Activités concernées








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Réforme des agréments-dossier FNARS-juillet 2010




Agrément

Maîtrise d’Ouvrage


Activités concernées 



Il s’agit de l’ensemble des opérations

  • d’acquisition,

  • de construction ou

  • de réhabilitation de logements ou d’hébergement des personnes défavorisées.

Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct, preneur à bail à réhabilitation, par convention d’usufruit ou attributaire de logements, l’acquisition de fonds de commerce d’hôtel meublé.

Art R.365-1 du CCH



Observations :


  • Important : l’agrément est nécessaire dans le cadre des opérations d’humanisation des centres d’hébergement, ciblées dans la circulaire du 5 mars 2009.

L’agrément est indispensable pour toutes les opérations relatives à des structures d’hébergement afin :

- de créer de nouvelles places destinées au desserrement de structures existantes (financées par les crédits dédiées au logement locatif social)

- d’améliorer / humaniser les structures (opérations financées par l’ANAH) sauf lorsqu’il s’agit de travaux dont la convention liant le propriétaire au gestionnaire prévoie explicitement qu’ils sont pris en charge par ce dernier et d’un montant inférieur à 100 000 euros.


  • Se reporter à la fiche questions/réponses du présent document pour comprendre l’articulation entre l’agrément « maîtrise d’ouvrage » nécessaire pour les opérations d’humanisation des centres d’hébergement et la nouvelle procédure d’autorisation de création, d’extension et de transformation sous forme d’appel à projet fixée par la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoires du 21 juillet 2009.




  • A noter que pour les activités de maîtrise d’ouvrage pratiquées par des organismes déjà agréés, les décisions de financements qui sont intervenues par le passé ou qui interviendront durant l’année 2010 ne seront pas remises en cause.

  • En contre partie de l’agrément, les organismes agréés pourront bénéficier des dispositifs d’aide à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (Art L.452-1 CCH)






Qui est concerné ?



Tout organisme autre que les HLM et SEM, CCAS ,CIAS et collectivités locales détentrices de patrimoine social, qui souhaitent obtenir des subventions ou prêts PLAI ou les aides très sociales de l’ANAH et l’accès aux aides de la CGLLS doivent être agréés préalablement.


Observations :

On peut noter toutefois que le projet de circulaire précise que les aides de l’Anah, à l’exception des aides très sociales ne sont pas conditionnées à l’obtention de l’agrément. Si l’organisme ne souhaite pas être agréé, il pourra tout de même obtenir une aide selon le régime de droit commun de l’Anah mais ne pourra pas, en revanche bénéficier des aides de la CGLLS.

Préalable à la demande



Deux préalables à la demande sont nécessaires dans la constitution du dossier  :

  • Le Conseil d’Administration de l’association doit impérativement formuler la demande d’agrément (le PV de délibération doit être joint à la demande)

  • L’avis du Comité Régional de l’habitat de la région où va s’exercer l’activité de maîtrise d’ouvrage est exigé.




Observations 

  • Voir fiche « chronologie de constitution du dossier »

  • C’est au secrétariat du CRH, soit la DREAL, qu’il faut adresser la demande d’avis. Le CHR dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande. Son avis en formation plénière n’est pas obligatoirement requis et le projet de circulaire précise qu’il peut déléguer cette compétence à son bureau ou à des commissions spécialisées.

A noter que les FNARS régionales sont généralement membres des CRH donc penser à les informer de la démarche.

  • Si l’organisme mène des activités de Maîtrise d’ouvrage dans plusieurs régions, l’association saisit tous les CRH concernés par son activité et transmet leur avis à sa demande d’agrément





Qui délivre l’agrément ?



C’est au ministre en charge du logement après avis du conseil régional de l’habitat (CRH) qu’il revient de délivrer l’agrément Maîtrise d’Ouvrage.


Modalité d’envoi 



La demande est adressée par le représentant légal de l’organisme (celui qui représente l’association en justice, en général le président pour les associations) au ministère chargé du logement.

Cette demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci dessous :

DGALN


Direction de l’habitat , de l’urbanisme et des paysages

Sous direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs/bureau L04.

La grande Arche/Paroi Sud

92055 La Défense Cedex

Délais d’instruction



3 mois à partir de la réception du dossier complet
Le ministère envoie un avis de réception au demandeur et précise par la suite si le dossier est complet, si certaines pièces sont manquantes et restent à transmettre.

Recours contre le refus d’agrément



L’absence de réponse dans les trois mois qui suivent l’avis de réception vaut rejet implicite de l’agrément. Les voies de recours gracieux ou contentieux peuvent être engagées dans un délai de deux mois.

L’accusé de réception du dossier complet détermine la date à partir de laquelle un recours administratif ou contentieux pourra être introduit par l’organisme.

Ce rejet implicite peut faire l’objet de plusieurs recours :

  • les recours administratifs (gracieux et hiérarchiques) dans lesquels il sera demandé à l’administration de revenir sur sa décision de refuser l’agrément. Ces recours devront être envoyés en LRAR et pourront être envoyés simultanément. Ils ont l’intérêt de suspendre le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif. Ils doivent être introduit dans les deux mois suivant la décision de rejet de l’agrément.

  • L’agrément Maîtrise d’ouvrage étant délivré par le ministère en charge du logement, seul un recours gracieux pourra être intenté à l’encontre de ce refus, même implicite.

L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre à ce recours.

  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou il sera question de juger de la légalité du refus de la demande d’agrément par le ministre en charge du logement. Ce délai doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse écrite ou implicite de l’administration au recours administratif. Il peut également intervenir suivant ce même délai, sans même avoir introduit de recours administratifs.

Il a été recommandé à l’administration de répondre explicitement aux organismes qui demandent leurs agréments. Les motivations du rejet de la demande et les voies et délais de recours doivent donc apparaître obligatoirement dans la réponse de l’administration.

Durée de l’agrément



L’agrément Maîtrise d’ouvrage est Illimité. Cependant, l’organisme doit envoyer au ministère du logement un compte rendu annuel de l’activité concernée ainsi que ses comptes annuels afin d’éviter un retrait éventuel.

Contenu de la demande




Voir l’article R. 365-5 du CCH

(se référer à la fiche « pièces justificatives)

Critères de sélection




Voir article R.365-2 du CCH

Les principaux critères sur lesquels les associations qui sollicitent l’agrément doivent être vigilantes sont les suivants :

- compétence en matière de gestion financière et comptable des dirigeants et du personnel salarié ou bénévole

- situation financière et capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours apporté par institutions publiques, financières et associatives

- capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et l’entretien de son parc

- capacité de gestion locative et sociale, lorsque l’organisme gère lui-même ses logements

- appui éventuel d’une fédération ou d’une union à laquelle l’organisme adhère

Observations :

  • Impact de cet agrément sur les opérations d’humanisation :

La circulaire précise que les préfets auront à vérifier si l’organisme a eu une activité régulière de Maîtrise d’Ouvrage ces dernières années, s’il a été établi un programme de réhabilitation et de développement de son patrimoine, si l’organisme bénéficie de l’appui de partenaires locaux ou nationaux, publics ou privés en termes financiers.

De plus, les critères de délivrance de l’agrément doivent prendre en compte la capacité de l’organisme à réaliser des programmes de Maîtrise d’ouvrage sur une longue période (art.R365-5 10° b) du CCH : 3ans)

L’obtention de l’agrément « maîtrise d’ouvrage » pour des associations propriétaires de centres d’hébergement, qui souhaiteraient réaliser un projet de réhabilitation de leur structure devra donc répondre à ces critères. Il est à prévoir qu’un certain nombre d’associations ne pourront y répondre. La réforme des agréments vient donc impacter directement les opérations d’humanisation des structures d’hébergement. Il s’agit là d’une volonté de l’Etat d’inciter au regroupement et à la recomposition du parc social et très social sur les territoires en incitant les associations, qui ne pourraient être agréées, à s’adosser à d’autres associations agréées ou à des organismes Hlm.

  • Afin d’aider les organismes de demander ou non l’agrément ou à constituer le dossier, le II art.8 de la loi MOLLE et l’arrêté du 14 août 2009 prévoient un budget de 20M€ géré par l’ANPEEC et destiné d’une part à la consolidation financière des organismes et d’autre part à l’accompagnement et à la professionnalisation des fédérations professionnelles.

  • A savoir : la FAPIL, la Fédération des Pact Arim et l’UNAFO ont signé une convention nationale avec l’ANPEEC afin d’accompagner les organismes dans leur démarche d’obtention des agréments de maîtrise d’ouvrage et favoriser l’élaboration d’une stratégie (création de structures d’accueil ad hoc ou migration du patrimoine) pour les organismes qui ne pourront pas obtenir l’agrément de maîtrise d’ouvrage.


Portée de l’agrément



L’agrément Maîtrise d’ouvrage porte sur toutes les activités de maîtrise d’ouvrage (6 activités) mentionnées à l’article R365-1 du CCH. Cet agrément ne peut donc pas être en partie accordé que pour un type d’activité figurant à l’article R.365-1 du CCH (activités de maîtrise d’ouvrage). Cette possibilité n’est ouverte que pour les deux autres types d’agréments (« ingénierie sociale » et « intermédiation ») où l’agrément à l’activité est possible.

L’agrément délimite le territoire d’activité de l’organisme.


Retrait de l’agrément



En cas d’irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par l’organisme agréé ou de carences de son conseil d’administration, le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. (art L.365-6 CCH)


Vous veillerez à envoyer annuellement les comptes rendus de l’activité concernée et des comptes financiers de l’organisme à la DGALN. Celle-ci peut d’ailleurs contrôler à tout moment les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l’autorité administrative



Constitution du dossier - Choix des agréments - Proposition de fiche pratique à joindre à la demande d’agrément

Fiches élaborées par l’UNAFO

Agrément

Maîtrise d’ouvrage associative
Activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

(Extrait de l’article R.365-1)

  • a) Les opérations concourant au développement de l’offre de logements et de l’hébergement mentionnées aux articles R.331-1 et R.331-96 



  • b) Les opérations d’amélioration de logements et d’établissements d’hébergement mentionnées
    aux articles R.321-12 et R.323-1 



  • c) Les opérations d’amélioration de logements réalisées par l’attributaire suite à une réquisition mentionnée à l’article L.642-1 



  • d) La conclusion en qualité de preneur d’un bail à réhabilitation mentionné à l’article L.252-1 



  • e) La conclusion d’un bail dans le cadre d’une convention d’usufruit mentionné à l’article L.253-1 




  • f) L’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel meublé dans les conditions prévues à l’article R.381-5. 

Lieu

  • (Département)

  • (Région)

  • (Département)

  • (Département)

  • (Département)

Décision conseil d’administration

  • Délibération du…

QUESTIONS REPONSES

Ce « questions / réponses » s’inspire de la « foire à questions » élaborée par l’UNAFO et consultable sur le site internet de l’UNAFO (http://www.unafo.org/ )

Générales

Les agréments vont-ils annuler les précédents ?

L’année 2010 est une année de transition, l’ensemble des agréments existants adoptés avant le 31 décembre 2009 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2010. A compter de cette date, ils deviennent caducs.
Obtient-on l’agrément par bloc ?

Il faut obtenir l’agrément par activité (à l’intérieur de chaque bloc), soit neuf possibilités d’agréments (1 agrément pour la MOI, 5 pour l’ingénierie financière et technique et 3 pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale).
Que signifie "la justification d'adhésion" à une union ou une fédération?

Il suffit de délivrer une attestation d’adhésion à la FNARS. La FNARS a procédé fin juillet à l’envoi de cette attestation à l’ensemble de ses adhérents.
Une association qui souhaite développer à court terme une nouvelle activité – exemple : une activité de sous-location dans le parc privé- peut elle dès à présent faire une demande d’agrément « intermédiation locative » ?

Oui, à partir du moment où l’association peut justifier qu’elle est en capacité de mener cette nouvelle activité et qu’elle répond à un besoin territorialement identifié.
Que doivent faire les associations nationales type CEFR (qui ont des établissements sur l’ensemble du territoire national)? Une demande unique nationale ou une demande au préfet de région, ou une demande individualisée dans chaque département ?

Le décret du 30 décembre 2009 modifiant le CCH précise que c’est au représentant légal de faire la demande d’agrément. Une association nationale, déclarée loi 1901 dont le siège est en Ile de France avec des établissements n’ayant pas le statut d’association dans des régions différentes doit solliciter l’agrément pour chacun de ses établissements sur chaque territoire concerné.
Dans le cas d'une demande de plusieurs agréments au sein d'un même "bloc", l'ensemble des documents et renseignements à fournir à l'appui de la demande doivent-ils être transmis pour chacun des agréments demandés ?

Pour le bloc concernant la maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dossier spécifique doit être constitué et adressé à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – Sous-Direction de l’habitat et des organismes constructeurs. Pour les deux autres blocs, un dossier doit être fourni à chaque département et région où est demandé l’agrément. Outre les pièces communes à transmettre pour l’ensemble des agréments demandés, il faudra compléter le dossier par une note d’opportunité et des pièces justificatives spécifiques propres à chaque agrément demandé.
Les organismes qui gèrent des établissements sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont-ils concernés par ces agréments ?

Non, ils ne sont pas concernés et n’ont pas à faire de demande d’agréments.

 

Les CADA doivent-ils être agréés ?

Les CADA ne doivent pas être agréés, ce sont des établissements sociaux, dont la gestion ne doit pas être agréée au sens de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Quel est le calendrier pour obtenir l’agrément ?

L’administration a un délai de trois mois pour donner une réponse à la demande d’agrément, une fois le dossier réputé « complet ». Il est prévu dans la circulaire qu’elle doit cependant accuser réception de ce dossier complet.

Questions spécifiques pour la Maîtrise d’ouvrage :
Je suis directeur d’un CHRS ayant son habilitation au titre de l’article L.312-1 8° du Code de l’action Sociale et des familles valable jusqu’en 2015. Dois-je déposer aujourd’hui une demande d’agrément pour voir renouveler mon habilitation ? Que dois-je faire en cas de projet d’extension de mes places sur mon dispositif ?

Au titre de l’article L.312-8° du CASF, l’établissement est légalement considéré comme un établissement social et médico-social. Une réglementation stricte lui est applicable, notamment en matière d’autorisation de création, d’extension et de transformation de l’établissement.

Cependant il est nécessaire de distinguer :

  • la décision d’autorisation de création, d’extension ou de transformation du CHRS. Cette procédure est légalement soumise aux dispositions du CASF. Elle était soumise à l’avis du CROSMS pour les projets déposés avant le 1er juillet 2010. La loi HPST du 29 juillet 2009 supprime les CROSMS et institue une nouvelle procédure d’autorisation. Les décisions d’autorisation de création, d’extension et de transformation sont aujourd’hui soumises à une nouvelle procédure d’appel à projet indépendante de la demande d’agrément qui vous est présentée ci-dessus.

La nouvelle procédure d’agrément ne change rien à l’autorisation pour le fonctionnement des CHRS qui leur a été délivrée par l’autorité administrative et qui est toujours valable jusqu’en 2015 pour l’exemple ci-dessus. Le renouvellement de cette autorisation est exclu de la procédure d’appel à projet : l’autorisation reste valable pendant 15 ans et à son terme, celle-ci est renouvelée tacitement sauf si l'autorité administrative, au moins un an avant son expiration, demande au gestionnaire de déposer une demande de renouvellement (l’article L.313-5 du CASF n’est pas modifié). Aucune démarche de l’établissement ne doit être entamée concernant cette autorisation qui reste valable jusqu’à la date mentionnée.

Cependant, dans le cas ou le CHRS souhaite créer de nouvelles places, il devra depuis le 1er juillet 2010 nécessairement passer par la nouvelle procédure d’appel à projet de l’article L.313-1-1 du CASF et dont un prochain décret viendra définir les contours.

  • L’agrément Maîtrise d’ouvrage nécessaire pour effectuer les travaux de l’extension de ces places CHRS .


Le CHRS suivra la procédure d’appel à projet pour obtenir l’autorisation d’extension de ses places afin de les faire financer mais ne devra déposer la demande d’agrément maîtrise d’ouvrage que s’il sollicite des fonds publics pour effectuer lui-même ces travaux d’extension.

L’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion » a-t-il une portée nationale ou n’est-il valable que pour les régions qui ont rendu un avis inclus dans la demande d’agrément ?

L’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion » n’a pas une portée nationale, seulement régionale selon les CRH qui auront été consultés lors de la demande initiale. En cas d’activité sur plusieurs régions, les CRH sollicitent pour leur avis les services du préfet de région ainsi que ceux des préfets du ou des département concernés.
L’agrément est à demander quelque soit le montant des travaux, ou y a-t-il un montant minimum ? Humanisation ou non ?

L’agrément MO est nécessaire pour toutes les opérations de maîtrise d’ouvrage relatives à des structures d’hébergement. Ces opérations peuvent être financées par des crédits dédiés au logement locatif social (opération visant à desserrer les structures existantes) mais également par l’Anah pour les opérations d’amélioration/humanisation. Dans cette dernière hypothèse (financement Anah/opération d’humanisation), il faut respecter une double condition pour ne pas avoir à solliciter l’agrément: 1. que la convention liant le propriétaire et le gestionnaire prévoit explicitement que les travaux sont pris en charge par le gestionnaire et que 2. le montant des travaux est inférieur à 100 000 €.

Ainsi, il n’est question de cette double condition que pour les travaux recourrant aux financements Anah. Pour les travaux sollicitant des financements PLAI par exemple, aucun montant minimum n’est fixé. La structure devra demander l’agrément MO quelque soit le montant des trava

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