«rapport provisoire»








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2.2 Cadre institutionnel


La lutte anti-vectorielle et la gestion des pesticides  interpellent plusieurs Services Institutionnels dont les rôles influent d’une manière ou d’une autre sur l’efficacité de la gestion des pesticides au plan environnemental et sanitaire.

2.2.1 Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

2.2.1.1 Direction de Production et Protection des Végétaux


La DPPV est une Direction normative. Sa mission est de concevoir et d’élaborer la politique nationale en matière de production et protection végétale et d’assurer l’encadrement de la production et protection végétale. Elle contribue, d’une part, à empêcher l’introduction de nouveaux ravageurs dans le territoire national conformément aux dispositions de la CIPV, en mettant en place au niveau des frontières terrestres, maritimes et aériennes des postes de contrôle phytosanitaires chargés d’inspecter et de contrôler toutes les entrées de végétaux et parties de végétaux en provenance d’autres Etats, et d’autre part, à combattre les ravageurs qui sont déjà présents dans le territoire national en utilisant des moyens chimiques efficaces et sûrs qui préservent autant que possible l’environnement et la santé des populations, mais aussi des moyens biologiques et naturels.
Les bureaux fonctionnels de la DPPV traitent des matières en rapport avec l’inspection phytosanitaire, la législation phytosanitaire, l’homologation des pesticides et le contrôle des documents aux postes frontaliers du point de vue zoo-sanitaire et phytosanitaire par le Service de Quarantaine Animale et Végétal (SQAV).

2.2.1.2 Direction de Production et Santé Animale


La DPSA est une Direction normative. Sa mission consiste à (i) contribuer à la conception et à l’élaboration de la politique nationale en matière d’élevage (production et santé animale) et en suivre l’exécution et (ii) assurer l’encadrement de la production animale. Elle a en son sein une Division qui s’occupe de le Santé et de l’Hygiène animale.

2.2.1.3 Service National de Fertilisants et Intrants Connexes


Le Service National des Fertilisants et Intrants Connexes est un service spécialisé relevant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. Il est régi par l’arrêté départemental n° 001/BCE/AGRI/90 du 13 janvier 1990.
La fonction de contrôle des engrais et pesticides et de surveillance phytosanitaire lui est normalement dévolue. Il devrait, en principe, élaborer et proposer une législation sur les fertilisants et les pesticides tout en veillant au respect des normes. Il est chargé de contrôler l’entrée et la circulation des engrais et des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national, de gérer et de distribuer les fertilisants et intrants connexes.
Le cadre juridique devant permettre au SENAFIC d’agir en matière de réglementation et de contrôle n’étant pas défini, ce service n’a aucune maîtrise des circuits d’approvisionnements en intrants agricoles par les privés, en termes de types, de quantités et de qualités des produits mis sur le marché. Il est lui–même une structure de vente d’intrants agricoles.

2.2.1.4 Service National de Vulgarisation


Le SNV est régi par l’arrêté ministériel n° 0045/BCE/DDR/89 du 06 juin 89 du Département du Développement Rural. Sa mission porte sur la coordination, l’harmonisation et l’appui aux actions de vulgarisation en milieu rural.

2.2.1.4 Les laboratoires


Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural dispose de deux laboratoires dans la zone d’activité du Projet. Il s’agit de laboratoire vétérinaire de Kinshasa et de laboratoire de SENAFIC.

2.2.1.4.1 Laboratoire vétérinaire de Kinshasa / Clinique des plantes

Le laboratoire vétérinaire de Kinshasa concentre ses actions autour de la lutte contre la trypanosomiase, la peste porcine africaine, la cysticercose et la fièvre de la vallée du Rift. Ses activités dans les domaines zootechniques et zoo sanitaires sont très limitées.
Il existe au sein des les installations du laboratoire vétérinaire de Kinshasa, une « Clinique des Plantes » financée par le Centre Wallonie-Bruxelles de Belgique en collaboration avec la Faculté des Sciences Agronomiques de l’Université de Kinshasa. Cette structure s’occupe des diagnostics des maladies et épidémies des plantes et propose des solutions de lutte.

2.2.1.4.2 Laboratoire du SENAFIC

Ce laboratoire à vocation pédologique est tombé en désuétude pendant un temps assez long. Il est actuellement relancé, en parti, par le Projet d’Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole (PARRSA), Don IDA n° H-555-ZR, pour la production de l’inoculum. Il ne s’occupe pas de la partie phytosanitaire.

2.2.1.5 La recherche


La recherche agricole en République Démocratique du Congo est principalement assurée par l’INERA (Institut National pour l’Etude et la Recherche Agronomique) qui fonctionne sous la tutelle du Ministère de la Recherche Scientifique. Les missions dévolues à l’INERA dans le cadre des productions végétales sont : (i) l’amélioration variétale, (ii) la production des semences de fondation(G0), (iii) la production des semences de pré-base (G1-G3), (iv) la production et la commercialisation des semences de base (G4), (v) la conduite des essais variétaux, des essais multi-locaux et (vi) l’élaboration des fiches techniques.
Le peu d’activités en cours porte essentiellement sur le maintien du germoplasme et des souches de base des variétés déjà mises au point, et l’amélioration des cultures de grande consommation (manioc, maïs, riz, légumineuses à graine et bananier).
L’INERA dispose d’un réseau de Centre et Stations de Recherche disséminés partout dans le pays dont certaines stations sont en veilleuse en attendant les moyens de les remettre en activité.

2.2.2 Ministère de l’Environnement et de la Conservation de la Nature


Le Ministère supervise la mise en œuvre des accords environnementaux internationaux signés par la République Démocratique du Congo. Il a, en outre, les prérogatives de :

  • Exécuter les études d’impacts environnementaux et sociaux et d’assainissements du milieu ;

  • Promouvoir et coordonner toutes les activités relatives à l’environnement et à la conservation de la nature, exploitation des ressources forestières et aquatiques ;

  • Élaborer les normes relatives à la salubrité du milieu humain en collaboration avec le Ministère de la Santé Publique ;

2.2.2.1 Groupe d’Etudes Environnementales du Congo (GEEC)


Le GEEC est une structure technique du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, créée par arrêté n°44/CAB/MIN-ECN-EF/2006 du 08 décembre 2006 (modifié par l'arrêté ministériel 008/CAB/MIN-EF/2007 du 03 avril 2007) et chargée de la conduite et de la coordination du processus d’évaluation environnementale et sociale en RDC. Le GEEC dispose des compétences humaines requises dans le domaine des Evaluations et Etudes d’Impacts sur l’Environnement, pour mener à bien sa mission. Toutefois, ses capacités matérielles et financières sont relativement réduites pour lui permettre d’assurer correctement l’exécution de sa mission.

2.2.2.2 Programme National d’Assainissement


Le PNA est une structure d’exécution du Ministère d’Environnement dans le domaine d’Assainissement. Par l’arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/ECN-EF/2005, le PNA à le pouvoir de Désinfecter, de Désinsectiser et de Dératiser obligatoirement les Etablissements Humains à Caractère Industriel et Commercial.
Cette structure dispose de très peu de moyens financiers et matériels pour correctement remplir sa mission.

2.2.3 Ministère de la Santé Publique


Entre autres prérogatives, le Ministère de la Santé Publique a pour charge, en collaboration avec les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement:

  • l’élaboration des normes relatives à la salubrité du milieu humain en collaboration avec le Ministère de l’Environnement ;

  • l’élaboration des normes relatives à la santé ;

  • l’analyse et contrôle des aliments, des médicaments ;



2.2.4 Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale


Ce Ministère détient un répertoire de tous les Accords, Traités, Conventions, Protocoles d’Accords et Arrangements conclus entre la RDC et les partenaires extérieurs et organisations Internationales ; notamment ceux relatifs aux pestes et pesticides. Mais il n’intervient pas dans la gestion courante et le suivi des ces engagements de la RDC vis-à-vis de la Communauté Internationnale.

2.2.5 Ministère des Finances

2.2.5.1 Direction Générale des Douanes et Accises


Le rôle de la DGDA n’est pas de contrôler techniquement les marchandises à l’importation comme à l’exportation. Il s’occupe seulement de leur enregistrement et de l’imposition des droits et taxes sur toutes marchandises, les pesticides compris, à l’importation et à l’exportation.
Depuis peu, en rapport avec la loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes Fondamentaux Relatifs à l’Agriculture, le Ministère de l’Agriculture a instruit la DGDA d’exiger aux importateurs des pesticides, de présenter le document de l’homologation provisoire du produit importé délivré par lui avant le dédouanement de leur marchandise.
Cette mesure est jugée inopportune par les importateurs des pesticides car aucune disposition, en amont, n’a été préalablement prise par le Ministère de l’Agriculture :

  • Le personnel chargé de compulser les documents relatifs aux produits n’a pas été formé ;

  • Les dossiers de demande sont traités au Cabinet du Ministre au lieu d’être traité au niveau des Directions Normatives du Secrétariat Général de l’Agriculture ;

  • Le laboratoire de l’OCC n’est pas équipé pour opérer les analyses physico-chimiques des échantillons ;

  • Un délai probatoire pour permettre aux importateurs des pesticides de préparer les documents n’a pas été donné ;


A ce jour, aucun document d’homologation provisoire n’a été délivré par le Ministère de l’Agriculture. Cette mesure constitue actuellement une source de tracasserie pour les importateurs des pesticides au niveau des postes frontaliers.

2.2.6 Ministère de Commerce Extérieur

2.2.6.1 Office congolais de contrôle


L’Office Congolais de Contrôle (OCC) est une structure normative du Ministère du Commerce Extérieur. Il dispose d’un laboratoire sous-équipé à Kinshasa chargé de :

  • Inspecter tous produits à l’exportation et à l’importation : 

    • Contrôle avant embarquement par son correspondant BIVAC.

    • Contrôle de la qualité, de la quantité ainsi que de la conformité à l’arrivée entre ce qui est déclaré sur les documents et ce qui est vu ;

    • Vérification des fiches de sécurité ;

    • Prélèvement d’échantillons pour analyse au laboratoire OCC.

  • Certifier les systèmes et les produits locaux ;


Depuis 2001, l’Office a mis en place un Service de la Protection de l’Environnement. Celui-ci devrait s’occuper de :

  • L’identification des exigences de l’environnement ;

  • La mise en place des normes, l’élaboration et l’application des textes réglementaires ;

  • La sensibilisation des Autorités, des partenaires et des clients sur les normes environnementales et sécuritaires.


Par deux lettres ci-dessous, l’OCC est invité à collaborer avec le Ministère de l’Agriculture et Développement Rural pour la Gestion des Pesticides à l’entrée du territoire national. Il s’agit de :

  • La lettre n° 5011/1117/SG/AGRI.P.EL/2011 portant nouvelles procédures à l’importation et à la mise sur le marché des pesticides ;

  • La lettre n° 5011/0195/SG/AGRI.P.EL/2012 portant projet d’arrêté interministériel sur la gestion des pesticides et produits chimiques dangereux en RDC.



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