Relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie








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Article 49 [Renouvellement du contrat d’achat]

L’article 9ter du décret n°2001-410 susvisé est ainsi rédigé :

« Conformément à l’article L. 314-2 du code de l’énergie, peuvent bénéficier une nouvelle fois d’un contrat d’achat :

« 1° les installations existantes mentionnées au point 1° de l’article 6 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] [hydroélectricité], sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement. Dans ce cas, le producteur d’une installation souhaitant bénéficier d’un nouveau contrat d’achat peut adresser une demande de contrat d’achat à Electricité de France dans les conditions définies à l’article 5-2. La prise d’effet du contrat d’achat mentionné à l’article 5 est subordonnée à la fourniture par le producteur à l’acheteur des éléments mentionnés à l’article 5-5 et à la réalisation du programme d’investissement. Le programme d’investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par les arrêtés mentionnés à l’article 8 applicables à la filière à laquelle appartient l’installation. Les conditions d’achat sont notamment fondées sur des niveaux de coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière à laquelle elle appartient et de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.

« 2° les installations existantes des filières pour lesquelles les arrêtés mentionnés à l’article 8 prévoient cette possibilité ayant ou n’ayant pas déjà bénéficié d’un contrat d’achat conclu en application des articles L. 314-1 ou du 1° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, dont le contrat d’achat est, le cas échéant, arrivé à son terme, et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent est supérieur au niveau de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible. Le cas échéant, à l’échéance de son contrat d’achat, le producteur d’une installation peut adresser une demande de contrat d’achat à l’acheteur dans les conditions définies à l’article 5-2. Les conditions d’achat sont définies par les arrêtés mentionnés à l’article 8 applicables à la filière à laquelle appartient l’installation. Elles sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement, et basées sur des niveaux de coûts d’exploitation d’une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent et de l’ensemble des recettes de cette installation, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible. Elles permettent de couvrir au maximum la différence entre ces coûts et ces recettes. »

Titre III : Les appels d’offres

Article 50 [Prise effet du contrat AO]

Le contrat mentionné au 1° ou au 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie est conclu pour l’installation et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de l’appel d’offres sous réserve de la résiliation ou de la suspension dudit contrat.

La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à Electricité de France ou le cas échéant, à l’entreprise locale de distribution, d’une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat ainsi qu’aux prescriptions fixées par le cahier des charges de l’appel d’offres. Cette attestation, établie sur la base d’un modèle défini par le cahier des charges de l’appel d’offres, est demandée par le producteur à un organisme agréé en application de l’article L. 311-13-5 du code de l’énergie. La date de fourniture de cette attestation est la date à laquelle le producteur l’adresse à Electricité de France ou le cas échéant, à l’entreprise locale de distribution. Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois.

L’attestation de conformité n’est délivrée que lorsque l’installation est achevée à la puissance installée figurant le contrat. La délivrance de cette attestation intervient dans des conditions et un délai fixés par le cahier des charges de l’appel d’offres à compter de la date de désignation des candidats retenus.

En cas de dépassement du délai susmentionné, la durée du contrat est réduite dans les conditions précisées par le cahier des charges de l’appel d’offres.

Article 51 [Suspension ou résiliation du contrat AO]

Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat, par Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie ou le cas échéant, par les entreprises locales de distribution pour un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, dans les cas suivants :

  • injonction du ministre en charge de l’énergie ou du préfet de département, en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’énergie ;

  • cas prévus par son contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives au comptage;

  • absence de notification par le producteur à Electricité de France ou le cas échéant, à l’entreprise locale de distribution, de modifications par rapport aux clauses dudit contrat ; refus pour un producteur de répondre aux demandes qu’Electricité de France ou le cas échéant, l’entreprises locale de distribution lui adresse en vue de vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

  • non-respect par un producteur de ses obligations au titre de l’article 53.

Les cahiers des charges des appels d’offres précisent les conditions d’application du présent article et notamment les cas dans lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.

Le contrat peut être résilié sur injonction du ministre en charge de l’énergie ou du préfet de département en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’énergie.

Article 52 [Conditions de renonciation AO]

Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci sont égales :

  • Dans le cas d’un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’à sa résiliation ;

  • Dans le cas d’un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’à sa résiliation dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie en résultant.

Article 53 [Obligation EDF AO]

Electricité de France et les entreprises locales de distribution, transmettent au ministre en charge de l’énergie ou au préfet de département, sur sa demande sauf disposition spécifique prévue par les cahiers des charges des appels d’offres, les informations relatives aux caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie est signé. Ces informations ne sont accessibles qu’aux agents dûment habilités mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie.

Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent chaque trimestre au ministre en charge de l’énergie et au préfet de département, un bilan par filière des contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, sur l’année écoulée à l’échelle départementale pour le préfet et à l’échelle nationale pour le ministre. 

Electricité de France et les entreprises locales de distribution préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité ou le contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations

Article 54 [Cession du contrat AO]

En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie du contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s’imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.

Article 55 [Obligations du producteur AO]

Le producteur ayant conclu un contrat en application du 1° ou du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie respecte les engagements suivants :

1° Sur demande du préfet de département, le producteur fait réaliser les contrôles mentionnés à l’article L. 311-13-5 du code de l’énergie. Le producteur tient à disposition de cette autorité les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production, à ses performances et aux résultats de ces contrôles ainsi que ceux des autres contrôles réalisés sur l’installation le cas échéant. Sur demande de la Commission de régulation de l’énergie, l’autorité susmentionnée lui adresse ces documents.

2° Le producteur tient à disposition du ministre chargé de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, le détail des coûts relatifs à son installation dans les conditions et dans un format définis par la Commission de régulation de l’énergie.

3° Dans le cas d’un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, le producteur autorise la transmission par le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport à Electricité de France des données de production nécessaire au calcul et à la facturation du complément de rémunération définis aux article 23 et 38 et le cas échéant la transmission des données de comptage du gestionnaire du réseau public de distribution au gestionnaire du réseau public de transport. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux public de distribution et de transport et Electricité de France et approuvés par le ministre en charge de l’énergie.

4° L’électricité produite par les installations bénéficiant d’un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie ne peut bénéficier de garanties d’origine. Les producteurs de ces installations ne peuvent par conséquent pas demander, transférer, acquérir ou utiliser des garanties d’origine pour la production de ces installations.

Article 56 [Calcul et versement du complément de rémunération pour les appels d’offres]

Pour les contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges des appels d’offres.

Article 57 [Acheteur de dernier recours dans le cadre des appels d’offres]

Les installations bénéficiant d’un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie peuvent bénéficier du dispositif d’acheteur de dernier recours mentionné à l’article 22 dans les conditions prévues par cet article. Le tarif d’achat de l’électricité produite, les conditions contractuelles de cet achat ainsi que les conditions de suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération sont définis dans le cahier des charges de l’appel d’offres.

Titre IV : Compensation des charges de service public de l’électricité

Article 58 [précisions rédactionnelles]

L’article 4 du décret n°2004-90 susvisé est ainsi modifié :

  1. Au I., les mots : « de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres prévu à l’article 8 de la loi du 10 février 2000 ou en application de l’obligation d’achat prévue par l'article 10 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 du code de l’énergie dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l’article L. 311-12 dudit code ou de la mise en œuvre de l’obligation d’achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-26 dudit code »:  ;

  2. Au 1° du I., après les mots : « Electricité de France », sont ajoutés les mots : « ou par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie » ;

  3. Après le 1° du I., il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :

« 1° bis : Lorsqu'ils sont supportés par l’acheteur de dernier recours mentionné à l’article L. 314-26 du code de l’énergie, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité, augmentée des frais de gestion de cet organisme.

  1. Après le 4° du I., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux coûts supportés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l’article L. 314-7 du code de l’énergie applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent.

  1. Après le I, sont insérés un I bis. et un I ter. rédigés comme suit :

I bis. -  Les surcoûts mentionnés au I. sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l’article 6 du décret n°2011-410 susvisé et à l’article 52 du décret n°2015-xxxx [références du présent décret].

I ter. -  Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu’il s’agisse de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres relevant du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie ou des contrats prévus à l’article L. 314-18 du code de l’énergie correspondent pour une année civile donnée aux sommes versées au titre du complément de rémunération par Electricité de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats diminuées, le cas échéant, des sommes dues par les producteurs à Electricité de France au titre des dispositions de l’article 39 du décret n°2015-xxxx [références du présent décret] et des indemnités de résiliation mentionnées aux articles 11 et 52 du décret susmentionné.

Article 59 [précision rédactionnelle]

Au II. de l’article 4 du décret n°2004-90 susvisé, après les mots « un distributeur non nationalisé » sont ajoutés les mots « , un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie ».

Article 60 [précision rédactionnelle]

Après le 1° bis du I de l’article 5 du décret n°2004-90 susvisé, il est ajouté un 1°ter ainsi rédigé :

«1°ter Les montants versés et le cas échéant, les montant reçus au titre du Iter de l’article 4 ainsi que le nombre de kilowattheures correspondants. »

Titre V : Garanties d’origine

Article 61 [mise en cohérence avec l’article 20]

A la suite du premier alinéa de l’article 1er du décret n°2006-1118 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité bénéficiant d’un contrat conclu en application de l’article L. 314-18 et du 2° de l’article L.311-12 du code de l’énergie ne peut bénéficier de garanties d'origine. »

Titre VI : Dispositions transitoires

Article 62 [attestation sur l’honneur]

Jusqu’au 1er janvier 2018, l’attestation de conformité mentionnée aux deuxième et troisième alinéas des articles 9 et 50 du présent décret ainsi qu’aux deuxième et troisième alinéas de l’article 5-5 du décret n°2001-410 dans sa rédaction issue du présent décret est remplacée par une attestation sur l’honneur du producteur.

Titre VII : Dispositions abrogées

Article 63

Sont abrogés :

1° Le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé ;

2° Les articles 1 à 3 ainsi que les articles 9bis et 10 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 susvisé.

Titre VIII : Entrée en vigueur

Article 64

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 65

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .

Par le Premier ministre :

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Ségolène ROYAL

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Emmanuel MACRON

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