Cef centre éducatif fermé saemo service d'assistante éducative en milieu ouvert safe service d'accompagnement familial et éducatif








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TROUSSE à OUTIL





LA PROTECTION DE L'ENFANCE


CG conseil général

DIS direction des solidarités
DITAS direction territoriale territoire de l’action sociale

CMS centre médico-social

ASE aide sociale à l'enfance(conseil général)

ou PE protection de l'enfance

CEMMA cellule pour la protection de l’enfance en Meurthe-et-Moselle Accueil

PMI protection maternelle et infantile "

SSD service social départemental "

AED aide éducative à domicile

REP relais éducatif parents enfants

REMM réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle

OPP ordonnance de placement provisoire

IOE investigation et orientation éducative

AEMO assistance éducative en milieu ouvert

TIG travail d'intérêt général

JE juge des enfants

JAF juge aux affaires familiales
TGI tribunal de grande instance

TPE tribunal pour enfants

PJJ protection judiciaire de la jeunesse

STEMOI (ex CAE) Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion (PJJ)

UAJ Unité d’accueil de jour (PJJ)

MAJ mesure d’activité de jour

CER centre éducatif renforcé
CEF centre éducatif fermé

SAEMO service d'assistante éducative en milieu ouvert
SAFE service d'accompagnement familial et éducatif

AJES accueil de jour éducatif et scolaire

MECS maison d'enfants à caractère social

MAGB mesure d’aide à la gestion budgétaire

SIGLES DU DOMAINE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

CMP centre médico-psychologique

CMPP centre médico-psycho-pédagogique

AUTRES SIGLES UTILES
CCAS Conseil communal d’action sociale
MDPH Maison départementale des personnes handicapées

CDAPH Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

ITEP Institut thérapeutique éducatif et psychothérapique


DEFINITION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Art. L. 112-3. - La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.


PRISE EN CHARGE EDUCATIVE DES MINEURS


En France , il existe une dualité  dans la protection de l’enfance :

SOCIALE Conseil Général

Aide Sociale à l'Enfance
  • PROTECTION



JUDICIAIRE Parquet (substituts des mineurs)

et juges des enfants (JE)

LES MESURES DE PROTECTION SOCIALE



DEFINITION:
La protection sociale rassemble l’ensemble des aides que l’Aide Sociale à l’Enfance (conseil général) peut proposer aux parents ou à l’enfant et qui peuvent être mises en place AVEC LEUR ACCORD : ce qui implique :


  • un réel investissement de la famille (pas d’adhésion de façade) On est dans le FAIRE AVEC.

  • du temps pour faire émerger la demande, pour dégager les objectifs de travail…

  • une évaluation sociale par un service habilité (SSFE, SSD, PMI, service social des armées…).


PROCEDURE:
Décision prise par le responsable territorial de l’Aide Sociale à l'enfance du TAMS (Territoire d'Actions Médico-Sociales) du lieu d'habitation de l'enfant.
MESURES POSSIBLES:

  • aides financières enfance/famille (aide matérielle ponctuelle)

  • intervention d'une technicienne en intervention sociale et familiale à titre éducatif (TISFE)

  • mesures éducatives à domicile ou accueil de jour

AED (Aide Educative à Domicile)

AJES – AJL sur Lunéville ( Accueil de Jour éducatif et scolaire)

SAFE (Service d'Accompagnement Familial et Educatif)

- relais éducatif parents enfants (REPE) sur le Pays Haut (Piennes)

  • accueil mère/enfant : accueil des femmes enceintes, mères isolées avec enfants de moins de trois ans,

qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique

- accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)

  • accueil provisoire : mesures de placement (en famille d'accueil ou en foyer) , sur demande des parents

  • contrat jeune majeur en rupture familiale

  • Nancy Point-Jeunes : dispositif de prévention visant à établir ou rétablir le dialogue familial entre parents et adolescents, pour prévenir une rupture ou un risque de passage à l’acte (fugues par exemple).


LE DISPOSITIF CEMMA: (Cellule pour la protection de l’ Enfance en Meurthe-et-Moselle Accueil) : 0810 27 69 12

Fax : 03/83/94/50/50
Cellule mise en place par le Conseil Général en application de la loi du 10 juillet 89 et de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 confiant la mission de protection de l'enfance au département qui est chargé du recueil, du traitement, et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger :

  • est le relais du N° vert national 119

  • joue le rôle d'observatoire départemental

  • reçoit toutes les informations préoccupantes relatives aux situations d'enfants en danger en liaison avec l'autorité judiciaire.

  • initie les évaluations sociales auprès du Service Social de Secteur et du Service Social en Faveur des Elèves des informations préoccupantes qui lui parviennent de toute personne, y compris, sous couvert de l'anonymat.

  • assure les retours des suites données aux demandes de protection judiciaire faites par les travailleurs sociaux




  • DEFINITIONS


"information préoccupante ": Information, y compris médicale, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide. … « C'est-à-dire si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou en risque de danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises… » (Cf. article 375 du code civil)
"signalement": document écrit transmis aux autorités judiciaires évoquant une situation de mineur relevant de la protection de l’enfance.
L’OBLIGATION DE SIGNALER :
Le code pénal article 431-1 fait obligation à quiconque, c'est à dire à toute personne, ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires.

Le code pénal article 434-3 fait obligation à quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.

L'article 40 du Code de Procédure Pénale fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions a connaissance d'un crime ou délit d'en aviser sans délai le Procureur de la République.

LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE

AU CIVIL (mesure de protection)



Elles sont mises en œuvre par le Procureur de la République (substitut des mineurs) et les juges pour enfants.
L'autorité judiciaire doit être saisie si
ENFANT EN DANGER OU RISQUE DE DANGER au titre de l'article 375 du code civil et IMPOSSIBILITE DE METTRE EN PLACE UNE MESURE DE PROTECTION SOCIALE OU ECHEC DE CELLE CI

  • NON ADHESION de la famille à une mesure de protection sociale (non collaboration)

  • IMPOSSILITE D’EVALUER LA SITUATION


M
LES SERVICES PRESTATAIRES:
Police, gendarmerie,

Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
ESURES PRISES PAR LE PROCUREUR :



  • classement sans suite

- enquête de police ou de gendarmerie

  • saisine du Juge des Enfants (JE), du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

  • placement en urgence (DPP : décision de placement provisoire valable une semaine)

  • saisine du juge d'instruction (instructions pénales; ex: viol, inceste…)



MESURES PRISES PAR LE JUGE DES ENFANTS:



  • enquête sociale

ou recueil de renseignements socio-éducatifs Service d'investigation (association REALISE),

mesure d 'évaluation pluridisciplinaire SAEMO de Briey
- expertises médicales, psychiatriques Médecins experts

SAEMO

- mesures éducatives en milieu ouvert SAFE

AJES

(AEMO) et accueils de jour AJL


On est dans le FAIRE FAIRE



- placement en urgence : ordonnance de placement provisoire valable jusqu’à deux mois et qui peut être AU SECRET face aux parents

  • placements:  placement direct à un établissement (Maison d’Enfants à Caractère Social, Etablissement scolaire…)

 à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance):

REMM (Réseau éducatif de Meurthe et Moselle) ou familles d'accueil (assistantes familiales)

 à un tiers digne de confiance (avec indemnité d’entretien versée par le Conseil Général)


- Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial UDAF

Les parents restent détenteurs de l’autorité parentale, sauf jugement contraire (exceptionnel).

DISPOSITIF D’ACCUEIL DES ENFANTS CONFIES


Lorsque les enfants sont confiés par le juge des enfants à l’Aide Sociale à l’Enfance (Conseil Général), plusieurs solutions de prise en charge sont possibles :

 une prise en charge dans un établissement du REMM (réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle) qui peut être :


  • une unité d’accueil et d’orientation (UAO) pour quelques mois d’observation et d’élaboration du projet

  • une unité pédagogique (UP) pour une plus longue durée


 une prise en charge dans une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)
 une prise en charge en lieu de vie
 une prise en charge chez une assistante familiale (famille d’accueil), agréée par la PMI ( protection maternelle et infantile) et recrutée par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)


Le Placement Familial Spécialisé (PFS) peut apporter une prise en charge complémentaire par le soutien d’une équipe pluridisciplinaire dans les situations socio-familiales complexes. Il est mandaté par l’ASE à qui il rend compte.

PROTECTION JUDICIAIRE

AU PENAL (mineur délinquant : ordonnance de 1945)




DEFINITION:
Traitement et accompagnement des mineurs délinquants
MESURES ORDONNEES:

SERVICES PRESTATAIRES



Service de la PJJ (STEMOI), Association ANNE


Police et gendarmerie
Foyers éducatifs , CER, CEF
Maison d'arrêt
Accueil de jour éducatif et scolaire ou STEMOI PJJ




  • Phase d'instruction:



  • liberté surveillée, IOE (Investigation et Orientation éducative), expertise




  • mesure de réparation




  • contrôle judiciaire




  • placement provisoire en établissement




  • détention provisoire




  • mesure d’activité de jour




  • Phase de jugement:




  • a
    Services de la PJJ – Foyers éducatifs

    udience en cabinet: admonestation, remise à parents

  • au Tribunal pour Enfants (JE):

liberté surveillée, TIG, emprisonnement, placement en CER, en CEF


L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE DE TERRAIN




L'équipe éducative, au sein de l'école, de l'établissement scolaire, est le premier niveau de prise en compte des élèves en difficulté, en danger. Même si la protection de l'enfance concerne l'ensemble des personnels de l'Education Nationale, médecins, infirmier(e)s, assistants sociaux scolaires participent de par leurs missions au mandat de protection de l'enfance de manière plus particulière, plus spécifique. Les services sociaux - dans le second degré - et de santé dans le premier et second degrés :


  • aident à l'analyse, à l’évaluation de la situation, peuvent orienter vers une prise en charge spécialisée (médicale, éducative, ….),

  • assurent un suivi,

  • apportent écoute, soutien, conseil,

  • assurent le lien avec les services extérieurs à l'Education Nationale,

  • les assistants sociaux rédigent, le cas échéant, les demandes des familles de mesures éducatives, en cas de danger et de non accord des parents les rapports de signalement pour l'autorité judiciaire


Si l'analyse de la situation confirme un danger avéré et l'absence de collaboration de la famille et / ou de l'élève, un rapport en vue d’une mesure de protection judiciaire sera transmis à la CEMMA .
Dans le premier degré, l’intervention du service social du conseil général peut être mise en œuvre par l’envoi d’une information préoccupante par l’équipe éducative de l’école à la CEMMA, avec copie pour information à l’IEN.
Les situations qui relèvent du handicap sont traitées par la maison départementale des personnes handicapées (attribution d’allocations de compensation, orientations vers établissements spécialisés de type ITEP, IME ou de suivis à domicile de type SESSAD.

LES PROCEDURES

ENFANT EN DANGER

PREMIER DEGRE


SECOND DEGRE



Ecole


Cellule protection de l’ Enfance Meurthe et Moselle Accueil au Conseil Général










Reconnaître les signes d’alerte : absentéisme, retards, modifications du comportement…


Ecouter l’élève, entendre ses confidences, le croire

Information responsables légaux


Rencontrer les parents


Rester attentif, vigilant



Partager en équipe les informations utiles, proposer les mesures d’aide éducative aux parents, alerter l’autorité judiciaire par un rapport social portant l’évaluation pluridisciplinaire et démontrant le danger et la non collaboration de la famille, transmis à la CEMMA qui fera connaître les suites données.


Copie IEN pour information

Responsable SSD du TAMS AS de secteur et PMI pour évaluation


Informer le chef d’établissement

SUSPICION D’AGRESSIONS SEXUELLES
En cas de suspicion et/ou de révélation d’agressions sexuelles par un(e) élève à un personnel de la communauté scolaire, la personne qui reçoit les confidences transcrira fidèlement les propos recueillis, sans chercher à mener d’investigations complémentaires. Elle adressera son écrit à la CEMMA, sans délai et, dans le cas où l’auteur présumé est un membre de la famille, sans prévenir les parents. Elle pourra donner les éléments du contexte (autorité parentale, adresse(s), comportement scolaire, nature des contacts école/famille, relations aux autres élèves, aux adultes. Elle joindra également les renseignements administratifs sur la composition et les coordonnées de la famille dont dispose l’établissement scolaire.

Si l’auteur présumé des faits est extérieur au milieu familial, les responsables légaux seront avertis en premier lieu, afin de protéger leur enfant et de pouvoir porter plainte.

Utiliser en priorité l’imprimé type pour le signalement de suspicions d’agressions sexuelles (téléchargeable sur le site de l’Inspection académique 54.

AUTORITE PARENTALE

DEFINITION :
Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002) Article 372 du Code Civil
   « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
   L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. 

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. 

On est sur le principe d’une co-parentalité (exercice commun de l’autorité parentale). Pour les tiers ( dont l’école), chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale. La séparation du couple n’a pas d’incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale, sauf jugement : seule l’autorité judiciaire peut intervenir pour modifier ces règles.
LES CAS PARTICULIERS
la délégation de l’autorité parentale (DAP) :


  • en cas de désintérêt manifeste des parents, 

  • ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. 

Le tiers, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale. 

L’Aide Sociale à l’Enfance peut demander une délégation de signature au juge des enfants pour des actes usuels concernant des enfants qui lui sont confiés.. Ce n’est pas une DAP.
la tutelle au Président du Conseil Général : par exemple en cas de vacance de l’autorité parentale suite à décès des parents, incarcération avec perte des droits civiques
abandon : Article 350 du code civil

« L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
   Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.
   La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.
   L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
   Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
   La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant ».

procès verbal de remise à l’ASE  à la demande des parents qui ont un délai de rétractation de six mois. Passé ce délai, l’enfant devient pupille de la nation donc adoptable.
Pupille de l’Etat :
Il s'agit : 

- d'enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue et remis au service depuis plus de deux mois. C'est le cas par exemple des enfants dont la mère a demandé l'anonymat lors de l'accouchement, 

- d'enfants dont la filiation a été établie, remis expressément depuis plus de deux mois au service en vue de leur adoption, 

  • d'enfants confiés au service par l'un des deux parents depuis six mois sans que l'autre parent durant ce délai ait manifesté l'intention d'en assumer la charge, 

- d'enfants orphelins de père et mère et qui ont dû être recueillis par le service depuis deux mois, 

- d'enfants dont les parents se sont vus retirer totalement l'autorité parentale, 

- d enfants déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance. 
Lorsque l'un de ces critères est rempli, l'enfant est alors pupille de l'Etat. 

Lors de la remise de l'enfant au service, un procès-verbal est établi. 
l’accouchement sous X : L’accouchement sous X permet à une femme d’accoucher dans l’anonymat. Cette procédure permet à toute future mère de mettre son enfant au monde et de le proposer à l’adoption sans obligation de dévoiler son identité. Il existe un délai de rétractation de deux mois. Au delà, l’enfant devient adoptable.

le conseil de famille :

Le conseil de famille est un des organes de la tutelle. Il est composé de quatre à six membres choisi par le juge des tutelles parmi les membres de la famille proche du mineur ou, en leur absence ou si leur résidence éloignée du domicile du mineur ou si leur âge ou leurs fonctions ne permet pas de les réunir facilement, des amis de la famille, des voisins ou des personnes s’intéressant au mineur. Il se réunit sous la présidence du Juge des Tutelles.

Il prend toutes les décisions importantes que nécessite la gestion de la personne et des biens du mineur. Certains actes du tuteur sont précédés d’une autorisation du Conseil de famille. Voir notamment le cas des donations ou des legs consentis avec charges . Sur l’ensemble de la question voir les articles 407 et suivants du Code civil et 1219 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.



SSFE

Dernière mise à jour le 6 octobre 2009 /

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