Service accessibilite universelle








télécharger 16.91 Kb.
titreService accessibilite universelle
date de publication21.12.2016
taille16.91 Kb.
typeDocumentos


SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE


Responsable : Nicolas MERILLE

Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ

Secrétaire : Nadia KOSTIOUTCHIC

Fax : 01.40.78.69.56

________________________________________________________________________
Destinataire : Monsieur Lionel JEGOU
Objet : Réponse à la sollicitation relative à l’obligation de mise en accessibilité des chambres d’hôtes.

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée.


Nous vous en souhaitons bonne réception.

A Paris le 25 novembre 2009,


Monsieur,

Suite à votre sollicitation relative à la question de savoir si la création de chambre d’hôtes est soumise aux règles d’accessibilité, je vous apporte les éléments de réponse suivants.

▪ Les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues sont soumises au respect des règles d’accessibilité Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
En outre, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2009, toutes les nouvelles constructions doivent être accessibles et respecter strictement les prescriptions techniques d’accessibilité. Aucune dérogation n’est possible.

▪ L’accessibilité est un enjeu majeur pour la compétitivité du secteur touristique. Ainsi si vous avez l’intention de favoriser l’accès aux personnes en situation de handicap, vous pouvez vous engager dans une démarche volontaire d’obtention du label « Tourisme et handicap ». Celui-ci a l’avantage pour les professionnels du tourisme de valoriser la démarche de qualité de l’accueil du site et d’intégrer l’offre touristique adaptée à une offre généraliste.
Pour vous informer sur cette démarche, vous pouvez vous adresser au Comité départemental du Tourisme de votre département, chargé de l'animation du label, dont les missions sont les suivantes :
- Informe les professionnels sur le label.
- Organise les visites d'évaluation.
- Communique sur l'offre labellisée auprès des clients et des organisateurs de séjours.


L’obtention de ce label peut faire l’objet d’aides financière. Vous trouverez sur le site http://www.tourisme-handicaps.org/ les contacts et les règles vous permettant de connaître les possibilités d'aides financières, par département, dans le cadre de votre projet de mise en accessibilité de votre lieu d'accueil.
Le label est attribué pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable par avenant après contrôle du maintien des critères d'accueil et d'accessibilité.

NB : Rappel de la réglementation relative aux chambres d'hôtes, issue du décret n°2007-1173 du 3 août 2007, codifiée dans le code du tourisme :
« Article D324-13

L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
Article D324-14

Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Article D324-15

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.

La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.

La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. »


En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Monsieur, nos cordiales salutations associatives.


Stéphanie BAUNEZ

Conseillère technique

Service accessibilité universelle

similaire:

Service accessibilite universelle iconService accessibilite universelle

Service accessibilite universelle iconService accessibilite universelle

Service accessibilite universelle iconIdentification des paramètres d'accessibilité universelle des rues...

Service accessibilite universelle iconRésumé Ce guide présente les évolutions significatives de Microsoft...

Service accessibilite universelle iconCompte rendu seance du 20 octobre 2016
«accessibilité pour personnes à mobilité réduite» des bâtiments communaux et une assistance pour l’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité...

Service accessibilite universelle iconMise en accessibilite
«Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (erp). Cette demande vaut également...

Service accessibilite universelle iconRésumé Ce document permet d’appréhender les évolutions de la plateforme...
«utilisabilité» et précise, dans ce contexte, comment se traduit le meilleur respect possible des standards et des cadres de références...

Service accessibilite universelle iconAgir en faveur des
«Journées de l’accessibilité» ont été organisées dans toute la France, grâce à la participation de plus de 10 000 bénévoles depuis...

Service accessibilite universelle iconPreambule
«prix de l’eau», à distinguer des «prix du service de l’eau potable» et «prix du service d’assainissement collectif». D’autres usagers...

Service accessibilite universelle iconSchéma régional du Tourisme et des Loisirs 2011-2015
«Tourisme et Handicap» mais qui vont également au-delà du strict cadre règlementaire en matière d’accessibilité selon les termes...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com