Projet d'Appui à la Filière Bovine – Viande, Cuir (pafib) – Europaid / 128197 / d / ser / td








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RÉPUBLIQUE DU TCHAD

MINISTÈRE DE L’ELEVAGE ET DES RESSOURCES ANIMALES






UNION EUROPÉENNE




Ministère de l’Economie et du Plan

Ordonnateur National du FED

Projet d'Appui à la Filière Bovine – Viande, Cuir (PAFIB) – Europaid / 128197 / D / SER / TD



Etude « Evaluation du cadre législatif et réglementaire et appui à l’élaboration de projets de loi liés à l’amélioration du cadre législatif et réglementaire sur la commercialisation du bétail au Tchad»




Dr Nicolas Denormandie (JVL)

Mr Dogossou Dogo Issac (IGL/MERA)

Mr Kabé Zoua Djourba (DSV/MERA)



Version finale, juillet 2011




iram (siège social)

49, rue de la Glacière 75013 Paris France

Tél. : 33 (0)1 44 08 67 67 • Fax : 33 (0)1 43 31 66 31

iram@iram-fr.orgwww.iram-fr.org


iram Montpellier

Parc scientifique Agropolis Bâtiment 3 •

34980 Montferrier le Lez France

Tél. : 33 (0)4 99 23 24 67 • Fax : 33 (0)4 99 23 24 68

 


JVL-Consulting

Rue Jean Matagne, 15 B-5020 Vedrin, Belgique

Tél. : 00 32 81 32 79 96 Fax : 00 32 81 32 79 99

jvl@jvl-c.com www.jvl-c.com



Sommaire

Sommaire i

Sigles et abréviations i

Résumé 5

1. CONTEXTE 7

2. JUSTIFICATION DE LA MISSION 10

3. OBJECTIFS DE LA MISSION 13

4. COMPOSITION ET DEROULEMENT DE LA MISSION 14

5. PRINCIPAUX RESULTATS ET CONCLUSIONS DE LA MISSION 1

5.1. Méthodologie 1

5.2. Etats des lieux du cadre législatif et réglementaire ayant trait à la commercialisation du bétail 2

5.3. Problèmes liés au cadre réglementaire 7

-Propositions d’amélioration de la réglementation 31

5.4. Propositions d’amélioration inhérente au cadre réglementaire (pour le MERA) 31

5.5. Propositions d’amélioration sur l’application du cadre réglementaire 32

5.6. Autres propositions 39

5.7. Recommandations de la mission 50

6. Conclusions 51

7. Annexes 52

7.1. Termes de Référence 52

7.2. Itinéraire de la mission 63

7.3. Liste des personnes rencontrées 67

7.4. Membres de la mission 74

7.5. Cellule d’Appui Juridique 75

7.6. Rappel sur l’ensemble des paiements et taxes à payer par les différents acteurs de la commercialisation du bétail 88

7.7. Eléments d’information sur la commercialisation du bétail 93

7.8. Rappel sur la différence entre barrière tarifaire et non tarifaire 95

7.9. Recommandations finales de l’atelier de restitution de la mission le 28 mars 2011 96

7.10. Réponses au questionnaire de l’atelier de restitution de la mission le 28 mars 2011 98

7.11. Questionnaires utilisés lors des entretiens avec les acteurs payeurs, percepteurs et autres 104

7.12. Liste des documents consultés par la mission 107

Sigles et abréviations
AAP Appel A Proposition

ACTION-FED Cellule d’Appui et Conseil Technique et Institutionnel à l’Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement

ADDEM Association pour le Développement et la Défense des Droits des Eleveurs de Massakory

AEN Association des Eleveurs Nomades du Tchad

AFD Agence Française de Développement

ANIE Agence Nationale pour la promotion des Investissements et des Exportations

AT Assistant(e) Technique

ATFC Association Tchadienne de la Filière Cuir

BAD Banque Africaine de Développement

BEAC Banque des Etats de l’Afrique Centrale

BM Banque Mondiale

BNF Bureau National des Frets

CAJ Cellule d’Appui Juridique

CASSET Collectif des Associations des Eleveurs du Tchad

CBD Coopérative des Bouchers de Dourbali

CBLT Commission du Bassin du Lac Tchad

CCBD Coopérative des Commerçants de Bétail de Dourbali

CCI Centre du Commerce international

CCIAMA Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, des Mines et d'Artisanat

CE Commission Européenne

CEBEVIRHA Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques

CECOQDA Centre de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires

CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

CESPEL Comité d’Etudes Réglementaires et de Suivi de la Politique de l’Elevage

CI Cadre Intégré

CIR Cadre Intégré Renforcé (CIR

DCE Délégation de la Commission Européenne

DESS Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées

DG Directeur Général

DGDE Direction Générale de la Direction de l’Elevage

DGDDI Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

DGE Directeur Général de l’Elevage

DGE Direction Générale de l’Elevage

DEP Direction des Etudes et de la Programmation

DHDAOA Division Hygiène des Denrées Animales et d’Origine Animale

DOP/SSP Direction des Organisations Pastorales / Sécurisation des Systèmes Pastoraux

DPIA Direction de la Production et des Industries Animales

DR Délégation Régionale

DRE Délégation Régionale de l’Elevage

DRH Direction des Ressources Humaines

DSA Direction des Statistiques et des Archives

DSV Direction des Services Vétérinaires

DUE Délégation de l’Union Européenne

EIED Ecole Inter-Etats des Douanes (CEMAC, Bangui, RCA)

EISMV Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar, Sénégal

ENATE Ecole Nationale des Techniciens de l’Elevage

FAO Food and Agriculture Organisation
(Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture)

FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine (XAF)

FE Fonds d’Elevage

FED Fonds Européen pour le Développement (UE)

FMI Fonds Monétaire International

FNBT Fédération Nationale des Bouchers du Tchad

FONADEL Fonds National de Développement de l’Elevage

GCBM Groupement des Commerçants de Bétail de Massakory

GE Groupement des Exportateurs

GNNT Garde Nationale et Nomade du Tchad

IG Inspection Générale

IGL Impôt Général Libératoire

IRAM Institut de Recherche et d’Applications des Méthodes de Développement

JVL-Consulting Jules Van Lancker - Consulting

LACOMEV Laboratoire de Contrôle des Médicaments Vétérinaires, EISMV Dakar – Sénégal, laboratoire de référence de l’OIE

LP(S) Laisser Passer (Sanitaire)

LRVZ Laboratoire de Recherche Vétérinaire et Zootechnique

MAT Maladies Animales Transfrontalières

MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie

MEHP Ministère de l’Elevage et de l’Hydraulique Pastorale

MEP Ministère de l’Economie et du Plan

MERA Ministère de l’Elevage et des Ressources Animales

MFB Ministère des Finances et du Budget

NGN Naira Nigériens

OCHA Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (United Nations) ou Bureau de la coordination des affaires humanitaires (Nations Unies)

OIE Organisation Mondiale de la Santé Animale

(anciennement appelée Office International des Epizooties)

OMC Organisation Mondiale du Commerce

ON Ordonnateur National du FED

ONG Organisation Non Gouvernementale

ONVT Ordre National des Vétérinaires du Tchad

OP Organisation Professionnelle

OPE Organisation des Producteurs d’Elevage

OSRO Assistance au Gouvernement du Tchad dans la prévention et le contrôle de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) (projet FAO)

PACE Programme Pan-Africain de Contrôle des Epizooties (UA-BIRA)

PACOM Programme d’Appui au Commerce

PADIAT Projet d’Appui au Développement des Industries Animales au Tchad

PAFIB Programme d’Appui à la Filière Bovine

PAMFIP Programme d’Appui à la Modernisation des Finances Publiques

PARC Pan-African Rinderpest Campaign (UA-BIRA)

(Campagne Panafricaine de lutte contre la Peste Bovine)

PASEP Projet d’Appui au Système d’Elevage Pastoral

PESAP Projet des Services Agricoles et Pastoraux

PIB Produit Intérieur Brut

PM Premier Ministre

PNDE Plan National de Développement de l’Elevage

PNE Projet National de l’Elevage

PNSA Plan National de Sécurité Alimentaire

PPA Peste Porcine Africaine

PPCB Péripneumonie contagieuse bovine

PR Présidence de la République

PRASAC Pôle Régional de Recherche Appliquée au Développement des Systèmes Agricoles d'Afrique Centrale

PSAOP Projet d'appui aux Services agricoles et aux Organisations des producteurs (projet Banque Mondiale)

PVS Performance Veterinary Services (outil d’évaluation des services vétérinaires de l’OIE)

RCA République Centrafricaine

RCI République de Côte d’Ivoire

REPIMAT Réseau d’Epidémiosurveillance des Maladies Animales au Tchad

RGE Recensement Général de l’Elevage

SADE Société Africaine pour le Développement de l’Elevage (grossiste importateur)

SCAC Services de la Coopération et d’Action Culturelle (Ambassade de France)

SCBM Syndicat des Commerçants du Bétail de Massaguet

SG Secrétariat Général (du MERA ou du MFB)

SGG Secrétariat Général du Gouvernement

SNCCBT Syndicat National des Commerçants et Bergers du Bétail et Bergers Tchad

SNCECBT Syndicat National des Commerçants Eleveurs Convoyeurs du Bétail du Tchad

SNRP Stratégie Nationale de la Réduction de la Pauvreté

SOTERA Société Tchadienne d’Exploitation des Ressources Animales

SV Services Vétérinaires

TVB Taxe Vente Bétail

UA-BIRA Union Africaine – Bureau Interafricain des Ressources Animales

UDEAC Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale

UE Union Européenne

UED Union des Eleveurs de Dourbali

UEAC Union Economique de l’Afrique Centrale

VP Vétérinaire Privé

VSF Vétérinaires Sans Frontières
Résumé

L’étude a tenté de proposer des orientations réalistes, impliquant les acteurs de la filière, visant à renforcer le suivi et la mise en application des textes, afin d’en améliorer le fonctionnement. Les propositions suivantes ont été élaborées en essayant de répondre aux attentes des différentes parties prenantes et prévoir leur implication dans le processus.

Le mode opératoire de l’étude a développé des approches participatives auprès du MERA principalement mais également auprès des différents acteurs publics et économiques concernés de façon à trouver un consensus et une appropriation des orientations proposées.

Il résulte de l’analyse des textes que, malgré quelques points positifs, le cadre réglementaire concernant la commercialisation du bétail revêt un certain nombre de problèmes. Certains sont inhérents au cadre réglementaire. D’ailleurs lors du récent colloque sur le pastoralisme, il a été admis que les lois seraient dans leurs ensembles obsolètes et nécessitent un « dépoussiérage ». Mais la majorité des problèmes sont liés au manque d’application des textes.

Pour les problèmes internes, cinq types de lacunes ont été mises à jour :

1/ Absence de compilation et de classification des lois et règlements

2/ Absence de textes d’application

3/ Lenteur de processus d’élaboration des lois ou des textes d’application

4/ Textes confus ou non cohérents avec les textes préexistants ou les réalités du terrain

5/ Textes ne répondant pas aux normes internationales

Pour les problèmes liés à l’application du cadre réglementaire, trois types de failles ont été mises à jour :

1/ Manque de concertation préalable donc d’adhésion

2/ Manque de moyens humains et financiers même lorsque les textes sont disponibles

3/ Conflits d’intérêts ou mauvaise volonté des agents administratifs et/ou des bénéficiaires.

En règle générale peu de personnes connaissent les textes et quand elles les connaissent, une faible proportion les appliquent mais feignent l’ignorance, même quand les textes sont complets. Le principe d’une concertation préalable est indispensable. Il réside dans le fait de rassembler davantage d’idées de la part des acteurs de la commercialisation du bétail afin de ne pas les remettre en cause immédiatement après leur mise en application. Evidemment quelque soit le texte adopté, le risque zéro n’existe pas et la fraude sera toujours présente même si diminuée.

Les écarts aux textes s’effectuent au détriment de l’Etat mais aussi des exportateurs eux-mêmes dans la mesure où les fraudes se paient au prix fort, sans aucune garantie de plafond (barrières multiples au hasard des douaniers ou gardes nomades ou pression des passeurs) et au final dépassent peut être les coûts officiels.

Seul un réel changement de comportement de l’ensemble des acteurs payeurs et percepteurs et une réelle prise de conscience de leur devoir et de leur droit permettrait d’aboutir à un respect de la législation et du cadre réglementaire. Car il faut admettre qu’il n’y a pas vraiment de sanctions appliquées ni aux fraudeurs corrupteurs ni aux agents corrompus, qui peuvent parfois même être à l’initiative ou du moins encourager la fraude. Les sanctions administratives au sein des agents du MERA (avertissement verbal, avertissement écrit, blâme écrit, suspension et radiation) qui devraient être cautionnées par l’ONVT sont très rarement appliquées.

Des propositions d’amélioration ont été présentées lors de l’atelier de restitution de la mission le 28 mars 2011 qui a réuni pour la première fois ensemble tous les acteurs qui ont parties prenantes dans la commercialisation du bétail au Tchad et ont été adoptées par les participants. Elles sont présentées selon deux listes, celles répondant aux problèmes internes du cadre réglementaire et celles répondant aux problèmes d’application du cadre. Elles ont été réparties selon les acteurs concernés (PAFIB, MERA, MFB, MCI, bénéficiaires, CEBEVIRHA). Elles figurent dans les recommandations de l’atelier (Annexe N°8.9).

Cet atelier qui a duré toute la journée a été bien suivi par l’ensemble des participants. En effet, sur la soixantaine de participants environ 20 personnes n’étaient pas francophones et 29 questionnaires anonymes ont été remplis et rendus à la fin de l’atelier, par ceux qui comprenaient le français, validant les problèmes et solutions proposées et ajoutant d’autres suggestions (Annexe N°8.10).

La mise en place d’un comité de suivi des recommandations a été proposée. L’idée a été émise de proposer au Dr Djimet Adoum, Conseiller Technique au Développement Rural du Président de la République qui a démontré son vif intérêt en participant à la totalité de l’atelier, d’assurer la présidence de ce comité. Sa fonction et sa motivation permettraient de débloquer certaines situations relevées, nécessitant avant tout un appui présidentiel (au-delà du soutien des différents Ministères concernés) et faciliter l’accomplissement de nombres d’activités proposées.
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