Convention fiscale franco-andorrane en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu








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AMB 13-12

4 octobre 2013

Convention fiscale franco-andorrane en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu


Principes et calendrier

Au terme des négociations initiées en décembre 2011 à la demande du ministre de l’économie et des finances andorran, une convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Paris le 2 avril 2013.

Cet accord intervient alors même que la Principauté parachève la mise en place d’un système fiscal élaboré à partir de 2010, qui doit être complété dans les prochaines semaines par la création d’un impôt sur le revenu des personnes physiques.

Une fois entrée en vigueur, la convention mettra fin aux situations de doubles impositions susceptibles d’être induites par la superposition des impôts appliqués de part et d’autre de la frontière franco-andorrane, qui portent préjudice au développement des activités transfrontalières entre la France et la Principauté.

Dans ses grandes lignes, la Convention est conforme au modèle de l’OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation fiscale andorrane. Elle reprend dans une large mesure les notions de résidence et d’établissement stable prévues dans le modèle, et s’en inspire par ailleurs dans le cadre de l’attribution des compétences fiscales entre chacun des Etats contractants.

  1. Situation actuelle

A ce jour, une entreprise résidente de France qui réalise des prestations au profit d’un professionnel établi en Principauté voit sa rétribution diminuée à hauteur de l’impôt qui frappe les activités commerciales1, y compris lorsqu’elles sont exercées par des entités non-résidentes sur le territoire andorran. Au final, la rémunération de cette prestation est intégrée dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux en France2.

A l’inverse, une entreprise ayant son siège en Principauté qui fournit des services en France subit la retenue à la source prévue à l’article 182 B du code général des impôts (CGI) qui vise les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. La même somme est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les activités commerciales exploitées en Andorre, en fonction de la forme juridique du prestataire.

La convention fiscale a précisément vocation à corriger les effets de la superposition des impositions appliquées en France et en Principauté à une même opération commerciale.

  1. Champ d’application matériel

Le champ d’application de la convention s’étend aux impôts sur les revenus des particuliers et des entreprises, tels que figurant dans la liste établie par l’article 2. Du côté français, sont visés l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions sur l’impôt sur les sociétés. Les impôts andorrans visés par la convention sont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des activités économiques, l’impôt sur le revenu des non-résidents et l’impôt sur les plus-values immobilières.

Le point 1 du protocole prévoit par ailleurs la possibilité d’une extension aux impôts susceptibles d’être crées à l’avenir ou de se substituer aux dispositifs existants à la date de signature de l’accord. Ainsi l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui devrait être examiné par le Parlement andorran en fin d’année est couvert par la convention.

  1. La notion de résidence :

L’article 4 de la convention reprend la définition de la notion de résidence propre au modèle de l’OCDE, applicable aux personnes assujetties à l’impôt en raison de leur domicile, leur résidence, leur siège de direction, leur lieu d’enregistrement ou tout autre critère de nature analogue. Sont également concernés les Etats, leurs collectivités territoriales et leurs personnes morales de droit public.

Au surplus, les personnes physiques qui sont domiciliées sur le territoire de la Principauté, soit lorsqu’elles y séjournent plus de 183 jours durant l’année civile, soit lorsqu’elles y ont le centre de leurs intérêts économique ou y exercent leur activité professionnelle à titre principal, doivent être considérées comme résidentes de cet Etat.

Le même article fixe les critères habituels à retenir en cas de conflits de domiciliation entre les deux Etats, à savoir le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et enfin la nationalité. Si au terme de cet examen le conflit n’a pu être résolu, les autorités compétentes des deux Etats ont la faculté de trancher la question d’un commun accord.

Il convient de se référer à la notion de « siège de direction effective » pour déterminer la résidence des personnes morales, avec, pour certaines entités comme les sociétés de personnes et les groupements de personnes, une appréciation de la situation fiscale de leurs associés.

Une clause « anti-abus » est insérée au dernier alinéa de cet article, permettant à un Etat contractant de dénier la qualité de résident au sens de la convention à toute personne qui ne serait pas le bénéficiaire effectif des revenus qui trouvent leur source sur le territoire de l’autre Etat.

  1. Les bénéfices des entreprises : notion d’établissement stable et transferts de bénéfices

Si la notion d’« établissement stable » est conforme aux critères habituels de l’OCDE, elle s’applique en outre aux exploitations agricoles, d’élevage ou forestières.

Suivant le même modèle, les règles d’attribution et de détermination des bénéfices des entreprises résidentes d’un Etat contractant varient en fonction de l’existence ou non d’un établissement stable sur le territoire de l’autre Etat contractant : les bénéfices qu’une entreprise établie dans un Etat contractant tire d’une activité exploitée dans l’autre Etat y sont imposables uniquement si elle y dispose d’un établissement stable.

L’article 8 établit la dérogation habituelle à la règle, concernant l’exploitation d’aéronefs.

L’article 9 pose le principe de pleine concurrence dans le cadre des transferts de bénéfices entre entreprises associées.

  1. Régime d’imposition par catégorie de revenus

L’article 6 prévoit l’imposition des revenus afférents aux immeubles au lieu de leur situation et en application des règles fiscales de l’Etat où ils sont situés.

L’article 10 permet une imposition partagée des dividendes, dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire, avec la possibilité d’une retenue dans l’Etat de la source au taux conventionnel plafonné à 5 % ou 15 % en fonction du taux de participation dans le capital de la société distributrice.

Par ailleurs, des clauses spécifiques ont été insérées dans cet article afin d’être en mesure de taxer les revenus réalisés par les véhicules d’investissement immobiliers, les SIIC ou les OPCI.

Cet article contient également une clause anti-abus permettant à l’Etat source du revenu de s’assurer que le résident de l’autre Etat est bien le bénéficiaire effectif des revenus et que l’objectif n’est pas de tirer indûment profit des avantages de la convention.

L’article 11 consacré aux intérêts s’articule selon les mêmes principes, avec un taux maximum de 5 % de retenue à la source et l’insertion d’une clause anti-abus.

L’article 12 s’écarte du modèle de l’OCDE pour la détermination du régime applicable aux redevances, sous forme d’une imposition partagée entre l’Etat de résidence et l’Etat de la source, lequel peut prélever une retenue au taux maximum de 5 %. Comme pour les articles 10 et 11, une clause anti-abus est introduite.

L’article 13 définit le régime applicable aux gains en capital, dont les règles varient en fonction de nature des revenus, dans le respect des principes et dérogations posés par le modèle de l’OCDE. En particulier, les gains tirés de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat du situ, les gains afférents aux actifs mobiliers rattachés à un établissement stable sont imposables dans l’Etat où celui-ci est établi, ceux tirés de la cession d’une participation substantielle sont imposables dans l’Etat où la société détenue a son siège, les gains mobiliers de toute autre nature sont imposables dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire (sauf dérogations habituelles).

L’article 14 pose le principe de l’imposition des rémunérations d’un emploi privé dans l’Etat d’exercice de l’activité, sauf exceptions.

L’article 16 reprend cette même règle concernant les revenus directement versés aux artistes, sportifs et mannequins.

Les articles 17 et 18 définissent respectivement le régime des pensions privées (imposables dans l’Etat de résidence) et publiques (imposition exclusive dans l’Etat de la source, sauf dérogations liées à la nationalité du bénéficiaire). Les rémunérations publiques suivent la même règle que les pensions de cette nature.

Les articles 15 et 19 portent respectivement sur le traitement fiscal des rémunérations des administrateurs de sociétés et des subsides reçus de l’étranger par les étudiants et stagiaires, conformément aux principes posés par le modèle de l’OCDE.

L’article 20 fixe la règle applicable à tout autre revenu qui ne serait pas traité dans les précédents articles de la convention, imposables dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire, à moins qu’ils ne soient rattachables à un établissement stable que possède le bénéficiaire dans l’autre Etat contractant. En outre, cet article contient deux clauses anti-abus issues des commentaires du modèle OCDE.

L’article 26 reprend les règles applicables aux missions diplomatiques et aux postes consulaires ainsi qu’aux délégations permanentes auprès des organisations internationales retenues dans les conventions conclues par la France.

  1. L’élimination des doubles impositions

La France combine la méthode de l’exonération et de l’imputation d’un crédit d’impôt, en fonction de la nature des revenus concernés.

La Principauté d’Andorre élimine la double imposition sous forme d’une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt andorran calculé avant cette déduction.

  1. Autres stipulations

Les articles 22 à 24 sont consacrés à la clause habituelle de non-discrimination, aux modalités de mise en œuvre des procédures amiables et à l’échange de renseignements entre Etats contractants. Il est fait référence à l’accord signé par les parties le 22 septembre 2009, qui reste en vigueur et portera sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l’application de la convention et de la législation fiscale des Etats contractants.

L’article 25 contient une clause de limitation des avantages de la convention, qui s’ajoute aux clauses « anti-abus » catégorielles figurant aux articles 4, 10, 11, 12 et 20 de la convention. En outre, une stipulation de cet article permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ceci ne sera toutefois applicable que lorsqu’une disposition de droit interne permettra d’imposer les personnes sur le fondement de la nationalité.

*

La convention signée le 2 avril 2013 n’entrera en vigueur qu’au terme des procédures de ratification prévues par les deux Etats contractants.

Du côté français, le projet de loi de ratification est finalisé et devra ensuite être présenté devant le Conseil d’Etat.

A ce jour, la Principauté d’Andorre n’a pas informé la France de l’état d’avancement du processus de ratification par ses institutions. Pour autant, le projet de loi créant un impôt sur le revenu des personnes physiques, qui parachève la réforme fiscale et l’édification d’un système fiscal complet sur le territoire de la Principauté, devrait être examiné prochainement devant le Parlement andorran.

1 Cette imposition a été instaurée par la Loi 94/2010 du 29 décembre relative à l’impôt sur les non-résidents fiscaux. Elle s’applique aux revenus perçus depuis le 1er avril 2011, par des personnes physiques ou morales non-résidentes d’Andorre. Ces revenus sont imposés par voie de retenue à la source au taux de 10% sauf exception pour les redevances imposées au taux de 5% et les revenus découlant d’opérations de réassurance au taux de 1.5%.


2 Toutefois lorsqu'une entreprise effectue dans un autre État des opérations dont le résultat est compris dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit être déterminé sous déduction de toutes charges ayant grevé la réalisation de ces opérations, au nombre desquelles figurent, les impositions de toute nature qu'elle a supportées, du fait de ces opérations, dans ledit État.

Attaché fiscal

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