Titre I – dispositions generales article 1 champ d’application








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ACCORD DE BRANCHE DU 14 DECEMBRE 2001 SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL dans la Convention Collective des Commerces de Gros n°3044


Préambule
La convention collective rassemble des entreprises de commerce de gros dans différentes branches d’activité : alimentaire, non alimentaire, inter-industrielle.

Les conditions dans lesquelles s’exerce le métier de ces entreprises de service et de main d’œuvre se trouvent modifiées par les lois du 13 Juin 1998 et celle du 19 Janvier 2000 sur la réduction du temps de travail ainsi que leurs décrets d’application. Sa mise en œuvre dans nos secteurs du commerce est rendue délicate par :


  • la taille modeste des établissements et des entreprises de la branche ( dont plus de 80% occupent moins de 20 salariés) qui implique une nécessité de polyvalence mais induit peu de gains potentiels de productivité ( absence d’outil industriel)

  • la nature fluctuante, saisonnière ou cyclique de certaines activités commerciales

  • la nécessité de s’adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins se diversifient et évoluent en permanence.

  • le contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé dans lequel évoluent les entreprises de la profession face à d’autres circuits de distribution.


Afin de préserver la réactivité et la souplesse nécessaire dans le commerce avec des emplois durables, les entreprises doivent pouvoir se doter des aménagements nécessaires pour améliorer leur organisation et leur fonctionnement tout en préservant la qualité de vie de leurs salariés.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes visant à permettre :

  • l’application de modes d’organisation du travail et d’aménagement des horaires adaptés à la charge d’activité des entreprises et à leur environnement économique

  • d’améliorer et de concilier les conditions de travail avec les aspirations des salariés

  • de permettre également de créer les conditions favorables à un développement de l’emploi.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 - CHAMP D’APPLICATION



Les dispositions du présent accord concernent les entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n°3044, désignée ci-après dans l’accord « convention collective ».
1.1.1- Sort des dispositions conventionnelles
En application des dispositions du présent accord :

¨ sont annulées et remplacées les dispositions suivantes de la convention collective :


  • Titre VI «  Durée du travail »

- l’article 43

  • l’article 44.2

  • l’article 44.3.1

  • l’article 44.4 alinéa 1

  • l’article 44.6




  • Titre IX «  Dispositions particulières relatives à l’emploi »

  • l’article 63




  • Avenant I « cadres »

  • l’article 3 alinéas 1 et 2


¨ sont complétées :


  • Titre VI «  Durée du travail »

- l’article 44.3.2
¨ sont supprimées :
- l’article 44.1 de la convention collective


      1. Sort des accords d’entreprises conclus antérieurement


L’accord de branche et son annexe n’ont pas pour effet de remettre en cause les accords d’entreprises ou d’établissements conclus antérieurement sur le même sujet. Toutefois, si ces derniers comportent des dispositions moins favorables que l’accord de branche, ils devront être mis en conformité, à la demande de la partie la plus diligente, avec l’accord de branche au plus tard le 1er Juillet 2004.
Il est expressément convenu que les accords d’entreprises ou d’établissements conclus antérieurement à la date de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord pourront déroger aux dispositions de celui-ci, notamment en ce qui concerne l’aménagement, la réduction du temps de travail et la rémunération.


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