie
En effet, le FCTVA est accordé pour des équipements qui intègrent le patrimoine de la collectivité qui a réalisé la dépense. En cas de cession de ces équipements à un tiers non bénéficiaire du fonds, et conformément à l'article R.1615-5 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est tenue de rembourser une partie du FCTVA précédemment obtenu selon sa date d'acquisition.

Afin de réduire au maximum les délais d'instruction, la déclaration de FCTVA qui sera transmise en double exemplaire à la préfecture, devra obligatoirement être accompagnée, en un seul exemplaire, de l'intégralité des pièces justificatives nécessaires à l'examen du dossier et mentionnées ci-après :

  • L'ensemble des états et annexes complétés (état 4 obligatoirement renseigné si cession au compte 775)

  • La copie des pages du (des) compte(s) administratif(s) correspondant:

  • Section de fonctionnement : compte 775

  • Section d'investissement : les pages détaillant les comptes 202, 205,21 et 23 ainsi que compte 13 (subventions d'investissement)

  • Un extrait du grand livre de la section d'investissement indiquant les numéros et les dates des mandats émis de tous les articles déclarés dans l'état n°1

  • La copie des factures uniquement pour les dépenses éligibles qui doivent être numérotées et classées dans l'ordre des dépenses figurant à l'annexe 1 et dont le montant est identique à celui figurant à cette annexe.

  • La copie des conventions spécifiques

  • La copie des arrêtés d'attribution des subventions (Etat n°3)

  • Une attestation des services fiscaux relative à la situation fiscale des activités de la collectivité au regard de la TVA.

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