Objet : annulation de la vente suite à [un retard/une absence] de livraison








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date de publication03.07.2017
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[Nom & prénom]

[Adresse]

N° [de commande/de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : annulation de la vente suite à [un retard/une absence] de livraison

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande [par téléphone/sur votre site internet/dans votre magasin/par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €.

Si c’est le cas :

Je vous ai versé ce même jour la somme de [x] € [par carte bancaire/par chèque/en espèces…].

Selon le cas :

La date de livraison indiquée sur [le bon de commande/la facture] était le [date]. Or, la livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour, ce qui constitue un retard de [x] jours.

À ce jour, la livraison n'a toujours pas eu lieu, ce qui constitue un délai de [x] jours, qui excède de beaucoup les usages commerciaux en la matière.

La loi Hamon du 17 mars 2014 dispose que je suis en droit de dénoncer cette vente en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

L’article L1610 du Code civil stipule que je peux demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En conséquence, comme la loi m’y autorise, j’annule la commande que je vous avais faite, et romps le contrat de vente à vos torts exclusifs.

Selon le cas :

Suite à cela, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées, à savoir [x] euros.

Suite à cela, je vous prie de ne pas [encaisser le chèque que je vous ai adressé mais de me le retourner/prélever le montant de cette commande annulée].

Éventuellement :

De plus, ce retard de livraison m’a causé un préjudice du fait de [nature du préjudice]. Ce préjudice peut être évalué à [x] € (vous en trouverez ci-joints les justificatifs). Conformément aux dispositions de l’article L1611 du Code civil, je vous demande en sus le versement de dommages et intérêts du montant de ce préjudice.

Je vous remercie de prendre bonne note de l’annulation de ma commande [et de me verser sans tarder les sommes que vous me devez, soit un total de x €].

Recevez mes salutations distinguées.

[Signature]

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