Relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie








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Article 40 [Rapport sur la mise en œuvre du complément de rémunération]

La Commission de régulation de l’énergie remet avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération.

Titre II : L’obligation d’achat

Article 41 [Dispositions spécifiques relatives à l’obligation d’achat]

Par exception, les installations mentionnées au 12° de l’article 6 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] susvisé bénéficient de l’obligation d’achat dans les conditions prévues au décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 susvisé.

Article 42 [définitions]

Après l’article 4 du décret n°2001-410 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé

« Article 4-1. [Définitions] – Au sens du présent décret, on entend par :

« Filière » : ensemble des installations mentionnées à l’article 6 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] et régies par le même arrêté pris en application de l’article 8 du décret n°2001-410 susvisé;

« Installation » : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même filière et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés mentionnés à l’article 8 du décret n°2001-410 susvisé, complété le cas échéant des ouvrages précisés par les arrêtés susmentionnés ;

« Coûts d’exploitation » : coûts liés au fonctionnement de l’installation tels que les coûts d’opération, notamment d’approvisionnement et d’acheminement du combustible, les coûts de de main d’œuvre, de maintenance, le paiement des loyers le cas échéant, le coût des assurances ainsi que le paiement des diverses impositions et redevances ;

« Mise en service » : les conditions de la mise en service de l’installation peuvent être différentes selon les filières et sont définies par les arrêtés mentionnés à l’article 8 du décret n°2001-410 susvisé ;

« Nouvelle installation » : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l’article 8 , les nouvelles installations sont les installations mises en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux et des ouvrages de raccordement définis par les arrêtés susmentionnés n’a jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l’article 5-1 du décret n°2001-410 susvisé.

« Producteur » : personne morale ou physique responsable de l’exploitation de l’installation.

« Puissance installée » : Sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de l’article 8, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à une même filière et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément sur une même installation.

Article 43 [Bénéfice du contrat d’achat]

L’article 5 du décret n°2001-410 susvisé est modifié comme suit :

  1. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

  2. Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 44. – [Modalités à respecter pour bénéficier d’un contrat d’achat]

Après l’article 5 du décret n°2001-410 susvisé, il est inséré huit articles ainsi rédigés :

« Article 5-1. [Demande du contrat d’achat] – Le producteur souhaitant bénéficier du contrat d’achat prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie adresse, dans les conditions prévues par le présent décret, une demande complète de contrat d’achat à l’acheteur. L’acheteur est tenu d’accuser réception de la demande.

« Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 8 le prévoient, la demande peut être transmise par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public de distribution.

« Article 5-2. [Eléments du dossier] – La demande mentionnée à l'article 5-1 est établie par le producteur et comprend :

« 1° Les données relatives au producteur. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l’installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

« 2° Les caractéristiques principales de l’installation de production, objet du contrat d’achat:

  • localisation ;

  • puissance installée ;

« 3° L’intitulé de l’arrêté pris en application de l'article 8 duquel relève la demande déposée;

« Les arrêtés mentionnés à l’article 8 peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par les éléments qu’ils définissent.

« Pour être considérée comme complète et recevable, la demande contient l’ensemble des pièces demandées au présent article, y compris les pièces prévues par les arrêtés susmentionnés. Elle est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée à l’acheteur, la charge de la preuve de l’envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige.

« Article 5-3. – [Modification de la demande] Avant l’achèvement de son installation, le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat d’achat dans les limites mentionnées ci-dessous. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat d’achat à l’acheteur, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l’objet des modifications.

« Seuls les termes suivants peuvent faire l’objet d’une demande modificative :

  • Données relatives au producteur ;

  • Evolution de la puissance sans dépassement du seuil d’éligibilité de l’installation mentionné à l’article 6 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA] au contrat d’achat dans des limites fixées par les arrêtés mentionnés à l’article 8 et ne pouvant dépasser dans tous les cas 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;

  • Autres évolutions prévues par les arrêtés mentionnés à l’article 8, le cas échéant.

« Les modifications des termes non mentionnés dans les alinéas précédents ne peuvent faire l’objet d’une demande modificative et font l’objet d’une nouvelle demande de contrat d’achat.

Avant la mise en service de son installation, le producteur peut demander des modifications de son contrat d’achat dans les limites mentionnées aux alinéas précédents. Pour ce faire, il adresse une demande d’avenant de son contrat d’achat à l’acheteur, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l’objet des modifications.

« Article 5-4. – [Conclusion du contrat] L’acheteur instruit la demande et transmet au producteur le contrat d’achat relatif à l’installation concernée dans un délai de trois mois après avoir réceptionné l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 5-2.

« En application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, le contrat d’achat est conclu pour l’installation et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans les arrêtés mentionnés à l’article 8 sous réserve de la résiliation ou de la suspension dudit contrat.

« Article 5-5. – [Prise d’effet du contrat]

« Le contrat d’achat est conclu pour une durée fixée par les arrêtés mentionnés à l’article 8 à compter de la date de prise d’effet du contrat.

« La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à l’acheteur, d’une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat d’achat ainsi qu’aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l’article 8. Cette attestation, établie sur la base d’un modèle approuvé par le ministre chargé de l’énergie, est demandée par le producteur à un organisme agréé en application de l’article L. 314-7-1 du code de l’énergie. La date de fourniture de cette attestation est la date à laquelle le producteur l’adresse à l’acheteur. Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés.

« L’attestation de conformité n’est délivrée que lorsque l’installation est achevée à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à l’article 5-1. La délivrance de cette attestation intervient dans des conditions et un délai fixés par les arrêtés mentionnés à l’article 8 à compter de la date de demande complète de contrat d’achat.

« En cas de dépassement du délai susmentionné, la durée du contrat d’achat est réduite dans les conditions précisées par les arrêtés mentionnés à l’article 8.

« Article 5-6. – [Suspension ou résiliation du contrat du contrat d’achat] Le contrat d’achat peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat, par l’acheteur dans les cas suivants :

  • injonction du ministre de l’énergie ou du préfet de département, en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’énergie ;

  • cas prévus par son contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives au comptage ;

  • absence de notification par le producteur à l’acheteur de modifications par rapport aux termes de la demande initiale de contrat d’achat ou aux clauses dudit contrat ; refus pour un producteur de répondre aux demandes de l’acheteur que celui-ci lui adresse en vue de vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

  • non-respect par un producteur de ses obligations au titre de l’article 7-1.

« Les modèles de contrat mentionnés à l’article 5 précisent les conditions d’application du présent article et notamment les cas dans lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.

« Le contrat d’achat peut être résilié sur injonction du ministre de l’énergie ou du préfet de département en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’énergie.
« Article 5-7. – [Suspension de l’obligation d’achat] En application de l’article L. 314-6 du code de l’énergie, le ministre en charge de l’énergie peut suspendre partiellement ou totalement l’obligation de conclure le contrat d’achat prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie, par un arrêté mentionnant le cas échéant les installations concernées ainsi que les modalités d’application et la période de suspension de ce droit, qui ne peut excéder dix ans. Cet arrêté n’est pas soumis aux procédures de consultations obligatoires ; il fait néanmoins l’objet ultérieurement à sa publication d’une présentation devant les organismes consultatifs concernés.

« Article 5-8. – [Obligation de l’acheteur] L’acheteur transmet au ministre en charge de l’énergie ou au préfet de département, sur sa demande sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l’article 8, les informations relatives aux caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat d’achat est signé, ainsi que les demandes qui n’ont pu aboutir à la signature d’un contrat d’achat. Ces informations ne sont accessibles qu’aux agents dûment habilités mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie.

« Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent chaque année au ministre en charge de l’énergie et au préfet de département, un bilan par filière des demandes de contrat d’achat et des contrats signés sur le trimestre ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, à l’échelle départementale pour le préfet et à l’échelle nationale pour le ministre. 

L’acheteur préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, il lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.»

Article 45. – [Conditions de renonciation OA]

L’article 6 du décret n°2001-410 susvisé est rédigé comme suit :
« Le contrat mentionné à l'article 5 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu. Le cas échéant, celles-ci sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’à sa résiliation dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie en résultant. »

Article 46. – [Cession d’une installation sous OA]

L’article 7 du décret n°2001-410 susvisé est rédigé comme suit :

« En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie du contrat prévu à l'article 5, les clauses et conditions du contrat d’achat existant pour cette installation s’imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens. »

Article 47. – [Obligation du producteur]

Après l’article 7 du décret n°2001-410 susvisé, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :

« Le producteur ayant conclu un contrat d’achat mentionné à l’article 5 respecte les engagements suivants 

« 1° Sur demande du préfet de département, le producteur ayant conclu un contrat d’achat mentionné à l’article 5 fait réaliser les contrôles mentionnés à l’article L. 314-7-1 du code de l’énergie. Le producteur tient à disposition de cette autorité les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production, à ses performances et aux résultats de ces contrôles ainsi que ceux des autres contrôles réalisés sur l’installation le cas échéant. Sur demande de la Commission de régulation de l’énergie, l’autorité susmentionnée lui adresse ces documents.

« 2° Le producteur tient à disposition du ministre chargé de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, le détail des coûts relatifs à son installation.  »

Article 48 [Arrêtés tarifaires pour chaque filière]

L’article 8 du décret n°2001-410 susvisé est rédigé comme suit :

« Des arrêtés des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l’article 6 du décret n°2015-xxxx [références du décret simple CR et OA].

« Ces arrêtés précisent notamment :

« 1° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur en application de l’article 5-2 à l’appui de sa demande ;

« 2° Les tarifs d’achat de l’électricité ;

« 3° La durée du contrat ;

« 4° Le cas échéant, les exigences techniques, environnementales, et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier du contrat d’achat. Ces exigences peuvent inclure des garanties financières de réalisation de l’installation.

« La Commission de régulation de l’énergie rend un avis sur ces projets d’arrêtés. A compter de la date à laquelle elle a été saisie d'un projet d'arrêté par le ministre en charge de l’énergie, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai qui peut être porté à deux mois à la demande de la Commission et avec l’accord du ministre en charge de l’énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté. »
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