Loi n° 1/ 01 du 04 fevrier 2008 portant code des marchesLoi n° 1/ 01 du 04 fevrier 2008 portant code des marches preview Loi n° 1/ 01 du 04 fevrier 2008 portant code des marches
«Autorité Contractante», avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services
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Cedh cour européenne des droits de l’homme StrasbourgCedh cour européenne des droits de l’homme Strasbourg
«droit» à empêcher la communication de pareilles informations était reconnu en droit interne
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1° Sur la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité de la loi pénale1° Sur la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité de la loi pénale
«Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie»
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Chapitre 1 : La notion de police administrativeChapitre 1 : La notion de police administrative
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Loi n°1 / 05 du 22 avril 2009 portant revision du code penalLoi n°1 / 05 du 22 avril 2009 portant revision du code penal
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D l\D l'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. Titre preliminaire
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Les deux c I t a t I o ns s o nt pr o p o s ées s a ns I n d I c a t I o n de référence p a r V er g ez et Hu I s m a n, L es a u teurs de d’un VI eux — m a I s e X ce L l ent — m a nuel de ph I lo so ph I e, p a r I s : Na t h a n, 1 99 0, p. 2 5 4Les deux c I t a t I o ns s o nt pr o p o s ées s a ns I n d I c a t I o n de référence p a r V er g ez et Hu I s m a n, L es a u teurs de d’un VI eux — m a I s e X ce L l ent — m a nuel de ph I lo so ph I e, p a r I s : Na t h a n, 1 99 0, p. 2 5 4
«Il se pourrait que la vérité fût triste» (Renan) et «Les vérités consolantes doivent être démontrées deux fois» (Rostand)*. Sous la plume de Nietzsche, je lis aussi : «La foi sauve : donc elle ment.» (L’Antéchrist, 50)
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Cour d’appel de Rennes 3ème Chambre des Appels CorrectionnelsCour d’appel de Rennes 3ème Chambre des Appels Correctionnels
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Cour d’appel de Versailles 9ème chambreCour d’appel de Versailles 9ème chambre
«Altapunkz» à la contrefaçon et à la distribution de musique hors des circuits commerciaux
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Etude sur la réforme de la fiscalité communaleEtude sur la réforme de la fiscalité communale
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3 les modes de connaissance de l\3 les modes de connaissance de l'infraction par le ministère public
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3 les modes de connaissance de l'infraction par le ministère public preview 1 3 les modes de connaissance de l'infraction par le ministère public preview 2 3 les modes de connaissance de l'infraction par le ministère public preview 3
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Les droits des agents de la fonction publique territorialeLes droits des agents de la fonction publique territoriale
«Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.»
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Règles substantielles ou de fondRègles substantielles ou de fond
«toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi» → IL faut nécessairement une juridiction qui émane de l'État
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Er. La présente loi règle une matière visée à l\Er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Titre II. Les sanctions administratives
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Livre ILivre I
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